Source : CLEISS

• Généralités
• Assurances maladie, maternité, décès
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Assurance pension
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Organisation administrative

La principale institution d'assurance du régime général est l'Idruma Koinonikon Asphalisseon (IKA – ETAM) – Institut d'assurances sociales – auquel sont affiliés les travailleurs salariés et assimilés. Par ailleurs, il existe plusieurs régimes spéciaux auprès desquels sont affiliées certaines catégories de travailleurs. Les travailleurs salariés sont affiliés aux caisses compte tenu de la profession à laquelle ils appartiennent.

La grande majorité des institutions sont placées sous la tutelle du Ministère de l'emploi et de la protection sociale - Rue Stadiou 29, 10110 Athènes.

Dans un souci de simplification, la nouvelle loi n°3655/2008 relative à la réforme du système de protection sociale a prévu une réorganisation des institutions et par conséquent une réduction du nombre de caisses, et à cette fin leur incorporation au sein de l'IKA actuellement en cours.

L'IKA - ETAM est compétent en matière d'assurances maladie, maternité, de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants. En cas d'accidents du travail, l'IKA - ETAM servira les prestations de l'assurance maladie durant l'incapacité temporaire et celles de l'assurance invalidité en cas d'incapacité permanente. L'Office de l'emploi de la main d'oeuvre - OAED - est compétent en matière d'assurance chômage et pour les prestations familiales.

Financement

Taux de cotisation au 1er janvier 2010

(1) En cas d'activité pénible ou insalubre une cotisation supplémentaire doit être versée.

(2) Tous les salariés sont tenus d’adhérer à une assurance pension complémentaire en Grèce. La caisse d’assurance auxiliaire offre une pension complémentaire aux salariés qui n’en disposent d’aucune.

Les cotisations sont calculées dans la limite d'un plafond mensuel de 2 432, 25 euros pour les personnes assurées avant le 1er janvier 1993. Pour les personnes assurées pour la première fois à partir du 1er janvier 1993, les cotisations visées ci-dessus sont versées dans la limite d’un plafond mensuel de 5 543,55 euros.

*Toutes les cotisations sont recouvrées par l'institut d'assurances sociales (IKA-ETAM) qui en reverse une partie à l’OAED (Organisme National pour l’Emploi), notamment les cotisations chômage.

L’IKA-ETAM perçoit également d’autres cotisations pour le compte de l’OAED (service militaire, enseignement professionnel, du foyer ouvrier…).

Recouvrement

• Idruma Koinonikon Asphaliseon (I.K.A.-ETAM)
  8, Odos Constantinou Socratous
  10241 Athènes
  Tél : 00.30.210.674.11.40
  Fax : 00.30.210.674.13.77
  Adresse internet : www.ika.gr
  courriel : dasika@ika.gr

Assurances maladie, maternité, décès

Les soins de santé sont servis à tous les travailleurs salariés ou assimilés, les pensionnés et les chômeurs ainsi que les membres de leur famille à charge.

L'assuré doit justifier de soixante jours de cotisations au cours des douze premiers mois des 15 mois précédant la maladie.

Les indemnités journalières sont servies aux travailleurs salariés et assimilés.

Prestations en nature

Dans les agglomérations urbaines, les assurés choisissent leurs médecins sur une liste. Dans les zones rurales, le choix du médecin est imposé. L'assuré se rend chez le médecin de l'institut local de la caisse d'assurance.

Les assurés de l'IKA-ETAM peuvent consulter les médecins spécialistes, sur rendez-vous dans les dispensaires de l'institut au sein de chaque région. Il convient alors, d'être inscrit sur une liste d'attente. En cas d'urgence ou si la liste d'attente est surchargée, les assurés peuvent s'adresser aux médecins spécialistes privés.

Les consultations chez les médecins de l'IKA-ETAM sont gratuites. Quant aux consultations des médecins spécialistes privés, l'assuré doit effectuer l'avance des frais et l'IKA-ETAM opère au remboursement en application des tarifs fixés par l'État.

