(Source : CLEISS )

• Généralités
• Maladie - maternité
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Vieillesse - invalidité - survivants
• Chômage
• Prestations familiales

Généralités

Structure

L'assurance sociale en Finlande inclut l'assurance pension nationale, l'assurance pension professionnelle, l'assurance maladie, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et l'assurance chômage.

L'assurance-vie collective n'est pas obligatoire, mais couvre la quasi-totalité des travailleurs.

Le système comprend des prestations basées sur la résidence et des prestations basées sur l'activité professionnelle.

En plus de l'assurance obligatoire, l'assurance sociale comprend aussi des assurances supplémentaires facultatives qui ont pour objet de compléter la protection obligatoire.

Organisation administrative

L'Institut d'Assurances Sociales (I.A.S.) (Kansaneläkelaitos - Kela) gère la sécurité sociale de base (pension nationale, régime des allocations aux handicapés, assurance maladie maternité, revenu minimum, chômage).

L'assurance pension professionnelle est confiée aux compagnies d'assurances, aux caisses de retraite et aux mutuelles de retraite.

L'activité des caisses et des mutuelles de retraite est contrôlée par l'Institut central de pension(Eläketurvakeskus - ETK) qui se trouve sous la tutelle de la Direction des Assurances du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

L'assurance accidents du travail est gérée par des compagnies d'assurances.

L'assurance contre le chômage est gérée par les caisses de chômage des syndicats. L'affiliation à ces caisses est facultative pour les salariés qui n'appartiennent pas à un syndicat.

Financement

Le financement de l'assurance maladie est effectué par les cotisations payées par les travailleurs et les employeurs et par une aide de l'État.

En matière d'accidents du travail, l'employeur est, en règle générale, tenu de contracter une assurance auprès d'une compagnie privée. Le financement est fonction de la masse salariale versée par l'employeur et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.

Le financement de la pension nationale est assuré par les cotisations des personnes en activité et leurs employeurs. L'État et les communes y participent également, ainsi que l'Institut d'assurances sociales par le rendement de ses réserves.

Une activité professionnelle exercée au service d'un employeur du secteur privé était, jusqu'au 1er janvier 2007, couverte par la TEL (loi sur les pensions des salariés), la LEL (loi sur les pensions des salariés temporaires) ou la TaEL (loi sur les pensions des artistes et certains autres groupes salariés). Les trois lois sur les pensions des salariés du secteur privé ont été intégrées dans une seule loi par la loi n°395/2006 (Työntekijän eläkelaki - TyEL).

La TyEL est applicable aux salariés du secteur privé. L'employeur doit souscrire une assurance en vertu de la TyEL lorsque le salarié est âgé de 18 à 68 ans et que son revenu mensuel est supérieur à 46,08 euros. Ce montant est calculé chaque année en fonction du coefficient de salaire. L'obligation d'assurance existe également lorsque le salarié a été occupé par le même employeur durant trois mois successifs et à condition que le salarié ait travaillé au moins 20 heures chaque mois.

L'employeur peut mettre en œuvre, au bénéfice de ses employés, une protection sociale conforme aux dispositions de la loi sur le régime national des pensions des salariés (TyEL). Il le fera soit en contractant une assurance pension auprès de l'une des huit compagnies d'assurances existantes, soit en créant une caisse ou une mutuelle de retraite.

L'indemnité de base chômage et les majorations pour enfants à charge sont financées par l'impôt. L'indemnité liée au revenu est cofinancée par l'État, les employeurs et les cotisations des affiliés aux caisses de chômage.

Les cotisations destinées aux régimes nationaux sont perçues en même temps que les taxes générales par les autorités fiscales auprès du centre des impôts du comté dont relève la municipalité dans laquelle l'employeur est installé.

Les cotisations au titre de l'assurance professionnelle sont versées auprès de la compagnie d'assurance ou de la caisse pension à laquelle adhère l'employeur.

L'employeur cotise sur la masse salariale et le salarié sur la totalité de son salaire.

Cotisations au 1er janvier 2011

1 Le taux de cotisation du salarié comprend une prime de salaire journalier de 0,82 % et une assurance maladie de 1,19 %. Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation patronale et salariale pour l’assurance maladie n’est plus obligatoire lorsque l’assuré a atteint ses 68 ans ou lorsqu’il est âgé de moins de 16 ans.
2 Le financement de la pension nationale (« kansaneläke ») est depuis 2010 entièrement assuré par l’Etat. Avant 2010, l’employeur était tenu de verser une cotisation en fonction du rapport entre les amortissements réalisés par l’entreprise et la masse salariale.
3 Pour le régime des pensions des salariés (TyEL), les taux indiqués dans le tableau sont des taux moyens, ils varient en fonction des organismes d'assurance.
4 La cotisation de l’employeur varie en fonction du plafond : jusqu’à 1 879 500 € de la masse salariale le taux est de 0,8 % et au-dessus de ce montant le taux est fixé à 3,2 %. La cotisation de l’assurance chômage est versée seule pour les salariés âgés de 17 à 64 ans.
5 L'employeur est, en règle générale, tenu de souscrire à une assurance auprès d'une compagnie privée verse la cotisation en fonction de la masse salariale versée par l'employeur et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.

