Dans les pays n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France (ce qui est le cas pour le Pérou), la situation de l'expatrié français est réglée à l'égard du fisc français par la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976)

Le texte du Journal Officiel peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix PARIS 15ème 75727 PARIS Cedex 15 (métro Dupleix) ou internet : www.impots.gouv.fr/ (choisir la rubrique non-résidents au moyen du menu « vos rubriques »).

Retrouvez dans notre rubrique "fiscalité" les principes et modalités s'appliquant lorsqu'il n'existe pas de convention fiscale entre le pays de votre résidence et la France.

Dernière mise à jour : 07/09/2010