Réglementation du travail
Le cadre réglementaire est fixé par la loi n° 002/NA du 14 mars 1994 relative aux conditions de travail, dont les principales dispositions sont résumées ici.
Le texte intégral est disponible, en version anglaise, sur le site internet du Bureau international du Travail (B.I.T.) : www.ilo.org/dyn/natlex/
L'âge minimum légal pour le travail est de 15 ans.
La durée légale de travail est fixée à 48 heures par semaine, sans pouvoir dépasser 8 heures par jour. En-dessous de 18 ans, le temps de travail ne peut excéder 36 heures par semaine et 6 heures par jour.
Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité avérée. Le volume d'heures supplémentaires ne doit pas excéder 30 heures par mois, chaque période de travail supplémentaire ne pouvant être supérieure à 3 heures. Le dépassement quotidien des heures de travail est interdit. Les heures supplémentaires sont payées sur la base de 150% du taux horaire normal pour les heures effectuées de jour et sur la base de 200% pour celles effectuées de nuit. Si des heures supplémentaires sont effectuées pendant le jour de repos hebdomadaire ou pendant un jour férié, ces taux sont respectivement portés à 250% et 300%.
Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire est le dimanche, mais il peut être différent sous réserve qu'un accord soit passé entre l'employeur et le salarié.
Le droit à congé annuel est de 15 jours par année de travail, sans préjudice du congé hebdomadaire et des jours fériés officiels.
L'employeur est tenu de reverser à l'administration fiscale les retenues à la source correspondant à l'impôt sur le revenu de ses employés.
Il est possible de contacter l'ambassade ou l'association Vientiane Accueil pour s'informer sur les opportunités offertes aux Français.
En tout état de cause, l'emploi du conjoint est soumis aux conditions applicables aux travailleurs étrangers.
La durée de la période d'essai ne peut excéder 30 jours pour un emploi non-qualifié et 60 jours pour emploi qualifié.
En cas de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur, motivée par un défaut de compétence professionnelle, une incapacité d'exercer ou une réduction justifiée de la main d'œuvre, une indemnité de licenciement doit être versée aux intéressés. Celle-ci est calculée sur la base de 10% du montant du salaire, multipliée par le nombre de mois d'ancienneté. Lorsque l'ancienneté est supérieure à trois ans, la base de calcul est portée à 15% du montant du salaire. Le salaire de référence correspond à celui perçu au moment où intervient la rupture de contrat.
