Fiscalité du pays
Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus
Le lieu de dépôt est auprès des « administraciones » (équivalent de nos centres des impôts en France) de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT). Toutefois, de nombreux contribuables espagnols déposent leurs déclarations auprès des banques, un très grand nombre d'entre elles ayant conclu un accord avec l'Agence fiscale espagnole. Il est également possible de les souscrire par voie télématique (internet, TV digitale terrestre...).
Dates de dépôt :
Impôt sur le revenu
- A compter du mois de mars de chaque année n + 1, les personnes qui ne sont pas tenues de présenter une déclaration annuelle à l'Impôt sur le revenu, en raison notamment du montant annuel de leur salaire qui n'excède un certain plafond (22 000 euros à compter du 1/1/2003 si le salarié n'a qu'un seul employeur et 8 000 euros s'il a plusieurs employeurs), vont pouvoir adresser à l'Agence fiscale une demande de remboursement chaque fois que la retenue à la source pratiquée au titre d'une année d'imposition n, sera supérieure au montant de l'impôt final. Les demandes sont présentées sur des formulaires modèles n° 104 et 105.
- A compter du mois de juin de chaque année n + 1, a lieu la campagne d'impôt sur le revenu - "Campana de Rentas" - pour toutes les personnes tenues de déposer une déclaration annuelle. Les internautes espagnols disposent d'un délai supplémentaire de 48 heures, lorsque pour des raisons techniques il n'ont pu déposer leur déclaration dans les délais. Cette prorogation n'est pas applicable au paiement de l'impôt qui, lui, doit intervenir dans les délais. Les déclarations à souscrire sont principalement les modèles n° 100 (ordinaire) et n° 101 (simplifiée).
Impôt sur les sociétés
En règle générale, la déclaration est à présenter avant le 25ème jour suivant les 6 mois de la clôture de l'exercice. Il s'agit des déclarations modèle n° 200 (ordinaire) et n° 201 (simplifiée).
Pour en savoir plus :
Une brochure explicative est disponible sur le site www.aeat.es/> renta> folletos informativos
Brochure en français : www.agenciatributaria.es
Le calendrier du contribuable est consultable sur le site de l'AEAT > calendario del contribuyente
Modalités de paiement des impôts
Pour les personnes physiques
Pour les personnes physiques, la retenue à la source est opérée périodiquement, en fonction de la nature des revenus concernés, par le débiteur du revenu. Dans le cas le plus courant, des revenus du travail salarié, la retenue est opérée mensuellement par l'employeur dans le courant d'une année n et la régularisation du solde à payer ou la demande de remboursement en cas d'excédent de retenue à la source, est effectuée lors de la présentation en n + 1 de la déclaration annuelle de n.
La modalité de droit commun pour l'imposition à l'impôt sur le revenu est la déclaration individuelle. Cela étant, les personnes qui constituent un foyer fiscal peuvent opter pour une déclaration commune. Ainsi, le barème progressif de l'impôt s'applique au revenu mondial de chaque conjoint lorsqu'il est imposé individuellement ou au total des revenus mondiaux des deux conjoints lorsqu'ils ont opté pour une imposition commune. Cette option annuelle n'engage les contribuables que sur l'année au titre de laquelle elle est exercée. Elle ne génère une économie d'impôt que dans les situations où l'un des conjoints ne travaille pas ou dispose d'un revenu inférieur au minimum d'imposition.
L'impôt sur le revenu espagnol n'intègre pas de dispositif de quotient familial comparable au dispositif français. Il est fait application d'un abattement personnel et d'un abattement familial qui prennent en compte respectivement les besoins vitaux du contribuable et l'incidence financière des personnes à charge.
Certaines régions, à savoir les îles Canaries, Ceuta, Melilla, Navarre et le Pays basque, bénéficient d'un régime fiscal spécial.
Pour les sociétés
Les sociétés versent quatre acomptes entre le 1er et le 20 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. La régularisation du solde à payer ou la demande de remboursement en cas d'excédent d'acompte, est effectuée lors de la présentation de la déclaration annuelle.
Dernière mise à jour : mai 2011
La période de l'année fiscale pour l'impôt sur le revenu est l'année civile et pour l'impôt sur les sociétés, l'exercice d'une durée maximale de 12 mois clos sur une année civile.
Dans le système fiscal espagnol, la déclaration fiscale comporte non seulement la mention de la base imposable, mais également le calcul de l'impôt et le paiement de ce dernier.
Dernière mise à jour : mai 2011
Barême applicable au titre de l'impôt sur le revenu 2011 en Catalogne
Les tranches du barème progressif de l'impôt sont au nombre de 4. Le taux d'imposition minimum est de 24% mais avec une tranche "opaque" à taux zéro applicable à concurrence du "minimum vital", relatif au minimum personnel et familial qui doit être pris en compte au moment de calculer le montant de l'impôt à payer.
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Tranche de Revenu en euros Etat et CC.AA |
Taux d'imposition Etat
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Taux d'imposition Catalogne |
Taux d'imposition total
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De 0€ à minimum vital
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0 %
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0% |
0% |
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Du minimum vital à 17 707€
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12 %
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12% |
24% |
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De 17 707€ à 33 007€
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14 %
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14% |
28% |
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De 33 007 à 53 407€
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18,5 %
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18,5% |
37% |
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De 53 407 à 120 000€
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21,5% |
21,5% |
43% |
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De 120 000€ à 175 000€
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22,5% |
23,5% |
46% |
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Plus de 175 000€
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23,5% |
25,5% |
49% |
Catégories de revenus soumises au barème progressif :
- les revenus du travail
- les revenus du capital immobilier
- les revenus des activités économiques (BIC, BNC, BA)
- les imputations de revenus établies par la loi
Catégories de revenus soumises au taux proportionnel :
- les revenus du capital mobilier
- les gains et pertes patrimoniales (plus et moins values)
La prise en compte de la situation personnelle et familiale est assurée via un système de déductions pratiquées sur le revenu global, au titre du "minimum personnel" et du "minimum personnes à charge". Pour l'impôt sur le revenu 2011, les montants de ces déductions sont les suivants : minimum personnel 5151€, ;1er enfant à charge 918€ (si moins de 3 ans 1122€) ; 2ème 1020€ (si moins de 3 ans 1122€) ; 3ème 1836€.
