Contrat de travail

Il y a deux types de contrats de travail : les contrats à durée déterminée renouvelables deux fois, et les contrats à durée indéterminée. L'autorisation de licenciement a été remplacée en 1992 par une déclaration auprès de l'Inspection de licenciement, qui émet un avis favorable ou défavorable. En matière de licenciement, la durée du préavis est fonction de la catégorie sociale du travailleur, tandis que les indemnités de licenciement doivent être prévues dans le contrat de travail et évoluent selon les années d'ancienneté.

Règlement des différends

Les différends en matière de droit du travail peuvent se régler à l'amiable en recourant à l'assistance d'un Inspecteur du Travail. En cas d'échec, le litige doit être porté devant le Tribunal du Travail du lieu d'exécution du contrat de travail. Le tribunal est compétent pour les différends nés entre les travailleurs et les employeurs, et pour les litiges relatifs à l'application des dispositions du Code de prévoyance sociale.

Les jugements sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours suivant le jugement. Les différends collectifs peuvent faire l'objet d'un règlement de conciliation par l'Inspecteur du Travail. Ce dernier nomme un conciliateur qui rédige un procès verbal dans les 6 jours, constatant l'accord ou l'échec de la conciliation. En cas d'échec, le ministre chargé du travail saisit le Conseil d'arbitrage composé d'un magistrat et de quatre assesseurs (deux employeurs et deux travailleurs). Il se prononce en droit sur les conflits et notifie immédiatement sa décision aux parties.

Négociations salariales

Les salaires des travailleurs non-fonctionnaires sont fixés par les conventions collectives. Il existe une convention collective pour chacun des grands domaines d'activité (les transports routiers, les transports aériens, les mines, le BTP, les banques, etc.). Depuis 1994, les conventions sont négociées entres les employeurs, les employés et les syndicats dans les locaux de la Fédération Nationale des Employeurs du Mali.

Les syndicats au Mali débattent de toutes les conditions de travail des travailleurs. Les salaires sont modestes et insuffisants compte tenu du coût réel de la vie au Mali : un cadre fonctionnaire (niveau d'étude français master2) perçoit en moyenne 100.000 FCFA (152,45€) par mois. Dans le secteur privé, son homologue gagne environ 120.000 à 150.000 FCFA (182,94 à 228,67€) par mois.

Le code du travail

Le code du travail d'inspiration française, a été remanié en septembre 1992. Le recrutement des travailleurs maliens est libre, celui des étrangers est soumis à l'accord de la Direction nationale du travail. L'employeur doit immatriculer ses salariés auprès de l'Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). Les contrats de travail doivent obligatoirement être formulés par écrit.

Les travailleurs des services de l’Etat et des grandes entreprises bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire et un jour minimum pour ceux du secteur privé. La semaine de travail comprend 40 heures (8 heures par jour) et 60 heures pour les employés de maison. La durée des congés annuels est fixée à 30 jours calendaires par an. L'âge minimum pour travailler est de 18 ans. La retraite est fixée à 58 ans. Cependant, le travailleur a la possibilité de rester en activité jusqu'à 60 ans, s'il en convient avec son employeur.

Heures supplémentaires

En l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective, le Code du travail prévoit le paiement de tout travail effectué en dehors des heures légales d'ouvertures, sous forme de majoration de salaire.

Contacts utiles

Ministère du Travail et de la fonction publique chargé de l'emploi et de la formation professionnelle
Route de Koulouba, BP 80 Bamako
Tél. : (223) 20 22 34 31
Fax : (223) 20 21 03 26

Fédération Nationale des Employeurs du Mali (FNEM)
Route de Sotuba, BP 2445 Bamako
Tél. : (223) 20 21 63 11
Fax : (223) 20 21 90 77

Institut National de prévoyance Sociale (INPS)
BP 53 Bamako
Tél. : (223) 20 21 25 54
Fax : (223) 20 21 47 31

Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE)
Avenue Moussa Travélé, BP 211 Bamako
Tél. : (223) 20 22 31 87 - Fax : (223) 20 23 26 24
Internet :http://www.anpe-mali.org/

Dernière mise à jour : 06/07/2010