Vous trouverez toutes les informations concernant l'établissement des actes notariés à l'étranger sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : 

• www.diplomatie.gouv.fr Rubrique "Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes > droits et démarches > actes notariés".

Le consul de votre lieu de résidence peut avoir compétence pour établir des actes notariés. Sous réserve de conventions internationales, notamment bilatérales, et de la loi du pays de résidence, vous pouvez au consulat :

• établir une procuration devant produire ses effets en France (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc.) ;

• établir un contrat de mariage ;

• désigner la loi applicable au mariage (loi n° 97-987 du 28 octobre 1997) ;

• consentir à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;

• déposer un testament ;

• procéder à une donation entre époux ;

• établir un acte de notoriété ;

• prêter serment en matière successorale.

Cette liste n’est pas limitative. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

Dans ce domaine de compétences, les consuls n'ont pas un devoir de conseil sur l'opportunité de passer un acte. Pour obtenir des conseils spécialisés, il est vivement recommandé de s'adresser à un notaire en France, à un notaire local ou à un avocat inscrit sur la liste de notoriété du barreau du consulat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les pays suivants :

• Etats membres de l’Union européenne ;
• Andorre, Islande, Monaco, Norvège, Saint-Siège et Suisse.

Dans ces pays, les Français s’adresseront à un notaire local.

Ils pourront aussi s’adresser à un notaire en France : www.notaires.fr

Dernière mise à jour : 29/01/2008.

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte nationale d’identité au  consulat auprès duquel vous êtes inscrit.

Les délais d’obtention peuvent atteindre plusieurs semaines. Il vous est donc conseillé de ne pas attendre l’expiration de vos documents d'identité pour en demander le renouvellement. 

Pour en savoir plus

• site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr rubrique " Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes > droits et démarches > carte nationale d'identité sécurisée (CNIS) ".

Vous trouverez toute information sur la délivrance des certificats de nationalité française, ainsi que sur la nationalité française, sur les sites Internet suivants :

• ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr Rubrique " Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes > droits et démarches > nationalité française "
  
• portail de l'administration française pour s'informer sur les formalités à accomplir, les documents à fournir, les services à contacter : www.service-public.fr rubrique " Papiers > Etat civil > Certificat de nationalité française ".

   

   

Attention :

Les dispositions de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, sont en vigueur depuis le 1er mars 2007. Cette loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, avant le mariage devant les autorités étrangères. La transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.  

Concernant l’inscription au registre des Français établis hors de France, vous trouverez toutes informations sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : 

• www.diplomatie.gouv.fr Rubrique "Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes > droits et démarches > inscription au registre des Français établis hors de France ". 

Certains pays peuvent exiger la légalisation de vos documents français (actes publics). Cette formalité permet aux autorités étrangères d'être assurées que le signataire de l'acte avait bien qualité pour agir.

La légalisation s'effectue uniquement auprès du bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères et européennes :

• 57 boulevard des Invalides - 75007 Paris (Métro : Duroc)
  Téléphone : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 (de 14h à 16h) - Télécopie : 01 53 69 38 31.

Vous trouverez toutes informations concernant la légalisation des documents sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : 

• www.diplomatie.gouv.fr Rubrique " Les Français et l'étranger > Vos droits et démarches > légalisation de documents ".

Dernière mise à jour : 29/01/2008.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une « aide mutuelle et matérielle ».

Si l'un des partenaires au moins est de nationalité française et que vous fixez votre résidence commune à l'étranger, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe cette résidence.

Outre la convention passée avec votre partenaire (en deux exemplaires originaux rédigés en français), un certain nombre de documents vous sera demandé afin de justifier de votre identité, de votre nationalité, de votre état civil, de votre résidence, ainsi que de l'absence de lien de parenté et d'empêchement à conclure un PACS.

Le consulat enregistre votre déclaration et délivre à chacun une attestation.

Si vous êtes domicilié en France, vous devez déposer votre demande de passeport électronique à la mairie de votre ville ou à la préfecture ou sous-préfecture compétente selon votre résidence. 

Pour toute information, vous pouvez consulter le site du portail de l’administration française : www.service-public.fr Rubrique "papiers > passeport et visa ".

Si vous êtes résident à l’étranger, vous devez déposer votre demande de passeport auprès du consulat ou l’ambassade de votre domicile. Pour connaître les conditions de délivrance du passeport électronique aux Français établis hors de France, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr Rubrique "Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes > droits et démarches > passeport électronique ". 

A l'étranger, les délais de délivrance d'un passeport sont d'environ 3 semaines à compter de la réception par le consulat du dossier complet.

