Convention fiscale
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le gouvernement de la République française et la République d'Indonésie a été signée le 14 septembre 1979 et publiée au Journal Officiel du 14 avril 1981. Cette convention est en vigueur depuis 1981.
Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01.40.58.77.80), ou sur le site internet du ministère des Finances http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1879/fichedescriptive_1879.pdf
Les dispositions principales concernant un Français expatrié sont les suivantes :
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables en Indonésie si l'emploi y est exercé. Ils sont imposables en France si :
- le bénéficiaire séjourne en Indonésie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de 12 mois,
- les rémunérations sont payées par l'employeur qui n'est pas résident indonésien ;
- la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en Indonésie.


