• La protection sociale française transposée à l'international
• La protection sociale des salariés détachés
• La protection sociale des salariés expatriés
• La Caisse des Français de l'étranger
• Les assurances complémentaires santé
• L'assurance volontaire vieillesse
• Les retraites complémentaires

La protection sociale française transposée à l'international

Comprendre le système

(Source : Novalis-Taitbout)

Pour comprendre comment vous pouvez transposer votre protection sociale française, voici un schéma des institutions qui prennent en charge les volets du système.

La Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Caisse d'assurance volontaire et organisme de Sécurité sociale assurant aux expatriés la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse.

La CRE-IRCAFEX

Organismes spécialistes de la retraite complémentaire des expatriés prenant le relais des caisses complémentaires de retraite ARRCO via la CRE et AGIRC via l'IRCAFEX

Le Pôle Emploi Services : Service Expatriés

Organisme recueillant les cotisations obligatoires ou volontaires à l'assurance chômage des salariés expatriés. Les cotisants bénéficient ainsi des dispositions de l'assurance chômage à leur retour en France.

Votre situation est différente selon que vous êtes détaché ou expatrié. Le choix de votre statut appartient à votre employeur.

Les salariés détachés

Le détachement est le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre Etat.

Vous serez donc maintenu au régime français de protection sociale du point de vue de la sécurité sociale, du chômage, des retraites complémentaires et, le cas échéant, de la protection mutualiste.

Si vous êtes résident fiscal en France, vous paierez les mêmes cotisations de sécurité sociale que les travailleurs exerçant leur activité en France. Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous paierez une cotisation salariale maladie au taux de 5,5 % (au lieu de 0,75 %), mais ne serez redevable ni de la CSG, ni de la CRDS. Les cotisations sont calculées sur la rémunération totale.

Les conditions à remplir

Il appartient à votre employeur (nécessairement implanté en France) d'effectuer les formalités préalables et de s'engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France pendant votre période d'activité à l'étranger.

La durée du maintien au régime français

Le maintien au régime français se fait soit en application de textes internationaux (règlements communautaires, accords bilatéraux), soit en application de la législation française. En cas de détachement dans le cadre d'un accord international, les cotisations de sécurité sociale continuent d'être versées au régime français de protection sociale et aucune cotisation n'est due dans l'Etat de travail.

Vous êtes détaché dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

Les règlements communautaires n°1408/71 et 574/72 s'appliquent dans les relations entre tous ces Etats.

La durée de détachement est d'une année, avec possibilité de prolongation pour une année supplémentaire. Sous certaines conditions et dans certains cas particuliers, un détachement exceptionnel peut être accordé pour une durée ne pouvant excéder 6 ans.

Vous êtes détaché dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale

Il s'agit des pays suivants : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie, États-Unis, Gabon, Iles Anglo-normandes (Aurigny, Guernesey, Herm, Jethou et Jersey), Israël, Japon, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec (Canada), Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie.

La durée du détachement initial peut, suivant les accords, varier entre 6 mois et 5 ans. Des possibilités de prolongation du détachement initial peuvent être également prévues quand le travail initial n'a pas pu être terminé dans le délai prévu.

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces accords en vous adressant au :

• Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale(CLEISS)
  11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09
  Téléphone : 01 45 26 33 41 - Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr/

Vous êtes détaché dans le cadre de la législation française

L'article L 761-2 du code de la sécurité sociale s'applique si vous êtes détaché dans un pays autre que la Suisse et les pays de l'EEE et si vous trouvez dans un des cas suivants :

• vous êtes détaché dans un pays avec lequel la France n'a pas conclu de convention de sécurité sociale ;
• votre situation n'est pas visée dans le champ d'application d'une convention bilatérale de sécurité sociale ;
• votre détachement, dans un pays avec lequel la France a conclu une convention, est arrivé à son terme. Ce cas vise les personnes qui, dans le cadre d'un accord bilatéral, ont été détachées pour une durée inférieure à 6 ans. L'application de la législation française permet de prolonger le détachement initial pour la période restant à courir entre la durée de détachement totale prévue par la convention et six ans.

La durée du détachement prévue par la législation française est de 3 ans, renouvelable une fois (soit 6 ans au total).

Le maintien au régime français de protection sociale ne dispense pas d'assujettissement au régime local. Il pourra éventuellement y avoir double cotisation.

Les prestations

Détachement dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

Prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

Depuis l'introduction le 1er juin 2004 de la carte européenne d'assurance maladie, les titulaires de cette carte ou d'un certificat provisoire en tenant lieu bénéficient des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires au cours d'un séjour temporaire. Par ailleurs, le travailleur détaché a, depuis le 1er juillet 2004 un accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour, au même titre que les assurés de l'Etat d'emploi occasionnel.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, vous devez vous munir de votre carte européenne d'assurance maladie ou du certificat provisoire de remplacement.

Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par vous-même ou vos ayants droit dans l'Etat d'emploi temporaire. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au vu des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.

Prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité

Les indemnités journalières sont servies directement par la caisse d'affiliation en France au vu de l'avis d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.

Accidents du travail

Lorsque l'accident est reconnu par la caisse d'affiliation en France comme accident du travail, les prestations en nature sont servies par l'institution de l'Etat d'emploi occasionnel selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

Prestations familiales

Vous bénéficiez pour les enfants qui vous accompagnent dans le pays de détachement de toutes les prestations familiales du régime français (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base et complément de libre choix d'activité) auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation et de vos ressources, à l'exception des allocations liées à la garde d'enfant et des allocations logement.

Si vos enfants restent en France, les prestations familiales continuent à être versées comme si vous résidiez en France.

Détachement dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale

Prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

Les conventions prévoient généralement que les travailleurs détachés bénéficient, ainsi que les membres de la famille qui les accompagnent, des prestations des assurances maladie-maternité. Suivant les accords les prestations en nature de l'assurance maladie maternité peuvent être servies :

• par l'institution du lieu de séjour selon la législation qu'elle applique ;
• par la caisse d'affiliation en France, même si la convention prévoit uniquement le service des prestations par l'institution du lieu de séjour. Les remboursements s'effectuent alors sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs français ;
• au choix de l'assuré, par l'une ou l'autre de ces institutions.

Prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité

Les indemnités journalières sont toujours servies par la caisse d'affiliation en France.

Accidents du travail

Si la convention bilatérale contient des dispositions concernant le service des prestations en nature de l'assurance accident du travail, ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour selon la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution française. Lorsque la convention ne contient pas de telles dispositions, les prestations en nature sont servies conformément à la législation française.

Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution d'affiliation en France.

Prestations familiales

La plupart des conventions prévoient le maintien d'une partie des prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur dans le pays de travail. Il s'agit généralement des allocations familiales, de l'allocation de naissance ou d'adoption de la PAJE.

Si vos enfants restent en France, les prestations familiales continuent à être versées comme si vous résidiez en France.

Détachement dans le cadre de la législation française

Prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

Les soins dispensés sur le territoire de l'Etat d'emploi occasionnel pour vous-même ou pour un de vos ayants droit sont remboursés par votre caisse d'affiliation en France au vu des factures acquittées, sur la base et dans la limite des tarifs français.

Prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité

Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d'affiliation en France.

Accidents du travail

Les soins sont remboursés sur production des factures acquittées, sur la base et dans la limite des tarifs français.

Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d'affiliation en France. La caisse peut autoriser l'employeur, en raison de l'éloignement, à faire l'avance des indemnités journalières pour une période de quinze jours au plus.

Prestations familiales

Les prestations familiales ne peuvent pas être servies pour les enfants vous accompagnant dans le pays d'emploi pour plus de trois mois.

Si certains de vos enfants vous accompagnent, alors que vos autres enfants continuent à résider en France, les prestations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et sont versées au prorata du nombre des enfants résidant effectivement en France.

Pour en savoir plus

Renseignez-vous avant de partir auprès de l'organisme qui verse ces prestations ou auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Les salariés expatriés

Si vous ne pouvez bénéficier d'un détachement, vous cessez de dépendre du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) et relevez obligatoirement du régime local du pays sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée. Vous ne pouvez plus prétendre aux prestations familiales françaises, celles-ci étant soumises à une condition de résidence en France.

Ce pays peut être lié à la France par un instrument international de sécurité sociale (règlements communautaires, conventions bilatérales signées avec les pays mentionnés précédemment). En principe, vous relevez du régime de sécurité sociale de ce pays et bénéficiez des dispositions prévues par l'instrument international de sécurité sociale que la France a conclu avec lui. Renseignez-vous auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Si vous le souhaitez, vous pouvez également adhérer au régime des assurances volontaires des travailleurs salariés expatriés (voir la rubrique Caisse des Français de l'étranger), mais cette adhésion ne vous dispense pas de l'affiliation au régime local et ne vous empêche pas de bénéficier des dispositions prévues dans la convention.

Les instruments internationaux de sécurité sociale signés par la France

En application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France, vous bénéficierez d'une égalité de traitement avec les nationaux du pays où vous exercerez votre activité. Il sera tenu compte de votre durée d'assurance pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations, que ce soit par l'institution étrangère dans le nouveau pays d'emploi ou par la caisse française à votre retour en France.

Vous serez donc affilié au régime local. Pour pouvoir bénéficier le plus rapidement possible des prestations (maladie, maternité, prestations familiales), il vous faudra demander, avant de quitter la France, à la caisse compétente (maladie ou allocations familiales), le formulaire conventionnel d'attestation de périodes.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie, de votre caisse d'allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Vos droits dans le cadre des règlements communautaires en matière de sécurité sociale

Pendant votre période de travail dans un État où les règlements sont applicables, vous aurez droit aux prestations d'assurance maladie-maternité du régime local dès le début de votre activité, sur présentation du formulaire E 104 d'attestation de périodes d'assurance française délivré par votre ancienne caisse d'affiliation.

