(Source : CLEISS )

• Généralités
• Assurance maladie - maternité
• Accidents du travail - Maladies professionnelles
• Invalidité
• Vieillesse
• Assurance décès - survivants
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Structure

Le régime lituanien de protection sociale comporte deux branches principales, l'assurance sociale et l'aide sociale.

L'assurance sociale comprend les assurances maladie-maternité (prestations en espèces), vieillesse-invalidité-survivants, chômage, soins de santé, accidents du travail et maladies professionnelles.

L'aide sociale comprend des prestations en espèces comme les pensions sociales, des allocations familiales, des prestations sociales, des indemnités funéraires et des contributions à certains frais comme ceux du chauffage et de l'eau.

Placé sous la tutelle du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (« Socialines Apsaugos ir Darbo Ministerija ») le Fonds d'Assurance Sociale Nationale (SoDra) - « Valstybinio Socialinio Draudimo Fondo Valdyba », Konstitucijos pr. 12, LT-09308 Vilnius - Tél. : 00 370 5 272 48 64 - Fax : 00 370 5 272 36 41 – site internet : www.sodra.lt - est le principal organe d'administration des régimes d'assurance pension, d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de maladie-maternité (prestations en espèces). Par l'intermédiaire de ses antennes locales, il procède à l'enregistrement des cotisants, recouvre les cotisations, tient des dossiers personnels sur les assurés et paie les prestations d'assurance sociale.

La Loi du 21 mai 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, stipule que tous les citoyens lituaniens, les résidents étrangers et les apatrides vivant en Lituanie de manière permanente relèvent de l'assurance soins de santé obligatoire en ce qui concerne les soins d’urgence. Tous les résidents sont soumis à l’assurance maladie obligatoire sous réserve du paiement des cotisations.

Le régime d'assurance des soins de santé est géré par le Fonds National des Patients (FNP) -« Valstybinė ligonių kasa », Europos aikštė 1, LT-03505 Vilnius – Tél. : 00.370.5.236.41.00 – Fax : 00.370.5.236.41.11 - site internet : www.vlk.lt . Ce fonds, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé (« Sveikatos Apsaugos Ministerija »), est subdivisé au niveau des comtés en 5 fonds territoriaux – Vilnius, Kaunas, Panevėžys, Šiauliai, et Klaipėda. Ces fonds remboursent le coût des médicaments et des appareillages et rétribuent les services de santé dispensés aux assurés.

La Bourse Lituanienne du Travail - «Lietuvos darbo birža », site internet : www.ldb.lt - avec ses antennes locales, gère, entre autres, les offres de travail, développe et met en œuvre des mesures préventives contre le chômage. Après la restructuration au sein de la Bourse Lituanienne du Travail le 1er octobre 2010, les 46 offices locaux ont été regroupés en 10 offices locaux. Les offices de branches continuent à opérer dans presque toutes les municipalités du pays.

A noter : En Lituanie, les montants de certaines prestations sociales sont calculés à partir d’un montant de base, dit le Revenu National Assuré (insured income amounts). Il s’agit d’une somme fixée annuellement par le gouvernement. En 2011 le Revenu National Assuré est égal à 1 170 LTL.

Financement

Les régimes d'assurance sociale sont principalement financés par les cotisations versées par les employeurs, les salariés et les non-salariés. Ces cotisations alimentent le Fonds d'Assurance Sociale Nationale (SODRA) qui n'est ni couvert par le budget de l'État ni par les budgets locaux. Les cotisations couvrent environ 98 % des dépenses du régime.

Les cotisations d'assurance sociale sont recouvrées par le SODRA. Les employeurs et les non-salariés calculent eux-mêmes le montant de leurs cotisations obligatoires et les versent directement au SODRA. Le montant des cotisations individuelles de l'assuré est inscrit dans un dossier personnel conservé par le SODRA.

Ces dossiers (assurés, cotisants, pensionnés) sont informatisés et disponibles sur réseau informatique, ils servent de base au calcul des pensions et autres prestations.

Des taux de cotisations distincts sont appliqués en fonction de la catégorie d'appartenance des personnes relevant de l'assurance obligatoire : salariés, non-salariés, petits exploitants agricoles, résidents lituaniens assurés par l'État (pensionnés, chômeurs, femmes enceintes, mères d'enfants de moins de 8 ans, enfants mineurs, étudiants, personnes handicapées, victimes, résistants, etc.).

Les indemnités de chômage sont financées par le Fonds pour l'emploi. La principale source de revenu de ce Fonds provient du SODRA. Les autres sources de financement proviennent des revenus du Centre National pour l'Emploi, des contributions d'organisations caritatives ainsi que de subventions de l'État.

Les prestations familiales, servies dans le cadre de l’aide sociale, sont financées par l’Etat.

Cotisations au 1er janvier 2011

Pour les salariés, les cotisations sont versées sur la totalité du salaire brut sans plafonnement.

