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Etat civil - Transcription d'actes

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant l'Etat civil sur le site Internet du Ministère des Affaires Étrangères : www.diplomatie.gouv.fr - Rubrique "les Français et l'étranger > Vos droits et démarches > Etat civil ".

Attention :

Les dispositions de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, sont en vigueur depuis le 1er mars 2007. Cette loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l'obligation d'obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, avant le mariage devant les autorités étrangères. La transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère est désormais obligatoire pour que le mariage d'un Français soit opposable aux tiers en France. L'acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d'époux, en France, tant envers les administrations qu'envers les personnes autres qu'eux-mêmes et leurs enfants.

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