Modalités d'inscription dans un établissement d'enseignement français

Il suffit généralement de formuler une demande par écrit, adressée au chef d'établissement, en précisant l'âge, la classe souhaitée, la date prévue pour le début de la scolarisation dans l'établissement, ainsi que la classe et l'établissement fréquentés précédemment.

Vous joindrez les photocopies des derniers bulletins scolaires et, le cas échéant, d'un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'enfant.

La demande doit être faite le plus tôt possible avant la date prévue pour le début de la scolarité.

Bourses scolaires

Des bourses peuvent être accordées aux enfants des familles ne disposant pas de ressources suffisantes. Elles peuvent couvrir en totalité ou partiellement les frais de scolarité suivants : frais annuels de scolarité et d'inscription, frais de 1ère inscription, frais d'achat des manuels ou fournitures scolaires, frais de demi-pension, de transport scolaire, d'internat, d'assurance scolaire, d'inscription et de transport aux examens.

Les conditions d'attribution de ces bourses sont les suivantes:

• les ressources de la famille doivent être situées dans les limites d'un barème d'attribution fixé annuellement pour chaque pays ;
• l'enfant doit posséder la nationalité française ;
• il doit résider, sauf exception, avec sa famille dans le pays où est situé l'établissement fréquenté ;
• il doit être inscrit, ainsi que le parent demandeur de la bourse, au registre des Français établis hors de France tenu par le consulat de son lieu de résidence ;
• l'enfant doit être âgé d'au moins 3 ans au cours de l'année civile de la rentrée scolaire ;
• l'enfant doit fréquenter un établissement homologué par le ministère de l'Education nationale ou, à titre dérogatoire, un établissement dispensant au moins 50 % d'enseignement français en cas d'absence, d'éloignement ou de capacité d'accueil insuffisante d'un établissement homologué ;
• l'enfant ne doit pas avoir accumulé un retard scolaire de plus de 2 ans au-delà de l'âge de scolarisation obligatoire fixé à 16 ans.

La demande de bourse doit être déposée au consulat du lieu de résidence dans les délais fixés par le consulat. Le dossier est tout d'abord examiné par une commission locale des bourses, présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, qui transmet ses propositions à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La décision finale est prise par la commission nationale des bourses scolaires présidée par le directeur de l'Agence.

A noter que les bourses attribuées dans les établissements scolaires de métropole ne sont pas transférables à l'étranger.

Prise en charge des frais de scolarité des élèves de seconde, de première et de terminale

Depuis la rentrée scolaire 2007, un renforcement de l'aide à la scolarité au bénéfice des lycéens français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger a été mis en place. Ce dispositif concernant les élèves de la seconde à la terminale. Pour ces élèves, la prise en charge des frais de scolarité peut s'effectuer sous certaines conditions. La demande doit être déposée, dans les délais fixés par l'ambassade ou le consulat français, auprès de l'établissement de scolarisation qui la transmet ensuite au consulat compétent.

Pour être éligible à ce dispositif d'aide financière, le lycéen doit :

- être de nationalité française,

- résider avec sa famille dans le pays où est situé l'établissement de scolarisation,

- être inscrit au registre mondial des Français établis hors de France,

- fréquenter un établissement homologué par le ministère de l'éducation nationale(dérogations possibles avec des établissements ayant passé une convention avec le Centre national d'enseignement à distance),

- ne pas avoir cumulé de retard scolaire trop important,

- ne pas bénéficier d'une autre aide à la scolarité (prise en charge des frais de scolarité par l'employeur du parent par exemple).

A noter qu'à compter de l'année scolaire 2011-2012, la prise en charge ne couvre plus intégralement les frais de scolarité (décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge).

Recommandations

Une famille également concernée par le dispositif de bourses scolaires (par exemple, une famille ayant un enfant plus jeune, écolier ou collégien mais non lycéen) doit obligatoirement déposer un dossier de demande de bourses scolaires. Celui-ci vaut automatiquement demande de prise en charge pour les enfants en classe de seconde, première ou terminale.

Le dossier de demande doit être impérativement déposé dans les délais réglementairement fixés par les services consulaires.

La demande de prise en charge ne vaut que pour l'année scolaire en cours. Elle doit donc être renouvelée chaque année. En outre, elle est indépendante de la procédure d'inscription de l'élève dans l'établissement scolaire lui-même.

Pour plus de renseignement et pour télécharger les formulaires, vous pouvez consulter le site Internet de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : www.aefe.fr - Rubrique " focus > aide à la scolarisation ".