Le transfert de résidence

Vous transférez votre résidence :

• Dans un État membre de l'Union européenne, vous n'avez pas de formalités douanières à accomplir.

• Dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, vous devez fournir au service des douanes :
  - l'inventaire en double exemplaire de tous les effets et biens personnels transférés (mobilier, véhicule, etc.). Cet inventaire doit être détaillé, estimatif, daté, paginé et signé;
  - la photocopie de votre passeport;
  - tout document justifiant le transfert de votre résidence (certificat de changement de résidence délivré par les mairies, passeport, contrat de travail, lettre de mutation de votre employeur, etc.).

Dans tous les cas de transfert de résidence à l'étranger, que le pays de destination soit situé dans ou hors de l'Union européenne, la sortie de France de certains biens est soumise à l'accomplissement de formalités particulières (déclaration d'exportation et, dans certains cas, paiement d'une taxe) : armes et munitions, or, matières d'or et objets, produits et technologie à double usage, boissons et restants de cave, espèces de la faune et de la flore sauvages, biens culturels. Cette liste n'étant pas exhaustive, il convient de se renseigner auprès d'Info douane service.

• Infos douane service
  Numéro d'appel unique du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 18 heures : 0 811 20 44 44 (numéro payant)
  Courriel : ids@douane.finances.gouv.fr - Internet : www.douane.gouv.fr/ rubrique " particuliers > vous déménagez ? > vous vous installez à l'étranger "
  
  Vous pouvez également vous adresser à un bureau des douanes ou à une direction régionale des douanes. Retrouvez leurs coordonnées sur www.douane.gouv.fr/ rubrique " connaître la douane > les coordonnées des services douaniers > les adresses des services douaniers déconcentrés ".

• Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 - Courriel : douanes@mfe.org

L'importation dans le pays de destination

Vous pouvez éventuellement bénéficier de la franchise des impositions exigibles à l'importation dans votre pays d'accueil pour votre mobilier et vos biens personnels. Assurez-vous de cette possibilité avant votre départ.

Renseignez-vous auprès :

• de l'Ambassade ou du Consulat en France du pays de destination.
• de la Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 – Courriel : douanes@mfe.org

Règle impérative : régularisez vos importations. Faute de quoi, vous risquez d'avoir des problèmes sérieux au moment où vous quitterez définitivement votre pays de résidence.

Les compagnies de transports internationaux

Les compagnies de transports internationaux peuvent se charger des formalités de sortie de votre mobilier et de vos affaires personnelles.

S'agissant d'un déménagement international, il est primordial de s'entourer d'un maximum de garanties en faisant appel à un professionnel disposant de certifications reconnues (marque NF Service, ISO 9002, etc.).

En France, l'Association française des déménageurs internationaux (AFDI) se porte garante de la qualité des prestations assurées par ses membres. Elle propose au particulier des renseignements pratiques ainsi que des adresses pour organiser un déménagement à l'étranger. Il peut être utile de consulter son site Internet ou de contacter le Numéro vert accessible gratuitement depuis la France.

Fédération internationale des déménageurs internationaux (FIDI)
Téléphone : 01 49 88 61 40 - Télécopie: 01 49 88 61 46
Courriel: contact@csdemenagement.fr - Internet : http://www.csdemenagement.fr/fidi-france.html

Dernière mise à jour : 15/06/2010.

Les formalités à accomplir avant le départ de France diffèrent selon que le pays de destination est situé hors ou au sein de l'Union européenne.

• Le pays de destination se trouve hors de l'Union européenne
• Le pays de destination se trouve dans l'Union européenne (sauf Irlande, Malte, Suède et Royaume-Uni)
• Le pays de destination est l'Irlande, Malte, la Suède ou le Royaume-Uni

Le pays de destination se trouve hors de l'Union européenne

Certains pays réglementent l'entrée des animaux sur leur territoire (permis d'importation, quarantaine, interdiction). Prévoyez un délai d'au moins dix jours pour effectuer toutes les formalités, voire de plusieurs mois pour les pays exigeant une quarantaine.

Pour connaître les conditions exactes, vous devrez prendre contact :

1. avec l'ambassade en France du pays de destination. Si, au cours de son transport de la France vers le pays de destination, l'animal doit transiter par un ou plusieurs pays, vous devrez également vous conformer à la réglementation du ou des pays de transit de l'animal. A noter que certains pays refusent le transit d'animaux.
   
