Fiscalité des personnes physiques

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est régi par l’Income Tax Act 1995. Comme pour l’impôt sur les sociétés, il existe un taux unique de 15%.

Depuis le 1er juillet 2008, une personne avec un salaire mensuel inférieur à 18 462 MUR est exemptée de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu fait l’objet d’une retenue à la source.

S'agissant de l'imposition des personnes, trois systèmes sont en vigueur : le système PAYE pour le salarié, le CPS pour le travailleur indépendant et, pour ceux n’entrant dans aucune des deux premières, il existe une catégorie "balai" pour les revenus provenant d'intérêts, de dividendes étrangers, de rentes, etc.

1. PAYE (Pay As You Earn)

Avec le système PAYE, l’employeur doit retenir à la source l’impôt dû par ses employés. L’employeur va fournir un "formulaire de déclaration de l'employé" (Employee Declaration Form) afin de calculer le montant de l'impôt. Chaque mois, l’employeur devra remettre au centre des impôts la Mauritius Revenue Authority (MRA) le montant de l’impôt qui correspond à la situation de l’employé.

Les employés qui gagnent moins de 16 500 MUR par mois ne sont pas concernés par le système PAYE.

Depuis 2006, le système PAYE est devenu cumulatif c'est-à-dire que l’employeur va tenir compte des déductions auxquelles l’employé a droit pour calculer le montant du salaire à retenir. Chaque année, au 31 août, il devra remettre une déclaration annuelle de revenus pour chaque employé détaillant tous les revenus supérieurs à 215 000 MUR.

2. CPS (Current Payment System)

Le CPS s’applique aux travailleurs indépendants, ayant des revenus provenant du commerce, des affaires, de loyers. Les contribuables CPS doivent remettre un compte rendu de leurs revenus trimestriellement et s’acquitter du montant de l’impôt à payer comme suit.

Source : Mauritius Revenue Authority

Pour le dernier trimestre allant du 1er avril au 30 juin, ce n’est plus un compte-rendu des revenus qui doit être déposé mais une déclaration annuelle de revenu.

Les comptes rendus trimestriels doivent contenir :

• · le revenu brut de l’activité,
• · les charges déductibles (provisions, intérêts et pertes),
• · le revenu net,
• · les exemptions s’il y en a, et
• · le revenu imposable et les impôts payables.

Il existe un seuil d’imposition maximum.

Pour les deux systèmes, il existe un certain nombre de déductions en fonction du nombre de dépendants.

Source : MRA

Ces déductions comportent certaines exceptions. Une personne ne peut prétendre aux déductions ci-dessus si :

• · elle appartient à la catégorie B et que le revenu total de son dépendant dépasse 110 000 MUR
• · elle appartient à la catégorie C et que le revenu total de son deuxième dépendant dépasse 60 000 MUR
• · elle appartient à la catégorie D et que le revenu total de son troisième dépendant dépasse 40 000 MUR

3. Tax Deduction at Source (TDS)

Avec le système TDS, l’impôt doit être payé au moment où le paiement est effectué ou crédité sur le compte du bénéficiaire.

Les types de paiements sujets à la TDS sont :

• · les intérêts,
• · les royalties,
• · les locations,
• · les paiements effectués à des architectes, ingénieurs, géomètres, project managers dans la construction, experts immobiliers et métreurs vérificateurs pour les services rendus, et
• · les paiements à des fournisseurs et sous traitants.

Le taux de l’imposition est différent selon la nature du paiement

Source : Mauritius Revenue Authority

4. La National Residential Property Tax (NRPT)

La National Residential Property Tax est un impôt perçu sur les propriétés résidentielles calculé en fonction de la surface du bien immobilier.

La NRPT n’est applicable qu’aux personnes donc le revenu annuel imposable est supérieur à 385 000 MUR.

Le taux d’imposition est le suivant :

Fiscalité directe des sociétés : imposition locale des revenus

1. Les impôts à la charge des entreprises

L’impôt sur le revenu des sociétés est régi par l’Income Tax Act 1995, fortement inspiré par la loi anglaise.

Depuis le 1er juillet 2007, il existe à Maurice un taux d’imposition unique de 15% applicable à toutes les compagnies à l’exception des compagnies GBL1 et GBL2.