Pendant un séjour temporaire en France, quel qu'en soit le motif, vous pourrez bénéficier, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie établie par l'institution compétente du pays de résidence, des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que les assurés du régime français, pour les soins qui s'avèreront nécessaires du point de vue médical au cours de votre séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour. Vous devrez présenter la carte et la feuille de soins à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu où ceux-ci ont été effectués. Vos indemnités journalières vous seront versées par votre caisse étrangère, si vous avez déclaré en France votre arrêt de travail à la caisse primaire.

Si vous n'avez pas pu accomplir les formalités auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou si vous n'étiez pas muni de la carte européenne d'assurance maladie, vous pourrez vous faire rembourser a posteriori par votre caisse étrangère sur la base des tarifs français de responsabilité ou sur la base des tarifs du pays compétent.

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, vous pouvez soit avoir droit aux soins et aux indemnités journalières étrangères, soit revenir en France pour vous y faire soigner. Dans les deux cas, vous devez au préalable demander l'autorisation à votre caisse étrangère d'affiliation (formulaire E 112 -maladie-maternité ou E 123 - accidents du travail) qui appréciera, selon votre état de santé, la solution la plus appropriée.

En votre qualité de travailleur salarié ou de chômeur, vous bénéficiez, en principe, des prestations familiales de votre pays d'emploi pour vos enfants demeurés en France. Par ailleurs, une allocation de complément pourra être versée par la caisse française d'allocations familiales si le montant des prestations servies par l'institution étrangère est inférieur au montant des prestations françaises.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie, de votre caisse d'allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront accès aux soins de santé et aux prestations familiales locales. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire ou de transfert de résidence en France.

S'ils restent en France, ils auront droit aux soins de santé au titre de votre activité salariée, sous réserve d’être inscrits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en présentant le formulaire E 109 délivré par l'institution étrangère d'affiliation.

Pension d'invalidité

Le mode de calcul de votre éventuelle pension d'invalidité dépendra des législations applicables :

• Si vous avez été soumis à des législations prévoyant que le montant des pensions d'invalidité est indépendant de la durée d'assurance, vous aurez droit, en principe, à une seule pension d'invalidité. Celle-ci sera calculée selon la réglementation du pays où sera survenue votre incapacité.
• En revanche, si vous avez été soumis à des législations selon lesquelles le montant des pensions d'invalidité dépend de la durée d'assurance ou bien à des législations des deux types, votre pension d'invalidité sera calculée comme une pension de vieillesse.

Pension de vieillesse

Vos droits à pension de vieillesse seront déterminés de la manière suivante : chaque institution nationale d'assurance vieillesse calculera le montant de la pension nationale en fonction de la durée d’assurance dans son pays. Elle calculera également le montant de la pension théorique comme si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies dans son pays. Cette pension théorique sera réduite au prorata des seules périodes d'assurance effectivement accomplies dans le pays. Le montant ainsi déterminé est la pension proportionnelle. La plus élevée des deux pensions, pension nationale ou pension proportionnelle, vous sera alors attribuée. Vous recevrez directement de chacun des États votre pension de vieillesse.

Vos droits dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale

Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit, dans le cadre de la convention, aux prestations locales d'assurance maladie et maternité, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française, dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.

Pendant un séjour temporaire en France pour congés payés, en cas d'urgence et si la convention le prévoit, vous aurez droit aux soins de santé comme si vous étiez assuré du régime français et aux indemnités journalières de votre caisse étrangère d'affiliation, sous réserve d'accomplir les formalités prévues par la convention.

Si vous êtes en arrêt de travail par suite d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier des prestations en nature comme si vous étiez assuré du régime français. Vous devez cependant, avant votre départ, obtenir l'autorisation de votre caisse d'affiliation étrangère.

Vous continuerez à recevoir les prestations en espèces de votre caisse étrangère d'affiliation, sous réserve de lui en avoir également demandé l'autorisation avant votre départ.

Pour vos enfants restés en France, vous aurez droit, en fonction de votre situation, aux prestations familiales françaises (la caisse étrangère verse une participation à la caisse française qui sert à la famille restée en France les prestations familiales françaises) ou à des indemnités pour charge de famille servies directement par l'institution étrangère, la caisse versant, le cas échéant, une allocation différentielle si le montant des prestations étrangères est inférieur au montant des prestations familiales auxquelles la famille peut prétendre au titre de sa résidence en France.

Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront droit aux soins de santé et aux prestations familiales locales si elles existent. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire à l'occasion des congés payés ou du transfert de résidence en France.

S'ils restent en France, ils auront droit, si la convention le prévoit, aux soins de santé, sous réserve de se faire inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en présentant l'attestation prévue par la convention. Si la convention ne prévoit pas cette situation, ils pourront bénéficier, en tant qu'ayants droit du travailleur, de l'assurance volontaire maladie-maternité du régime des expatriés ou bien relever de la couverture maladie universelle (CMU).

Pension d'invalidité

Si la convention le prévoit, votre pension sera liquidée conformément à la législation applicable au moment de l'interruption de travail pour invalidité. Toutefois, dans le cadre des conventions conclues par la France avec le Chili, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon et la Tunisie, la pension sera liquidée conjointement par les institutions des deux pays.

Les conventions avec la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Mali et le Sénégal ne prévoient pas de dispositions pour l’assurance invalidité.

Pension de vieillesse

Dans les conventions incluant l’assurance vieillesse, le mode de calcul de votre pension se fera :

• en totalisant vos périodes d'assurance et en les proratisant en fonction de la durée de travail effectué dans les deux Etats contractants ;
• au choix, suivant ce premier système ou par liquidation séparée, si vous avez exercé votre activité en Croatie, au Gabon, dans les îles anglo-normandes, en Israël, en Macédoine, au Mali, en Mauritanie, au Niger, à Saint-Marin, au Sénégal ou au Togo ;
• selon des dispositions identiques à celles figurant dans les règlements communautaires dans la plupart des autres pays liés à la France par une convention.

La Caisse des Français de l'étranger

La loi du 31 décembre 1976 a donné aux Français exerçant une activité salariée à l'étranger la possibilité d'adhérer à titre volontaire à la Sécurité sociale française pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse. Ces assurances sont gérées par la Caisse des Français de l’étranger.

Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr - Internet : www.cfe.fr/

Bureaux d'accueil

• 12 rue La Boétie - 75008 Paris
  Téléphone : 01 40 06 05 80 - Télécopie : 01 40 06 05 81
• Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Il est conseillé de se renseigner sur le régime local de protection sociale et sur les dispositions prévues dans la convention de sécurité sociale. A noter que l'adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d'expatriation. Pour bénéficier des assurances gérées par la CFE, vous devez remplir les conditions suivantes :

• posséder la nationalité française ;
• ou être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, sous réserve d'avoir été affilié à un régime français de Sécurité sociale avant l'expatriation ;
• exercer une activité salariée à l'étranger ;
• résider à l'étranger (les frontaliers qui résident en France, mais travaillent à l'étranger sont exclus).

L'assurance maladie-maternité-invalidité

Adhésion

Vous pouvez adhérer à tout moment.

Cependant, afin d'éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité-invalidité dans les 3 mois ou, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant le départ de France ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen (y compris la Suisse). Passé ce délai de 2 ans, vous devrez vous acquitter d'un droit d'entrée correspondant au maximum à 2 années de cotisations. Ce droit d'entrée n'est pas exigé des personnes âgées de moins de 35 ans à la date d'effet de leur adhésion.

Au-delà de 3 mois, un délai de carence est appliqué (3 mois pour les moins de 45 ans, 6 mois au-delà).

Au moment de l'adhésion, vous pouvez souscrire aux options " séjours en France de 3 à 6 mois " (cet " indemnités journalières / capital décès ". Vous pouvez également adhérer à cette dernière option dans l'année suivant votre adhésion à l'assurance maladie-maternité-invalidité.

Sont également couverts, à l'exception de l'assurance invalidité et des options " séjours en France de 3 à 6 mois " et " indemnités journalières ", les ayants droit de l'assuré. Il s'agit :

• du conjoint de l'assuré ou de la personne vivant maritalement avec l'assuré ou qui est lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) et qui est à sa charge totale, effective et permanente, n'exerce pas d'activité professionnelle, ne dispose pas de ressources personnelles et ne bénéficie d'aucune retraite, pension ou rente à titre individuel ;
• le ou les enfants à charge scolarisés jusqu'à leur 20ème anniversaire .

Vous devez adresser votre demande d'adhésion et les justificatifs exigés à la :

• Caisse des Français de l'étranger (CFE)
  BP 100 - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74.

Cotisations

Adhésion individuelle

La cotisation est calculée sur la base de 50 %, 66,66 % ou 100% du plafond de la Sécurité sociale et son montant est fonction de votre rémunération et de votre âge. Le salaire pris en compte pour déterminer la base de cotisation et la catégorie dans laquelle vous cotisez est le salaire brut résultant de l'activité à l'étranger (primes et indemnités comprises) avant toute déduction sociale ou fiscale.

La loi du 17 janvier 2002 a institué une aide à l’accès à l’assurance maladie-maternité-invalidité en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 50% du plafond de la sécurité sociale et dont le lieu de résidence est situé hors de l'Espace économique européen ou hors de Suisse. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge du tiers des cotisations, peut être sollicitée auprès des services consulaires du lieu de résidence.

Vous devez régler vous-même la totalité des cotisations. Toutefois vous pouvez, au moment de l'établissement de votre contrat, négocier la prise en charge totale ou partielle des cotisations par votre employeur.

Les cotisations sont dues pendant le délai de carence (période comprise entre la date d'adhésion et la date d'ouverture des droits). Elles sont réglées au début de chaque trimestre civil.

Assurance entreprise

La cotisation est calculée sur la base de 50 %, 66,66 % ou 100% du plafond de la Sécurité sociale et son montant est fonction de la rémunération du salarié, de son âge et du nombre de salariés expatriés de l'entreprise adhérant à la CFE :

• pour moins de 10 salariés, le taux est de 6,10 %
• de 10 à 99 salariés, le taux est de 5,40 %
• de 100 à 399 salariés, le taux est de 4,65 %
• à partir de 400 salariés, le taux est de 4,40 %
• salarié de moins de 30 ans : 20 % de réduction
• salarié âgé de 30 ans et de moins de 35 ans : réduction de 10 %

La base de cotisation à l'option " indemnités journalières / capital décès est la même que celle pour la cotisation de base. Le taux de cotisation s'élève à 0,65 % pour tous les salariés.

