Fiscalité du pays
Obligations des contribuables
En ce qui concerne les déclarations de revenus, au début de chaque année d'imposition, l'administration fiscale adresse aux contribuables assujettis à l'income tax, un formulaire de déclaration de leurs revenus (tax return n° SA 100).
Les déclarations doivent être déposées :
- soit avant le 30 septembre qui suit la fin de la période d'imposition, pour les redevables qui souhaitent que leur impôt soit calculé par les services fiscaux et recouvré dans le cadre du système PAYE (lorsque cela est possible) ;
- soit avant le 31 janvier qui suit la fin de la période d'imposition pour les redevables qui souhaitent calculer eux-mêmes l'impôt dû.
Les déclarations sont souscrites auprès du centre des impôts dont dépend le domicile du contribuable.
Modalités de paiement de l'impôt
Le système PAYE
Le système Pay As You Earn (acquittez votre impôt directement sur votre salaire) demeure une institution fondamentale de la fiscalité britannique. Il est antérieur à la mise en place du système déclaratif. Il s'agit en fait d'un mécanisme de retenue à la source (RAS) sur les salaires dont l'originalité est de prendre directement en compte toutes les déductions auxquelles peut prétendre le salarié. Le montant cumulé des retenues en fin d'année correspond exactement à l'impôt dû et dans la plupart des cas aucune régularisation n'est nécessaire.
Coexistence de la RAS et du système déclaratif
La retenue à la source sur les salaires coexiste avec le système déclaratif. Lorsque les contribuables ont complété ces déclarations, l'administration fait parvenir pour les catégories de revenus autres que salariaux des avis d'imposition appelés notices of assessment. Il convient de préciser que l'approche globale et synthétique du revenu que connaît le système déclaratif français n'existe pas au Royaume-Uni où le système cédulaire est toujours en vigueur. Chaque cédule fait l'objet d'un avis d'imposition distinct. A l'issue de la taxation de l'ensemble des revenus, un rôle "balai" clôture l'imposition ; il fait apparaître, si nécessaire, l'impôt restant dû sur les revenus soumis à RAS et sur certains autres revenus.
Impôt sur les sociétés (Corporation Tax)
Seules les grandes sociétés (dont le bénéfice imposable est supérieur à 1.500.000 £ doivent verser des acomptes à l'avance sur la corporation tax. En ce qui concerne les autres sociétés, l'impôt est acquitté en une seule fois, dans un délai de neuf mois suivant la fin de l'exercice comptable.
Pour en savoir plus sur la fiscalité britannique : le guide "vivre et travailler en Angleterre" (éditions Lextenso) et le site du même nom vous fourniront des informations utiles : www.travailler-en-angleterre.com/category/impots
Dernière mise à jour : 07/02/2011
Impôt sur le revenu (Income Tax)
L'impôt sur le revenu est calculé selon le barème suivant (2011-2012)
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Tranches d'imposition
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Taux
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de 0 à 2 560 £
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10%
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de 0 à 35 000 £
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20% *(taux de base)
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de 35 001 à 150 000 £
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40% *(taux supérieur)
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+ de 150 000 £
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50% (taux additionnel) |
Tableau récapitulatif des abattements (2011/2012)
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Situation du contribuable
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Montant
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Abattement individuel
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7 475 £
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Contribuables âgés de 65 à 74 ans
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9 940 £
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Contribuables âgés de plus de 75 ans
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10 090 £
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Revenu annuel maximum pour bénéficier d'un abattement en fonction de l'âge
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24 000 £
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Couples mariés (né avant le 6 avril 1935 et âgé de 75 ans et +)
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7 295 £
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Abattement minimum en faveur des couples mariés
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2 800 £
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Abattement en faveur des aveugles
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1 980 £
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Imposition des plus-values (Capital Gain Tax)
La capital gain tax, à taux unique de 18% pour les particuliers, est exigible sur les gains réalisés sur les biens et droits de propriété de toute nature, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Cette règle est valable quelle que soit l'origine des droits de propriété du cédant : acquisition, donation, héritage…
En 2009-2010, le seuil d'exonération de l'impôt sur les plus-values augmente en ligne avec l'indexation statutaire jusqu'à 10 100 £ pour les particuliers, les représentants de certaines personnes décédées, les bénéficiaires de trusts pour les personnes handicapées.
Chaque conjoint marié ou partenaire civil et chaque enfant bénéficiera de l'exonération.
Imposition des revenus financiers
Les modalités d'imposition des intérêts diffèrent selon leur nature et celle de leurs débiteurs. Soit ils sont versés bruts et l'impôt est établi directement sur les revenus de l'année précédent l'année d'imposition (direct assessment), soit l'impôt est prélevé à la source.
