Généralités

Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, les compétences fiscales sont réparties entre la Fédération et les Etats fédérés. Il est donc important de se conformer aux dispositions juridiques en vigueur, à savoir celles régies par le système fédéral et celles relevant de l'Etat, auxquelles s'ajoutent parfois des réglementations particulières de la compétence des autorités locales (comtés et communes).

L'ensemble de la législation fiscale américaine est codifié dans l'Internal Revenue Code (IRC).

A noter que la jurisprudence fiscale des Etats-Unis est l'une des plus étendue du monde.

Les données suivantes ne sont qu'une indication des principales dispositions prévues au niveau fédéral et ne sauraient se substituer à l'information fournie par les autorités américaines. Vous êtes donc invité à vous reporter aux sources officielles et à compléter ces informations par la consultation de la réglementation fiscale locale de votre Etat de résidence.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les modalités de paiement de l'impôt varient selon que les revenus perçus sont ou non soumis à la retenue à la source.

Retenue à la source

Les retenues à la source de l'impôt sur le revenu fédéral sont prélevées et reversées par l'employeur en même temps que les cotisations au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage. Elles sont décomptées selon les rythmes de paiement retenus habituellement par l'employeur.

Ces retenues concernent certains types de revenus :

Les revenus soumis obligatoirement à la retenue à la source

Les salaires et tous les paiements annexes, versés en espèces ou en nature, par un employeur : salaires, pourboires, intéressement au chiffre d'affaires, indemnités de licenciement, y compris les sommes provenant de l'assurance maladie ou accident (indemnités journalières) lorsqu'elles sont versées par l'employeur.

Principales exceptions : les remboursements de frais, les salaires versés aux militaires en poste dans certaines zones de combat, les salaires servis par des gouvernements étrangers, les organisations internationales, les salaires résultant d'une activité exercée hors des Etats-Unis.

Les pensions : versements provenant de fonds de pensions financés par l'employeur, de comptes épargne retraite, de contrats d'assurance-vie ou de la distribution d'actions gratuites.

Les revenus soumis à retenue à la source dans certains cas

Les intérêts, ristournes et dividendes, ainsi que les paiements effectués dans un cadre d'affaires, tels que commissions, redevances et autres versements supérieurs ou égaux à 600 dollars.

Les revenus volontairement soumis à retenue à la source

Les contribuables peuvent opter pour l'application de la retenue à la source sur certains paiements effectués par l'Etat fédéral ou ses agences.

Sont notamment visés les allocations versées par la sécurité sociale, les indemnités de chômage, les paiements compensateurs de pertes de récoltes et autres paiements spécifiques prévus par le Secrétaire du Département du Trésor. Dans ce cas, le contribuable choisit le taux de retenue qu'il veut se voir appliquer (10%, 15% ou 25%).

Périodicité des retenues à la source

Les retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral sont prélevées et reversées par l'employeur en même temps que les cotisations au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage. Elles sont décomptées selon les rythmes de paiement retenus habituellement par l'employeur.

Le paiement d'acomptes provisionnels

Pour les catégories de revenus qui n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source, la loi prévoit que les contribuables doivent régler la majeure partie de leur impôt fédéral sur les revenus de l'année en cours, par le versement, chaque trimestre, d'un montant d'impôt estimé (Estimated Tax).

Les textes comprennent de nombreuses spécificités. Cependant, sont globalement soumis aux paiements d' estimated tax tous les revenus des personnes physiques qui n'ont pas supporté la retenue à la source.

Les paiements sont à effectuer pour les 15 avril, 15 juin, 15 septembre de l'année en cours et le 15 janvier de l'année suivante. Ce dernier paiement n'est pas exigé si le contribuable dépose sa déclaration des revenus de l'année écoulée, accompagnée du solde dû, avant le 31 janvier.

La déclaration

Dans tous les cas, qu'il s'agisse de retenue à la source ou du paiement d'acomptes provisionnels, le contribuable est soumis à l'obligation de déclarer les revenus effectivement perçus au cours de l'exercice fiscal précédent. Cette formalité permet notamment à l'administration de corriger les écarts pouvant apparaître entre la provision effectuée et le solde définitif.

Le dépôt de la déclaration intervient en règle générale entre le 31 janvier et le 15 avril, avec des possibilités de report sous certaines conditions.