En ce qui concerne les médicaments, l'assuré, qui doit utiliser l'ordonnance délivrée par le médecin, et supporte 25 % du coût. En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de grossesse ou de maladie chronique (comme le cancer ou le diabète), le patient ne participe pas aux dépenses. La participation est réduite à 10 % lorsque le malade bénéficie d'une pension minimale de vieillesse.

Pour les prothèses et soins complémentaires divers, la participation de l'assuré est de 25 %, sauf s'il s'agit d'une victime d'accident du travail.

En cas d'hospitalisation, l'assuré a le choix entre un hôpital public, une clinique conventionnée désignée par la caisse d'assurance ou un hôpital de l'IKA-ETAM. Dans ce cas, aucune participation ne lui sera demandée.

Pour le transport des malades, l'IKA-ETAM. prend en charge, sous certaines conditions, une partie des frais de déplacement lorsque le malade habite dans des régions éloignées.

Les soins de santé en cas de maternité sont servis à la condition que la salariée justifie de 50 jours de cotisations au cours de l'année précédente.

Prestations en espèces

La durée de versement des indemnités journalières de maladie varie en fonction de la durée préalable de versement de cotisations. L'assuré doit ainsi justifier des durées suivantes de cotisations :

• 110 jours de cotisations au cours de la dernière année ou des 12 premiers mois des 15 mois précédant la maladie (182 jours d'indemnisation)
• 300 jours de cotisations au cours des deux dernières années ou des 27 premiers mois des 30 mois précédant la maladie (360 jours d'indemnisation)
• 1 500 jours d'assurance pendant les 5 dernières années avant l'incapacité de travail due à la même maladie (720 jours d'indemnisation)

Les indemnités journalières sont servies à partir du 4ème jour d'arrêt de travail pour un montant maximum, avec personne à charge de 15,99 euros les 15 premiers jours; de 29,39 euros maximum, avec personne à charge à partir du 16ème jour d'arrêt de travail.

Les indemnités journalières en cas de maternité sont accordées aux assurées justifiant de 200 jours de cotisations au cours des deux années précédant l'accouchement. Elles sont versées pendant 56 jours avant l'accouchement et 63 jours après celui-ci. Maximum : 47,47 € par jour sans charge de famille et 65,20 € par jour avec quatre personnes à charge.

Les frais funéraires d'un assuré donnent lieu au paiement d'une allocation de décès d'un montant minimum de 759,52 €, sous réserve que le "de cujus" justifie de 100 jours de cotisations.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Pour obtenir les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est requise : il suffit que l'intéressé ait été assuré.

Il n'existe pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre de l'assurance maladie en cas d'incapacité temporaire, de l'assurance invalidité en cas d'incapacité permanente et dans le cadre de l'assurance survivants en cas de décès. Les conditions d'ouverture de droits requises ne sont pas exigées en cas d'accident du travail.

Lorsque l'accident n'est pas professionnel, il est exigé de ne remplir que la moitié des conditions d'ouverture des droits requises en général pour l'octroi de ces prestations.

Assurance pension

Pension de vieillesse

En 2008 le gouvernement grec a introduit une réforme en profondeur du système de pension de vieillesse qui entrera en vigueur progressivement à compter de 2009. Cette réforme vise à augmenter l’âge légal de la retraite, diminuer le nombre de pensions supplémentaires et réduire le nombre de fonds d’assurance sociale afin de diminuer les dépenses financières du système de pensions.

A compter de 2013, un plafond du versement des éventuelles pensions supplémentaires entrera en vigueur. Le plafond des pensions supplémentaires sera fixé à 20 % du montant de la pension nationale de l’assuré.

Pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au minimum 15 ans ou pour au moins 4 500 jours de travail.

L'assurance vieillesse vise les travailleurs salariés et assimilés, mais il convient de distinguer les personnes assurées pour la première fois avant le 1er janvier 1993 et les personnes assurées pour la première fois après le 1er janvier 1993.