* Depuis le 1er janvier 2006, le taux de la cotisation des accidents du travail/maladies professionnelles varie selon le degré du risque dans l'entreprise. En 2011, il existe trois catégories, à savoir : catégorie I – 0,9 % ; catégorie II – 0,38 % ; et catégorie III – 0,18 %. Les employeurs qui débutent une activité en 2011, sont, indépendamment de la nature de l’activité, tenus de cotiser à la hauteur de 0,18 % (catégorie III).

L’assurance maladie (prestations en nature) est également financée par les recettes fiscales.

Le salaire minimum mensuel en Lituanie est de 800 litas en 2011.

La « prestation sociale de base » (Bazinė socialinė išmoka), auparavant appelée le « Minimum Vital, » est de 130 litas par mois en 2011 (montant fixe depuis 2007).

S’agissant des cotisations obligatoirement dues par les non-salariés, le taux total est de 37,5 % en 2011, à savoir 26,3 % pour l’assurance pensions, 2,2 % pour l’assurance maladie-maternité-paternité et 9 % pour l’assurance soins de santé. Pour les non-salariés, il existe un plafond mensuel de revenus pris en compte pour le calcul de cotisation, égal à 4 680 LTL (soit 1 355 €).

Depuis le 1er octobre 2004, un euro vaut 3,5 litas (LTL).

Assurance Maladie-Maternité

L’assurance maladie-maternité est régie par la Loi du 21 décembre 2000.

Le régime de l’assurance maladie prévoit des prestations en nature et des prestations en espèces.

Maladie

Prestations en nature

Les personnes couvertes sont celles qui justifient d'un emploi salarié et celles qui ont cotisé pour leur propre assurance comme les indépendants ou les agriculteurs. Sont également assurés, les enfants âgés de moins de 18 ans, les étudiants, les personnes titulaires d’une pension ou en situation de chômage (inscrites auprès de la Bourse Lituanienne du Travail), les parents d'un enfant âgé de moins de 8 ans (ou de deux enfants ou plus âgés de moins de 18 ans), les personnes éligibles à l'aide sociale, les personnes handicapées, les personnes souffrant de maladies infectieuses figurant sur une liste officielle établie par le Ministère de la Santé, les anciens prisonniers politiques ou déportés et d’autres groupes spécifiques. L'assurance volontaire est possible sous la forme d'une couverture complémentaire de l'assurance obligatoire.

Le choix du médecin est libre parmi une liste de médecins agréés et les soins sont gratuits, le patient n’a pas à faire l’avance des frais sauf exceptions (soins de chirurgie esthétique, avortement non thérapeutique) et dans ce cas, le patient supporte la totalité des frais.

Les consultations chez un spécialiste doivent être prescrites par un médecin généraliste (sauf pour les dermato-vénérologues).

L’hospitalisation s’effectue sur prescription médicale et est gratuite chez les prestataires de soins hospitaliers ayant conclu des conventions avec les Caisses territoriales d’Assurance Maladie. Les soins dispensés dans un hôpital privé non conventionné ne sont pas remboursés.

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans, et couverts en partie pour les adultes. Les frais de prothèses dentaires sont couverts pour les handicapés et les retraités.

Les médicaments sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans, les assurés hospitalisés et les personnes entrant dans le groupe d'invalidité 1 ainsi que pour les cas particuliers (comme les personnes victimes de l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl, personnes déportées, personnes emprisonnées dans des camps de concentration).

Les produits pharmaceutiques sont remboursés à 50 % de leur prix aux personnes entrant dans le groupe d'invalidité 2 ainsi qu'aux retraités et toute autre personne bénéficiant d'une pension d'assurance sociale.

Les personnes souffrant d'une maladie spécifique répertoriée dans une liste officielle du Ministère de la Santé sont remboursées selon les différents niveaux de remboursement (100 %, 90 %, 80 % ou 50 %).

Les autres catégories d'assurés paient la totalité du montant des médicaments.

Prestations en espèces

Indemnités journalières

Pour bénéficier des indemnités journalières au titre de la maladie, le travailleur doit :

• avoir été assuré pendant au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois ou pendant 6 mois au cours des 24 mois au moment de la constatation médicale de la maladie ;
• être sous contrat de travail, en période d'essai ou sur le point d'être licencié.

La durée minimale d'affiliation n'est pas exigée pour les personnes qui accomplissaient leur service militaire pendant la période normalement requise d’affiliation, ou les personnes âgées de moins de 26 ans qui poursuivaient des études à temps plein, lorsque la période comprise entre la fin des études (ou du service militaire) et l'affiliation aux assurances sociales n'excède pas trois mois.

Il n'existe pas de délai de carence. Les deux premiers jours de maladie sont payés par l'employeur (sauf pour les personnes qui soignent un membre de famille ou pour les donneurs d’organes) Le montant des indemnités payées par l’employeur correspond à minimum 80 % et maximum 100 % du salaire moyen. A partir du 3ème jour, les indemnités journalières sont versées par le Fonds d’Assurance Sociale Nationale (SODRA). La demande d’indemnisation doit être faite auprès d’un de ses offices locaux dans un délai maximum de 6 mois après la fin de l’état d’incapacité de travail.

