Protection sociale des retraités expatriés
La sécurité sociale
Si vous bénéficiez d'une pension de retraite d'un régime français, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail (AT) rémunérant une incapacité d’au moins 66,66 % et si vous résidez à l'étranger, vous pouvez, au titre de votre pension, bénéficier des soins de santé dans le cadre d'un instrument international de sécurité sociale.
Renseignez-vous auprès du CLEISS sur les dispositions concernant les retraités expatriés prévues par ces accords (règlements communautaires pour les pays de l'Espace économique européen et la Suisse, conventions de sécurité sociale passées entre la France et les pays suivants : Algérie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Maroc, Monaco, Monténégro, Québec, Serbie, Tunisie et Turquie).
Attention : tous les accords bilatéraux ne contiennent pas systématiquement de dispositions permettant aux titulaires de pension de bénéficier des soins de santé dans leur pays de résidence, au titre de leur pension française.
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr
Les instruments internationaux de sécurité sociale
Si vous êtes titulaire d'une pension locale ou d'une pension liquidée dans le cadre conventionnel, vous avez droit dans le pays qui vous sert cette pension ou cette part de prestations, aux soins de santé en tant qu'assuré du régime local.
Si vous êtes titulaire d'une pension française de vieillesse et que vous résidez dans un pays lié à la France par un instrument international de sécurité sociale reconnaissant le droit aux soins de santé des pensionnés se trouvant dans le pays autre que l'État débiteur de la pension, vous avez droit aux soins de santé du régime local. Vous devez vous inscrire auprès de l'institution compétente du lieu de résidence en présentant le formulaire conventionnel prévu à cet effet et établi par la caisse française débitrice de la pension.
Prestation familiales/allocations familiales
En tant que titulaire d'une pension, vous pouvez, dans le cadre du règlement européen 883/2004 (applicable à l’ensemble des pays de l’Union européenne), avoir droit aux prestations familiales pour vos enfants à charge (on ne fait plus de différence entre le travailleur et le pensionné).
Dans le cadre du règlement européen 1408/71 (applicable dans les relations avec les pays de l’AELE –Islande, Norvège, Liechtenstein- et la Suisse), le titulaire de pension peut bénéficier des allocations familiales.
La convention de sécurité sociale passée entre la France et les pays suivants (Maroc, Tunisie) permet, sous certaines conditions, au titulaire de pension de bénéficier d'allocations conventionnelles pour ses enfants.
Soins de santé
Le retraité du régime français de sécurité sociale installé à l’étranger peut revenir en France pour se faire soigner, quel que soit le motif du séjour (prise en charge de tous les soins en France).
Il continue à cotiser au système de sécurité sociale français, par le biais des prélèvements effectués sur sa pension privée ou publique (précompte de cotisation).
Lors d’un séjour en France, le retraité français doit présenter son titre de pension et sa carte d’identité nationale au médecin ou à l’établissement hospitalier dans lequel il reçoit les soins (le titre de pension remplace dans ce cas précis la carte vitale). Si des feuilles de soins sont délivrées, elles devront être envoyées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la plus proche du lieu des soins, ou à la CPAM de Tours, s’il est adhérent à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Pensionné français ayant sa résidence dans un autre pays membre de l’Union européenne (Règlement européen 883/2004) : il bénéficie de la couverture maladie dans son pays d’accueil, dès lors qu’il est bien inscrit auprès de la caisse d’assurance maladie du pays d’accueil. Parallèlement, le pensionné français continue à bénéficier d’une couverture maladie dans son pays d’origine.
Pensionné français ayant sa résidence dans un pays membre de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et Suisse (Règlement européen 1408/71) : il doit présenter sa carte européenne d’assurance maladie (délivrée par l’institution du pays de résidence) au médecin traitant ou à l’établissement hospitalier, lorsqu’il reçoit des soins en France. Si ces soins ont été programmés, il faut que l’institution du pays de résidence donne au préalable son accord et remette au pensionné français le formulaire E 112.
Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront droit aux soins de santé et aux prestations familiales locales si elles existent. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire à l'occasion des congés payés ou du transfert de résidence en France.
S'ils restent en France, ils auront droit, si la convention le prévoit, aux soins de santé, sous réserve de se faire inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en présentant l'attestation prévue par la convention. Si la convention ne prévoit pas cette situation, ils pourront bénéficier, en tant qu'ayants droit du travailleur, de l'assurance volontaire maladie-maternité du régime des expatriés ou bien relever de la couverture maladie universelle (CMU).
L'assurance volontaire maladie-maternité des personnes expatriées
Les pensionnés expatriés peuvent, sous certaines conditions, adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger. Renseignez-vous auprès de : la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : www.cfe.fr
Bureaux d'accueil
-
12 rue La Boétie - 75008 Paris
Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81 -
Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Les conditions
- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
- Résider à l'étranger ;
- Justifier d'une durée d'assurance minimum de 20 trimestres (la durée d'assurance minimum de 20 trimestres peut être obtenue en additionnant les périodes d'assurance réunies dans plusieurs régimes de base français, à l'exclusion de celles qui se superposent) ;
- N'exercer aucune activité professionnelle.
Les prestations
Soins à l'étranger
Les frais médicaux sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant.Soins en France
La CFE couvre automatiquement ses assurés et leurs ayants droit pendant leurs séjours temporaires en France d'une durée inférieure à 3 mois (tarifs et taux de la Sécurité sociale).
Attention : les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :
la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire
Centre de paiement 204/2
Cité administrative Champ Girault - 36 rue Édouard Vaillant - BP 235 - 37035 Tours cedex 1
Téléphone : 0820 90 41 26 - Télécopie: 02 47 64 00 80
Courriel: mail@cpam37.fr - Internet: www.tours.ameli.fr
De même, les retraités de la CAVIMAC doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :
la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
119 rue du Président Wilson - 92309 Levallois-Perret cedex
Téléphone : 01 49 68 57 00 - Télécopie : 01 47 31 54 80
Courriel : contact.cavimac@cavimac.fr - Internet : www.cavimac.fr- En fonction de votre situation sociale et financière, la CFE peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale.
Les formalités
Afin de ne pas retarder le droit aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France. Vous devez adresser votre demande à la Caisse des Français de l'étranger dans un délai de 2 ans suivant la date d'effet ou de notification (si cette date est postérieure à la date d'effet) de la retraite de base française ou à partir de la date du transfert de résidence à l'étranger. En cas d'adhésion au-delà de ce délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations.
En complément de l'assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). A noter que les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale n'ont pas à souscrire à cette option.
Attention : si vous êtes titulaire d'une pension de la Trésorerie Générale et ne résidez pas dans les TOM, vous devez, avant d'envoyer votre demande d'adhésion à la CFE, demander le transfert de votre dossier à la Trésorerie Générale de Nantes (40 rue de Malville - 44040 Nantes cedex)
Les cotisations
Elles sont prélevées à chaque échéance sur le montant brut de chacune des retraites françaises dont vous êtes bénéficiaire, par l'organisme débiteur ou payeur de ces retraites. S'agissant de la cotisation forfaitaire, vous procéderez vous-même au paiement.
Le coût
La cotisation est fonction du montant de vos retraites françaises (régimes de base et complémentaires). Selon ce(s) montant(s), la CFE détermine ce que vous avez à payer. Il s'agit :
- soit d'une cotisation dont le taux est de 4 % du montant de chacune de vos pensions ; dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement direct sur chacune de vos retraites.
- soit d'une cotisation forfaitaire minimale dont le montant est égal à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale. Ce montant est fixé à 195 € par trimestre pour 2010 (auquel il convient de rajouter 87 € pour l'option "séjours en France de 3 à 6 mois").
La cotisation maladie-maternité CFE s'ajoute aux cotisations que vos caisses de retraite prélèvent déjà obligatoirement.
