Généralités

Depuis 1992, les entreprises employant dix personnes et plus ou dont la masse salariale mensuelle s'élève au moins à un million de rupiahs doivent adhérer au régime de protection sociale indonésien, le JAM-SOS-TEK (Jaminan Sosial Teneya Kerja).

Ce régime est applicable à tous les travailleurs indonésiens ou étrangers.

Il faut préciser que certaines entreprises disposent de régimes propres qui accordent des avantages supérieurs au régime de protection sociale de l'Etat. De ce fait, les salariés sont donc très opposés au passage du régime de l'entreprise vers le régime d'Etat. En pratique, dans les grandes entreprises étrangères, deux régimes cohabitent : le régime obligatoire et un régime complémentaire volontaire.

Le régime couvre obligatoirement l'assurance accidents du travail, l'assurance invalidité, vieillesse et l'assurance décès. En ce qui concerne l'assurance maladie instituée par la loi n° 3 du 17 février 1992, l'affiliation n'est pas obligatoire si l'employeur a déjà souscrit un contrat accordant au moins les dispositions minimales de JAM-SOS-TEK.

L'assurance chômage est méconnue en Indonésie. Le règlement PER-02/MEN/1995 du 29 mai 1995 fixe l'âge de la retraîte à 55 ans.

Financement

Cotisations

Assurance maladie

L'adhésion à l'assurance maladie gérée par le JAM-SOS-TEK n'est pas obligatoire si le contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurances apporte une protection au moins égale à la protection minimale.

Le régime minimum doit couvrir les frais d'hospitalisation, les frais de maternité, les soins d'urgence, la prévention dentaire.

Le taux des charges sociales pour l'assurance maladie est fixé à : 6% pour un employé marié, et 3% pour un employé célibataire.

Assurance accidents du travail

Le taux des cotisations est fonction des secteurs d'emploi qui sont répartis en 5 groupes :

- groupe I (secteurs bancaires et assurances, activités d'import-export, entreprises commerciales, etc..), le taux est de 0,24% du salaire mensuel de l'employé.

- groupe II (agriculture, plantations, sucreries, industries des cigarettes, de peinture, fabrication de matériels de transports, télécommunications, cinématographie, ..), le taux est de 0,54%.

- groupe III (industries alimentaires, des textiles, du bois et de matériels électriques, les aciéries, le traitement de l'eau, la restauration, ...), le taux est de 0,89%.

- groupe IV (industries pétrolières, automobiles, aéronautiques, les chantiers navals, les services de transports ferroviaires et routiers, ...), le taux est de 1,27%.

- groupe V (industries forestières et chimiques, pêcheries, constructions, transports maritimes et aériens, prospections pétrolières et minières, ...), le taux est de 1,74%.

L'assurance accidents du travail accorde des prestations lorsqu'un accident survient à l'occasion du travail à une personne assurée auprès du JAM-SOS-TEK.

Soins

Les frais d'hospitalisation sont pris en charge dans la limite de trois millions de rupiahs mais les hospitalisations doivent toujours avoir lieu dans des établissements publics. Les frais de transport dans un centre hospitalier public sont pris en charge de 10.000 à 250.000 rupiahs. Toutefois, le remboursement de ces frais est récupéré en principe sur le capital invalidité ou sur la prise en charge mensuelle de l'incapacité temporaire.

Incapacité temporaire

Durant les quatre premiers mois d'interruption de travail, la victime perçoit une indemnité égale à 100 % du dernier salaire, puis 75 % pour les quatre mois suivants et 50 % par la suite jusqu'à la date de guérison ou de consolidation établie par le médecin.

Durant toute la période d'incapacité temporaire, le salaire est payé par l'employeur qui se fait rembourser par le JAM-SOS-TEK.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale, il est versé une allocation mensuelle de 200.000 rupiahs durant 24 mois ou un capital représentant 70 % du dernier salaire perçu multiplié par 80.

Pour une incapacité permanente partielle, la victime perçoit un capital égal à 60 mois du dernier salaire, multiplié par le taux d'incapacité.

Survivants

En cas de décès de la victime, ses survivants (veuves, orphelins, personnes à charge) perçoivent soit une rente de 200.000 rupiahs par mois durant 24 mois ou un capital égal à 60 % du dernier salaire perçu multiplié par 80.

Indemnité pour frais funéraires

Une indemnité pour frais funéraires d'un montant de 1 million de rupiahs est servie en cas de décès des suites d'un accident du travail.

Vieillesse

L'assurance vieillesse est une assurance par capitalisation.

Chaque employé perçoit le capital accumulé à son nom auprès de JAM-SOS-TEK à l'âge de 55 ans ou, s'il a travaillé au moins cinq ans, dès qu'il n'a pas exercé d'activité durant au minimum six mois consécutifs.

Le taux des cotisations est fixé à 5,70 %, dont 2 % est à la charge du salarié.

Il existe une possibilité d'opter pour le versement du capital accumulé sous forme de rente. C'est une solution qui est très rarement retenue (moins de 1 % des bénéficiaires).

Survivants

En cas de décès de l'assuré, le capital acquis est versé à la veuve ou à ses enfants. En plus du capital acquis, l'assurance verse aux survivants 5 millions de rupiahs + 1 million pour les frais d'obsèques.

Dernière mise à jour : 11/05/2010