Du 3ème au 7ème jour (inclus) de l’arrêt de maladie, les indemnités versées par le SODRA correspondent à 40 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire. A partir du 8ème jour elles correspondent à 80 % du salaire compensatoire du bénéficiaire. Une personne qui soigne un enfant ou un membre de famille, bénéficie d’un taux égal à 85 % du salaire compensatoire à partir du 1er jour d’arrêt de maladie (ce taux est égal à 100 % pour les donneurs d’organes).

Les prestations mensuelles ne doivent pas être inférieures à 25% du Revenu National Assuré de l’année en cours (soit 1 170 LTL / 4 = 292,50 LTL en 2011).

* A partir du 1er juillet 2010, le salaire compensatoire est calculé à partir des revenus cotisables de l’assuré du dernier trimestre précédant immédiatement le mois de survenance de l’incapacité. Le salaire compensatoire mensuel maximum pris en compte pour le calcul ne doit pas dépasser 4 fois le Revenu National Assuré de l’année en cours.

Les indemnités journalières sont versées jusqu'à ce que l'assuré recouvre ses capacités de travail ou jusqu’à consolidation de l’état. Les personnes ayant le statut de travailleur salarié invalide percevant une pension d'invalidité peuvent bénéficier des indemnités maladie jusqu'à 90 jours calendaires par an.

Allocation pour soins d'un membre de famille

Sur prescription médicale, un assuré peut s'arrêter de travailler et percevoir des indemnités maladie pendant 7 jours maximum à compter du 1er jour des soins pour s'occuper d'un membre de la famille (enfant, conjoint, parent) malade, ou pendant 14 jours maximum lorsqu’il s’agit de soins à un enfant âgé de moins de 14 ans.

De même, un assuré peut percevoir des indemnités maladie jusqu'à 120 jours par an sans période initiale de 2 jours rémunérée par l'employeur, en cas de soins à un enfant de moins de 7 ans pour une maladie nécessitant une hospitalisation ou à un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave.

Au cas où l'assuré ne se soumet ni aux traitements médicaux prescrits par le médecin ni à un examen médical de contrôle, le droit aux indemnisations sera supprimé.

Maternité

Conditions (prestations en espèces)

Pour obtenir une allocation de maternité, de congé parental ou de paternité, l’assuré(e) doit justifier de 12 mois minimum d’immatriculation au cours des 24 mois précédant le jour de départ du congé.

La durée minimale d'affiliation n'est pas exigée pour les personnes âgées de moins de 26 ans qui, pendant la période normalement requise d’affiliation, poursuivaient des études à temps plein lorsque la période comprise entre la fin des études et l'affiliation aux assurances sociales n'excède pas trois mois.

La demande des prestations doit être faite au plus tard avant l’expiration des 6 mois suivant la date où le congé prend fin.

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relèvent également du droit aux prestations de maternité, paternité et de congé parental, dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés.

Prestations

Prestations en nature

Les femmes enceintes en congé de maternité bénéficient des soins de santé dans le cadre de l’assurance maladie.

Allocation de maternité (Motinystės pašalpa)

Les indemnités maternité sont servies durant 70 jours avant l'accouchement et 56 jours après la naissance. En cas de complications à l'accouchement ou de naissances multiples, les indemnités sont versées pendant 70 jours après la naissance. En cas d’adoption, l’indemnité est versée jusqu’à l’âge de 70 jours de l’enfant.

En cas de décès de l’enfant : L’indemnité est versée pendant 28 jours calendaires lorsqu’il s’agit d’un enfant mort-né après 22 à 30 semaines de grossesse, ou pendant 126 jours après la naissance lorsque le décès de l’enfant a eu lieu 28 jours ou plus suivant l’accouchement.

Le montant de l’indemnité de maternité correspond à 100 % du salaire de compensation*. En cas de naissances multiples, le montant de l’allocation sera augmenté en fonction du nombre d’enfants (en cas de deux naissances le montant sera le double ; en cas de trois naissances, le montant sera le triple, etc.).

* A compter du 1er juillet 2010, le salaire de compensation est calculé à partir des revenus cotisables des derniers 12 mois consécutifs précédant immédiatement le mois calendaire dans lequel a commencé le congé. Toutefois, le salaire de compensation mensuel ne peut être inférieur à 1/3 du Revenu National Assuré de l’année en cours (en 2011 le Revenu National Assuré est égal à 1 170 LTL). Le salaire de compensation peut au maximum correspondre à 4 fois le Revenu National Assuré de l’année en cours (soit 4 x 1 170 LTL en 2011).

Allocation de paternité (Tėvystės pašalpa)

Le père en congé de paternité qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus (voir A/ Conditions) peut bénéficier d'une allocation de paternité pendant un mois maximum à compter du jour de la naissance de l'enfant. Le montant de l'allocation correspond à 100 % du salaire de compensation*. L’allocation est versée à la fin du congé et au plus tard dans les 5 jours civils suivants le dernier jour du congé.