   Des informations générales sur la réglementation de nombreux pays sont également disponibles sur le site Internet de l'Association internationale du transport aérien (AITA) (www.iatatravelcentre.com/ Rubrique " country information > select your destination > pets "), ainsi que sur celui de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort : www.vet-alfort.fr/ rubrique " ressources > sites spécialisés > voyager dans le monde entier avec son animal de compagnie ").

2. le cas échéant, avec la ou les compagnies aériennes pour connaître les conditions de transport de l'animal (en soute ou en cabine, normes des cages, nourriture, etc.).
   
   Pour connaître les normes internationales de transport des animaux et des cages, vous pouvez consulter le site Internet de l'Association internationale du transport aérien (AITA) : www.iata.org/ " areas of activity > cargo > live animals > traveller's pet corner ".

Si l'ambassade dispose d'une information particulière, celle-ci doit être communiquée à votre vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire, qui vous guidera pour la suite.

Dans le cas où l'ambassade ne disposerait pas d'informations sur la réglementation sanitaire de son pays, vous devrez respecter, par défaut, les conditions suivantes :

• l'animal doit être en règle vis-à-vis des exigences réglementaires françaises en matière de santé et de protection animales. Pour plus de renseignements sur la réglementation française, vous pouvez prendre contact avec votre vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire, ou la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) de votre département. Vous trouverez les coordonnées des DDSV sur le site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ rubrique " ministère > organisation du ministère > services déconcentrés > le ministère en départements ".

• les documents suivants sont obligatoires pour l'animal et doivent être établis par le vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire :
  - identification par micropuce ou tatouage ;
  - certificat de vaccination contre la rage en cours de validité ;
  - certificat international de bonne santé, établi par le vétérinaire traitant, titulaire du mandat sanitaire, dans la semaine précédant le départ de France.

• Il est également conseillé de faire procéder à un titrage des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé et de se munir du carnet de vaccination tenu à jour de l'animal.

Vous devrez ensuite prendre rendez-vous avec le service " santé et protection animales " de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) dont relève le vétérinaire traitant, pour la validation des documents établis par celui-ci.

Légalisation des documents

Certains pays exigent que les documents validés par la DDSV soient ensuite légalisés ou munis de l'Apostille. Il convient donc de se renseigner sur ce point auprès de l'ambassade du pays de destination .

Pour connaître le régime de légalisation du pays de destination, vous pouvez également consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr/ Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents > régime de légalisation selon le pays".

L'Apostille s'obtient auprès des cours d'appels. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr/ Rubrique " annuaires et contacts > annuaires des juridictions ".

La légalisation est effectuée par le bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères. Pour toute information sur les légalisations, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr/ Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents " ou contacter :

• le bureau des légalisations
  57 boulevard des Invalides - 75007 Paris
  Téléphone (de 14 à 16 heures) : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 - Télécopie : 01 53 69 38 31
  
  Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ Rubrique " santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > exportation de carnivores domestiques vers les pays tiers ".

Le pays de destination se trouve dans l'Union européenne (sauf Irlande, Malte, Suède et Royaume-Uni)

Une information très détaillée est disponible sur le site Internet du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/ Rubrique " santé et protection des animaux > animaux de compagnie > transport > voyager avec son animal de compagnie dans l'Union européenne ".

Les chiens, les chats et les furets doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être identifiés par tatouage ou par puce électronique ;
• être valablement vaccinés contre la rage ;
• être titulaires d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité attestant de l'identification et de la vaccination contre la rage de l'animal ;
• dans le cas de la Finlande, avoir subi un traitement contre l'échinococcose moins de 30 jours avant le départ. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez le site Internet suivant : www.evira.fi/portal/en/ rubrique " animals and health > import and export ".

Le système d'identification électronique, ainsi que la reconnaissance de la validité de la vaccination contre la rage, peuvent varier d'un Etat membre à l'autre. Il est donc vivement recommandé de prendre contact avec l'ambassade du pays de destination .

En France, la réalisation de la primo-vaccination antirabique n'est considérée comme valable qu'à partir de 21 jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant. La vaccination antirabique de rappel est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation.