* Durant l’année 2011, dans certaines communes, l’employeur est exempté de l’assujettissement à la cotisation maladie-maternité. Sont concernées, les employeurs dans les communes suivantes : Enontekis, Enare, Kemi trask, Kittfall, Kolari, Muonio, Pelkosenniemi, Pello, Posio, Salla, Savikoski, Sodankylä, Utsjoki, Övertorneå, Kajana, Kuhmo, Hyrynsalmi, Paldamo, Puolango, Ristijärvi, Sotkamo, Suomussalmi, Vaala, Vuolijoki, Karlö, Houtskar, Iniö, Korpo, Nagu, Velkua, Juga, Lieksa, Nurmes, Valtimo, Ilomants, et Rautavaara.

Les prestations en nature de l'assurance maladie et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Recouvrement

Les cotisations destinées aux régimes nationaux sont perçues en même temps que les taxes générales par les autorités fiscales auprès du centre des impôts du comté dont relève la municipalité dans laquelle l'employeur est installé.

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Finlande

En tant qu'employeur vous ne pouvez pas effectuer de prélèvement à la source sur la rémunération de votre salarié. Par conséquent, il appartient à votre salarié de prendre contact avec le bureau des impôts d'Helsinki qui se chargera de lui fournir les informations nécessaires pour le recouvrement des charges patronales et salariales.

• Bureau des impôts à Helsinki
  Haapaniemenkatu 4 A
  P.O. Box 325
  FI-00052 VERO
  Helsinki
  Tel : 00 358 97 31 136

Maladie - maternité

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande. Les services de santé publics sont en grande partie financés par l'impôt. Les soins de santé publics comprennent des activités en parallèle d'un secteur public et d'un secteur privé.

Les centres médicaux offrent aux habitants de la commune des services de consultation, des soins dentaires, des analyses et examens, ainsi que les radiographies. En général, ce sont les communes qui possèdent et gèrent tous les hôpitaux. A coté des hôpitaux publics il existe en outre quelques hôpitaux privés.

Le secteur privé complète le secteur public et offre surtout des consultations externes, mais il comprend également des médecins et des hôpitaux spécialisés, des établissements hospitaliers et de rééducation, ainsi que les pharmacies autres que celles des hôpitaux. Le patient qui a reçu des soins dans un établissement privé doit faire l'avance des frais et demander par la suite le remboursement au bureau local de l'I.A.S. en vertu de la loi de l'assurance maladie.

Les prestations en espèces comprennent les indemnités journalières versées à l'occasion d'un arrêt de travail et, depuis le 1er janvier 2007, l'indemnité partielle de maladie versée en cas d'arrêt maladie de longue durée afin d'encourager le retour à l'activité professionnelle.

Prestations en nature (soins)

Si le patient se rend dans un centre médical appartenant aux services de la santé publique, il pourra être amené à payer une partie des frais (maximum 12,80 € pour les trois premières consultations dans l'année, 17,50 € par visite pour soins externes à l'hôpital (l'heure de garde) ). Chaque commune a son propre système.

S'il se rend chez un médecin ou dentiste privé, il devra régler les honoraires et demander le remboursement au bureau local de l'I.A.S. (60 % du tarif de l'I.A.S.). En général, les médecins et les dentistes privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de l'I.A.S. Une consultation ou un traitement ordonné par un médecin privé sera remboursé à maximum 75% du tarif de l'I.A.S pour les frais excédant un montant de 13,46 €.

Le spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du généraliste.

Dans tous les cas, la participation du patient pour les soins publics ne peut pas excéder un montant total annuel de 590 € (ne sont pas inclus les frais de soins dentaires, transports, certificats médicaux ou examens laboratoires d'après renvoi d'un médecin privé). Les produits pharmaceutiques sont plafonnés d'un autre montant (voir ci-dessous).

Pharmacie

Un nouveau système de remboursement des frais des médicaments, basé sur des prix de référence, est applicable en Finlande à partir du 1er avril 2009. Avant le remboursement était basé sur le prix de vente.

L'Institut d'Assurances Sociales rembourse une partie des frais des médicaments approuvés par la commission des frais de médicaments, sous condition qu'ils aient été prescrits par un médecin dans le cadre d'un traitement de maladie (L'I.A.S. ne rembourse pas des médicaments prescrits dans le cadre d'un traitement préventif). Le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle simplement le montant qui reste à sa charge.

Les prix de référence sont rétablis quatre fois par an, par conséquent le montant du remboursement varie dans l'année. Cliquez ici pour voir le prix et le montant actuel du remboursement d'un médicament donné.