Selon le cas, le formulaire prend la forme d'une déclaration générale d'impôt sur le revenu à laquelle peuvent s'ajouter certaines annexes en fonction de la nature des revenus du contribuable :

• forme détaillée (déclaration 1040) : elle est souscrite en particulier par les titulaires de revenus provenant d'activités indépendantes et les associés ou partenaires de sociétés transparentes ;
• forme semi-détaillée : déclaration 1040A ;
• forme simplifiée (déclaration 1040 EZ) : elle est réservée aux personnes célibataires ou mariées déposant des déclarations conjointes, sans personne à charge et dont les revenus imposables n'excédant pas 100 000 dollars sont constitués uniquement de salaires et intérêts de placements n'excédant pas 1 500 dollars. Cette déclaration ne permet pas d'opter pour la déduction des frais réels ;
• les annexes à joindre à la déclaration représentent une quinzaine de schedules permettant de déterminer le montant imposable des revenus catégoriels : revenus fonciers, redevances, gains et pertes en capital, revenus de valeurs mobilières, résultat d'activités professionnelles, ainsi que les frais déductibles.

Crédits d'impôt

Certaines situations ouvrent droit à l'application de crédits d'impôt qui viennent en déduction du montant de l'impôt brut. Les contribuables qui exercent une activité professionnelle indépendante peuvent bénéficier par ailleurs des crédits d'impôt accordés aux sociétés.

Les principaux crédits d'impôt pour charge de famille sont les suivants :

Crédit pour garde d'enfants ou pour personnes à charge

Cette mesure s'applique à la garde d'enfants de moins de 13 ans ou à la prise en charge de personnes souffrant d'un handicap physique ou mental (y compris le conjoint handicapé).

Le taux de crédit est proportionnel au niveau de revenu du contribuable et s'applique sur le montant des dépenses supportées. Il varie de 20 à 35 % sans que le crédit d'impôt puisse excéder 1 050 dollars pour une personne à charge et 2 100 dollars pour deux personnes à charge ou plus.

Crédit pour enfants à charge

Ce crédit concerne les enfants âgés de moins de 17 ans à la fin de l'année d'imposition.

Son montant est fixé de façon forfaitaire et s'élève à 1 000 dollars pour l'imposition de 2008.

Crédits pour études

Ces crédits couvrent des dépenses de scolarité ou de formation.

Le Hope Scholarship Credit peut représenter 100 ou 50% des dépenses pour chacune des deux premières années d'études poursuivies à l'issue d'un second cycle. Son montant est limité à 1 800 dollars par étudiant.

Le Lifetime Learning Credit peut couvrir jusqu'à 20% des dépenses engagées pour des études non visées par le Hope Scholarship Credit. Le montant maximum est de 2 000 dollars.

A partir de l'imposition des revenus de l'année 2009, un nouveau dispositif baptisé American Opportunity Education Tax Credit vient remplacer ou relayer le Hope Scholarship Credit et le Lifetime Learning Credit. Le nouveau crédit peut être calculé sur les dépenses engagées pendant les quatre premières années d'études supérieures du contribuable ou de ses enfants à charge (100% des 2 000 premiers dollars, 25% des 2 000 dollars suivants). Son montant maximum est de 2 500 dollars par an.

Crédit d'impôt pour les salariés

A partir de l'imposition des revenus de l'année 2009, les salariés bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 6,2% de leur rémunération (Making Work Pay Tax Credit). Ce crédit est plafonné à 400 dollars pour une personne seule (800 dollars pour un couple) et décroît progressivement au-delà d'un revenu brut de 75 000 dollars (150 000 dollars pour un couple).

Impôt sur les plus-values

Dispositions applicables aux personnes physiques

Le traitement fiscal des plus et moins-values est fondé sur la durée de détention des biens (plus ou moins 12 mois).

A court terme, une compensation est effectuée entre moins-values et plus-values pour déterminer le sort fiscal du solde dégagé :

• si la compensation fait apparaître une plus-value nette, celle-ci est intégrée au revenu imposable et soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• si la compensation fait apparaître une moins-value nette, celle-ci vient s'imputer sur les plus-values à long terme au titre des revenus imposables de l'année de réalisation. Si un excédent demeure après cette opération, il est déductible des revenus de l'année dans la limite de 3 000 dollars, le solde demeurant reportable sur les exercices fiscaux futurs.
• les plus-values nettes à long terme font quant à elles l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de leur réalisation et sont soumises à un taux proportionnel : 5% pour les personnes physiques dont les revenus restent dans les limites des tranches de 10 ou 15% du barème de l'impôt sur le revenu et 15% pour les personnes physiques dont une partie des revenus est imposée dans les tranches supérieures.

Pour en savoir plus

• Site Internet du Trésor américain - Internal Revenue service : www.irs.gov/ rubrique " individuals ".

Dernière mise à jour : 05/05/2009.