*A compter du 1er juillet 2010, le salaire de compensation est calculé à partir des revenus cotisables des derniers 12 mois consécutifs précédant immédiatement le mois calendaire dans lequel a commencé le congé. Toutefois, le salaire de compensation mensuel ne peut être inférieur à 1/3 du Revenu National Assuré de l’année en cours (en 2011 le Revenu National Assuré est égal à 1 170 LTL). Le salaire de compensation peut au maximum correspondre à 4 fois le Revenu National Assuré de l’année en cours (soit 4 x 1 170 LTL en 2011).

Allocation de congé parental (Motinystės/tėvystės pašalpą)

Elle est servie au parent couvert par le régime maladie-maternité qui s'arrête de travailler pour s'occuper de l'enfant.

Cette allocation est versée à compter du jour suivant la fin du congé de maternité jusqu'aux 2 ans de l'enfant maximum, ou dès la naissance si la mère ne bénéficie pas d'indemnités de maternité durant son congé de maternité.

Depuis le 1er juillet 2010, les pourcentages des salaires pris en compte pour le calcul de l’allocation de congé parental ont diminué. Jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant, l'allocation de congé parental correspond à 90 % du salaire de compensation* du bénéficiaire, sans pouvoir être inférieure à un tiers du Revenu National Assuré de l'année en cours (en 2011 le Revenu National Assuré est égal à 1 170 LTL). Elle correspond ensuite à 75 % du salaire de compensation*.

* A compter du 1er juillet 2010, le salaire de compensation est calculé à partir des revenus cotisables des derniers 12 mois consécutifs précédant immédiatement le mois calendaire dans lequel a commencé le congé. Le salaire de compensation peut au maximum correspondre à 4 fois le Revenu National Assuré de l’année en cours (soit 4 x 1 170 LTL en 2011).

En cas de naissances multiples le montant de l'allocation est majoré en fonction du nombre d'enfants (doublé dans le cas de jumeaux, triplé dans le cas de triplés ...).

Indemnité prénatale

Cette prestation forfaitaire est versée à la femme enceinte qui ne travaille pas et qui ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit aux indemnités de maternité. Le montant de la prestation correspond à deux fois la prestation sociale de base, soit 2 x 130 LTL en 2011 (75 €). Elle est versée 70 jours calendaires avant la date présumée d’accouchement.

Accidents du travail - Maladies professionnelles

Cette assurance entrée en vigueur en janvier 2000 est couverte par un régime spécifique. Elle est définie par cinq types de prestations :

• des indemnités journalières d'incapacité
• des indemnités forfaitaires pour le risque subi
• des indemnités périodiques si la réduction de la capacité de travail est au moins égale à 30 %
• des indemnités funéraires et un capital décès versés aux ayants droits du défunt.

L'assurance vise les accidents du travail et maladies professionnelles contractés dans le cadre d'un contrat de travail, survenus sur le lieu de travail à l'occasion du travail et les accidents de trajet. L'assurance prend en charge tout accident suivi d'une incapacité totale ou partielle de l'employé.

Tous les salariés sont assurés par ce régime. Les cotisations sont versées uniquement par l'employeur. Aucune durée d'assurance minimum n'est requise et les prestations en espèces sont servies par le Fonds d’Assurance Sociale Nationale (SODRA).

Prestations en nature

Les frais médicaux sont pris en charge à 100% du tarif de responsabilité de la caisse et pour une période illimitée. Le choix du médecin et de l’hôpital sont libres.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont octroyées sur la base d’un certificat d’inaptitude au travail et de documents prouvant la nature de l’accident ou de la maladie.

Incapacité temporaire

En cas d’incapacité temporaire, le SODRA verse au travailleur des indemnités journalières dont le montant est égal à 100 % du salaire de compensation mensuel moyen (le salaire compensatoire est calculé à partir du revenu moyen du salarié de l'avant dernier trimestre précédant l’accident) dans la limite de 5 fois le Revenu National Assuré de l’année en cours au moment de la survenance de l’incapacité (somme fixée annuellement par le gouvernement lituanien, voir I. Généralités, 1. Structure). Le montant ne peut pas être inférieur à ¼ du Revenu National Assuré. Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence dès le premier jour d’arrêt jusqu'à la guérison ou jusqu'à confirmation d'une incapacité permanente.

La demande des prestations doit être faite dans les 3 ans qui suivent la fin de la période d’incapacité temporaire.

Une indemnité compensatoire forfaitaire (« Netekto darbingumo vienkartinė kompensacija ») est versée aux assurés ayant perdu moins de 30 % de leur capacité de travail :

• En cas de réduction de capacité de travail inférieure ou égale à 20 %, une indemnité égale à 10 % de 24 fois le salaire de compensation mensuel est versée.
• En cas de réduction de capacité de travail 21 à 29 %, l'indemnité s'élève à 20 % de 24 fois le salaire de compensation mensuel.

L’indemnité compensatoire forfaitaire est versée à la suite d’une demande faite obligatoirement dans les trois ans suivants la date de constatation de la perte de la capacité de travail.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, lorsque la perte de la capacité de travail est inférieure à 30 %, le montant de l'indemnité compensatoire forfaitaire représente le triple de l’indemnité forfaitaire versée en cas d'incapacité temporaire, et elle varie en fonction du taux d’incapacité.