Dernière mise à jour : 29/01/2008.

Permis de conduire international ou échange de permis

Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Par conséquent, vous pourrez circuler dans ces pays avec votre seul permis de conduire français et ce, quelle que soit la durée de votre séjour. Depuis le 1er juillet 1996, l'échange du permis français en permis local n'est plus obligatoire.

Attention :

• un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis de conduire émis par un Etat hors Union européenne n'est pas automatiquement reconnu par les autres Etats membres de l'Union européenne. Il est préférable de se renseigner auprès de l'autorité compétente pour savoir si votre permis de conduire est valable.
  
• si vous êtes titulaire d'un permis de conduire français en cours de validité et fixez votre "résidence normale" dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celui-ci peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion et peut appliquer ses dispositions nationales en matière de:
  - durée de validité du permis de conduire ;
  - contrôle médical (même périodicité qu'aux détenteurs des permis qu'il délivre) ;
  - mesures fiscales (liées à la détention d'un permis) ;
  - sanctions (permis à points, par exemple) ;
  - restriction, suspension, retrait ou annulation du permis de conduire et peut donc, si nécessaire, procéder à l'échange du permis d'origine.
  
• le permis de conduire international n'est valable à l'intérieur de l'Union européenne que si vous pouvez produire votre permis de conduire français.

Depuis le 1er janvier 2007, les Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :  

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.  

Pays de l'Espace économique européen (EEE) :

• Etats membres de l'Union européenne;
• Islande, Liechtenstein, Norvège.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de la commission européenne.

Dans les pays situés hors de l'Union européenne, vous pourrez être autorisé à conduire temporairement soit avec votre permis de conduire français, soit avec votre permis de conduire international, pendant une période allant de 3 mois à 1 an selon les pays. Vous devrez, ensuite, soit vous présenter aux épreuves du permis local, soit échanger votre permis de conduire français contre un permis local s'il existe un accord de réciprocité (voir liste ci-dessous) entre la France et votre pays de votre résidence et si la législation locale le permet. Cependant, en l'absence d'accord entre la France et le pays de résidence sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, il est possible que les autorités du pays de résidence procèdent quand même à l'échange de votre permis de conduire français sans que vous soyez obligé de vous soumettre aux épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire local.

Attention : c'est souvent la nationalité du permis de conduire qui est prise en considération par les autorités du pays d'accueil et non celle de son titulaire. A titre d'exemple, si vous avez obtenu votre permis de conduire français par échange d'un permis de conduire étranger, il est possible que les conditions de reconnaissance ou d'échange de votre permis de conduire français se réfèrent à la nationalité du permis de conduire étranger d'origine.

Il est vivement conseillé de se renseigner avant le départ de France auprès de l'Ambassade ou du consulat du pays d'accueil sur les points suivants:

• conditions de reconnaissance dans le pays d'accueil du permis de conduire français, voire du permis de conduire international français;
• conditions d'échange du permis de conduire français en un permis de conduire local;
• le cas échéant, conditions d'échange ou de reconnaissance d'un permis de conduire français obtenu par échange d'un permis de conduire étranger;
• les documents à se procurer avant le départ de France auprès des autorités françaises, à faire légaliser (ou munir de l'apostille) et, le cas échéant, à faire traduire dans la langue du pays d'accueil.

Le permis de conduire français n’étant pas reconnu dans de nombreux pays situés hors de l'Union européenne, il est conseillé de se procurer le permis de conduire international. La procédure pour l’obtenir est relativement simple. Il convient de se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile muni :

• du permis de conduire français,
• de deux photos d’identité,
• d’une pièce d’identité,
• d'un justificatif de domicile.

Le permis de conduire international est valable trois ans et est délivré gratuitement. Conservez le permis français car sans ce document officiel, le permis international n’a aucune valeur.

Attention: le permis de conduire international n'est délivré qu'aux personnes pouvant justifier d'un domicile ou d'une résidence en France.