Les médicaments sont remboursés selon trois catégories :

• Remboursement de base : 42% du prix de référence

En cas de maladie grave et chronique :

• 1er niveau de remboursement spécial : 72%
• 2e niveau de remboursement spécial : 100% (des frais dépassant la franchise de 3 euros) par médicament.

Si la participation du patient pour les produits pharmaceutiques s'élève à plus de 672,70 € par an, l'excédant de 1,50 € par produit pharmaceutique prescrit est remboursé. Le remboursement se fait normalement immédiatement mais peut aussi être effectué ultérieurement dans un délai maximum de 6 mois.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont gratuits pour les vétérans de guerre et les enfants de moins de 18 ans.

Le patient paie un montant de base pour chaque consultation: maximum 9 € pour une intervention du dentiste, ou maximum 13 € pour une intervention d'un dentiste spécialisé. En dehors du montant de base, il existe des tarifs fixés selon le type d'intervention. Les frais varient entre 5,80 € (côntrole de base) et plus de 100 € (prothèses etc.).

Hospitalisation

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier de 30,30 € maximum par jour (14 € dans un hôpital psychiatrique). En cas de traitement de longue durée (plus de 3 mois) la participation du malade est fixée en fonction de ses revenus et elle ne peut pas s'élever mensuellement à plus de 82 % du revenu net du patient. Si l'assuré hospitalisé a des revenus plus élevés que ceux de son conjoint, la participation du patient correspondra à maximum 41 % du revenu net total des deux.

En cas d'hospitalisation dans un hôpital privé, l'assuré doit faire l'avance des frais. L'I.A.S. remboursera les honoraires des médecins, les frais de pharmacie, d'analyses et de soins (75 % du tarif après paiement d'un montant fixe). Il faut préciser que le paiement des soins journaliers reste à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation dans un établissement privé.

Prestations en espèces (maladie)

Les prestations en espèces visent les indemnités journalières de maladie versée à l'occasion d'un arrêt de travail et l'indemnité partielle de maladie introduites depuis le 1er janvier 2007 afin de permettre aux assurés en arrêt maladie de longue durée de retourner progressivement au travail.

Indemnité journalière de maladie

Il n'existe pas de condition de stage pour percevoir l'indemnité journalière. Les résidents en Finlande âgés de 16 à 67 ans peuvent y prétendre à condition de n'être pas restés volontairement sans travail durant les trois mois précédant la réalisation du risque.

Le droit à l'indemnité journalière prend effet au-delà de neuf jours ouvrables à compter du lendemain du premier jour de la maladie. Pour les salariés, l'employeur est tenu de verser le salaire pendant le délai de carence. Elle ne peut pas être servie pour une même maladie pour plus de 300 jours ouvrables sur une période de deux ans.

Le montant journalier dépend du revenu annuel :

• si le revenu est inférieur à 1 223 €, les indemnités journalières sont versées uniquement si le congé maladie dure plus de 55 jours : minimum 22,04 € par jour;
• pour un revenu compris entre 1 224 € et 31 850 € : 70% de 1/300 du revenu ;
• si le revenu est compris entre 31 851 € et 49 003 € : 74,39 € auxquels s'ajoutent 40% de 1/300 du revenu au-delà de 31 851 € ;
• pour un revenu supérieur à 49 003 € : 97,19 € auxquels on ajoute 25% de 1/300 du revenu au-delà de 49 003 €.

Indemnité partielle de maladie

Cette indemnité vise à encourager le retour à l'activité professionnelle après un congé de maladie de longue durée.

L'assuré doit avoir bénéficié durant un arrêt maladie d'au moins 60 jours d'une indemnité journalière. L'indemnité partielle est versée à condition que les heures de travail et le salaire soient réduits entre 40 et 60%.

L'indemnité partielle est attribuée pendant au moins 12 jours et au plus 72 jours ouvrables sur une période de deux ans.

Le montant de l'indemnité partielle correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière dont bénéficiait l'assuré.

Frais de transport

L'I.A.S. rembourse dans certains cas les frais de transport dépassant un montant de 9,25 € lors d'une maladie, grossesse ou d'un accouchement. Il s'agit de frais de transport liés à une visite chez le médecin, sur ordonnance. Le remboursement se fait lors d'un transport public et peut dans certains cas être effectué lors d'un transport privé (justificatif obligatoire de la nécessité d'un moyen de transport privé). Le montant de remboursement lors d'un moyen de transport privé correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre.

Si les frais de transport s'élèvent à plus de 157,25 € par an, le total des frais excédant cette somme sera remboursé.

Maternité

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie.

Allocation de maternité, de paternité et parentale

Pour prétendre aux indemnités journalières la mère et/ou le père doivent justifier au moins 180 jours de résidence en Finlande avant la date présumée de l'accouchement.