Personnes assurées avant le 1er janvier 1993

Les droits à pension de vieillesse sont ouverts aux travailleurs salariés à partir de 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

Montant

Le montant de la pension dépend du montant des revenus et du nombre d’années d’assurance. Le montant minimum de la pension est égal à 477,29 € par mois.

Le montant de la pension est égal au pourcentage de la classe de salaire à laquelle correspond le salaire brut moyen de l'intéressé durant les cinq meilleures années des dix années précédant la date de la demande de retraite, multiplié par un pourcentage (entre 70 % et 30 %) qui varie en fonction inverse du salaire fictif des 28 classes d'assurance à laquelle correspond le salaire brut moyen des cinq meilleures années.

Au-delà de 3 000 jours d'assurance, chaque période de 300 jours de cotisations est majorée de 1 % du salaire. Au-delà de 7 800 jours, le pourcentage de majoration est fixé entre 1,5 % et 2,5 % du salaire en fonction de l'importance de ce dernier.

Pour obtenir la pension à taux plein, l’assuré doit avoir cotisé pendant minimum 35 ans (ou 10 500 jours de travail). Le montant de la pension correspondra alors à 80 % des revenus ouvrant droit à pension. Le montant mensuel maximum de la pension s’élève à 2 327 €.

Majoration pour personnes à charge

La pension peut être majorée de 45,60 € par mois si le pensionné a un conjoint à charge. En cas de présence d’enfants à charge, le montant de la pension sera majoré en fonction du nombre d’enfants :

• Pour le 1er enfant : Majoration de 20 %
• 2ème enfant : 15 %
• 3ème enfant : 10 %

Pension anticipée

Il existe des possibilités de pension anticipée sans application de coefficient d’anticipation dans les cas suivants :

• 37 années ou 11 100 jours d’assurance sans condition d’âge
• en cas de travaux pénibles et insalubres : à partir de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes qui justifient de 15 ans ou 4 500 jours d’assurance
• à partir de 62 ans pour les hommes et 57 ans pour les femmes en cas de longue durée d'assurance (10 000 jours d'assurance)
• à partir de 58 ans pour les hommes justifiant 35 années de cotisations ou de 10 500 jours d'assurance
• à partir de 55 ans en cas de 35 ans ou de 10 500 jours d'assurance dont 7 500 jours de travaux pénibles et insalubres*
• à partir de 55 ans pour les mères ayant à charge un enfant mineur et justifiant de 18 ans ou 5 500 jours d’assurance

Une pension anticipée réduite est versée à partir de l’âge minimum de 53 ans si l'assuré justifie 35 années de cotisations, 10 500 jours d’assurance ou de 7 500 jours en cas de travaux pénibles et insalubres. Le taux de réduction correspond à 1/267 par mois d’anticipation jusqu’à l’âge de 55 ans*.

Lorsque le bénéficiaire ne justifie que d’une période d’assurance de 15 ans (ou 4 500 jours de travail), la pension sera versée au plus tôt à partir de l’âge de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes. Le taux de réduction correspond à 1/267 par mois d’anticipation jusqu’à l’âge maximum de 65 ans (hommes) ou de 60 ans pour les femmes*.

Une mère de l’âge minimum de 50 ans ayant à charge un enfant mineur ou en invalidité peut bénéficier de la pension anticipée à taux réduit lorsqu’elle a cotisé pendant au minimum 18 ans ou 5 500 jours de travail*. Le taux de réduction correspond à 1/267 par mois d’anticipation jusqu’à l’âge de 55 ans*.