Prestations

Maladie

Si votre demande d'adhésion est faite dans les 3 mois qui suivent votre départ de France, vous avez droit aux prestations maladie à compter de votre adhésion. Au-delà de ce délai, le droit est ouvert le 1er jour du 4ème mois suivant l'adhésion si vous avez moins de 45 ans à la date d'adhésion. Sinon, le droit aux prestations est ouvert à compter du 1er jour du 7ème mois qui suit la date d'adhésion.

Sont remboursés :

• les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, dentaires, d'optique, de laboratoire, etc. payés par l'assuré, pour lui-même et ses ayants droit sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole. En cas d'hospitalisation à l'étranger, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant.
• les frais pharmaceutiques à hauteur de 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France. La réglementation sur les médicaments génériques ne s'applique pas aux soins à l’étranger.
• les frais liés à la maternité dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole.
• les soins reçus par l'assuré ou par ses ayant droits lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois. A noter que vous n'êtes pas soumis à l'obligation de choisir un médecin traitant.

Si vous avez souscrit l'option " indemnités journalières / capital décès ", vous pourrez percevoir des indemnités journalières de la CFE à compter du 31ème jour d'arrêt de travail continu. Le montant de l'indemnité journalière est fonction de la base de cotisation annuelle à l'assurance maladie-matertnité-invalidité.

Maternité

Sont remboursés les frais liés à la maternité dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole. Vous pouvez consulter la liste complète de ces soins sur le site de la CFE : www.cfe.fr/ Rubrique " nos assurances > particulier > salariés > prestations maternité ".

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières pendant le congé de maternité, vous devez avoir souscrit l'option " indemnités journalières ", justifier de 10 mois d'adhésion à la CFE à la date présumée de l'accouchement (si vous releviez auparavant du régime général, il y a coordination) et arrêter votre travail pendant au moins 8 semaines. Les indemnités vous seront versées pendant une période pré et post natale de 16 semaines maximum. Leur montant dépend de la base de cotisation annuelle à l'assurance maladie-maternité-invalidité.

Si vous accouchez en France dans un établissement conventionné par la sécurité sociale, vous n'avez pas à faire l'avance des frais. Si l'accouchement survient à l'étranger, vous devrez faire l'avance des frais et adresser ensuite à la CFE les factures originales, détaillées et acquittées pour remboursement. En cas d'accouchement à l'étranger dans un établissement conventionné par la CFE, vous êtes dispensée de faire l'avance des frais pour la partie prise en charge par la CFE.

Invalidité

Une pension d’invalidité peut vous être accordée dans les conditions suivantes :

• avoir moins de 60 ans à la date de la demande ;
• être adhérent à la CFE depuis au moins 12 mois avant le début de l’affection entraînant l’invalidité ;
• avoir une capacité de travail réduite d’au moins 2/3 ;
• justifier d’une perte effective de salaire.

La pension d'invalidité ne peut être accordée qu'à l'assuré et non à ses ayants droit, est temporaire, révisable à tout moment et versée jusqu'à 60 ans.

La pension d'invalidité est calculée à partir de deux éléments :

• la base de cotisation annuelle à la date de l'interruption de travail ayant entraîné l'invalidité ;
• la catégorie d'invalidité déterminée en fonction de l’incapacité de travail.

Capital décès

Si vous avez souscrit l'option " indemnités journalières maladie-maternité / capital décès ", une indemnité est versée aux ayants droit de l'assuré.

Accidents du travail - maladies professionnelles

Cette assurance couvre vos frais médicaux en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la CFE et vous indemnise en cas d'incapacité de travail.

Adhésion

Vous pouvez adhérer à tout moment. Au moment de l'adhésion, vous pouvez souscrire à l'option " voyages travail d'expatriation aller retour " qui couvre les risques pouvant survenir lors de trajets effectués pour raisons professionnelles entre la France et le pays d'expatriation.

Seul l'assuré est couvert. En cas de décès de celui-ci, une rente est versée aux ayants droit.

Vous avez droit aux prestations à compter de la date d'effet de votre adhésion.

Vous devez adresser votre demande d'adhésion et les justificatifs exigés à la :

• Caisse des Français de l'étranger (CFE)
  BP 100 - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74.

Cotisations

C'est vous qui choisissez la base sur laquelle vous souhaitez cotiser. Cette base, comprise entre un minimum fixé par décret (en 2010, la base annuelle minimale s'élève à 17 039 €) et un maximum (136 312 € en 2010), égal à 8 fois ce minimum, sert de référence lors du calcul des indemnités journalières et des rentes. Elle ne correspond pas forcément à votre salaire réel.

Vous devez régler vous-même au début de chaque trimestre civil la totalité des cotisations.

Prestations

En souscrivant à l'option voyages d'expatriation vous bénéficiez des mêmes prestations en cas d'accident survenu lors d'un trajet effectué pour raisons professionnelles, entre la France et l'étranger.

Sont pris en charge :

• les soins médicaux consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu à l'étranger et reconnu par la CFE. Les frais sont remboursés sur la base de 100 % des frais réels et dans la limite des tarifs pratiqués en métropole.
• les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail à ou une maladie professionnelle survenu à l'étranger et reconnu par la CFE. Les indemnités journalières sont réglées jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

Vous avez droit à une rente d'incapacité de travail si subsiste, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une infirmité permanente susceptible de diminuer votre salaire. La rente est fonction du taux d’incapacité et de la base de cotisation choisie. Elle est servie même après le retour définitif en France du bénéficiaire et est revalorisée chaque année.

En cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnu par la CFE, une rente est versée aux survivants (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, enfants, ascendants à charge).

Les assurances complémentaires santé

Dans la mesure où les soins reçus à l'étranger sont remboursés par la Caisse des Français de l'étranger dans la limite des tarifs applicables en France, cela peut se révéler insuffisant, notamment dans les pays où les coûts médicaux sont élevés.

Afin de permettre de meilleurs remboursements, la CFE a passé des accords avec des assureurs complémentaires dont la liste suit. N'hésitez pas à les contacter pour obtenir leur documentation, sans oublier de bien indiquer que vous souhaitez des prestations complémentaires à celles de la CFE.

Partenaires de la CFE

ACS
8 rue Armand Moisant
75015 PARIS
Tél. : 01 40 47 91 00
Fax : 01 40 47 61 90
Site Internet : www.acs-ami.com

AISAE
(Association Internationale Santé et Assistance pour les Expatriés)
19 rue de l Echiquier
75010 PARIS
Tél. : 01 53 24 98 92
Fax : 01 53 24 99 98

Site Internet : www.aisae.com - Courriel : contact@aisae.com

ALLIANZ France
9, Place du Colonel Fabien
75496 PARIS cedex 10
Tél. : 01 44 86 63 53/54
Fax : 01 44 86 21 57

Courriel : santeco@allianz.fr

ALLIANZ WORLDWIDE CARE
18B Beckett Way, Park West Business Campus, Nangor Road
Dublin 12, IRLANDE
Tél. : 09 62 29 25 23
Fax : 01 53 16 42 61

Site Internet : http://www.assurance-sante-expatrie.net/ - Courriel : info@moncey-assurances.com

APREVI-ASSINTER
939 Rue de la Croix Verte
34092 MONTPELLIER Cedex 5- France
Tél. : 33 (0) 1 42 56 16 41
Fax : 33 (0) 4 67 04 66 35

Site Internet : http://www.mutuelle-expatries.com/ - Courriel : contact@aprevi.com

APREX
Association de Prévoyance et Retraite des Expatriés
41, rue du Chablais
74100 ANNEMASSE
Tél. : 04 50 95 50 30
Fax : 04 50 38 42 98

Site Internet : http://www.aprex.org/ -Courriel : aprex@aprex.org

APRI INSURANCE SA WELCARE
BP 30
41914 BLOIS cedex 09
Tél. : 02 54 45 56 64
Fax : 02 54 45 56 80

Site Internet : http://www.welcare.fr/ - Courriel : infos@welcare.fr

APRIL MOBILITE
110, avenue de la République
75011 PARIS
Tél. : 01 73 02 93 93
Fax : 01 73 02 93 90

Site Internet : http://www.aprilmobilite.com/assurance/site/apri -Courriel : info@aprilmobilite.com

APSE
Association pour la prévoyance Sociale des Expatriés
29, rue Cambronne
75015 PARIS
Tél. : 01 42 73 67 40
Fax : 01 42 73 92 17

Site Internet : http://www.apse-sante.net/ -Courriel : courrier@apse-sante.net

ASFE
18 rue de Courcelles
75384 PARIS Cedex 08
Tél. : 01 44 71 48 77
Fax : 01 44 71 48 80
Site Internet : http://www.asfe-expat.com/

ASSUR-TRAVEL
49 bvd de Strasbourg
59000 LILLE
Tél. : 03 20 34 67 48
Fax : 03 20 64 29 17
Site Internet : http://www.assur-travel.fr/

ASSURANCES MONCEY / INDIGO
11 RUE JEAN BAPTISTE PIGALLE
75009 PARIS
Tél. : 09 62 29 25 23
Fax : 01 53 16 42 61

Site Internet : http://www.assurance-sante-expatrie.net/indigo-expatriation.html - Courriel : info@moncey-assurances.com

AVA
Service Commercial
25 Rue de Maubeuge
75009 PARIS
Tél. : 01 53 20 44 20
Fax : 01 42 85 33 69

Site Internet : http://www.ava.fr/ - Courriel : info@ava.fr

BURDIGALA INT
chef lieu
74270 CHAUMONT
Tél. : 04 50 45 70 54
Fax : 04 50 04 87 64

Site Internet : http://www.burdigala-int.com/ - Courriel : Burdigala@burdigala-int.com