Allocation de maternité

L'allocation de maternité est servie pendant cent cinq jours consécutifs (trente à cinquante jours avant l'accouchement à la convenance de la mère).

Le montant minimum de l'allocation est fixé à 22,04 € par jour. Pendant les 56 premiers jours ouvrables du congé de maternité, l'allocation est égale à 90% des revenus annuels dans la limite de 49 003 € ; au-delà de ce plafond annuel l'indemnité correspond à 32,5% du revenu annuel. Pendant les 49 jours suivants le montant est égal à 70% du revenu annuel plafonné à 31 850 €, 40% du revenu annuel entre 31 850 € et 49 003 €, et 25% au-delà de 49 004 €.

Allocation de paternité

Après l'accouchement, le père a droit à une allocation de paternité pendant 18 jours ouvrables.

Le montant de l'allocation de paternité est égal à 75% des revenus annuels dans la limite de 49 003 € et à 32,5% des revenus annuels supérieurs à 49 003 €.

Allocation parentale

Elle est versée au père ou à la mère pendant les 158 jours qui suivent immédiatement l'échéance de l'allocation de maternité. En cas de naissances multiples, cette période est prolongée de soixante jours pour chaque enfant supplémentaire. En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, l'allocation parentale est versée pendant deux cents jours au minimum. Si l'enfant adopté a moins de 54 jours au moment de l'adoption, l'allocation parentale sera versée pendant 234 jours ouvrables à partir du lendemain de la naissance de l'enfant.

Le montant de l'allocation parentale est égal à 75% des revenus annuels dans la limite de 49 003 € et à 32,5% des revenus annuels supérieurs à 49 003 € les 30 premiers jours. A partir du 31ème jour le montant correspond à 70% du revenu annuel plafonné à 31 850 €, 40% du revenu annuel entre 31 851 € et 49 003 €, et 25% au-delà de 49 003 €.

Allocation de naissance

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant âgé de moins de 18 ans, la mère a droit à, selon son choix, une prestation d'un montant de 140 € ou un paquet de maternité contenant le nécessaire pour l'enfant (vêtements, literie, couches etc.). En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, la prestation sera majorée en fonction du nombre d'enfants.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail couvre l'accident survenu au cours et du fait de l'emploi, ainsi que l'accident de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail.

S'agissant des maladies professionnelles, la relation de cause à effet entre la maladie et le facteur ou l'agent responsable sur le lieu de travail doit être suffisamment manifeste. En effet, l'assurance prend en charge toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques, survenu sur le lieu de travail et pendant la période d'activité professionnelle.

Prestations en nature

Les frais médicaux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont pris en charge par l'assurance accident.

Prestations en espèces

Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est versée à compter du lendemain de l'accident pendant un an maximum et à condition que l'incapacité de travail se prolonge durant au moins trois jours consécutifs à compter du lendemain et que la détermination de la capacité de travail soit au moins égale à 10 %.

Durant les quatre premières semaines, le montant de l'indemnité est calculé de la même manière que l'allocation de maladie. A compter de la 5ème semaine, son montant est égal à 1/360ème du gain annuel (au cas où le gain annuel est très faible, une somme minimum de référence de 10 980 € sera appliquée pour le calcul).

Incapacité permanente

Lorsque l'incapacité se prolonge au-delà d'une année et si elle est supérieure à 10 %, une rente est attribuée. Son montant représente 85 % du gain annuel en cas d'incapacité totale. Après 65 ans, elle correspond à 70 % du gain annuel.

Lorsque l'incapacité est partielle, le montant de la rente représente une fraction de la rente complète.

L'allocation de handicap

C'est une allocation qui est versée à l'expiration du paiement des indemnités journalières et qui est servie pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gène. Son montant dépend de la gravité du handicap et de l'âge de l'assuré.

Survivants

Une pension de survivant est versée à la veuve et aux enfants âgés de moins de 18 ans ou jusqu'à l'âge de 24 ans s'ils poursuivent des études ou sont atteints d'un handicap. La pension pour la veuve est égale à 40 % du gain annuel du défunt. Pour un enfant, le montant est de 25 % ou 40% au total s'ils sont au nombre de deux. Trois enfants ont le droit à une pension s'élevant à 50% du gain du défunt et pour quatre enfants et au-delà le montant s'élève à 55%. La somme totale des pensions ne doit pas dépasser 70% du gain annuel du défunt.

Assistance pour obsèques : cette prestation est versée sous forme de capital (4 340 € en 2009).

Vieillesse - invalidité - survivants

Vieillesse

L'assurance retraite comprend l'assurance pension nationale, due au titre de la résidence et destinée à assurer la sécurité matérielle de base, et l'assurance professionnelle basée sur les salaires.

Les pensions professionnelles peuvent être gérées par une caisse, une fondation, une compagnie d'assurance ou par une institution des pensions pour le secteur public.