* Changements prévus selon la nouvelle réforme des pensions :

• Le taux de réduction de la pension en cas de retraite anticipée va augmenter de 1/267 à 1/200 par mois d’anticipation.
• A compter de 2013, l’âge légal de la retraite pour une pension complète après 35 ans d’assurance et en cas de travaux pénibles et insalubres sera augmenté de 55 à 57 ans. Pour ceux qui remplissent ces conditions, l’âge légal pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux réduit, passera de 53 à 55 ans.
• La réforme prévoit une suspension du droit à une pension réduite à partir de l’âge de 50 ans concernant les mères ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans. En 2009, les mères pourront bénéficier de cette pension à partir de l’âge de 55 ans, à condition que l’enfant ait été âgé de moins de 18 ans au moment du 50ème anniversaire de la mère. A compter de 2013, l’âge légal de la retraite pour ces mères va augmenter de 1 an progressivement tous les ans.

Personnes assurées après le 1er janvier 1993

Les droits à pension de vieillesse sont ouverts aux travailleurs salariés à partir de 65 ans pour les hommes et les femmes.

Montant

Le montant de la pension qui dépend du nombre d'années d'assurance, est calculé sur la base des revenus des 5 dernières années précédant la retraite. Chaque année équivaut à 2% des revenus ouvrant droit à pension. Le montant minimum de la pension est égal à 486,02 € par mois.

Pour bénéficier de la pension de vieillesse à taux plein, soit 70 % des revenus ouvrant droit à pension, l’assuré doit avoir cotisé pendant une période minimum de 35 ans (ou 10 500 jours). Le montant mensuel maximum de la pension est égal à 2 719 €.

Majoration pour enfants à charge

En cas de présence d’enfants à charge, le montant de la pension sera majoré en fonction du nombre d’enfants :

• Pour le 1er enfant : Majoration de 8 %
• 2ème enfant : Majoration de 10 %
• 3ème enfant : Majoration de 12 %

Pension anticipée

Une pension anticipée complète sans application de coefficient d’anticipation sera versée sans condition d’âge si l’assuré a accompli 37 années de cotisations ou 11 100 jours d’assurance.

En cas de travaux pénibles, l'âge de liquidation de la pension peut être fixé à partir de 60 ans pour les hommes et les femmes justifiant de 15 ans d’assurance ou 4 500 jours de travail si la durée du travail pénible correspond au minimum à ¾ du temps d’assurance.

A partir de 55 ans pour les mères ayant un enfant mineur ou invalide et ayant accompli au moins 20 ans d'assurance ou 6 000 jours de travail.

Une pension anticipée réduite est versée à partir de 55 ans lorsque l’assuré peut justifier de 35 ans d’assurance ou de 10 500 jours*. Elle est versée à partir de 60 ans lorsque le bénéficiaire ne peut justifier que de 15 ans ou 4 500 jours d’assurance dont 750 jours au courant des 5 dernières années. Le montant de la pension est réduit de 1/267ème par mois d'anticipation jusqu'à l’âge de 65 ans*.

Pour les mères ayant à charge un enfant mineur, la pension anticipée réduite peut être versée à partir de l’âge de 50 ans avec un taux de réduction de 1/267 par mois d’anticipation jusqu’à l’âge de 55 ans*.

* Changements prévus selon la nouvelle réforme des pensions :

• Une augmentation de l’âge légal pour la pension anticipée entrera en vigueur à compter de 2013. L’âge minimum de 55 ans pour les personnes ayant cotisé pendant 35 ans, passera à 60 ans.
• Le taux de réduction de la pension en cas de retraite anticipée va augmenter de 1/267 à 1/200 par mois d’anticipation.
• Pour les mères ayant à charge 3 enfants, l’âge légal de la retraite passera de 56 à 59; ensuite de 53 ans à 57 ans avec 4 enfants à charge et de 50 ans à 55 avec 5 enfants à charge.
• La réforme prévoit une suspension du droit à pension réduite à partir de l’âge de 50 ans concernant les mères ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans. En 2009, les mères pourront bénéficier de cette pension à partir de l’âge de 55 ans, à condition que l’enfant ait été âgé de moins de 18 ans au moment du 50ème anniversaire de la mère. A compter de 2013, l’âge légal de la retraite pour ces mères va augmenter progressivement d’un an tous les ans.