Cabinet J.P. LABALETTE
4, rue de Marignan
75008 PARIS
Tél. : 01 40 73 74 10
Fax : 01 47 23 60 16

Site Internet : http://www.frequence-expat.com/ - Courriel : info@labalette.fr

DIOT
Département assurances de personnes
40 rue Laffitte
75307 PARIS Cedex 09
Tél. : 01 44 79 62 51
Fax : 01 44 79 64 39
Site Internet : http://www.diot.fr/

GMC
Services - Département international
25, rue Chaptal
75009 PARIS
Tél. : 01 49 70 28 88
Fax : 01 40 82 45 28

Site Internet : https://www.gmcnet.fr/produits/GMC_ExpatDuo.html - Courriel : asia.indiv@henner.com

Groupe Novalis Taitbout
Délégation internationale

4, rue du Colonel Driant
75040 PARIS cedex 01
Tél. : 01 44 89 43 41
Fax : 01 44 89 43 98

Site Internet : http://www.novalistaitbout.com/ - Courriel : international@groupe-taitbout.com

IMS Expat (Région Asie)
Room 2303-04, 23rd Floor - Chinachem Leighton Plaza - 29, Leighton road
Hong Kong
Tél. : + (852) 2851 7218
Fax : + (852) 2815 4472
Courriel : info@ims-hk.com

IMS Expat (Reste du Monde)
16, rue Henri Rochefort
75848 PARIS Cedex 17
Tél. : 01 42 12 26 50
Fax : 01 42 67 73 64

Site Internet : http://www.ims-expat.com/ - Courriel : contact@ims-expat.com

LA MUTUELLE VERTE
Maghreb Lybie Mauritanie
78 cours Lafayette BP 521
83041 TOULON Cedex 9
Tél. : 0494185510
Fax : 0494220207

Site Internet : http://www.mutuelleverte.com/ - Courriel : cfe.commercial@mutuelleverte.com

MERCER Mes Solutions Mercer Etranger
Tour Ariane - La Défense 9
92088 Paris La défense Cedex
Tél. : 01 55 21 38 44
Fax : 01 55 21 37 55

Site Internet : https://www.messolutionsmercer.fr/ - Courriel : etranger@mercer.com

MONDIAL ASSISTANCE
Formalités et souscription contactez Santécom - Partenaire de Mondial Assistance
Pôle Voyage Loisirs Mobilité Tour Galliéni II -36 avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet cedex
Tél. : 01.44.86.63.52 (Santecom)

Site Internet : http://www.elviatravel.com/produits/viewInformationsProduit.do?codeProduit=EXPC&code=expatries&nouveau=true&partner=211417 - Courriel : service.conseil.client@mondial-assistance.fr

Mutualité Française
Mutualité Familiale France et Outre - mer
18, rue Léon Jouhaux
75483 PARIS cedex 10
Tél. : 01 48 03 35 00
Fax : 01 42 08 40 80
Site Internet : http://www.webexpat.com/muthelp/

Pro BTP Santé
94966 CRÉTEIL cedex 09
Tél. : 01 55 76 15 05
Site Internet : http://www.probtp.com/web/probtp/j_5/accueil

SMAM Mutuelle
4549 Avenue Jean Moulin
17034 La Rochelle Cedex
Tél. : 05 46 45 04 04
Fax : 05 46 44 99 79

Site Internet : https://www.smam.fr/Pages/Accueil.aspx - Courriel : contact@smam.fr

Transat Expat CFE
le partenariat CFE-ACM
26 av. Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS

Site Internet : http://www.transatexpat-cfeacm.fr/fr/index.html - Courriel : bt-cfe-acm@banquetransatlantique.com

L'assurance volontaire vieillesse

Rachat de cotisations

Vous pouvez racheter des cotisations pour les périodes d'activité salariée effectuées à l'étranger. Le rachat doit porter sur la totalité de ces périodes. Toutefois, dans certains cas, seule une partie peut être rachetée. Cette possibilité est ouverte aux Français et, sous certaines conditions, aux ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Vous devrez adresser votre demande à la caisse du régime général de votre choix, mais de préférence à celle où vous avez cotisé en dernier lieu.

Pour tout renseignement sur les rachats, adressez-vous à :

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Service des rachats - BP 7266 - 37078 Tours cedex 2

Démission pour suivre le conjoint à l’étranger

Si vous cessez votre activité salariée pour suivre votre conjoint à l'étranger et que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance vieillesse du parent chargé de famille, vous pouvez continuer à cotiser au régime général de retraite de la sécurité sociale en vous adressant à votre dernière caisse primaire d'assurance maladie (service de l'assurance volontaire) dans un délai de six mois suivant la cessation de votre activité salariée en France.

Assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger

Pour vous constituer une retraite de base complète et ne pas perdre de trimestres pour votre retraite française, vous pouvez adhérer, à titre individuel, à l'assurance volontaire vieillesse de la CFE. Vos cotisations alimenteront votre compte individuel auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en reportant les salaires correspondant à vos versements.

Adhésion

Vous pouvez adhérer dans le délai de deux ans qui suit le début de votre activité à l'étranger. La date d'effet de votre adhésion est fixée, selon votre choix, à compter du 1er jour du trimestre civil en cours ou du 1er jour du trimestre civil suivant la réception de votre demande.

Vous devez adresser votre demande d'adhésion et les justificatifs exigés à la :

• Caisse des Français de l'étranger (CFE)
  BP 100 - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74.

Cotisations

La cotisation est égale au maximum à 15,90 % du plafond de la Sécurité sociale. Vous cotisez sur l'une des 4 bases de cotisations qui existent, selon votre salaire ou selon votre âge. Le salaire pris en compte pour déterminer votre base de cotisations est votre salaire brut résultant de votre activité à l'étranger (primes et indemnités comprises) avant toute déduction sociale ou fiscale.

Les cotisations sont réglées au début de chaque trimestre civil.

Prestations

Le moment venu, vous devrez adresser votre demande de retraite à la caisse de retraite de votre pays de résidence, si vous résidez dans un pays ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale, ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse auprès de laquelle vous avez cotisé en dernier lieu.

Pour tout renseignement concernant votre retraite, vous devez contacter :

• la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d'Ile de France
  Information des Français de l'étranger
  75951 Paris cedex 19
  Téléphone : 0821 10 12 14 / 33 821 10 39 60 (de l'étranger)
  Internet : www.cnav.fr - www.retraite.cnav.fr/

La CNAV publie deux brochures " Français de l'étranger " et " Carrière en France et à l'étranger " que vous pouvez télécharger sur le site www.retraite.cnav.fr/ Rubrique " Télécharger des imprimés > votre retraite personnelle ".

Les retraites complémentaires

Vous pourrez en bénéficier dans les cas suivants :

Vous êtes détaché à l'étranger par une entreprise établie en France

Si vous êtes détaché à l'étranger, pour y effectuer une mission temporaire, par votre employeur établi en France, vous continuez à cotiser à la retraite complémentaire ARRCO et, le cas échéant, AGIRC, comme si vous travailliez en France.

• Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) (tous les salariés du secteur privé, y compris les cadres)
  Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) (cadres et assimilés)
  Adresse commune : 16-18 rue Jules César - 75592 Paris cedex 12
  Téléphone : 01 71 72 12 00 – Télécopie : 01 71 72 16 12
  Internet : www.agirc-arrco.fr - www.arrco.fr - www.agirc.fr

Vous êtes salarié expatrié d'une entreprise établie en France

Vous avez été recruté en France et votre entreprise exerce une activité relevant du secteur privé. Avec votre accord, votre entreprise pourra vous affilier, avec votre accord, à ses caisses de retraite complémentaire ou auprès de la CRE ou de l'IRCAFEX si vous remplissez l'une des deux conditions suivantes :

• avoir cotisé auprès du régime ARRCO et/ou du régime AGIRC au titre d'une activité antérieure ;
• cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger au titre de l'activité exercée à l'étranger.

CRE et IRCAFEX (Groupe Novalis Taitbout)
Délégation internationale
4 rue du Colonel-Driant - 75040 Paris cedex 01
Téléphone : 01 44 89 43 41 – Télécopie : 01 44 89 43 98
Courriel : international@groupe-taitbout.com – Internet : www.novalistaitbout.com/

Vous êtes salarié expatrié d'une entreprise établie à l'étranger

Vous avez été recruté à l'étranger, votre entreprise exerce une activité qui en France relèverait du secteur privé et elle accepte de vous affilier aux régimes ARRCO et AGIRC. Vous devrez remplir l'une des deux conditions suivantes :

• avoir cotisé auprès du régime ARRCO et/ou du régime AGIRC au titre d'une activité antérieure ;
• cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger au titre de l'activité exercée à l'étranger.

Votre entreprise doit vous affilier auprès de la CRE et, si vous êtes cadre, auprès de l'IRCAFEX.

CRE et IRCAFEX (Groupe Novalis Taitbout)
Délégation internationale
4 rue du Colonel-Driant - 75040 Paris cedex 01
Téléphone : 01 44 89 43 41 – Télécopie : 01 44 89 43 98
Courriel : international@groupe-taitbout.com – Internet : www.novalistaitbout.com/

Adhésion individuelle

Si vous trouvez dans aucun des cas énuméré ci-dessus ou si votre entreprise refuse de vous affilier aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, vous pouvez continuer, quel que soit le pays où vous exercez votre activité salariée, à cotiser aux régimes de retraite complémentaire français à titre individuel par l'intermédiaire de la CRE pour le régime ARRCO et par l'intermédiaire de l'IRCAFEX pour le régime AGIRC.

Vous devrez remplir l'une des deux conditions suivantes :

• avoir cotisé auprès du régime ARRCO et/ou du régime AGIRC au titre d'une activité antérieure ;
• cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger au titre de l'activité exercée à l'étranger.

Vous devrez formuler votre demande d'affiliation auprès de la CRE (Caisse de Retraite des Expatriés pour les employés) et, si vous êtes cadre, également auprès de l'IRCAFEX (retraite des cadres et assimilés).

