logo

  • Accueil
  • La MFE
  • Thématiques
  • Portails Pays
  • Annuaires
  • Sites de l'expat
  • Forum
Site institutionnel de l'expatriation
|

Portails Pays

  • Indonésie
  • Fiscalité
  • Convention fiscale
  • Fiscalité du pays
Vous êtes ici : Accueil > Portails Pays > Indonésie > Fiscalité > Convention fiscale
Imprimer

Convention fiscale

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le gouvernement de la République française et la République d'Indonésie a été signée le 14 septembre 1979 et publiée au Journal Officiel du 14 avril 1981. Cette convention est en vigueur depuis 1981.

Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01.40.58.77.80), ou sur le site internet du ministère des Finances http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1879/fichedescriptive_1879.pdf

Les dispositions principales concernant un Français expatrié sont les suivantes :

Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables en Indonésie si l'emploi y est exercé. Ils sont imposables en France si :

  • le bénéficiaire séjourne en Indonésie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de 12 mois,
  • les rémunérations sont payées par l'employeur qui n'est pas résident indonésien ;
  • la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en Indonésie.

© Maison des Français de l'étranger

  • Qui sommes-nous ?
  • Partenaires
  • Contacts
  • Crédits
  • Informations juridiques
  • Plan du site

Annuaires

Ambassades et consulats français à l'étranger

Ambassades et consulats étrangers en France

Les représentations permanentes

Sites partenaires

  • Ministère des Affaires étrangères : France Diplomatie
  • Comité d'informations médicales: CIMED
  • Mission des fonctionnaires internationaux
  • Assemblée des Français de l'étranger
footer-logo

Infos légales

Les contenus de ce site sont la propriété de la MFE et sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise doit faire l'objet d'une demande auprès de la Maison des Français de l'Etranger.

Pour en savoir plus...