Personnes assurées avant et depuis le 1er janvier 1993

Les femmes assurées ayant à charge un ou plusieurs enfants né(s) après le 1er janvier 2003, peuvent bénéficier d’un temps fictif d’assurance :

• 1 enfant : Une année fictive
• 2 enfants : 2,5 années fictives
• 3 enfants : 4,5 années fictives

Prorogation

L'assuré âgé de 65 ans et qui justifie 35 années de cotisation peut continuer à travailler jusqu'à l'âge de 68 ans. Pour chaque année de cotisation supplémentaire, sera appliqué un taux de 3,3% sur les revenus ouvrant droit à pension.

Cumul avec un revenu professionnel après la liquidation de la retraite

En tant que bénéficiaire d’une pension de vieillesse, un cumul avec un revenu professionnel est possible lorsque le retraité déclare sa nouvelle activité aux services compétents.

Pour les personnes étant à la retraite avant le 5 janvier 1999, la partie de la pension dépassant un montant mensuel de 734 € sera réduite de 70 % au moment du versement.

La même base de calcul sera applicable aux personnes étant à la retraite depuis le 6 janvier 1999, à condition que le retraité ait recommencé à travailler à l’âge minimum de 55 ans, le cas échéant, le versement de la pension sera suspendu jusqu’à 55 ans.

Pension d'invalidité

L'assurance invalidité vise les travailleurs salariés et assimilés. L'assuré doit présenter une incapacité d'au moins 50% pendant au moins une année, avoir perdu les 2/3 de ses capacités de gain et avoir accompli une période de travail minimum égale à l'une des durées suivantes :

Assurés avant le 31 décembre 1992

• soit 4 500 jours pendant toute sa vie professionnelle ;
• soit 1 500 jours dont 600 au cours des cinq années précédant l'invalidité ;
• soit enfin 300 jours, s'il est âgé de moins de 21 ans. Le nombre de jours de travail requis après le 21e anniversaire augmente de 120 jours par an jusqu'à l'âge de 53 ans, âge auquel 4 140 jours de travail sont exigés.

Aucune condition de stage n'est requise si l'incapacité est consécutive à un accident du travail.

Le montant de la pension dépend notamment du taux d'incapacité :

1. La pension complète est versée pour un taux d'incapacité supérieur à 80%
2. La pension représente 75 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 67 % et 79,9%
3. La pension représente 50 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 66,90 %

La pension d'invalidité complète ne saurait être inférieure à 486,84 € par mois, éventuellement majorée des suppléments pour personnes à charge.

Si l'assuré a besoin de l'assistance d'une tierce personne (invalidité absolue), la pension peut être majorée jusqu'à 626,40 € par mois.

Assurés à compter du 1er janvier 1993

La période de travail minimum à accomplir est fixée à :

• 4 500 jours d'assurance ou quinze années ;
• 1 500 jours d'assurance (dont 600 jours dans les cinq années qui précèdent l'invalidité) ou cinq années d'assurance.

Le nombre de cotisations selon l'âge est fixé de la même manière que pour les assurés avant le 31 décembre 1992.

Si l'invalidité est la conséquence d'un accident du travail, aucune durée de stage n'est exigée.

La pension est calculée de la même manière que dans le cadre de l'assurance vieillesse à savoir que le niveau de la pension dépend du nombre d'années d'assurance. Chaque année équivaut à 2% des revenus ouvrant droit à pension; 3% des revenus ouvrant droit à pension pour les assurés âgés entre 65 ans et 67 ans.

La pension complète est versée pour un taux d'incapacité supérieur à 80%, 75 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 67 % et 79,9% et 50 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 66,90 %.