Sont versés bruts et soumis à l'imposition directe, les intérêts suivants :
- intérêts à court terme ;
- intérêts versés par des personnes physiques résidentes à d'autres personnes physiques résidentes ;
- intérêts versés à des personnes physiques résidentes mais non ordinairement résidentes
Sont soumis à un prélèvement à la source :
- les intérêts de toute nature versés à des non-résidents. Le prélèvement est effectué au taux de base (cf. ci-dessus : barème de l'impôt sur le revenu). Cette retenue à la source peut être réduite ou exclue par les dispositions des conventions internationales ;
- les intérêts annuels versés à des résidents britanniques par des sociétés de capitaux, des collectivités locales ou des partenariats (partnerships) dont l'un des membres est une société de capitaux. Ce prélèvement au taux de base est libératoire pour le contribuable imposable à ce taux. S'il est imposable au taux supérieur, l'impôt restant dû sera établi directement ;
- les intérêts annuels versés par des banques ou organismes assimilés établis au Royaume-Uni sont également soumis à un prélèvement à la source au taux réduit (soit 10%) ; il en va de même des intérêts versés par les "authorised unit trusts", par les compagnies d'assurance au titre de contrats d'assurance-vie et par les entreprises à raison des obligations qu'elles ont émises. Si le contribuable n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu, il peut faire une demande pour obtenir le versement des intérêts bruts.
Impôt sur les sociétés (Corporation Tax)
Les sociétés résidentes du Royaume-Uni sont assujetties sur leurs profits, notion qui recouvre les bénéfices et les plus-values en capital. Le bénéfice total auquel s'applique la corporation tax n'est pas déterminé globalement mais correspond à l'addition des bénéfices et revenus réalisés par la société dans chaque cédule et catégorie de l'income tax (cf. ci-dessus : l'impôt sur le revenu). Le montant des bénéfices et revenus est calculé dans chaque cédule et catégorie, selon les règles applicables en matière d'income tax à cette cédule ou catégorie. Quand une société réalise des bénéfices relevant de plusieurs cédules ou catégories, ces bénéfices sont totalisés pour obtenir le bénéfice global de la société.
Les principaux taux en matière d'impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés est réduit de 30% à 28 % au 1er avril 2008. Les entreprises concernées seront celles dont les bénéfices dépassent 1.500.000 £ ou qui font partie d'un groupe dont les bénéfices sont supérieurs à ce montant ainsi que les sociétés dont les bénéfices proviennent de l'extraction pétrolière et des droits pétroliers au Royaume-Uni et sur la plate-forme continentale britannique (« ring fence profits »).
Le taux d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés pour ce que les britanniques appellent les « ring fence profits » reste fixé à 30 % à partir du 1er avril 2008.
Les taux de l'impôt sur les sociétés applicables aux petites entreprises
Le taux applicable aux petites entreprises, pour tous les bénéfices, sera de 21 % à partir du 1er avril 2008. Il sera de 20% en 2011.
Sont concernés, les sociétés dont les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés inférieurs à 300.000 £ les sociétés dont les bénéfices sont compris entre 300.000 £ et 1.500.000 £et les sociétés dont les bénéfices proviennent de l'extraction pétrolière et des droits pétroliers au Royaume-Uni et sur la plate-forme continentale britannique (« ring fence profits »).
A noter : La section 13 (2) du « ICTA » permet aux entreprises dont les bénéfices sont entre 300.000 £et 1.500.000 £de bénéficier d'un abattement marginal de l'impôt calculé au taux principal.
Cette mesure a été prise afin de sécuriser le régime des travailleurs indépendants qui était détourné au profit de l'immatriculation de « petites sociétés ».
Taux d'imposition des revenus financiers pour les personnes physiques et les entreprises (Corporation Tax)
| en £ et par année | 2010 |
| Entreprises dont le bénéfice est compris entre 0 - 300 000 £ | 21 % |
| Entreprises dont le bénéfice est compris entre 300 001 £ - 1 500 000£ | marginal relief |
| Entreprises dont le bénéfice est supérieur à 1 500 001 £ | 28 % |
Pour en savoir plus :
- Pour toutes les questions fiscales, s'adresser aux services britanniques : www.hmrc.gov.uk/
Des informations concernant les Français résidant au Royaume-Uni sont disponibles au service de l'Attaché Fiscal auprès de l'ambassade de France à Londres : 0207.073.11.94. Internet : www.ambafrance-uk.org/-Attache-fiscal-.html
Dernière mise à jour : février 2011
HM Revenue & Customs
Pay As You Earn
PO Box 1970
Liverpool
L75 1WX
Taxes Helpline : 0845 300 0627
Internet : www.hmrc.gov.uk
Dernière mise à jour : juin 2011