Ces deux institutions, CRE et IRCAFEX, bénéficient en effet d'une désignation exclusive de l'ARRCO et de l'AGIRC pour recueillir les adhésions individuelles des expatriés salariés d’une entreprise française ou étrangère.

• CRE et IRCAFEX (Groupe Novalis Taitbout)
  Délégation internationale
  4 rue du Colonel-Driant - 75040 Paris cedex 01
  Téléphone : 01 44 89 43 41 – Télécopie : 01 44 89 43 98
  Courriel : international@groupe-taitbout.com – Internet : www.novalistaitbout.com/

Dernière mise à jour : 23/06/2010.

• Les travailleurs non salariés détachés
• Les travailleurs non salariés expatriés

Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, travailleur indépendant, etc.) ou une profession libérale, vous pouvez être détaché (maintenu au régime français de protection sociale) dans le cadre des règlements communautaires ou d'une convention de sécurité sociale conclue entre la France et les pays suivants : Andorre, Etats-Unis d'Amérique, Québec et Tunisie.

Les travailleurs non-salariés détachés

Si vous partez temporairement à l'étranger, vous pouvez continuer à relever de la législation française de protection sociale.

Les conditions à remplir

Vous devez accomplir vous-même les formalités préalables et vous engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France pour la durée de votre activité à l'étranger. Vous devez continuer de remplir, dans l'Etat d'établissement, les conditions vous permettant de poursuivre votre activité à votre retour en France. L'activité doit avoir un rapport direct avec l'activité exercée habituellement.

La durée du maintien au régime français de sécurité sociale

Dans le cadre des règlements communautaires, vous pouvez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant douze mois (renouvelable une fois).

Dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, la durée de détachement est de 6 mois pour la Tunisie, d'un an pour Andorre et le Québec et de 2 ans pour les Etats-Unis, avec ou sans possibilité de prolongation en fonction de l'accord conclu entre la France et ces pays.

Les prestations

Dans les pays sur les territoires desquels les règlements communautaires sont applicables, vous pouvez bénéficier des mêmes prestations familiales que les salariés. Il s'agit des pays de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions prévues par les règlements communautaires ou les accords bilatéraux, en vous adressant au :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr

Les travailleurs non-salariés expatriés

Si vous n'êtes pas maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre des règlements communautaires ou d'un des accords précités, votre situation dépend du pays dans lequel vous exercez votre activité non salariée.

Ce pays peut être lié à la France par une convention de sécurité sociale visant les travailleurs non salariés (règlements communautaires, conventions signées avec Andorre, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Québec, le Chili, les États-Unis et la Tunisie).

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces accords en vous adressant au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Vous pouvez également adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité des non-salariés expatriés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : www.cfe.fr

Bureaux d'accueil

• 12 rue La Boétie - 75008 Paris
  Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81
• Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Les conventions de sécurité sociale signées par la France

A l'exception des dispositions prévues en matière de chômage qui ne concernent que les travailleurs salariés, les règlements communautaires vous sont, en principe, applicables dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés. Toutefois, le régime d'assurance invalidité des professions libérales étant exclu du champ d'application des règlements communautaires, vous ne pourrez pas obtenir de pension d'invalidité liquidée conjointement entre la France et un État sur le territoire duquel les règlements sont applicables.

Les travailleurs non salariés expatriés dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (Andorre, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Québec et Tunisie) bénéficient eux aussi, sauf exception, des dispositions prévues en faveur des travailleurs salariés.

L'assurance volontaire maladie-maternité du régime des expatriés

La loi du 27 juin 1980 a permis, sous certaines conditions, aux travailleurs non salariés résidant à l'étranger d'adhérer à un régime d'assurance volontaire maladie-maternité.

La loi du 17 janvier 2002 institue une aide à l'accès à l'assurance maladie-maternité en faveur des personnes disposant de revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge d'un tiers des cotisations, doit être sollicitée auprès des services consulaires.

En fonction de votre situation sociale et financière, la Caisse des Français de l'étranger peut, sur votre demande, vous servir des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale.

Les conditions

Vous devez être de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale, et résider à l'étranger.

Les prestations

Les soins effectués à l'étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais, sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayant droits lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.

Vous pouvez également, moyennant une cotisation supplémentaire de 2 %, bénéficier d'une prise en charge lors de vos séjours temporaires en France compris entre 3 et 6 mois.

Les formalités

Afin d'éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France. En cas d'adhésion au-delà d'un délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. Aucun droit d'entrée n'est en revanche demandé aux personnes de moins de 35 ans.

Le coût

Les cotisations sont calculées sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale. Leur montant est fonction de l'âge et de la totalité des ressources. Le taux de base est de 6,75 %.

L'assurance volontaire vieillesse-invalidité-décès

Selon votre activité professionnelle, vous devez vous adresser à la caisse spécifique de votre profession.

Pour les artisans , les commerçants et les industriels

Régime social des indépendants (RSI) (ex ORGANIC et CANCAVA)
Caisse nationale
264 avenue du Président Wilson - 93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Téléphone : 01 77 93 00 00 - Internet : www.le-rsi.fr Rubrique "contactez-nous" pour connaître les coordonnées de la caisse dont vous dépendez.

Pour les professions libérales (à l'exception des avocats)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Téléphone : 01 44 95 01 50 – Télécopie : 01 45 61 91 37
Courriel: cnavpl.info@cnavpl.fr – Internet : www.cnavpl.fr

Pour les avocats

Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
11 boulevard de Sébastopol - 75038 Paris cedex 01
Téléphone : 01 42 21 32 30 - Télécopie : 01 42 21 32 71
Internet : www.cnbf.fr

Pour les professions agricoles

Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Les Mercuriales - 40 rue Jean-Jaurès - 93547 Bagnolet cedex
Téléphone : 01 41 63 77 77 – Télécopie : 01 41 63 72 66 – Internet : www.msa.fr/

Ces organismes vous indiqueront les conditions d'adhésion ainsi que le montant des cotisations.

L'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés donne droit, en général, aux mêmes prestations que l'assurance obligatoire qui comporte un régime d'assurance invalidité-décès et un régime complémentaire d'assurance vieillesse.

Vous pouvez également vous constituer une retraite complémentaire en adhérant à une institution de prévoyance (voir les retraites complémentaires).

Dernière mise à jour : 22/04/2010.

• La sécurité sociale
• L'assurance volontaire maladie-maternité des personnes expatriées

La sécurité sociale

Si vous bénéficiez d'une pension de retraite d'un régime français et si vous résidez à l'étranger, vous pouvez, au titre de votre pension, bénéficier des soins de santé dans le cadre d'un instrument international de sécurité sociale.

Renseignez-vous auprès du CLEISS sur les dispositions concernant les retraités expatriés prévues par ces accords (règlements communautaires pour les pays de l'Espace économique européen et la Suisse, conventions de sécurité sociale passées entre la France et les pays suivants : Algérie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Monaco, Monténégro, Québec, Serbie, Tunisie et Turquie).
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr

Les instruments internationaux de sécurité sociale

Si vous êtes titulaire d'une pension locale ou d'une pension liquidée dans le cadre conventionnel, vous avez droit dans le pays qui vous sert cette pension ou cette part de prestations, aux soins de santé en tant qu'assuré du régime local.

Si vous êtes titulaire d'une pension française de vieillesse et que vous résidez dans un pays lié à la France par un instrument international de sécurité sociale reconnaissant le droit aux soins de santé des pensionnés se trouvant dans le pays autre que l'État débiteur de la pension, vous avez droit aux soins de santé du régime local. Vous devez vous inscrire auprès de l'institution compétente du lieu de résidence en présentant le formulaire conventionnel prévu à cet effet et établi par la caisse française débitrice de la pension.

En tant que titulaire d'une pension, vous pouvez, dans le cadre des règlements communautaires, avoir droit aux allocations familiales pour vos enfants à charge. La convention de sécurité sociale passée entre la France et la Tunisie permet, sous certaines conditions, au titulaire de pension de bénéficier d'allocations conventionnelles pour ses enfants.

L'assurance volontaire maladie-maternité des personnes expatriées

Les pensionnés expatriés peuvent, sous certaines conditions, adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger. Renseignez-vous auprès de : la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : www.cfe.fr

Bureaux d'accueil

• 12 rue La Boétie - 75008 Paris
  Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81
• Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Les conditions

• Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
• Résider à l'étranger ;
• Justifier d'une durée d'assurance minimum de 20 trimestres (la durée d'assurance minimum de 20 trimestres peut être obtenue en additionnant les périodes d'assurance réunies dans plusieurs régimes de base français, à l'exclusion de celles qui se superposent) ;
• N'exercer aucune activité professionnelle.

Les prestations

• Soins à l'étranger
  Les frais médicaux sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant.

• Soins en France
  La CFE couvre automatiquement ses assurés et leurs ayants droit pendant leurs séjours temporaires en France d'une durée inférieure à 3 mois (tarifs et taux de la Sécurité sociale).
  

  Attention : les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :
  

  la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire
  Centre de paiement 204/2
  Cité administrative Champ Girault - 36 rue Édouard Vaillant - BP 235 - 37035 Tours cedex 1
  Téléphone : 0820 90 41 26 - Télécopie: 02 47 64 00 80
  Courriel: mail@cpam37.fr - Internet: www.tours.ameli.fr
  
  De même, les retraités de la CAVIMAC doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :
  

  la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
  119 rue du Président Wilson - 92309 Levallois-Perret cedex
  Téléphone : 01 49 68 57 00 - Télécopie : 01 47 31 54 80
  Courriel : contact.cavimac@cavimac.fr - Internet : www.cavimac.fr

• En fonction de votre situation sociale et financière, la CFE peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale.