Le minimum personnel attaché à chacun des conjoints est toujours pris en compte, que la déclaration soit individuelle ou conjointe. Le "minimum" personnes à charge est pris en considération au prorata (50%) dans le cas de deux déclarations individuelles.
Eléments pour la détermination du "minimum vital" :
| En € | IRPF 2011 |
| Minimum personnel | 5151 |
| Enfants à charge | 918 1938 3774 |
| Supplément pour enfant de moins de 3 ans, avec mère en activité | 1122 |
| Personnes âgées à charge >65 ans <75 ans |
459 1020 |
| Personnes handicapées à charge >33% >65% | 2316 7038 |
Le montant du revenu global imposable exonéré sera donc variable en fonction de la situation propre de chaque déclarant (ex un contribuable avec un enfant et un revenu de 17 707€ sera exonéré à concurrence de 6069€ -minimum pers. 5151 + min.pers. à charge 918, le solde étant imposé à 24%).
Les produits de l'épargne
Les revenus et gains entrant dans le périmètre de la nouvelle définition sont imposés à un double taux de 19% pour les premiers 6000€ et de 21% au-dessus. Pour favoriser le long terme, il existe un abattement maximal de 1500€, applicable aux dividendes. Le taux de 19% sera appliqué aux contribuables qui ont leur résidence principale à l'étranger (IRNR - Impôt sur le revenu des non-résidents).
La taxation des revenus immobiliers
Les revenus fonciers bénéficient d'une réduction de 50%, portée à 100% si les locataires sont âgés entre 18 et 35 ans et perçoivent des revenus minimum.
Dernières mesures fiscales 2011
Le gouvernement espagnol a engagé de nouvelles réformes :
- déduction de 400€ applicable à l'impôt sur le revenu : cette déduction s'applique désormais seulement aux personnes disposant d'un revenu supérieur à 8 000 € par an, allègement qui diminue proportionnellement jusqu'à 12 000€ par an, barème à partir duquel il disparait.
- le gouvernement a approuvé en septembre 2010 le relèvement du taux maximal de l'IR passant de 43% aujourd'hui à 44% pour les revenus supérieurs à 120 000 € et à 45% pour les revenus supérieurs à 175 000€.
- depuis le 01/01/2011, la déduction fiscale pour naissance ou adoption d'un enfant a été supprimé.
- la réduction d'impôt prévue pour l'acquisition de la résidence principale est également supprimée pour les contribuables dont le revenu est supérieur ou égal à 24 107,20€
- les contribuables dont la base disponible est égale ou inférieure à 17 707,20€ et qui achètent une résidence principale au 01/01/2011 pourront bénéficier de 15% de déduction pour l'acquisition d'un nouveau logement avec une limite de 9 040€/an/déclaration.
- les détenteurs de SICAV ne pourront bénéficier de l'imposition différée des dividendes.
Impôt sur les sociétés et la TVA
Taux d'imposition à l'IS
| Impôts sur les sociétés | 2011 |
| Taux normal | 30% |
| PME qui ont un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 10 millions d'euros, ce taux est applicable sur les 300.000 premiers euros d'assiette imposable | 25% |
| Micro-entreprises dont le CA inférieur à 5 millions d'euros, moins de 25 salariés, taux applicable sur les 300 000 premiers euros | 20% |
| Associations sans but lucratif | 10% |
| Sociétés d'investissement financières, immobilières, à capital variable | 1% |
Taux de TVA
| Taxe sur la Valeur Ajoutée | 2011 |
| TVA taux particulier | 4% |
| TVA taux réduit | 8% |
| TVA taux général | 18% |
Impôts locaux
Impôt sur les biens immeubles (équivalent de la taxe foncière)
Le contribuable est assujetti sur les biens immobiliers dont il détient la propriété ou un usufruit (fait de pouvoir jouir d'un immeuble pour une durée déterminée, sans en avoir la propriété). L'impôt est calculé sur la valeur inscrite au cadastre de l'immeuble et est acquitté chaque année.
Il n'existe pas de taxe d'habitation ni de redevance TV en Espagne.
Impôt sur le patrimoine
Une exonération concernant l'impôt sur le patrimoine a été votée, à compter du 1er janvier 2008, par un abattement de 100%, sans pour autant éliminer l'impôt. l'obligation de présenter la déclaration correspondante à cet impôt a également été supprimée.
Impôt sur le revenu des non-résidents
Le taux de l'impôt sur le revenu des non-résidents ( IRNR) est de 24% et s'applique également aux personnes bénéficiant du régime des impatriés.
Dernière mise à jour : mai 2011
Un expatrié relevant du secteur privé peut solder son compte en fin de séjour, à condition de présenter les quitus fiscaux et les factures acquittées d'eau et d'électricité.
Information fiscale : Tél. : 901 33 55 33
Site de l'AEAT : www.aeat.es > rubrique "contacte con nosotros" > direcciones y telefonos
Coordonnées par région : direcciones y telefonos > delegaciones y administraciones
Pour en savoir plus :
- Site de l'attaché fiscal de l'ambassade de France en Espagne : www.attachefiscal.es/
- Guide Ubifrance : "S'implanter à l'étranger"
Dernière mise à jour : mai 2011