Pour toutes informations, consulter :

• www.service-public.fr/ Rubrique Papiers > Papiers du véhicule et permis de conduire > Permis de conduire > Permis international
• www.diplomatie.gouv.fr Rubrique Les Français et l'étranger > Vos droits et démarches > Permis international

Liste des pays avec lesquels il existe un accord de réciprocité avec la France

Afrique du Sud, Algérie, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Australie (échange limité aux permis de catégories A et B), Azerbaïdjan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Bahamas, Bahreïn, Bélize, Bénin, Bhoutan, Biélorussie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine (si le permis a été délivré avant le 27/4/1992 au nom de la Yougoslavie), Botswana, Brésil (échange limité aux états ou territoires suivants : Accre, Amapa, Amazonas, district fédéral, Goias, Mato Grosso, Rondonia, Roraima, Tocantins, Bahia, Ceara, Maranhâo, Praiba, Pernambuco, Esperito Santos, Minas Gerais, Rio de Janeiro, Mato Grosso do Sul, Parana, Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Sao Paulo), Brunei, Burkina Faso (pas d'échange des permis de catégorie D), Burundi, Canada [échange limité aux provinces suivantes : Alberta (échange limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince Edward (échange limité aux permis de catégorie B), Nouveau-Brunswick, Ontario (échange limité aux permis de catégorie B), comtés nord et sud du Québec (échange limité aux permis de catégorie B) ], Cap-Vert, Centrafricaine (République), Chine (échange limité aux permis délivrés à Macao avant le 31/12/1999 et à ceux délivrés à Hong-Kong), Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire (échange limité aux permis de catégories A et B), Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique (La), Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d'Amérique (échange limité à certains Etats : Delaware (échange limité aux permis de catégorie B), Ohio (échange limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie (échange limité aux permis de catégories A et B), Virginie (échange limité aux permis de catégorie B), Caroline du Sud, New Hampshire, Illinois, Kansas, Kentucky, Michigan, Arkansas (échange limité aux permis de catégorie B), Colorado (échange limité aux permis de catégorie B), Floride (échange limité aux permis de catégories A et B), Connecticut (échange limité aux permis de catégories A et B) ), Ethiopie, Gabon, Gambie, Géorgie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Iles vierges britanniques, Iran (échange limité aux permis de catégorie B), Jamaïque (échange limité aux permis de catégories A et B), Japon, Jordanie, Kazakhstan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Kenya, Kirghizistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Koweït, Laos, Liban, Libéria, Libye, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldavie (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouzbékistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Panama, Papouasie-Nouvelle Guinée, Paraguay, Philippines, Russie, Saint-Christophe et Nieves, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Salvador, Samoa, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Suisse, Surinam, Swaziland, Syrie, Tadjikistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Taïwan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Turquie, Ukraine (si le permis a été délivré avant le 1/1/1992 au nom de l'URSS), Vanuatu et Vietnam.

Cette liste est également disponible sur le site du Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer : www.equipement.gouv.fr

Dernière mise à jour : 07/10/2008.

Permis de séjour

Que vous ayez ou non obtenu avant de quitter la France le visa d'entrée adéquat (délivré par l'ambassade ou le consulat de votre futur pays de résidence), vérifiez le plus tôt possible, et en tout cas dans les trois mois qui suivent votre arrivée, quelles sont les formalités que vous devez accomplir auprès des autorités locales (police ou services correspondant à nos autorités préfectorales).

Dans certains pays, les autorités apposeront un nouveau visa de séjour – de durée plus ou moins longue – sur votre titre de voyage ; vous devrez vous-même, dans la plupart des cas, demander une carte de résident étranger. En général, au-delà de six mois consécutifs de séjour dans le même pays, vous en devenez un résident. Ce changement de statut entraîne des conséquences importantes notamment dans le domaine financier (contrôle des changes, douane, fiscalité). Renseignez-vous auprès du consulat.

Permis de travail

Vous avez un emploi assuré avant votre arrivée dans le pays

Vérifiez si vous êtes tenu ou non, en qualité d'étranger, de faire enregistrer votre contrat de travail auprès des autorités locales compétentes (service du travail et de la main-d'œuvre). Si cet enregistrement est nécessaire, n'entreprenez votre voyage qu'après avoir obtenu l'agrément de ces autorités.

Vous arrivez sans emploi

Renseignez-vous sur place pour savoir si un permis de travail doit être obtenu préalablement à la signature de tout contrat d'embauche.

Orientez vos recherches d'emploi en priorité vers des secteurs d'activités correspondant à vos qualifications professionnelles.

Vous pouvez également vous adresser au consulat de France et, le cas échéant, au comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Sachez que de nombreux pays refusent toute transformation de visa de court séjour en visa de travail.

Ne négligez pas les possibilités de garantie sociale dont vous pouvez disposer, soit auprès des systèmes français, soit dans le cadre de la protection sociale organisée par le pays où vous résidez. Comparez les avantages des différents systèmes et, au besoin, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des compagnies d'assistance en France.

Soyez prudent. Rappelez-vous que vous êtes à présent un travailleur immigré et que toute irrégularité de situation peut vous être préjudiciable.