Les formalités

Afin de ne pas retarder le droit aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France. Vous devez adresser votre demande à la Caisse des Français de l'étranger dans un délai de 2 ans suivant la date d'effet ou de notification (si cette date est postérieure à la date d'effet) de la retraite de base française ou à partir de la date du transfert de résidence à l'étranger. En cas d'adhésion au-delà de ce délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations.
En complément de l'assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). A noter que les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale n'ont pas à souscrire à cette option.
Attention : si vous êtes titulaire d'une pension de la Trésorerie Générale et ne résidez pas dans les TOM, vous devez, avant d'envoyer votre demande d'adhésion à la CFE, demander le transfert de votre dossier à la Trésorerie Générale de Nantes (40 rue de Malville - 44040 Nantes cedex)

Les cotisations

Elles sont prélevées à chaque échéance sur le montant brut de chacune des retraites françaises dont vous êtes bénéficiaire, par l'organisme débiteur ou payeur de ces retraites. S'agissant de la cotisation forfaitaire, vous procéderez vous-même au paiement.

Le coût

La cotisation est fonction du montant de vos retraites françaises (régimes de base et complémentaires). Selon ce(s) montant(s), la CFE détermine ce que vous avez à payer. Il s'agit :

• soit d'une cotisation dont le taux est de 4 % du montant de chacune de vos pensions ; dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement direct sur chacune de vos retraites.
• soit d'une cotisation forfaitaire minimale dont le montant est égal à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale. Ce montant est fixé à 195 € par trimestre pour 2010 (auquel il convient de rajouter 87 € pour l'option "séjours en France de 3 à 6 mois").

La cotisation maladie-maternité CFE s'ajoute aux cotisations que vos caisses de retraite prélèvent déjà obligatoirement.

Dernière mise à jour : 22/04/2010.

• Les diverses catégories d'assurés volontaires
• Les personnes chargées de famille
• Les étudiants

La loi n°84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger a étendu, depuis le 1er janvier 1985, le champ d'application du régime des expatriés aux personnes n'exerçant aucune activité professionnelle et résidant à l'étranger (y compris l'Union européenne pour les personnes non couvertes à titre obligatoire). Celles-ci ont désormais la possibilité de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité. Les personnes chargées de famille peuvent adhérer volontairement aux assurances vieillesse. Renseignez-vous auprès de :

la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : www.cfe.fr

Bureaux d'accueil

• 12 rue La Boétie - 75008 Paris
  Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81
• Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Les diverses catégories d'assurés volontaires

Les conditions

Pour pouvoir adhérer volontairement à l'assurance maladie-maternité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
• résider à l'étranger ;
• n'exercer aucune activité professionnelle ;
• être dans l'une des situations suivantes (liste non exhaustive) : titulaire d'un revenu de remplacement, d'une rente accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime français obligatoire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) d'un assuré social, conjoint, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) d'un non-assuré social, chômeur, étudiant âgé de moins de 26 ans, etc.

Les formalités

Afin d'éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France. L'adhésion à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" se fait au moment de l'adhésion à l'assurance maladie-maternité. En cas d'adhésion au-delà d'un délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. Aucun droit d'entrée n'est en revanche demandé aux personnes de moins de 35 ans.

Attention : l'adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d'expatriation (y compris les pays de l'Union européenne).

Les cotisations

Les cotisations sont calculées sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale. Leur montant est fonction de l'âge, de l'ensemble des ressources du ménage (y compris celles du conjoint ou du concubin quelle que soit sa nationalité) perçues à l'étranger et en France pendant l'année civile qui précède la demande d'adhésion et du nombre de bénéficiaires couverts par la CFE. Le taux de base est de 7% pour l'assuré principal âgé de 35 ans et plus. Pour les personnes âgées de 30 à 35 ans, une ristourne de 10 % sur la cotisation est accordée. Elle est de 20 % pour les assurés âgés de moins de 30 ans. Le taux de cotisation pour l'option "séjours en France" (pour des séjours compris entre 3 et 6 mois) est de 2 % sur la même base que ci-dessus.

Les personnes dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 17 310 € pour 2010) et qui résident hors de l'Espace économique européen ou hors de Suisse ont la possibilité de bénéficier d'une aide pour adhérer à l'assurance maladie - maternité de la CFE. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge du tiers des cotisations, peut être sollicitée auprès des services consulaires du lieu de résidence.

Les prestations

Les soins effectués à l'étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels, mais dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayants droit lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.
Vous pouvez également, sur option choisie au moment de votre adhésion à l'assurance maladie-maternité et moyennant une cotisation supplémentaire de 2 %, bénéficier d'une prise en charge lors de vos séjours temporaires en France compris entre 3 et 6 mois.

En fonction de votre situation sociale ou financière, la Caisse des Français de l'étranger peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale.

Les personnes chargées de famille

Les personnes expatriées à l'étranger qui n'ont pas d'activité professionnelle, mais élèvent un ou plusieurs enfants à charge, peuvent cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger en tant que chargées de famille afin de ne pas perdre de trimestres pour leur future retraite de la Sécurité sociale. Pour adhérer à cette assurance, elles doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;
• résider à l'étranger ;
• ne pas exercer d'activité professionnelle ;
• se consacrer à l'éducation d'au moins un enfant à charge du foyer et âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion.

L'adhésion est possible à tout moment. Elle prend effet au 1er jour du trimestre civil qui suit votre demande. Il ne peut, en aucun cas, y avoir d'effet rétroactif.

La cotisation à l'assurance vieillesse des personnes chargées de famille est forfaitaire ; elle est fixée pour 2010 à 714 € par trimestre. Les cotisations sont ensuite reversées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui met à jour votre compte.

Ces périodes d'assurance volontaire vieillesse seront prises en compte dans le calcul de la retraite de la Sécurité sociale.

Les étudiants

Si vous poursuivez vos études en Suisse ou dans un pays de l'Espace économique européen, vous pouvez, avant votre départ et sous certaines conditions, obtenir auprès de votre dernière caisse de Sécurité sociale en France la carte européenne d'assurance maladie . Si vous n'êtes plus assuré social en France ou si vos droits à l'assurance sociale en France expirent, vous devez adhérer au régime local de protection sociale.
Pour les autres pays, vous devez vous renseigner, avant votre départ, auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) sur le coût et le niveau de protection auxquels vous aurez droit sur place.

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11 rue de la Tour-des-Dames - 75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr

Si vous souhaitez continuer à bénéficier de la Sécurité sociale française, vous pouvez adhérer à l'assurance maladie-maternité de la CFE en tant qu'étudiant. Vous devrez remplir les conditions suivantes :

• poursuivre vos études à l'étranger ;
• avoir moins de 28 ans à la date de l'adhésion ;
• être de nationalité française ou suisse ou ressortissant d'un État appartenant à l'Espace Économique Européen (EEE) sous réserve d'avoir été affilié à un régime français de sécurité sociale avant l'expatriation ;
• résider à l'étranger.

Vous devez souscrire à l'assurance de base dans un délai de 2 ans après le départ de France, sous réserve de satisfaire à la condition d'âge. Vous pouvez souscrire en même temps à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). Votre adhésion est prise en compte à partir du 1er jour du mois suivant la réception de votre demande (sans pouvoir être antérieure à la date du début de vos études à l'étranger).

Qu'il s'agisse de l'assurance de base ou de l'option, les cotisations sont calculées sur la base de 50 % du plafond de la Sécurité sociale, soit en 2010 une cotisation trimestrielle de 129 €. Le taux de cotisation de l'assurance de base est de 3 %.

S'il existe dans votre pays de résidence un régime obligatoire pour les étudiants, l'adhésion à la CFE ne vous dispense pas des cotisations qui sont exigées localement.

Les soins effectués à l'étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayants droit lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.

Dernière mise à jour : 22/04/2010.

• Fonctionnaires et contractuels de la fonction publique
• Affiliation obligatoire par l'entreprise établie en France de ses salariés envoyés à l'étranger
• Affiliation facultative par l'entreprise établie à l'étranger de ses salariés expatriés à l'étranger
• Affiliation facultative des salariés expatriés
• Situation des salariés dans l'Espace économique européen et en Suisse
• Autres droits et allocations

Fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous obtiendrez un poste à votre retour en France. Si vous êtes contractuel au titre de la coopération, vous bénéficierez des mêmes allocations que les salariés du secteur privé ou de l'allocation temporaire d'attente (voir ci-dessous la rubrique " autres droits et allocations "), suivant votre statut et sous réserve de remplir les conditions requises.

Affiliation obligatoire par l'entreprise établie en France de ses salariés envoyés à l'étranger

Salariés détachés

Entreprises et salariés concernés

Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse et détaché (au sens d'une convention bilatérale de sécurité sociale ou de la législation française) à l'étranger (à l'exception des pays de l'Espace économique européen et de la Suisse) par une entreprise, française ou étrangère, établie en France, vous êtes obligatoirement affilié par votre employeur au régime français d'assurance chômage.

L'employeur étant déjà affilié auprès d'une institution de l'assurance chômage, aucune formalité particulière ne doit être accomplie en cas de détachement d'un ou de plusieurs salariés. L'affiliation obligatoire intervient dans les 8 jours suivant le début de l'exercice de l'activité à l'étranger auprès de Pôle emploi services.

Contributions

Elles sont calculées :

• soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ;
• soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.

Montant des contributions au 1er janvier 2010

(Rémunérations mensuelles plafonnées à 11 540 euros soit 34 620 euros par trimestre *)

* Plafond du régime d'assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale.

Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d'emploi

Le salarié doit revenir en France s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois. Ce délai court de la date de fin du contrat de travail à la date d'inscription en France comme demandeur suivant la perte de son emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile.

Pour bénéficier des allocations, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment avoir travaillé pendant une certaine durée et ne pas avoir démissionné de son précédent emploi.

Délai de déchéance

Avant son départ à l'étranger, l'intéressé peut être en cours d'indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d'indemnisation (suivant la convention d'Assurance chômage du 19 février 2009)

L'étendue des droits est la même que celle des salariés ayant exercé leur activité en France. Pour être indemnisé, vous devez justifier de 4 mois (122 jours ou 610 heures) d'affiliation minimum. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'Assurance chômage sans pouvoir excéder 24 mois (730 jours) pour les personnes âgés de moins de 50 ans et 36 mois (1 095 jours) pour les salariés de plus de 50 ans.