Une rente mensuelle est versée en cas d'incapacité supérieure ou égale à 30 %. Le montant de la rente est calculé de la manière suivante :

0,5 x d x k x D * = Montant de la rente

* d = coefficient de perte de la capacité (calculé en divisant le pourcentage de la perte de la capacité de travail par 100)
k =coefficient de la compensation (égal à la ratio entre le revenu mensuel moyen assuré de la personne sur les derniers 12 mois consécutifs précédant la fin du trimestre précédant immédiatement la survenance de l'accident, et le Revenu National Assuré de l'année en cours). Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une maladie professionnelle chronique, ce coefficient est calculé différemment (voir ci-dessous). Le coefficient de la compensation ne peut être inférieur à 0,25 ou supérieur à 3.
D = le Revenu National Assuré de l’année en cours, fixé annuellement par le gouvernement (1 170 LTL en 2011).

Calcul du coefficient de la compensation (k) en cas de maladie professionnelle chronique : (K1 x S1 + K2 x S2) / (S1+ S2) où :

- K1 et K2 = coefficients du revenu assuré de la personne, pour les périodes allant jusqu’en 1994 (K1) et après 1994 (K2)
- S1 = nombre d’années d’assurance pension, conformément au coefficient estimé de K1
- S2= nombre d’années d’assurance pension pour la période de 1994 et après.

Survivants

En cas d’accident mortel, une prestation d'assurance est divisée entre chaque ayant droit, membre de la famille, sans condition de ressources.

Les bénéficiaires sont :

• les enfants du défunt jusqu'à leur 18ème anniversaire ou au plus tard jusqu'à leur 24ème anniversaire s'ils sont étudiants à temps plein ou sans limite d’âge s’ils sont handicapés lorsque l’incapacité a été reconnu avant l’âge de 18 ans, ainsi que les enfants du décédé nés au plus tard 300 jours après le décès
• toute personne dépendante de l'assuré au moment du décès, ayant atteint l'âge de la retraite ou étant en incapacité de travail (partielle ou totale)
• tout membre de famille indépendamment de son âge et de sa capacité de travail, qui ne travaille pas pour s'occuper des enfants, petits-enfants ou frères et sœurs du défunt âgés de moins de 8 ans

La prestation d'assurance versée à chaque bénéficiaire est calculée de la même manière que la compensation mensuelle pour perte de capacité permanente (en tenant compte d’un taux de perte de capacité de 100 %). Le montant de la compensation est ensuite divisé avec le nombre total de bénéficiaires, plus un. Exemple : En cas de 3 bénéficiaires, chacun perçoit 1/4ème de la pension.

Capital décès

En cas de décès, un versement unique correspondant à 100 fois le Revenu National Assuré (Revenu National Assuré en 2011 : 1 170 LTL) de l'année en cours valable au moment du décès, est versé aux membres de la famille. Cette somme est divisée en parts égales entre les membres de la famille (conjoint, enfants âgés de moins de 18 ans ou 24 ans en cas d’études à temps plein ou sans limite d’âge pour un enfant handicapé lorsque l’incapacité était reconnue avant l’âge de 18 ans, enfants nés au plus tard 300 jours après le décès, ainsi que parents s'ils ne travaillent pas et étaient dépendants de l'assuré au moment du décès).

INVALIDITÉ

Pension d’invalidité

La pension d'invalidité est servie aux personnes qui résident en Lituanie de manière permanente et dont le niveau de capacité de travail est réduit d'au moins 45 %. Une personne dont la capacité de travail est réduite d'au minimum 75 % est considérée en incapacité totale.

Le montant de la pension d'invalidité dépend de la durée d'assurance acquise pendant la période d'activité salariée (ou en tant qu'indépendant), les revenus sur la base desquels les cotisations ont été versées ainsi que la période comprise entre la survenance de l'invalidité et l'âge de la retraite.

La législation actuelle permet aux personnes invalides de travailler tout en percevant une pension d'invalidité.

Pension partielle ou totale

Toute personne qui ne justifie pas de périodes d’assurance requises pour obtenir une pension totale, peut sous certaines conditions prétendre à une pension partielle. Dans ce cas, le montant de la pension sera réduit par rapport à la pension totale.

Pension partielle (Dalinė pensija)

Pour obtenir une pension partielle, il est nécessaire de justifier, le jour où l'invalidité est confirmée, d'une durée d'assurance minimum dépendant de l'âge de l’intéressé :

• Moins de 22 ans : minimum 2 mois d'assurance
• 22 ans : minimum 4 mois d’assurance
• A partir de 23 ans : la durée d'assurance minimale augmente de 2 mois par année supplémentaire jusqu'à l'âge de 38 ans. A l’âge de 38 ans, la période minimale d'assurance est de 3 ans et augmente ensuite de 6 mois par année supplémentaire jusqu'à 62 ans. A 62 ans il faut justifier un minimum de 15 ans d'assurance.

Pension totale (Visa pensija)

Les durées minimums d'assurance pour pouvoir obtenir la pension totale sont les suivantes :

• Moins de 24 ans : 1 an
• de 24 à 38 ans : la durée obligatoire augmente de 4 mois par année d'âge supplémentaire
• à partir de 38 ans : une personne âgée de 38 ans doit justifier de 6 ans d’assurance, et la durée obligatoire augmente ensuite de 1 an par année d'âge supplémentaire pour atteindre 30 ans à l’âge de 62 ans.