L’assiette, pour les sociétés, est fondée sur le revenu imposable déterminé par l’Income Tax Act. Le revenu imposable correspond au revenu brut auquel on ôte les charges déductibles.

Il existe un minimum d’imposition (Alternative Minimum Tax). Si l’impôt sur les sociétés d’une compagnie correspond à moins de 7.5% de son profit comptable, calculé selon les IFRS, alors elle devra payer 7.5% de son profit comptable ou 10% des dividendes qu’elle a déclaré.

L’impôt sur les sociétés doit être versé au plus tard le 30 septembre de l’année d’imposition lorsque l’année comptable de l’entreprise se termine à une date autre que le 30 juin, et le 31 janvier de l’année d’imposition lorsque l’année comptable prend fin le 30 juin.

A partir de 2010, l’année fiscale type ne s’arrêtera plus au 30 juin mais au 31 décembre.

Le budget 2008/2009 a introduit le Advanced Payment System (APS) qui obligera les entreprises à payer trimestriellement leurs impôts, sur le même principe que pour les particuliers.

2. Le régime fiscal des prix de transfert

Il n’y a pas de législation propre aux prix de transfert. Cependant, dans le cas d’une activité contrôlée par un non-résident ou gérée par une entreprise non-résidente, la section 75 de l’Income Tax Act prévoit que le Commissaire des impôts peut déterminer le revenu net tiré de l’activité s’il n’est pas convaincu que les transactions entre entreprises liées sont correctement retranscrites

Fiscalité indirecte / TVA

Instaurée en 1998, la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique à tous les biens et services destinés à une utilisation finale ou à la revente. Elle s’apparente à la TVA française. Le taux en est de 15 %. Certains produits alimentaires de base, les services vendus à l’extérieur de Maurice ou importés dans le pays bénéficient d’un taux zéro, de même que certaines marchandises exportées sous certaines conditions. Il est plus avantageux pour une entreprise d’être soumise à une TVA à taux zéro que d’en être exemptée car dans le premier cas, l’entreprise pourra récupérer la TVA payée à ses fournisseurs, ce qui n’est pas possible dans le deuxième.

Les services suivants ne sont pas soumis à la TVA : location de logement, services liés à l’éducation, transport, et certains services financiers.

Les personnes non-résidentes à Maurice peuvent se faire rembourser, au moment de leur départ, le montant de la TVA payée sur les achats effectués pendant leur séjour, à condition que ceux-ci soient réexportés.

Toute entité réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions MUR et toute personne exerçant une profession telle que comptable, ingénieur, agent immobilier à son compte quelque soit son chiffre d’affaires annuel doit s’enregistrer auprès de la Mauritius Revenue Authority. Dès lors, la société enregistrée aura pour obligation de facturer la TVA sur les biens et services assujettis. Cette même société sera en mesure de récupérer la TVA sur ses achats.

Chaque mois, ou chaque 3 mois si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions MUR, la compagnie enregistrée auprès de la MRA devra retourner sa déclaration de TVA dans laquelle elle aura soustrait la TVA payée sur ses achats à la TVA qu’elle aura récoltée. Si la TVA payée est supérieure à la TVA récoltée, le montant sera crédité sur la prochaine déclaration.

Lors de l’enregistrement, les pièces suivantes doivent être fournies :

• · le formulaire d'application pour l'enregistrement dûment rempli (disponible sur le site MRA), et
• · pour un partenariat, un exemplaire de l'acte notarié de formation (à moins de fait) ou
• · pour une société, le certificat d'incorporation en deux exemplaires ou
• · pour une succession, un exemplaire d'un affidavit y référant ou
• · pour un individu, une photocopie de la carte d'identité nationale ou pour un expatrié le passeport.

Un matricule en tant qu'assujetti au fisc sera délivré au préalable conformément aux détails des documents sus mentionnés. Il sera éventuellement utilisé comme numéro d'enregistrement pour la TVA.

Pour en savoir plus sur le système d'imposition mauricien:http://www.gov.mu/portal/sites/mra/gptax.htm

Dernière mise à jour : 21/06/2010