Le plancher de la retraite est égal au montant plafond de la pension nationale. Si une personne a droit à une pension professionnelle, les retraites sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une retraite professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. En effet, si le montant de la retraite professionnelle dépasse un certain plafond, la pension nationale n'est pas versée.

Une pension nationale peut également être servie aux personnes ayant eu une activité professionnelle en Finlande, si la pension professionnelle est faible.

Pension nationale (Kansaneläke)

Le temps de résidence à compter de 16 ans donne droit à la pension nationale. Il faut avoir résidé en Finlande pendant trois ans au minimum. Une pension complète exige 40 ans de résidence en Finlande. La pension est servie à partir de 65 ans. Elle peut être liquidée par anticipation à partir de 62 ans (60 ans si l'assuré est né avant 1944) avec un coefficient d'anticipation de 0,4 % par mois. L'assuré peut retarder la liquidation de sa pension après 65 ans. Le montant est alors assorti d'une majoration de report de 0,6 % par mois de report. Un ressortissant étranger a droit à la pension nationale après cinq ans de résidence ininterrompue en Finlande.

La pension est versée tant que le bénéficiaire réside en Finlande. Le bénéficiaire peut séjourner temporairement à l'étranger si le séjour n'excède pas 90 jours au cours d'une année civile.

Le montant de la pension de base est proratisé en fonction des années de résidence en Finlande et varie en fonction de la pension professionnelle et des autres indemnités comparables. Il tient compte de la situation du conjoint, et de la catégorie de la cherté de la vie dans les municipalités.

Le montant maximum de la pension nationale est de 584,13 € par mois. Pour une personne mariée ou en concubinage, le montant de la pension nationale ne peut pas être supérieur à 518,12 €. Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque la pension professionnelle est au maximum 51,54 € par mois. Si le montant de la pension professionnelle est supérieur à 1 207,30 € (1 075,30 € pour les mariés et concubins), la pension nationale n'est pas versée. Pour le calcul de la pension nationale, la partie de la pension professionnelle acquise après l'âge de 63 ans ne sera pas prise en compte.

Le montant de la pension nationale (euro/mois) est calculé selon la formule suivante :

Pension nationale= 584,13 - (la pension professionnelle - 51,54) : 2

Pour une personne mariée ou en concubinage : Pension nationale = 518,12 - (la pension professionnelle -51,54) : 2

Une allocation logement peut également être versée sous condition des revenus, de fortune et de situation familiale du pensionné afin de l'aider pour les frais de logement. Des frais de logement inférieur à 655 €/an ou 54,5 €/mois ne donne aucun droit à une allocation logement. L'allocation logement peut être versée à partir de l'âge de 65 ans. Elle ne peut pas être servie si l'intéressé bénéficie d'une retraite par anticipation.

Pour une personne ou un couple ayant à sa charge un enfant âgé de moins de 16 ans, le montant de la pension est majoré de 20,37 € par mois et par enfant.

Pensions professionnelles (Työeläke)

Les pensions sont financées par les primes d'assurance. Le régime national des pensions des salariés (TyEL) assure le versement de pension de vieillesse entre l'âge de 63 et 68 ans (selon le choix de l'assuré). L'assurance de pensions professionnelles est obligatoire pour toutes les personnes exerçant une activité salariée.

Le montant de la pension dépend du salaire sur lequel les cotisations ont été versées, du taux d'accroissement et de la durée des périodes d'assurance. Dépendant de l'âge, le taux d'accroissement annuel est de 1,5 % des salaires de référence depuis l'âge de 18 ans, de 1,9 % à compter de l'âge de 53 ans et de 4,5 % entre 63 et 68 ans. Pour les salariés nés avant 1950 et qui travaillent dans le service public, le taux d'accroissement annuel est de 2 % jusqu'à leur 63ème anniversaire.

Le salaire de référence correspond aux salaires nets de la totalité des salaires de toute la carrière. Toute activité professionnelle depuis l'âge de 18 ans peut donner droit à la pension.

Le montant de la pension est égal à 60 % du salaire pour quarante ans de cotisations. Il n'existe pas de pension minimale ou maximale fixée par la loi.

En cas de report de la liquidation de la pension après 68 ans, la pension est majorée de 0,6% par mois de report.

Il existe des différences entre le secteur public et le secteur privé en matière de limite d'âge pour la liquidation de la pension.

Pension partielle

Ont droit à une pension partielle :

- Les personnes nées à partir de 1947, âgées de 58 à 67 ans.
- Les personnes nées en 1946 ou avant peuvent en bénéficier avant l’âge de 65 ans.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de la pension partielle sont les suivantes :

• avoir exercé une activité professionnelle ouvrant droit à la pension professionnelle pendant au moins 5 ans au cours de 15 dernières années
• avoir exercé un travail à plein temps (35 heures par semaine) pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois (au cours des 24 derniers mois si l’assuré a été en arrêt de travail
• une réduction de 35 à 70 % de l’ancien salaire

Le montant de la pension partielle correspond à 50 % de la perte de revenus (soit 50 % de la différence entre ce qu’aurait perçu l’assuré en continuant à travailler à plein temps, et son salaire actuel en travaillant à mi-temps).