L'affiliation s'apprécie au cours d'une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Salariés expatriés

Entreprises et salariés concernés

Les entreprises, françaises ou étrangères, établies en France doivent obligatoirement affilier au régime français d'assurance chômage les salariés expatriés français (ou ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse) avec lesquels elles sont liées par un contrat de travail pendant leur période d'expatriation.

Contributions

Elles sont calculées :

• soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ;
• soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.

Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d'emploi

Le salarié doit revenir en France s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois. Ce délai court de la date de fin du contrat de travail à la date d'inscription en France comme demandeur suivant la perte de son emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile.

Pour bénéficier des allocations, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment avoir travaillé pendant une certaine durée et ne pas avoir démissionné de son précédent emploi.

Délai de déchéance

Avant son départ à l'étranger, l'intéressé peut être en cours d'indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d'indemnisation (suivant la convention d'Assurance chômage du 19 février 2009)

L'étendue des droits est la même que celle des salariés ayant exercé leur activité en France. Pour être indemnisé, vous devez justifier de 4 mois (122 jours ou 610 heures) d'affiliation minimum. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'Assurance chômage sans pouvoir excéder 24 mois (730 jours) pour les personnes âgés de moins de 50 ans et 36 mois (1 095 jours) pour les salariés de plus de 50 ans.

L'affiliation s'apprécie au cours d'une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Pour en savoir plus

Pour toute demande, vous devez vous adresser au :

• Pôle emploi service
  Service aux Expatriés

  Courrier : Pôle emploi services - TSA 10107 - 92891 Nanterre cedex 09

  Accueil : 14 rue de Mantes - 92700 Colombes
  Téléphone : 01 46 52 97 00 – Télécopie : 01 46 52 26 23
  Courriel : expatriesgarp@pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/

Affiliation facultative par l'entreprise établie à l'étranger de ses salariés expatriés à l'étranger

Entreprises et salariés concernés

Les travailleurs employés hors de France par une entreprise établie à l'étranger (à l'exception de la Suisse et des pays de l'Espace économique européen) ne participent pas de plein droit au régime français d'assurance chômage. Toutefois, l'entreprise peut, à titre facultatif, affilier son personnel expatrié au régime français de l'assurance chômage.

Il doit s'agir d'entreprises dont la nature juridique leur permettrait en France d'être assujetties au régime d'assurance chômage.

La demande d'affiliation peut intervenir à tout moment, sous réserve de l'accord de la majorité des salariés concernés. Elle prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits.

Contributions

Elles sont calculées :

• soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ;
• soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.

Montant des contributions au 1er janvier 2010

(Rémunérations mensuelles plafonnées à 11 540 euros *)

* Plafond du régime d'assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale.

Aucune contribution n'est perçue au titre de l'Association pour la garantie des salaires (AGS).

Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d'emploi

Le salarié doit revenir en France s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois. Ce délai court de la date de fin du contrat de travail à la date d'inscription en France comme demandeur suivant la perte de son emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile.

Pour bénéficier des allocations, il doit remplir certaines conditions, notamment avoir contribué à l'assurance chômage pendant une certaine durée et ne pas avoir démissionné de son précédent emploi. Le droit aux allocations est réservé aux salariés justifiant du versement de contributions pour leur compte au titre de 18 mois au minimum. Cette condition est recherchée dans la période de 24 mois précédant la date de la fin du contrat de travail.

Le montant mensuel brut de l'allocation est calculé à partir des salaires bruts pour lesquels les contributions ont été versées à Pôle emploi services.

Délai de déchéance

Avant son départ à l'étranger, l'intéressé peut être en cours d'indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d'indemnisation (suivant la convention d'Assurance chômage du 19 février 2009)

La durée maximale d'indemnisation dépend de la période d'affiliation et de l'âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail.

Pour toute demande, vous devez vous adresser :

• Pôle emploi services
  Service aux Expatriés

  Courrier : Pôle emploi services - TSA 10107 - 92891 Nanterre cedex 09

  Accueil : 14 rue de Mantes - 92700 Colombes
  Téléphone : 01 46 52 97 00 - Télécopie : 01 46 52 26 23 - Serveur vocal : 0 826 827 826
  Courriel : expatriesgarp@pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/

Affiliation facultative des salariés expatriés à l'étranger

Salariés concernés

Les salariés expatriés à l'étranger (à l'exception de la Suisse et des pays de l'Espace économique européen) peuvent, s'ils ne sont pas couverts par leur employeur, adhérer à titre facultatif au régime expatrié français de l'assurance chômage.

Sont concernés les salariés exerçant leur activité à l'étranger dans le secteur privé. Pour les salariés exerçant dans d'autres secteurs, il est préférable de prendre contact avec Pôle emploi services.

La demande d'adhésion doit être adressée à Pôle emploi services dans les 365 jours suivant la date d'embauche à l'étranger. Le contrat de travail avec l'employeur doit être encore en vigueur à la date de la demande.

Attention : vous perdez définitivement votre droit à affiliation si vous attendez plus de 12 mois après votre expatriation. Il est donc préférable de prendre contact avec Pôle emploi services, avant votre départ à l'étranger.

Contributions

Les contributions sont entièrement à la charge du salarié (parts patronale et salariale). Elles sont calculées sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux de change lors de leur perception.

Au 1er janvier 2010, le taux de la contribution à l'assurance chômage s'élève à 6,40 %. Le plafond des rémunérations mensuelles est fixé à 11 540 euros (plafond du régime d'assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale). Aucune contribution n'est perçue au titre de l'Association pour la garantie des salaires (AGS).

Les contributions sont payées chaque trimestre à Pôle emploi services, dès le premier jour de l'activité salariée et pour toute la durée de cette activité.

Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d'emploi

Le salarié doit revenir en France s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois. Ce délai court de la date de fin du contrat de travail à la date d'inscription en France comme demandeur suivant la perte de son emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile.

Pour bénéficier des allocations, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment avoir contribué à l'assurance chômage pendant une certaine durée et ne pas avoir démissionné de son précédent emploi. Le droit aux allocations est réservé aux salariés justifiant du versement de contributions pour leur compte de 18 mois au minimum. Cette condition est recherchée dans la période de 24 mois précédant la date de fin du contrat de travail.

Le montant mensuel brut de l'allocation est calculé à partir des salaires bruts pour lesquels les contributions ont été versées à Pôle emploi services.

Délai de déchéance

Avant son départ à l'étranger, l'intéressé peut être en cours d'indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d'indemnisation (suivant la convention d'Assurance chômage du 19 février 2009)

La durée maximale d'indemnisation dépend de la période d'affiliation et de l'âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail.

Pour toute demande, vous devez vous adresser :

• Pôle emploi services
  Service aux Expatriés

  Courrier : Pôle emploi services - TSA 10107 - 92891 Nanterre cedex 09

  Accueil : 14 rue de Mantes - 92700 Colombes
  Téléphone : 01 46 52 97 00 – Télécopie : 01 46 52 26 23 - Serveur vocal : 0 826 827 826
  Courriel : expatriesgarp@pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/

Situation des salariés dans l'Espace économique européen et en Suisse

Les règlements communautaires n°1408/71 et 574/72, pour les pays de l'Espace économique européen (EEE), et l'accord passé entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes assurent la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats.

Ces règlements prévoient notamment :

• que l'institution de chômage de l'Etat où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'EEE ou en Suisse ;
• que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'EEE ou en Suisse se rendant dans un autre Etat membre ou en Suisse, pour y rechercher un emploi peut, pendant une période maximale de 91 jours, conserver le droit à ses allocations.

En vertu du principe de « totalisation des périodes d'emploi », toutes les périodes travaillées sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou en Suisse sont prises en considération lors de l'étude des demandes de prestations de chômage.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Retour en France après avoir perdu un emploi occupé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

Vous devez vous procurer le formulaire E 301 auprès de l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli et, ensuite, vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi de votre domicile.

Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, seule peut vous être versée une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente (ATA) (voir ci-dessous la rubrique "autres droits et allocations").

Si vous avez retravaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes ayant travaillé uniquement en France. Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le formulaire E 301. Si vous avez travaillé 4 semaines ou plus en France après votre retour de l'étranger, le montant de l'allocation est calculé sur la base des salaires perçus en France. Si vous avez travaillé moins de 4 semaines, il sera tenu compte de l'emploi exercé à l'étranger, mais le salaire retenu pour le calcul de l'allocation sera le salaire de référence pour un emploi similaire occupé en France.

Vous percevez des allocations chômage dans l'Etat où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France

Vous devez vous procurer, avant votre départ, le formulaire E 303 auprès de l'institution de chômage étrangère qui vous verse les prestations.

Dans ce cas, Pôle emploi continue à vous indemniser pendant 91 jours maximum, sur la base des prestations perçues (formulaire E 303) sous réserve de vous inscrire comme demandeur d'emploi en France dans les 7 jours qui suivent la date de votre radiation par l'institution de chômage compétente de l'Etat que vous avez quitté.

Vous percevez des allocations de chômage en France et partez chercher du travail dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

Vous devez, avant votre départ, demander le formulaire E 303 auprès de Pôle emploi.

Vous pourrez continuer à percevoir vos allocations dans l'Etat de destination pendant 91 jours maximum. Les indications portées par Pôle emploi sur le formulaire E 303 permettront à l'institution de chômage étrangère de vous indemniser. Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de votre pays de résidence dans les 7 jours qui suivent la date de votre radiation de Pôle emploi.

Vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint * qui a trouvé un emploi dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

* On entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Votre démission étant présumée légitime, vous pouvez bénéficier du maintien des allocations de chômage pendant 3 mois si, avant votre départ, vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi en France et si vous avez transmis à cet organisme les documents justifiant de votre qualité de conjoint et du motif professionnel de transfert de résidence.

N'oubliez pas de demander à Pôle emploi le formulaire E 303.

Si vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations de chômage, l'organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser. Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l'institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d'emploi effectuées en France indiquées sur le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l'entreprise que vous quittez.

Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques > nos services en régions ".

