Seul un extrait du bulletin n°3 de votre casier judiciaire peut vous être délivré. Il ne peut être demandé que par l'intéressé ou, pour un enfant mineur ou un majeur sous tutelle, par son représentant légal.

Il est délivré gratuitement.

Quel que soit le mode de demande, le bulletin n°3 n'est acheminé que par la voie postale.

Comment obtenir le bulletin n°3

Personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le bulletin n°3 est délivré par l'autorité suivante :

• Casier Judiciaire National
  107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
  Téléphone : 02 51 89 89 51 - Télécopie : 02 51 89 89 18

Votre demande peut être faite :

• via Internet en complétant le formulaire en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr/

• par courrier en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > casier judiciaire > l'extrait de casier judiciaire ". Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité.

• par télécopie en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 ".

• en vous présentant personnellement, muni d'une pièce d'identité, au Casier judiciaire national (du lundi au vendredi de 9h0 à 12h15 et de 13h45 à 16h00).
  Remise immédiate.

Personnes nées hors de France

Le bulletin n°3 est délivré par l'autorité suivante :

• Casier Judiciaire National
  107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
  Téléphone : 02 51 89 89 51 - Télécopie : 02 51 89 89 18

Votre demande peut être faite :

• par courriel envoyé à l'adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr. Vous devrez joindre à votre courriel un justificatif d'identité au format GIF, JPEG ou PDF et indiquer votre adresse postale personnelle.

• par courrier en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > casier judiciaire > l'extrait de casier judiciaire ". Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité.

• par télécopie en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 ".

• en vous présentant personnellement, muni d'une pièce d'identité, au Casier judiciaire national.

Personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon)

Votre demande doit être adressée, par courrier, au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance (coordonnées disponibles sur le site Internet suivant : www.annuaires.justice.gouv.fr/ - Rubrique "annuaire des casiers judiciaires ").

La demande peut être formulée sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubriques " vos droits > casier judiciaire > l'extrait de casier judiciaire " ou "vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 "

Autres formalités à effectuer

Légalisation

Si l'extrait de casier judiciaire est destiné à une autorité étrangère, vérifiez auprès de l'ambassade du pays de résidence si ce document doit être légalisé ou muni de l'apostille.

Pour connaître le régime de légalisation du pays concerné, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/ rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents > régime de légalisation selon le pays ".

La légalisation est effectuée par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Pour toute information, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/ - Rubrique " les Français et l'étranger > vos droits et démarches > légalisation de documents " ou contacter :

Bureau des Légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 Paris (Métro ligne 10 : Duroc)
Téléphone : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 (de 14h à 16h)
Télécopie : 01 53 69 38 31
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15

L'apostille s'obtient auprès des cours d'appels. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Internet du Ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr/ - Rubrique : "annuaires des juridictions ".

Traduction

Le bulletin n°3 n'est délivré qu'en langue française. S'il est destiné à une autorité étrangère en France ou à l'étranger, il est très possible que celle-ci exige une traduction de ce document.

Avant d'engager des frais, renseignez-vous auprès de quelle autorité elle peut ou doit être effectuée : représentation diplomatique ou consulaire du pays en France, simple bureau de traduction, traducteur assermenté en France près les Cours d'appel (dans ce cas, selon le pays, la légalisation de sa signature peut être exigée) ou dans le pays dans lequel l'extrait de casier judiciaire doit être présenté.

Annuaires des casiers judiciaires européens :

Pour solliciter un casier judiciaire auprès d'un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ou la Suisse, consulter le site suivant où sont listées les coordonnées des administrations compétentes :

• Ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr - Rubrique : "annuaire des casiers judiciaires"