Le pays de destination est l'Irlande, Malte, la Suède ou le Royaume-Uni

Les chiens et les chats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgés d'au moins 3 mois ;
• être identifiés par puce électronique. Mais la Suède reconnaît également la méthode d'identification par tatouage) ;
• être valablement vaccinés contre la rage ;
• avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques, sauf pour les furets (examen de laboratoire effectué sur un prélèvement sanguin et permettant de s'assurer de la validité de la vaccination de l'animal contre la rage) dans un laboratoire agréé par l'Union européenne . Le résultat doit être supérieur ou égal à 0,5 UI/ml ;
• être titulaire d'un passeport délivré par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ;
• avoir subi un traitement contre les tiques et l'échinococcose ;
• pour Malte et le Royaume-Uni, être acheminés par un moyen de transport reconnu.

Attention :

La réglementation diffère selon le pays sur les points suivants :

• la méthode d'identification ;
• le délai à respecter entre la vaccination contre la rage et le prélèvement sanguin ;
• le délai à respecter entre le prélèvement sanguin et la date d'expédition de l'animal ;
• le délai à respecter entre la date du traitement contre les tiques et contre l'échinococcose et l'expédition de l'animal.

Il est, par conséquent, conseillé de prendre contact avec l'ambassade du pays de destination et de consulter les sites Internet suivants :

• Site du ministère irlandais de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation : www.agriculture.gov.ie/ rubrique " animal health and welfare > EU pet travel and pet passport ".
• Site du ministère suédois de l'Agriculture : www.sjv.se/ rubrique " animal health and welfare > import and export of live animals ".
• Site du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Questions rurales du Royaume-Uni : www.defra.gov.uk/ rubrique " animal health and welfare > bringing pets to the UK ".
• Site de Malte : www.mrra.gov.mt/

Vous pouvez également contacter le bureau des douanes de la Maison des Français de l'étranger :

• Maison des Français de l'étranger - Bureau des douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone : 01 43 17 62 08 - Courriel : douanes@mfe.org

Dernière mise à jour : 15/06/2010.

Au départ de France

Si vous transférez votre résidence à l'étranger, vous devez obligatoirement, à votre sortie de France, déclarer au service des Douanes les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs que vous transportez avec vous et dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent dans toute autre devise). Cette déclaration est également obligatoire à l'entrée en France.

Par ailleurs, depuis le 15 juin 2007, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire (CE) n° 1889/2005, toute personne physique entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 euros en argent liquide (espèces, chèques de voyages, mandats, etc.) doit obligatoirement déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté européenne.

Toute personne, résidente en France ou pas, est soumise à l'obligation déclarative.

L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent chacun des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10 000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10 000 euros.

A l'arrivée dans le pays de résidence

Un contrôle existe dans la plupart des pays. La législation locale sur le contrôle des changes est quelquefois très stricte.

Voici quelques conseils :

• Vous ne pouvez entrer dans un pays ou le quitter qu'après avoir rempli une déclaration de détention de devises, d'or et de métaux précieux, qui engage votre responsabilité. Évitez, dans ce cas, de voyager avec trop de devises.

• Vérifiez également, pour certains États, que vous ne détenez pas d'importantes sommes en monnaie locale non convertible sur le marché international des changes. L'importation ou l'exportation de cette monnaie vous expose à des poursuites judiciaires.

• Vous allez ouvrir un compte de dépôt à vue auprès d'une banque locale. Si vous avez le statut de non-résident, vous bénéficierez d'un compte bancaire généralement en devises (ou en monnaie locale convertible).

• Pour tout transfert d'argent entre votre pays d'accueil et la France, vous aurez intérêt à prendre contact avec le correspondant local d'une grande banque française (ouverture d'un compte étranger en France, etc.).

• Évitez de vous placer en situation irrégulière en acceptant des transactions illicites hors des circuits bancaires (taux parallèle, marché noir, etc.). Vous risqueriez dans certains pays d'encourir de graves peines allant jusqu'à l'expulsion ou la prison pour infraction à la législation sur le contrôle des changes.

Vous arrivez dans un pays où vous allez séjourner quelques mois ou plusieurs années. Vous n'êtes pas un touriste. De nombreuses démarches vous attendent que vous devrez accomplir avec patience.

Tous les renseignements dont vous avez besoin à votre arrivée peuvent vous être donnés par le consulat de France (ou la section consulaire de l'ambassade).