La pension d’invalidité est servie jusqu’à l’âge de la liquidation de la pension de vieillesse, soit 60 ans pour les femmes et 62 ans et six mois pour les hommes, elle est versée chaque mois et son montant ne dépend, ni de la situation financière du bénéficiaire, ni du nombre d'ayants droit.

Composants de la pension

La pension d'invalidité peut consister d'une pension de base, une pension complémentaire et un supplément pour longue durée d'assurance.

Pension de base

Le montant de la pension de base est fondé sur la pension de sécurité sociale de base (voir Vieillesse -pension de base) et varie en fonction de la perte de la capacité de travail. Pour une personne justifiant de la durée minimum d'assurance requise pour la pension totale, la pension est calculée de la manière suivante :

• Capacité de travail réduite de 45 à 55 % : 60 % de la pension de base
• Capacité de travail réduite de 60 à 70 % : 120 % de la pension de base
• Capacité de travail réduite de 75 à 100 % : 150 % de la pension de base

Pour une personne qui ne justifie pas de la durée minimum d'assurance pour pouvoir obtenir la pension totale, le montant de la pension de base sera proratisé par rapport à la durée d’assurance sociale en la multipliant par 120 % de la pension de base et ensuite en la divisant par la durée minimum d’assurance obligatoire pour une pension totale.

Pension complémentaire

La pension d’invalidité peut éventuellement comprendre une pension complémentaire (elle n'est versée qu'aux personnes ayant accompli leur période d'assurance en travaillant dans le cadre d'un contrat de travail). La pension complémentaire est calculée de la manière suivante :

0,005 x s x k x D + 0,005 x S x K x D, où:
s = le nombre d’années d’assurance sous un contrat d’emploi jusqu’au 31 décembre 1993
k= le coefficient du revenu assuré de la personne (le ratio entre les revenus perçus pendant les 5 années successives les plus favorables entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1993, et le revenu moyen en Lituanie pendant ces mêmes 5 années
S= le nombre d’années d’assurance sous un contrat d’emploi depuis le 1er janvier 1994
K= le coefficient du revenu assuré de la personne, calculé à partir du revenu assuré depuis le 1er janvier 1994
D= Le Revenu National Assuré de l’année en cours au moment du versement de la pension

A noter : Pour les personnes ayant perdu entre 45 et 55 % de leur capacité de travail, le montant de la pension complémentaire sera réduit de 50 %.

Supplément pour assurés de longue date

Les personnes qui ont cotisé pendant plus de 30 ans au moment de la survenance de l'invalidité, bénéficient d'un supplément égal à 3 % de la pension de base par chaque année supplémentaire au-delà de 30 ans.

A noter : Pour les personnes ayant perdu entre 45 et 55 % de leur capacité de travail, le supplément sera réduit de 50 %.

Allocation de transport

Une allocation de transport s’élevant à 25 % de la « prestation sociale de base » (Bazinė socialinė išmoka)*, est allouée mensuellement aux personnes ayant une mobilité réduite.

De plus, afin de couvrir les dépenses liées à l'achat d'une voiture à usage personnel ou aux coûts encourus enfin d’adapter une voiture au handicap, une personne en mobilité réduite sera accordée un montant correspondant à 32 fois la prestation sociale de base* (sans pouvoir excéder les dépenses réels).

* Prestation sociale de base (Bazinė socialinė išmoka) en 2011 : 130 LTL par mois.

VIEILLESSE

Le système lituanien de pension de vieillesse a été réformé en 2007. Le nouveau système de pensions vise à améliorer la situation financière des bénéficiaires ainsi qu'à encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail.

La pension de vieillesse consiste d'une pension de base et d'une pension complémentaire calculées selon le nombre d'années d'affiliation et le revenu assuré.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• avoir atteint l'âge de la retraite * (actuellement de 60 ans pour les femmes et 62,5 ans pour les hommes)
• avoir été affilié au régime d'assurance pension pendant au moins 15 ans

Les pensions de vieillesse sont servies mensuellement.

Pour percevoir une pension à taux plein, il est nécessaire d'avoir cotisé pendant une durée de 30 ans.

L'État prend à sa charge, les cotisations vieillesse des soldats, religieux, les mères ou pères s'occupant d'un enfant de moins de trois ans, tuteur ou curateur s'occupant à domicile d'une personne invalide à 100 %. Ces personnes sont couvertes par le régime de pension de vieillesse et ont droit à une pension de base ainsi qu’à une pension complémentaire.

Depuis 2007, les personnes ayant cotisé pendant plus de 30 ans, bénéficient d'une majoration de la pension de vieillesse. Le montant de la prime correspond à 3 % du montant de la pension de sécurité sociale de base multiplié par le nombre d'années entières de cotisation excédant une période d'assurance de 30 ans (des périodes où l’assuré a perçu une pension d’invalidité ne sont pas prises en compte pour le calcul).

