Fiscalité du pays
Dépôt des déclarations de revenus
La déclaration de revenus doit être déposée avant le 31 août pour les revenus de l'année précédente. L'imprimé "Income tax Return and Self-Assessment" est adressé aux intéressés au cours du 2ème trimestre.
Modalités de paiement
Pour un salarié (mensualisé), l'impôt sur le revenu est en général retenu à la source par son employeur qui se charge d’effectuer les paiements auprès de : « INLAND REVENUE DEPARTMENT ». Les montants déduits doivent figurer sur le bulletin de salaire (au même titre que les contributions sociales, d’assurance-maladie et retraite, déduites du salaire brut mensuel).
Si l’employeur ne verse pas l’impôt dû par son employé, c’est à l’employé de négocier avec les services de « INLAND REVENUE DEPARTMENT », pour effectuer le paiement correspondant fin avril, fin août et fin décembre. De même que certains contribuables peuvent demander aussi à régler par mensualités régulières l’impôt à payer.
Un non-salarié ( « self-employed ») verse des quotes-parts par pourcentages établis quatre fois l'an avant le 21 décembre.
Les entrepreneurs et commerçants sont de plus en plus encouragés par les autorités à faire suivre leurs comptes par un comptable certifié.
Dernière mise à jour : 21/12/2010
L'année fiscale est alignée sur l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Le vote du budget de l’Etat par le Parlement Maltais s’effectue en octobre chaque année, et détermine notamment l’ajustement du barème de l’impôt sur le revenu.
Dernière mise à jour : 21/12/2010
Impôt sur le revenu des personnes physiques (en 2010)
Pour une personne célibataire ( revenus annuels ) :
Barème jusqu’à 8,500 Euros : 0 %
de 8,501 à 14,500 Euros : 15 %
de 14,501 à 19,500 Euros : 25 %
de 19,501 à plus Euros : 35%
Pour plus d’informations concernant l’impôt des ménages, consulter le site de « INLAND REVENUE DEPARTMENT ».
Les notions de « parts fiscales » et de « quotient familial » sont absolument inconnues à Malte. Depuis quelques années, seules des déductions minimes sont permises concernant les frais scolaires élevés de certaines écoles privées (une liste officielle est annexée au formulaire actualisé de déclaration des revenus ).
Dernière mise à jour : 21/12/2010
Il n'est pas exigé de quitus fiscal avant de quitter le pays.
Dernière mise à jour : 21/12/2010
Un expatrié peut solder son compte en fin de séjour.
Dernière mise à jour : 21/12/2010
Ministry of Finances
Inland Revenue Department
Floriana CMR 02 – Malta
Tél : 21 224 624 ou 21 224 203
Fax : 21 241 328
Site internet : www.ird.gov.mt
L'Inland Revenue Department a un centre d'information, le "Customer Help Desk" (Block 4, Vincenzo Dimech Street, Floriana), qui peut être joint par téléphone : 21 220 486.
Dernière mise à jour : 21/12/2010