Pour en savoir plus

• Site des douanes françaises : www.douane.gouv.fr/ Rubrique " particuliers > les informations pratiques > l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs ".

• Site de la Commission européenne (fiscalité et union douanière) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/ rubrique " douane > contrôles douaniers > contrôles des espèces monétaires ".

• Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Maison des Français de l'étranger :
  Maison des Français de l'étranger - Bureau des Douanes
  48 rue de Javel - 75015 Paris
  Téléphone: 01 43 17 62 08 - Courriel : douanes@mfe.org

Dernière mise à jour : 15/06/2010.

Cet article ne traite que des formalités relatives à l'importation en France d'un véhicule non utilitaire destiné à l'usage privé (voiture, voiturette, autocaravane, caravane, remorque et moto) doté d'un équipement standard, soumis à l'immatriculation et importé à titre personnel par un particulier.

Pour l'importation de tout autre type de véhicule, vous pouvez vous renseigner à la direction régionale des douanes de votre domicile. Pour connaître ses coordonnées, consultez le site Internet des douanes françaises : www.douane.gouv.fr Rubrique " connaître la douane > les coordonnées des services > les adresses des services douaniers déconcentrés ".

Définitions

Droit(s) de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il peut être calculé d'après un pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise ou d'après la quantité de marchandises.

Taxe(s)

Il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 19,6 % sur les véhicules.

Importation d'un véhicule en provenance d'un pays situé hors de l'Union européenne

Importation sans paiement des droits et taxes

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d'une franchise, c'est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l'importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :

• avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l'Union européenne ;
• avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence ;
• avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d'origine du véhicule.

A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.

Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :

• un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
• le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises : www.douane.gouv.fr Rubrique " nos publications > les formulaires douaniers > les formulaires liés aux démarches des particuliers " ;
• tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l'Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
• le certificat d'immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
• la facture d'achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document.

A noter que le véhicule doit être muni de plaques d'immatriculation étrangères valides.

Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu'un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale.

Importation avec paiement des droits et taxes

Le paiement des droits et taxes auprès d'un bureau de douane, en vue de l'immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :

• si une des conditions indiquées n'est pas remplie et s’il n’y a pas transfert de résidence principale;

• s’il s’agit d’un véhicule d’origine communautaire exporté puis réintroduit dans l’Union Européenne. Ces véhicules perdent en effet leur statut communautaire lors de leur exportation ;

• S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union Européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre Mer ;

Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d'office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d'un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l'établissement bancaire sur lui-même).

Après le dédouanement, le service vous remettra :

• un exemplaire de la déclaration de douane ;
• une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
• un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule.

Règles communes à l’immatriculation

Après avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’un préfecture.

Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) compétente à raison de votre domicile.

Pour en savoir plus

Concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises :

• www.douane.gouv.fr/ Rubrique "particuliers > les achats de véhicules à moteur > vous achetez un véhicule en dehors de l'Union européenne" et « particuliers > vous déménagez ».

Concernant les formalités d'immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

• le portail de l'administration française : www.service-public.fr/ Rubrique " papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;
• les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) : www.drire.gouv.fr Rubrique " missions > véhicules ".

Importation d'un véhicule en provenance d'un état membre de l'Union européenne

Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l'importation en France d'un véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.

Définitions

En matière d'échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d'occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

Les principes

L'acquisition d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières.

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.

Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

- dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)

- dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse. Rendez-vous sur ce site, à la rubrique contacts > vos services locaux.

Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :

• original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur ;

• original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger ;

• le cas échéant , lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute ou d’incompréhension quant à leur contenu.

A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d'immatriculation étrangères valides.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d'immatriculer votre véhicule, l'administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de "réception"). Elle s'assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d'un certificat de conformité.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l'Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d'un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l'Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement. Ce refus doit être dûment motivé.

Pour en savoir plus

• site du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html

• les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) : www.drire.gouv.fr Rubrique " missions > véhicules " ;
• le portail de l'administration française : www.service-public.fr/ Rubrique "papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;
• le portail "l'Europe est à vous" de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/youreurope/ Rubrique " informations pour les citoyens > vivre en Europe > votre voiture ".

Dernière mise à jour : 27/07/2010.