Vous rentrez en France après avoir résidé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse, sans y avoir travaillé

Si vous vous étiez ouverts des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. Le délai de déchéance est de 3 ans.

Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi à l'étranger, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin du contrat de travail en France.

Autres droits et allocations

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Les travailleurs expatriés ayant adhéré à Pôle emploi services à titre obligatoire ou facultatif peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant une durée qui varie en fonction de l'âge et de la durée d'affiliation.

L'ARE peut être accordée sous certaines conditions :

• Justifier des périodes d'affiliation ouvrant droit à indemnisation;

• Etre inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

• Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ;

• Etre âgé de moins de 60 ans. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de 60 ans peuvent, si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, percevoir des allocations chômage jusqu'à ce qu'elles aient acquis ce nombre de trimestres ;

• Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

• Ne pas avoir quitté volontairement son travail, à l'exception des départs volontaires considérés comme légitimes (par exemple, départ volontaire pour suivre son conjoint) ;

• Avoir accès au marché du travail en France.

L'allocation de solidarité spécifique

Elle peut être accordée, sous certaines conditions d'activité salariée et de ressources, aux travailleurs privés d'emploi ayant épuisé les durées d'indemnisation au titre de l'assurance chômage.

Pour connaître les conditions d'attribution de cette allocation et son montant, vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.pole-emploi.fr/ Rubrique " vous êtes candidat > droits et démarches > les textes - Unijuridis > notices d'information > notices demandeurs d'emploi > vos allocations > l'allocation de solidarité spécifique ".

L'allocation temporaire d'attente (ATA)

L'ATA remplace, à compter du 16 novembre 2006, l'allocation d'insertion. Elle permet de procurer un revenu de subsistance aux salariés expatriés de retour en France ne pouvant prétendre à une allocation d'assurance chômage.

Elle est accordée aux conditions suivantes :

• avoir travaillé au moins 182 jours à l'étranger dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail à l'étranger :
• ne pas avoir déjà perçu l'allocation temporaire d'attente ;
• être domicilié en France ;
• être inscrit comme demandeur d'emploi en France ;
• disposer de ressources inférieures au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

Votre dossier doit être déposé auprès du Pôle emploi de votre domicile.

L'ATA ne peut être attribuée qu'une seule fois. Elle est versée pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. Un contrôle de ressources est effectué au bout de 6 mois de versement de l'ATA.

Stages

Un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès de Pôle emploi peut demander à bénéficier des stages rémunérés du fonds national de l'emploi, même s'il n'est pas indemnisé.

Autres droits

Soins de santé

• Si vous étiez détaché au sens de la sécurité sociale, vous bénéficierez de l'assurance maladie-maternité-invalidité-décès pendant toute la durée de votre indemnisation par les Assedic et d'une prolongation automatique et gratuite de vos droits pendant 4 ans pour les prestations en nature et pendant 12 mois pour les prestations en espèces, à compter du jour où vous cesserez d'être indemnisé.

• Si vous ne percevez aucune allocation de chômage :

  • Vous étiez détaché au sens de la sécurité sociale : vos droits aux prestations de l'assurance maladie-maternité-invalidité-décès seront maintenus pendant 4 ans pour les prestations en nature et pendant 12 mois pour les prestations en espèces.
  • Vous aviez adhéré à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité des expatriés : vos droits seront maintenus pendant 3 mois seulement, sauf en cas d'affection médicalement constatée vous interdisant une reprise d'activité.
  • Vous avez la qualité d'ayant droit d'un assuré : vous bénéficierez des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime d'affiliation de cet assuré.

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez, dès votre retour en France.

Vieillesse et retraite complémentaire

Les périodes d'assurance chômage peuvent être validées par la caisse d'assurance vieillesse et, sous certaines conditions, par l'organisme de retraite complémentaire des intéressés.

Renseignez-vous auprès de ces organismes.

Dernière mise à jour : 22/04/2010.

La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger

1. Démission pour suivre le conjoint changeant de résidence pour motif professionnel

La démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non, est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France. Il peut s'agir, notamment, d'une mutation au sein de l'entreprise, d'un changement d'employeur décidé par le conjoint, de l'entrée dans une nouvelle entreprise suite à une période de chômage ou de la création ou de la reprise d'une entreprise par le conjoint.

Les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).

En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence, la démission est également considérée comme légitime sous réserve que la durée écoulée entre la date de la démission ou de rupture du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS n'excède pas 2 mois. La démission ou la rupture du contrat de travail peuvent intervenir avant ou après la date du mariage ou du PACS.

Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi au Pôle emploi de votre domicile doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions, exercées en France, du conjoint démissionnaire.

Au retour, plusieurs documents sont à présenter à Pôle emploi :

• lettre de démission motivée,
• documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
• preuve de la résidence commune à l'étranger.

Si vous êtes en congé maternité, Pôle emploi accepte de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l'arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l'étranger.

2. Le congé parental d'éducation

A ne pas confondre avec l'allocation parentale d'éducation qui est une prestation familiale soumise à conditions.

Le congé parental d'éducation est un droit et peut être utilisé comme alternative au mécanisme de la démission légitime.

Vous pouvez en bénéficier à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Il est ouvert aux hommes et aux femmes qui, à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, justifient d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le congé parental d'éducation est accordé pour une durée initiale d'un an et peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du 3ème anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, la durée maximale du congé est comprise entre un et 3 ans en fonction de l'âge de l'enfant adopté lors de son arrivée au foyer.

A l'issue du congé parental d'éducation, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous démissionnez au terme d'un congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier du mécanisme avantageux de la démission légitime, sauf si le départ du conjoint a été entrepris alors que le congé parental d'éducation était déjà ouvert.

Pour en savoir plus sur le congé parental d'éducation, vous pouvez consulter le site Internet du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques > droit du travail > congés et absences du salarié > le congé parental d'éducation ".

3. Pour les pays de l'Union européenne, le Liechtenstein, l'Islande, la Norvège et la Suisse.

Si vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint (on entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) qui a trouvé un emploi dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse, votre démission est présumée légitime.

Deux cas peuvent se présenter :

Vous partez après vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage

Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage pendant 3 mois au plus si, avant votre départ, vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi en France et si vous avez transmis à cet organisme les documents justifiant de votre qualité de conjoint et du motif professionnel de transfert de résidence.

N'oubliez pas de demander à Pôle emploi le formulaire E 303.

Vous disposez ensuite d'un délai de 7 jours suivant la date de votre cessation d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat où vous vous rendez et pour demander les 3 mois d'indemnisation.

Lors de votre retour en France, vous pourrez percevoir le reliquat des droits ouverts avant votre départ sous réserve que votre inscription en France comme demandeur d'emploi intervienne dans la limite du délai de déchéance (3 ans augmenté de la durée de vos droits restant).

Vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage

Dans ce cas, l'organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser.

Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l'institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d'emploi effectuées en France indiquées sur le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l'entreprise que vous quittez.

Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site Internet du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques > nos services en régions ".

Lors du retour en France après avoir résidé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir exercé d'activité, vos droits aux allocations chômage sont préservés pendant 4 ans, à condition de ne pas vous être inscrit, avant votre départ, comme demandeur d'emploi.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet de Pôle emploi ; www.pole-emploi.fr/ Rubrique " vous êtes candidat > droits et démarches > bon à savoir > situations particulières > travailleur en Europe ".

Dernière mise à jour : 07/05/2010.

Les enfants scolarisés continuent de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale pour le risque maladie dans les conditions suivantes :

Le chef de famille est salarié détaché ou expatrié

Le chef de famille est maintenu au régime français de sécurité sociale dans le cadre du détachement ou salarié dans un des pays ayant conclu avec la France une convention de sécurité sociale prévoyant la couverture maladie des ayants droit en France ou bien il a adhéré à l'assurance volontaire maladie de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français de l'étranger.

Le chef de famille n'est pas salarié détaché ou expatrié

• La mère ou le père resté en France est assuré social – en France – au titre de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'un revenu de remplacement ;

• La mère ou le père, resté en France sans activité professionnelle et sans revenu de remplacement, bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU) ;

• La mère ou le père, résidant à l'étranger sans activité professionnelle, a adhéré à l'assurance volontaire maladie de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français de l'étranger.

Les enfants scolarisés sont pris en charge sur le dossier de leur père ou de leur mère adhérant à la Caisse des Français de l'étranger jusqu'à la veille de leur 21e anniversaire.

Le jeune ne peut pas avoir la qualité d'ayant droit

dans les cas suivants :

• Il est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et est couvert par le régime de sécurité sociale des étudiants ;

• Il bénéficie de la couverture maladie universelle auprès de la caisse primaire d'assurance de son lieu de résidence en France.

Dernière mise à jour : 22/04/2010.

La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) atteste de vos droits à l'assurance maladie en Europe. Lors d'un séjour temporaire dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, elle vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires.

La CEAM remplace définitivement les formulaires E 111 et E 111 B (utilisés pour les touristes), ainsi que les formulaires E 110, E 119, E 128 utilisés jusqu'à présent pour les séjours temporaires en Europe.

La CEAM est valable pour un séjour temporaire (à l'occasion de vacances, d'un détachement professionnel, d'un stage, d'un séjour linguistique, par exemple).

Délivrée gratuitement dans un délai minimum de deux semaines à la demande de l'intéressé par les caisses d'assurance maladie, la CEAM se présente sous la forme d'une carte plastique non électronique distincte de la carte Vitale. Il s'agit d'une carte nominative et individuelle.

Elle a une durée de validité maximale d'un an.

La carte européenne d'assurance maladie peut être présentée dans les Etats suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Pour en savoir plus

• Site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/social/home.jsp?langId=fr Rubrique " Partir à l'étranger > Coordination de la sécurité sociale dans l'UNion européenne > La carte européenne d'assurance maladie ".

• Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) : www.cleiss.fr/ rubrique " infos pratiques > séjours temporaires ".

• Site Internet de l'Assurance maladie en France : www.ameli.fr/ Rubrique " assurés > droits et démarches > à l'étranger ".

Dernière mise à jour : 22/04/2010.