Fiscalité du pays
L'impôt est retenu à la source et payé mensuellement par l'employeur. Deux types de formulaire de déclaration d'impôts existent, l'un pour l'employé, l'autre pour l'employeur. Les déclarations doivent être faites en février-mars.
Limpôt sur le revenu applicable aux personnes résidentes physiques de roumanie
Le revenu annuel soumis à l'impôt sur le revenu comprend principalement :
- les salaires ;
- les revenus d'activités indépendantes ;
- les revenus obtenus suite à la cession de l'usage de biens ;
- les revenus obtenus grâce à des investissements ;
- les pensions ;
- les revenus d'activités agricoles.
Une déduction personnelle de base s'applique au montant global du revenu annuel. Elle est de 2.000.000 lei par mois en 2004. Une déduction personnelle supplémentaire est prévue pour le conjoint sans revenu ainsi que pour les enfants mineurs et les autres membres de la famille à charge. Elle correspond à la moitié de la déduction personnelle de base.
Barème de l'impôt sur le revenu pour l'année fiscale 2004
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Revenu annuel net imposable
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impôt annuel (en lei)
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Moins de 28.000.001
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18%
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De 28.000.001 à 69.600.000
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5.184.000 + 23% des revenus supérieurs à 28.000.000
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De 69.600.001 à 111.600.000
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14.568.000 + 28% des revenus supérieurs à 69.600.000
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De 111.600.601 à 156.000.000
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26.328.000 + 34% des revenus supérieurs à 111.600.000
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Plus de 156.000.000
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41.424.000 + 40% des revenus supérieurs à 156.000.000
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Un salarié français du secteur privé peut solder son compte en fin de séjour.