Le taux d’accroissement pour les personnes nées à partir de 1947 travaillant à mi-temps, est de 1,9 % par an jusqu’à l’âge de 63 ans. A partir de 63 ans, le taux d’accroissement augmente à 4,5 %. Le taux d’accroissement pour la perte de revenus est fixé à 0,75 %.

Pour les personnes nées avant 1947, le taux d’accroissement est de 1,5 % par an jusqu’à l’âge de 60 ans, et après il est de 2,5 %. Le taux d’accroissement pour la perte de revenus est fixé à 1,5 %.

Retraite souple

Une pension de vieillesse anticipée peut être liquidée à partir de 62 ans pour les travailleurs dont l'aptitude au travail se trouve diminuée, son montant est égal au montant plafond de la pension d'invalidité. Son obtention suppose la cessation quasi totale de toute activité professionnelle.

Invalidité

La pension d'invalidité est composée de la pension nationale garantissant une pension minimale, de la pension professionnelle liée aux revenus en fonction des cotisations versées au moment de la réalisation du risque et des années supplémentaires créditées jusqu'à l'âge de la pension. En cas d'invalidité partielle le montant de la pension est égal à la moitié du montant de la pension qui aurait été attribuée en cas d'invalidité totale.

La pension nationale d'invalidité est servie aux personnes âgées d'au moins 18 ans ayant eu une activité professionnelle. Un certificat médical est exigé et il doit s'agir d'une maladie réduisant la capacité de travail entièrement ou partiellement pour une période d'au moins un an.

La pension nationale d'invalidité peut atteindre le même montant que celui de la pension de vieillesse si la capacité de travail a été diminuée des 3/5 au moins. Elle peut être versée au titre de pension partielle si la capacité de travail est diminuée des 2/5 au moins. Son montant est alors égal à la moitié de la pension de vieillesse.

La pension d'invalidité est versée mensuellement.

Indemnité spéciale d'invalidité

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes âgées d'entre 16 et 64 ans qui ne bénéficient pas d'une pension nationale d'invalidité complète, ni d'une pension de vieillesse et dont l'état de santé nécessite une aide spéciale au quotidien.

Il existe trois barèmes en fonction de l'invalidité : 85,59 €, 199,71 € et 387,26 €/mois.

Supplément de régime

Une personne âgée d'au moins 16 ans souffrant d'une intolérance au gluten (diagnostiqué atteint de la maladie cœliaque) peut bénéficier d'un supplément de régime de 21 € par mois.

Allocation pour soin des pensionnés

Cette allocation est versée aux titulaires de pensions nationales à titre de dédommagement pour des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux pour une durée d'au moins un an. Il existe trois barèmes en fonction du handicap (57,32 €, 142,70 € et 301,75 € par mois). Cette allocation est proratisée en fonction du nombre d'années de résidence en Finlande. Si le titulaire a été domicilié à l'étranger après avoir atteint l'âge de 16 ans, le montant de l'allocation est calculé selon le nombre d'années de résidence en Finlande de même manière que la pension nationale. N'a pas droit à l'allocation pour soins des pensionnés, un assuré qui bénéficie d'une pension partielle d'invalidité, pension partielle de vieillesse, la pension de chômage ou d'une allocation d'handicap.

Supplément pour enfant

Cette allocation est servie aux pensionnés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans. Le montant s'élève à 20,37 €/mois et est versé pour chaque enfant du bénéficiaire ou de son conjoint et résidant dans le même ménage.

Pension de chômage

La pension est attribuée aux personnes nées au plus tard en 1947 ayant travaillée au moins 5 ans en tout pendant les 15 dernières années avant la retraite. Dans les 5 ans est compris tout travail effectué en Finlande, dans un autre état membre de l'UE ou dans un autre pays avec lequel la Finlande a signé un accord bilatéral de sécurité sociale. La pension de chômage comprend la pension nationale ainsi que les pensions professionnelles. Elle est versée jusqu'à lâge de 62 ans, elle sera ensuite remplacée par le système de pension de vieillesse.

Survivants

En Finlande, il existe deux systèmes différents de pension de réversion. Le survivant peut bénéficier des deux systèmes en même temps. En plus de la pension de réversion de l'I.A.S. (l'Institut d'Assurances Sociales), il existe également la pension de réversion des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension depend du montant des droits acquis par le défunt.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants. Les conditions sont les mêmes pour avoir droit à la pension de réversion de l'I.A.S. et à la pension liée aux pensions professionnelles :

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt. S'il n'y a pas d'enfant issu du mariage, le droit à pension est ouvert à condition que le survivant soit âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans au moment de mariage. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans avant le décès et le survivant doit être âgé d'au moins 50 ans ou avoir été titulaire d'une pension nationale d'invalidité pendant 3 ans.