* En juin 2011, une loi a été adoptée par le parlement qui prévoit une augmentation graduelle de l’âge légal de la retraite : il sera augmenté de 2 mois par an pour les hommes et de 4 mois par an pour les femmes afin d’atteindre 65 ans pour les hommes et les femmes en 2026.

La pension de base

Le montant de la pension de base est de 120 % de la pension de sécurité sociale de base (montant de la pension de sécurité sociale de base déterminée par le gouvernement en 2010: 360 LTL) et il est versé au prorata à la durée de cotisation (les 120 % de la pension de sécurité sociale de base sont versées lorsque l’assuré justifie d’au moins 30 ans de cotisations).

La pension complémentaire

La pension complémentaire est proportionnelle au salaire. Les périodes relatives à des prestations maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et chômage sont prises en compte dans le calcul de la pension complémentaire. La pension complémentaire est calculée de la manière suivante :

0,005 x s x k x D + 0,005 x S x K x D, où :
s = le nombre d’années d’assurance avant le 31 décembre 1993
k= le coefficient du revenu assuré de la personne (le ratio entre le revenu perçu pendant les 5 années successives les plus favorables entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1993, et le revenu moyen en Lituanie pendant ces mêmes 5 années
S= le nombre d’années d’assurance après le 1er janvier 1994
K= le coefficient du revenu assuré de la personne, calculé à partir du revenu assuré depuis le 1er janvier 1994
D= Le Revenu National Assuré de l’année en cours au moment du versement de la pension

Il n'existe pas de montant minimum ni de montant maximum de la pension de vieillesse fixé par la loi.

Fonds de pension à gestion privée

Depuis 2004, un assuré pour des indemnités à taux plein (pension de base et pension complémentaire) peut choisir de rediriger une part des cotisations dédiées à la pension complémentaire, vers un compte personnel dans le cadre d'un fonds de pension à gestion privée.

Pension retardée

Il est possible de différer sa demande de pension de vieillesse lorsque l'on répond aux critères requis en matière de période d'assurance obligatoire. Dans ce cas, la pension sera majorée de 8 % pour chaque année complète d'activité salariée suivant l'âge légal de la retraite. Toutefois, si la demande de pension est reportée de plus de 5 ans, la majoration ne s'applique que pour les 5 premières années.

Pension anticipée

Les conditions de versement d'une pension anticipée sont les suivantes :

• l'intéressé doit être âgé d'au maximum 5 ans de moins que l'âge de retraite normal ;
• il doit avoir cotisé pendant au moins 30 années à l'assurance sociale 1;
• il doit être inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins les 12 mois précédant immédiatement la demande de la pension anticipée 2;
• l'intéressé ne doit pas bénéficier d'autres revenus ou d'autres pensions ou prestations

1 Exception : ne doivent justifier que de 15 années de contributions à l’assurance sociale, les personnes se trouvant dans les groupes suivants : mères ayant donné naissance à et élevé 5 enfants ou plus, âgés de moins de 8 ans ; personnes ayant eu un enfant handicapé à charge (enfant handicapé du groupe I et groupe II lorsque le handicap est survenu avant l’âge de 15 ans) pendant minimum 15 ans ; personnes ayant soigné une personne se trouvant en incapacité totale pendant minimum 15 ans.

2 Exception : Une personne ayant perdu sa capacité de travail avant la demande de la pension anticipée, doit avoir été inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins les 12 mois précédant immédiatement le moment où l’incapacité a été reconnue.

La pension est diminuée de 0,4 % par mois d'anticipation.

Assurance décès - Survivants

Pensions

Condition générale

La personne décédée doit, au moment du décès, avoir résidé en Lituanie de manière permanente et avoir ouvert droit à (ou été titulaire de) une pension d’invalidité ou une pension de vieillesse.

Pension de veuf/veuve

Peut prétendre à une pension de veuf ou veuve :

• le conjoint survivant ayant atteint l'âge de la retraite, indépendamment de son âge au moment du décès du conjoint,

ou

• le conjoint survivant atteint d'un handicap, lorsque l’incapacité (partielle ou totale) a été reconnue avant le décès du conjoint ou dans un délai maximum de 5 ans après le décès,

ou

• le conjoint survivant dont l’incapacité (partielle ou totale) était reconnue au moment où ce dernier soignait un enfant du décédé âgé de moins de 18 ans et ayant perdu 75 à 100 % de sa capacité de travail.

S’il n'existe pas d'enfant en commun, le conjoint survivant doit avoir été marié au décédé(e) depuis au minimum 1 an.

En 2011, le montant mensuel de la pension nationale de base de survivant est égal à 70 LTL (20 €).

En cas de remariage, la pension de veuvage est suspendue.

Pension d'orphelin

La pension d'orphelin est versée aux enfants légitimes ou adoptés du défunt âgés de moins de 18 ans ou jusqu'à 24 ans maximum en cas d'études à temps plein. Elle est versée également aux enfants de plus de 18 ans s'ils sont invalides et déclarés comme tels avant leurs 18 ans ou si le handicap est reconnu permanent après les 18 ans de l'enfant.

