Dans les pays n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France (ce qui est le cas pour République Dominicaine), la situation de l'expatrié français est réglée à l'égard du système fiscal français par la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) dont les principes et les modalités d'application sont exposés ci-dessous.

Le texte du Journal Officiel peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels, par courrier (26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15), par Fax (01 40 58 77 80), par Minitel 3616 JOURNAL OFFICIEL ou sur le site Internet du ministère des finances : www.impots.gouv.fr/ (choisir la rubrique non-résidents).