Pension de réversion de l'I.A.S.

Pour avoir droit à la pension de réversion, le défunt doit avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans et résidé en Finlande au moment du décès. Le conjoint survivant doit avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans et, en cas de résidence dans un autre pays au moment du décès, être retourné résider en Finlande dans l'année qui suit le décès.

La pension est servie à partir du mois qui suit le décès du conjoint et elle est servie pendant une période de 6 mois ou jusqu'à la fin du mois où le conjoint survivant atteint l'âge de 65 ans. En cas de remariage avant 50 ans, le versement de la pension de réversion est suspendu.

Depuis le 1.1.2008 cette pension correspond à un montant mensuel fixe (301,27 € en 2009). Revenus, pensions et fortunes n'affectent pas le montant de la pension, mais la pension peut être diminuée dans le cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger de la personne décedée.

Après les 6 mois suivant le décès, une pension prolongée peut être versée. Cette pension sera déterminée en fonction des revenus du survivant. Son montant peut correspondre au maximum à 489,77 € par mois dans le cas où les revenus du bénéficiaire sont égaux ou inférieurs à 618 € (maximum 423,76 € en cas de remariage après les 50 ans du conjoint survivant).

Si les revenus du survivant s'élèvent à une somme totale mensuelle de plus de 51,53 €, le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédentaire.

Si un enfant de moins de 18 ans est issu du mariage ou si l'enfant d'un des deux parents continue à rester en charge du conjoint survivant, le conjoint survivant bénéficiera également d'un montant fixe correspondant à 94,37 € par mois.

Pension d'orphelin

L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de 21 ans s'il poursuit des études) perçoit une pension de survivant si un de ses parents ou les deux sont décédés. La pension consiste en un montant garanti et un montant complémentaire (le montant complémentaire ne sera pas versé après les 18 ans de l'enfant, même en cas de poursuite d'études). Le montant garanti correspond à 55,43 € par mois. En cas de décès des deux parents, la pension sera égale à 200 % du montant garanti.

Un montant complémentaire peut également être versé sous conditions d'autres revenus (pensions etc.). Le montant complémentaire correspond au maximum à 83,84 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions s'élevant à une somme totale mensuelle de plus de 51,53 €, le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédentaire.

Le montant complémentaire n'est pas versé dans le cas où la somme totale des autres pensions excède 219 € par mois.

Pension de réversion des pensions professionnelles

La pension de réversion liée aux revenus est basée sur la pension qu'aurait reçue le défunt si celui-ci avait été atteint d'une incapacité totale de travail le jour du décès. Le montant de la pension de réversion est décidé en fonction du nombre de bénéficiaires et il correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévu pour le défunt.

Le montant versé au conjoint survivant correspond à 50 % de la pension du défunt s'il existe 1 orphelin ayant droit. L'orphelin seul reçoit 33 % de la pension du défunt. En cas de 2 orphelins, le conjoint recevra 42 % et les orphelins 58 % de la pension. En cas de 3 orphelins, le conjoint recevra 25 % et les orphelins 75 % de la pension. Le montant de la pension versé aux orphelins sera partagé entre eux en parts égales.

Le montant total versé aux orphelins peut au maximum correspondre à 83 % de la pension du défunt, et dans ce cas la pension versée au conjoint survivant n'excèdera pas 17 %.

Pensions supplémentaires

Avec une assurance de retraite supplémentaire facultative l'employeur peut augmenter les pensions des salariés ou réduire l'âge de la retraite. Le système des pensions supplémentaires forme une partie très marginale de l'assurance retraite totale. Les pensions supplémentaires sont volontaires et peuvent être constituées par une assurance retraite collective, une retraite complémentaire organisée par une caisse ou une fondation..

Les nouveaux systèmes des pensions supplémentaires ne peuvent plus être enregistrés, mais des anciens systèmes sont toujours en vigueur.

Chômage

L'assurance chômage comprend une indemnité journalière liée aux revenus ou une indemnité journalière de base d'un montant unique pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'assurance ou ayant bénéficié des indemnités journalières liées aux revenus d'un temps maximum de versement.

Pour prétendre à l'indemnité journalière de chômage, il faut être âgé de 17 à 64 ans, résider en Finlande, être apte au travail et disponible sur le marché de l'emploi. Les droits aux indemnités de chômage (de base ou liées au revenu) ne sont pas ouverts pour le demandeur d'emploi qui a le statut d'étudiant à plein temps.

L'indemnité journalière de base

Pour les personnes âgées entre 17 et 24 ans sans formation professionnelle, l'indemnité journalière de base n'est versée qu'à condition de poursuite d'un stage ou autre formation qui vise à promouvoir une occupation professionnelle.

L'indemnité journalière de base s'élevant à 25,63 € est versée sous condition de ressources. Il existe un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter du moment de l'inscription tant que demandeur d'emploi.