L'enfant unique de la personne décédée perçoit une pension d'orphelin correspondant à 50 % de la pension de vieillesse du décédé ou de la pension que l'assuré aurait reçue en cas de perte de 60 à 70 % de la capacité de travail. Dans le cas de plusieurs enfants, ils recevront tous un montant identique dans la limite de 100 % de la pension (de vieillesse ou d’incapacité) de la personne décédée.

Les orphelins de père et de mère perçoivent la pension de leurs deux parents.

Allocation funéraire

Une prestation forfaitaire, supportée par l’Etat, est versée à un membre de famille ou à la personne ayant supporté la charge des funérailles suite à la mort d’un assuré qui résidait de manière permanente en Lituanie au moment du décès. La prestation est également versée en cas d’un enfant mort-né lorsque la grossesse a duré pendant au moins 22 semaines.

En 2011 le montant de la prestation correspond à 8 fois le montant de la protection sociale de base, soit 1 040 LTL.

Chômage

La loi désigne par le terme "chômeur", toute personne apte au travail et en âge de travailler (entre 16 et 60 ans pour les femmes, et entre 16 et 62,5 ans pour les hommes), qui se trouve sans emploi (involontaire ou volontaire) et qui n'étudie pas à temps plein, inscrite dans une agence locale pour l'emploi.

Pour ouvrir des droits à indemnités, le chômeur doit avoir cotisé au régime d'assurance sociale pendant au moins 18 mois au cours des 36 derniers mois précédant l'inscription à l'agence locale de la Bourse Lituanienne du Travail.

Les indemnités de chômage se composent d'une part fixe et d'une part variable. La partie fixe correspond au revenu de Soutien de l'Etat (Valstybès remiamos pajamos). La partie variable est liée au revenu assuré que le chômeur percevait avant la perte d'emploi ainsi qu'au Revenu National Assuré pour l'année en cours approuvé par le gouvernement (en 2011 il est égal à 1 170 LTL). Les prestations ne peuvent être inférieures au revenu de Soutien de l'Etat, soit 350 LTL par mois. En 2011, le montant mensuel des indemnités correspond au maximum à 650 LTL.

Pour le bénéficiaire en chômage involontaire, les indemnités sont versées à compter du 8ème jour suivant l'inscription à l'agence pour l'emploi. En cas de chômage pour faute de l'employé, il existe un délai de carence de 3 mois.

Le montant total des indemnités de chômage est versé pendant les trois premiers mois de chômage. A partir du 4ème mois, le montant de la partie variable est réduit de 50 %.

La durée de versement des indemnités de chômage varie en fonction de la durée d'assurance:

• moins de 25 ans: 6 mois
• 25-30 ans: 7 mois
• 30-35 ans: 8 mois
• A partir de 35 ans: 9 mois

Pour les personnes qui vont atteindre l'âge de la retraite dans les 5 années, la durée de versement est prolongée de 2 mois.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités, l'assuré doit rechercher activement un emploi. Les indemnités seront refusées, suspendues ou réduites de moitié si le chômeur rejette les offres d'emploi correspondant à son profil qui lui sont proposées, refuse de suivre un stage sans raison valable, refuse de passer l'examen médical visant à établir l'aptitude au travail, ou de s'enregistrer dans les temps auprès du bureau local de la Bourse Lituanienne du Travail.

Prestations familiales

Allocations familiales

Sont bénéficiaires des allocations familiales les personnes résidant en Lituanie de manière permanente. L'enfant doit également y résider en permanence avec le parent. Les prestations sont soumises à des conditions de revenus de la famille (voir ci-dessous).

Les allocations familiales sont versées mensuellement et le montant de l'allocation varie en fonction de nombre d'enfants dans la famille et leur âge:

Pour les familles de un ou deux enfants:

• 75 % de la Prestation sociale de base (soit 97 LTL) par mois et enfant jusqu'à l'âge de 2 ans à condition que le parent ne bénéficie pas d’une allocation parentale dont le montant est égal ou supérieur à 525 LTL.
• 40 % de la Prestation sociale de base (soit 52 LTL) par mois et enfant de 2 à 7 ans. Les revenus mensuels de chaque membre de la famille ne doivent pas excéder 525 LTL.

Pour les familles de trois enfants ou plus:

• 75 % de la Prestation sociale de base (soit 97 LTL) par mois et enfant jusqu'à l'âge de 2 ans à condition que le parent ne bénéficie pas d’une allocation parentale dont le montant est égal ou supérieur à 525 LTL.
• 40 % de la Prestation sociale de base (soit 52 LTL) par mois et par enfant âgé de 2 à 18 ans. Les revenus mensuels de chaque membre de la famille ne doivent pas excéder 525 LTL.

Allocation de naissance et d'adoption

Une prime de naissance est versée au(x) parent(s) pour chaque naissance ou en cas d'adoption. Elle est égale à 11 fois la prestation sociale de base, soit 1 430 LTL.

Allocation de parent isolé

Les frais liés à l'accueil de l'enfant dans un établissement préscolaire sont diminués de 50 %.

Dernière mise à jour : 19/07/2011