Impôt sur le revenu

L’impôt sur les traitements et salaires est applicable à toutes les sommes payées dans l’année aux salariés par les employeurs.

Sont également passibles de cet impôt, les rentes viagères, les rémunérations, quelle que soit leur appellation. Sont affranchies de l’impôt, les allocations familiales et les allocations d’assistance à la famille versées par l’Etat et les organisations de prévoyance sociale.

Lieu d’imposition

L’impôt est dû au Mali par toutes personnes bénéficiaires de revenus visés aux articles 1 et 2 du code général des impôts (CGI), quels que soient leur statut et leur nationalité, du moment qu’ils résident au Mali et y exercent une activité rémunérée ou y perçoivent des revenus imposables.

Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus

Les déclarations de chiffre d'affaire, TVA (18%), contribution forfaitaire des entreprises sur les salaires (7%), taxe logement (1%), taxe d'apprentissage (0,5%) et précompte de l'impôt sur les traitements et salaires versés sont effectués par l'entreprise avant le 16 du mois suivant.

Les déclarations afférentes à l'imposition des bénéfices et à l'impôt sur les sociétés sont effectuées, avant le 30 avril de l'année suivante.

Un imprimé propre à chaque déclaration d'impôt ou de taxe doit être rempli chaque mois.

Un récapitulatif annuel des salaires (déclaration « article 22 » du code général des impôts) et des taxes, honoraires et loyers (déclaration « article 227 » du même code) de l'année est adressé au 31 janvier suivant.

Ces différentes déclarations sont adressées au centre des impôts dont relève l'entreprise.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 200 millions de FCFA (304 898,03€) effectuent leurs déclarations et versements à la Division des Grandes Entreprises du Ministère de l'Economie et des Finances.

Un état récapitulatif des salaires et cotisations sociales est par ailleurs adressé à l'INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) au 31 janvier de l'année suivante.

Modalités de paiement des impôts

L'impôt sur les traitements et salaires est précompté (retenu à la source) et versé chaque mois par l'employeur.

L'entreprise verse également chaque mois la TVA, la Contribution Forfaitaire Employeur, la taxe logement, la taxe d'apprentissage, de même que les retenues afférentes à certaines sommes et paiements visés aux articles 240 A du code général des impôts (retenue de 17,5 % pour les entreprises n'ayant pas d'établissement permanent), 98 et suivants (retenue sur les loyers de 15%) et 140 et 224 du même code (retenues de 15%).

Ces versements sont effectués avant le 16 de chaque mois, selon les cas, à la perception ou au centre des impôts dont relève l'entreprise.

L'imposition des bénéfices des entreprises est annuelle, après déclaration avant le 30 avril. Elle donne lieu à trois acomptes provisionnels égaux au quart du montant de l'imposition précédente, avant les 31 mars, 31 juillet et 30 novembre. La patente est due annuellement avant le 1er mai,son tarif est fixé en fonction de l’activité et de la situation géographique .

Les cotisations sociales sont versées à l'INPS avant le 16 du mois ou, pour les entreprises d'au plus 9 salariés, avant le 16 du premier mois de chaque trimestre. Pour les charges sociales salariales, le montant des prélèvements est de 23 %

Barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales

Tranches de salaire annuel imposable

0 - 175 000 FCFA : 0 % (0 à 266,79 €)
175 001 FCFA - 600 000 FCFA : 5 % (266,79 à 914,69 €)
600 001 FCFA - 1 200 000 FCFA : 13 % (914,70 à 1 829,39 €)
1 200 001 FCFA - 1 800 000 FCFA : 20 % (1 829,39 à 2 744,08 €)
1 800 001 FCFA - 2 400 000 FCFA: 28 % (2 744,08 à 3658,78 €)
2 400 001 FCFA - 3 500 000 FCFA : 34 % (3 658,78 à 5 335,72 €)

à partir de 3 500 001 F CFA : 40 % (5 335,72 €)

L'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires inclut l'ensemble des éléments de rémunération versés par l'employeur, y compris les avantages en nature (pour 50% de leur montant) et les avantages en espèces (pour l'intégralité de leur montant). Il convient de souligner que la prise en charge par l'employeur de cotisations de protection sociale ou d'assurance en vue de rapatriement (Caisse des Français de l'Etranger, assurances, mutuelles) est considérée comme un avantage en espèces et soumis en conséquence intégralement à l'ensemble des impositions et aux cotisations sociales, ce qui revient à en majorer le montant brut de près des 2/3.

Ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt certaines majorations légales de salaires, les cotisations dues à l'INPS à la charge du salarié, les prestations familiales (légales, conventionnelles, ou unilatérales), les indemnités pour risques et les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement, dont un billet d'avion de congé annuel au pays d'origine, s'il est prévu par le contrat de travail.

La réduction pour charge de famille applicable à l’impôt brut est déterminée comme suit :

- célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 0 %.

- marié(e) sans enfant à charge : 10 %

- par enfant à charge, jusqu’au 10ème inclus : 2,5 %

En outre, un abattement de 15 % est applicable aux revenus des salariés titulaires d'un contrat de travail d'expatrié.

Taux d'imposition des plus-values

Sous réserve des dispositions propres aux plus-values professionnelles, les plus-values réalisées par les particuliers lors de cession à titre onéreux de biens ou de droits sont soumises à une taxe sur le gain appelée taxe sur les plus-values de cession de particuliers.

Ces dispositions s’appliquent notamment aux plus-values réalisées sur :

• La cession de biens immobiliers (terrains, constructions etc.) ;
• La cession de droits réels immobiliers (terrains, constructions etc.) ;
• Les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels portant sur ces biens à l’exclusion des immeubles affectées par les sociétés à des personnes de leur propre exploitation industrielle et artisanale ;
• La cession de bien mobiliers suivants : bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Sont exonérées de la taxe : toutes plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale.

Taux d'imposition des revenus financiers pour les personnes physiques et les entreprises

Les revenus financiers des personnes physiques et des entreprises sont soumis à une imposition au taux de 9 %, libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, prélevée à la source par la banque.

Dernière mise à jour : 06/07/2010