L'indemnité de base est versée sans condition de durée maximale.

L'indemnité journalière liée au revenu

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée au revenu, il convient d'avoir exercé une activité salariée pendant au moins 43 semaines pendant les 28 derniers mois, avec un minimum de 18 heures de travail par semaine et un revenu mensuel d'au minimum 1 019 € dans le cas où le salaire n'a pas été basé sur les conventions collectives du secteur d'activité. Si l'assuré a déjà bénéficié d'une précedante période d'indemnités journalières et que cette indemnisation a eu lieu après le 1.1.1997, il suffit d'avoir exercé une activité salariée pendant 34 semaines durant les 24 mois précédant la situation de chômage.

L'indemnité journalière liée au revenu commence à être versée après que l'intéressé soit resté au moins sept jours ouvrables comme demandeur d'emploi. Elle est versée pendant une période de maximum 500 jours.

L'indemnité journalière selon les revenus est égale à l'indemnité de base (soit 25,63 €) à laquelle s’ajoute une fraction des revenus salariaux antérieurs. Cette fraction représente la différence entre 45 % du salaire journalier et l’indemnité de base. Si le salaire mensuel est supérieur à 90 fois le montant de l’indemnité de base, la fraction définie selon le revenu salarial s’élève à 20 % de l’excédent.

En cas de licenciement économique majoration de l'allocation de 4,21 € par jour pendant une période maximum de 150 jours.

Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base et l'indemnité liée aux revenus professionnels peuvent être majorées pour enfant à charge âgé de moins de 18 ans (4,86 €/jour pour un enfant, 7,13 €/jour pour deux et 9,19 € pour trois et plus).

Prestations familiales

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. Leur montant varie en fonction du nombre d'enfants :

• 100 € par mois pour le 1er,
• 110,50 € par mois pour le 2ème,
• 141 € par mois pour le 3ème,
• 161,50 € par mois pour le 4ème,
• 182 € par mois pour chaque enfant suivant.

Le parent élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 46,60 € par mois et par enfant.

Exception : Résidents aux îles Åland

Pour les parents résidant aux îles Åland, les montants des allocations familiales sont plus élevés (1er enfant : 110 €/mois, 2ème enfant : 143 €, 3ème enfant : 185 €, 4ème enfant : 214 €,5ème enfant : 259 €/mois. Le parent élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 50 € par mois et par enfant).

Allocation d'adoption

Une allocation d'adoption est accordée en cas d'adoption d'un enfant étranger en vue de couvrir les frais supplémentaires. Le montant varie en fonction du pays d'origine de l'enfant de 1 900 à 4 500 €. A partir du deuxième enfant adopté à la fois, majoration de 30 % de l'allocation d'adoption par enfant.

Allocation de garde d'enfant

Une allocation de garde d'enfant à domicile est versée en faveur des familles qui gardent ou font garder leurs enfants au domicile jusqu'à l'âge de 3 ans. Cette allocation comprend un montant de base de 314,28 €/mois majoré en présence d'autres enfants dans le foyer (94,09 € pour des enfants âgés de moins de 3 ans et 60,46 € pour des enfants de 3 à 6ans). De surcroît, un supplément de 168,19 €/mois peut être versée sous conditions de ressources.

Allocation de soins pour enfant handicapé

Soins de courte durée

Accordée aux parents qui restent à la maison pour soigner un enfant de moins de 16 ans handicapé ou atteint d’une maladie grave. Le montant de l’allocation correspond au minimum à 22,04 € par jour ouvrable et elle est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (voir chapitre Maladie-Maternité - Prestations en espèces). L’allocation est versée pendant une période maximum de 60 jours en cas de soins à la maison et elle peut être prolongée dans la limite de 90 jours ouvrables pendant une période d’une année civile.

Soins pour handicap ou maladie chronique

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants souffrant d'une maladie chronique ou gravement handicapés pendant une période d'au moins 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'à l'âge de 16 ans. Trois montants sont possibles en fonction de la nécessité de la présence du parent : 85,59 €, 199,71 € ou 387,26 € par mois. Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière de la famille, ni d'autres prestations éventuellement versées en même temps.

Allocation de parent isolé

Le parent isolé reçoit une allocation minimum mensuelle garantie égale à 136,41 € soit de la part de l’autre parent, soit de la part de l’Institut d'Assurances Sociales (au cas où l’autre parent n’exécute pas son obligation alimentaire ou si les ressources financières de celui-ci sont très faibles).

Allocation de logement

L’attribution de l’allocation de logement dépend du revenu des intéressés, du nombre d’enfants, du coût du logement, de la commune ou se situe le logement et de sa superficie.

Le montant mensuel de l’allocation est calculé différemment et dépend de la situation du bénéficiaire (pensionné, étudiant etc.).

Dernière mise à jour : 31/01/2011