Pensions de survivants

Les prestations de survivants visent les travailleurs salariés. Pour qu'elles puissent être attribuées, il faut que le défunt ait accompli au moins 4 500 jours de cotisations ou au moins 1 500 jours, dont 300 au cours des cinq dernières années précédant le décès : la condition est réputée remplie si le décès résulte d'un accident. Elle n'est pas requise si le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Assurés avant le 31 décembre 1992

Les survivants pouvant y prétendre sont la veuve ou le veuf invalide sans ressources, le conjoint divorcé âgé de plus de 65 ans et non remarié, les enfants à charge de moins de 18 ans (24 ans en cas de poursuite d'études ou sans limite d'âge s'ils sont handicapés), les petits-enfants, les ascendants à charge.

La pension de survivants est égale à 70 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (60 % dans le cas d'un orphelin de père et de mère, 20 % pour les orphelins de père ou de mère, 20% pour les ascendants et petits enfants à charge).

Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur à 100 % de la pension du décédé, 80 % pour les orphelins de père et de mère s'il y a plusieurs orphelins.

Assurés à compter du 1er janvier 1993

La pension de conjoint survivant est attribuée au veuf ou à la veuve invalide à 67 % ou dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, le conjoint divorcé âgé de plus de 65 ans et non remarié et aux enfants à charge de moins de 18 ans (24 ans en cas de poursuite d'études ou sans limite d'âge s'ils sont handicapés).

La pension de survivants est égale à 50 % de celle dont aurait pu bénéficier le défunt.

Orphelin de père ou de mère : 25 % de la pension du défunt, orphelin de père et de mère : 50 % de la pension du défunt.

Le total des pensions de survivants ne peut être supérieur à 100 % ou inférieur à 80% de la pension du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.

Chômage

La couverture contre le risque chômage vise les travailleurs salariés.

Pour bénéficier des prestations de l'assurance chômage, le demandeur doit justifier d'une certaine durée d'assurance. Il doit être apte au travail, se trouver dans une situation de chômage involontaire, être inscrit au bureau de placement et rester à la disposition de ce bureau.

La durée d'indemnisation dépend de la durée de versement des cotisations antérieures et de la période de référence prise en compte pour l'examen des droits.

Par ailleurs, la durée de versement de l'indemnité de chômage peut être prorogée de douze mois pour les chômeurs de plus de 49 ans justifiant 210 jours de cotisations et également pour ceux qui ont cotisé pendant au moins 4 050 jours à l'assurance chômage en qualité de salariés.

Les prestations s'élèvent à 50 % du salaire de la classe de salaires à laquelle appartient l'intéressé. Elles ne peuvent ni dépasser 70 % du salaire fictif de la classe d'assurance, ni être inférieures au 2/3 du salaire minimal journalier.

Une majoration de 10% est prévue pour chaque personne à charge.

L'allocataire peut exercer une activité professionnelle dans la limite de 3 jours par semaine et 12 jours par mois.

Prestations familiales

Les prestations familiales visent les travailleurs salariés. Ils doivent remplir une condition d'activité professionnelle. Les allocations familiales sont versées à partir du premier enfant.

Pour avoir droit aux prestations familiales, les assurés justifiant de 50 jours de travail salarié au cours de l'année précédant l'attribution des prestations ouvrent droit à celles-ci. Par ailleurs, les salariés ayant droit, en vertu de leur convention collective, à des prestations familiales d'un montant plus élevé que celles de l'OAED, ne reçoivent pas ces dernières.

Les allocations familiales sont versées, en principe, tant que les enfants n'ont pas dépassé l'âge limite de 18 ans (22 ans en cas de poursuite d'études ; sans limite d'âge, s'ils sont gravement handicapés). Si l'allocataire est une veuve, un handicapé, un soldat, les montants ci-après sont augmentés de 3,67 euros par enfant et par mois. De même, un supplément de 3,67 euros par mois est versé pour tout enfant handicapée.

Montant

Les prestations familiales sont les suivantes :

• Un enfant : 8,22 €
• Deux enfants : 24,65 €
• Trois enfants : 55,47 €
• Quatre enfants : 67,38 €
• Pour chacun des suivants : 11,30 €.

Dernière mise à jour : 23/09/2010