Vous trouverez toutes les informations concernant l'établissement des actes notariés à l'étranger sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères :

• www.diplomatie.gouv.fr/ Rubrique " les Français et l'étranger > droits et démarches > actes notariés ".

A noter que les ambassades et consulats français situés dans les pays suivants n'ont plus de compétences notariales depuis le 1er janvier 2005 :

• Etats membres de l'Union européenne ;
• Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Siège et Suisse.

Dans ces pays, les Français s'adresseront à un notaire local. Ils pourront également s'adresser à un notaire en France : www.notaires.fr/

Fiches juridiques pour les Français vivant à l'étranger

Pour répondre aux différentes questions des expatriés, des fiches d'alertes juridiques ont été élaborées et mises en ligne par le Conseil Supérieur du Notariat dans le but de prévenir et d'informer les Français allant s'installer à l'étranger, sur leurs droits et leur nouvelle situation juridique.

Ces fiches ont été établies dans les domaines suivants :

• La famille et le couple
• La fiscalité
• Le patrimoine
• Les donations et successions
• Les formalités

Elles sont librement téléchargeables sur le site des Notaires de France : www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Par ailleurs, l'Association du Réseau européen des registres testamentaires (ARERT) a mis en ligne des fiches pratiques sur les testaments et sur le règlement des successions dans les pays de l'Union européenne et en Croatie.

Pour en savoir plus :

• www.arert.eu

• www.successions-europe.eu

Enfin, le répertoire européen des notaires vous permet de trouver un notaire parlant notamment le français dans l'ensemble des pays de l'Union européen :

• www.annuaire-des-notaires.eu

Régime Matrimonial

S'établir dans un pays étranger peut avoir une incidence sur le régime matrimonial des époux, surtout en cas d'absence de contrat de mariage et/ou d'acte, passé devant notaire, désignant la loi applicable au régime matrimonial, en cas de séjour prolongé (10 ans) dans un même pays ou de possession, voire d'acquisition, de la nationalité du pays de résidence.

Il pourra donc être utile de prendre conseil avant votre départ auprès d'un notaire.

Les points importants de la Convention de la Haye

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial.

Cette convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable à leur mariage en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat signataire de la convention (chapitre II - article 3). La loi applicable au régime matrimonial s'applique en principe à l'ensemble des biens. Mais vous pouvez, pour les biens immobiliers ou certains d'entre eux, désigner la loi de l'Etat où ces biens sont situés (chapitre II - articles 3 et 6).

Si vous n'avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c'est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s'appliquera (chapitre II - article 4).

Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable (chapitre II - article 6).

La loi applicable au régime matrimonial continue à s'appliquer si vous n'en désignez aucune autre et même si vous changez de nationalité ou de résidence habituelle. Si vous vous êtes mariés après le 1er septembre 1992 et si vous n'avez pas désigné de loi applicable à votre régime matrimonial ou passé de contrat de mariage, c'est la loi de l'État où vous avez fixé votre résidence habituelle qui vient à s'appliquer, en lieu et place de la loi précédemment applicable, notamment dans les cas suivants :

• dès que vous fixez votre résidence habituelle dans cet État dont vous possédez tous deux la nationalité ou dès que vous acquérez tous deux la nationalité de cet État ;
• lorsque, après le mariage, la résidence habituelle dans cet État, qui n'est pas celui du premier domicile conjugal, a duré plus de 10 ans ;
• lorsque vous fixez votre résidence habituelle dans le même État, alors qu'auparavant vous étiez soumis à la loi de l'État dont vous possédez tous deux la nationalité en raison de l'absence, au moment du mariage, de résidence dans un même État (chapitre II - article 7).

Pour plus d'informations

• La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 : www.hcch.net - Rubrique "Conventions > Toutes les conventions > Convention n° 25" ;
• www.notaires.fr - Rubrique "les grands moments de la vie > votre famille > vivre en couple > les mariages internationaux" ;
• Site internet de la chambre des notaires de Paris : www.paris.notaires.fr - Rubrique "publication en téléchargement > les dépliants de la Chambre des notaires de Paris > personnes et familles > les mariages internationaux" . Le centre d'informations Paris Notaires Infos (1 boulevard Sébastopol - 75001 Paris) propose des consultations gratuites (rendez-vous par téléphone au 01 44 82 24 44) ainsi qu'un service d'informations téléphoniques du lundi au vendredi de 9h30 à 13h au 08 92 01 10 12) ;
• les Français résidant à l'étranger peuvent également se renseigner auprès du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Paris : www.cdad-paris.justice.fr .

La fiscalité des successions internationales

Les successions internationales peuvent se révéler très complexes au plan civil comme au plan fiscal : il faut en effet tenir compte de la loi applicable dans chaque Etat.

En principe, l'Etat où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Néanmoins, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire (c'est également le cas si les héritiers ou les légataires sont domiciliés en France).

Cela peut donc aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé dans les deux pays.

Pour éviter cela, la France a prévu dans certains cas la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt dû en France.

Par ailleurs, les conventions signées par la France avec d'autres Etats peuvent déroger à ce principe.

Pour en savoir plus

• Conseil supérieur du notariat, 66 Boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01 44 90 30 00) ; www.notaires.fr
• DRESG : Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014 Noisy le Grand, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
• Pour la liste des conventions internationales signées par la France : www.legifrance.gouv.fr
• Pour consulter la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr
• Site du réseau européen des testaments : www.arert.eu > Fiches pratiques
• Sur le droit des successions dans l'Union européenne : www.successions-europe.eu

Rencontres notariales internationales

Les Français résidant à l'étranger peuvent être confrontés aux mêmes problèmes liés à leur organisation patrimoniale et fiscales que les Français résidant sur le territoire français. Ils sont, en outre, confrontés à des questions d'ordre international selon le lieu de leur résidence, au titre de leurs biens et de leur famille.

Dans cette optique, le Conseil supérieur du Notariat organise des rencontres visant à apporter des informations sur les nouveautés juridiques. Ces entretiens informels sont également l'occasion de présenter des cas pratiques, pouvant illustrer certaines difficultés juridiques et notariales que peuvent rencontrer des expatriés.

Cette manifestation est réalisée en collaboration avec les ambassades et les consulats concernés, ainsi qu'avec les associations représentatives des Français à l'étranger et le cas échéant avec la Chambre de commerce et d'industrie.

Pour en savoir plus : www.notaires.fr