Source : CLEISS

• Généralités
• Maladie
• Maternité
• Invalidité
• Vieillesse
• Survivants
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Prestations familiales
• Chômage

Généralités

Organisation administrative

La protection sociale danoise couvre contre tous les risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants, chômage et les prestations familiales).

La tutelle est assurée par :

• le Ministère de la Prévoyance sociale (Velfærdsministeriet), pour les risques invalidité et vieillesse ;
• le Ministère du Travail (Beskæftigelseministeriet) pour les assurances chômage, les pensions complémentaires et prestations de survivants , les accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations en espèces des assurances maladie et maternité;
• Les soins de santé sont du ressort du Ministère de la Santé (Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse);
• et les prestations familiales relèvent du Ministère des Impôts (Skatteministeriet).

* Le régime pour la pension complémentaire du marché du travail (A.T.P.) est géré à l'échelon national par un organisme indépendant dirigé conjointement par les employeurs et les salariés.

Financement

Les assurances maladie, maternité, les pensions d'invalidité, de vieillesse, de survivants (pension sociale) et les prestations familiales sont financées par l'impôt au Danemark.

Les salariés et les travailleurs indépendants versent une cotisation globale correspondant à 8 % de leurs salaires et revenus bruts au Fonds du Marché du Travail (collectée par l'employeur) qui finance :

• Les indemnités journalières au-delà de la période prise en charge par l'employeur
• une partie de la pension anticipée d'invalidité
• une partie des indemnités de chômage à la charge de l'État, notamment les prestations de préretraite.

En matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'employeur cotise auprès de caisses d'assurance privées agréées. Les primes varient en fonction du risque assuré.

L'adhésion à l'assurance chômage est facultative, le travailleur salarié et le travailleur indépendant doivent, a priori, s'assurer auprès d'une caisse chômage agrée par l'Etat. Ils paient une cotisation forfaitaire fixée annuellement et individuellement par les différentes caisse chômage.

Enfin au titre des pensions complémentaires liées au travail (pensions ATP) qui sont obligatoires, une cotisation entre 90 et 270 DKK est due par mois pour chaque salarié âgé de 16 ans ou plus qui travaille pendant au moins 39 heures par mois. Il existe également une obligation de cotisation pour le salarié qui travaille 9 heures minimum par semaine ou 18 heures minimum par période de 14 jours. Dans tous les cas, la cotisation est versée pour 1/3 par le salarié et pour 2/3 par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2010, il n’existe plus d’âge limite pour l’obligation de cotiser au titre des pensions ATP, les cotisations sont dues même pour une personne qui continue à travailler tout en ayant atteint l’âge légal de la retraite et en ouvrant droit à pension.

Recouvrement

Le recouvrement s'effectue par le biais des impôts, sauf la cotisation pour les pensions professionnelles (ATP) qui est versée auprès de l'organisme suivant :

• Arbejdsmarkedets Tillaegspension
  Kongens Vaenge 8
  3400 HILLEROD
  Tél : 00.45.48.20.49.14
  Fax : 00.45.48.20.48.33
  Site internet : www.atp.dk
  courriel : atp@atp.dk

Maladie

Soins de santé

Toute personne ayant la qualité de résident au Danemark peut bénéficier des soins de santé.

Chaque bénéficiaire reçoit gratuitement une carte de santé (sundhedskort) qui doit être présentée à chaque visite chez le médecin. Une carte de santé est délivrée à chaque naissance.

Médecins

L'assuré danois peut opter pour deux catégories de type de soins chez le médecin :

• catégorie 1 : il a le libre choix du médecin agréé, mais il ne peut pas en changer plus d'une fois par an. Lorsqu'il se rend chez le médecin, il ne verse aucune participation. Le généraliste réfère un spécialiste pour chaque cas particulier.
• catégorie 2 : il a la totale liberté de choix du médecin généraliste. La partie des frais excédant le montant supporté par le régime public restera à la charge de l'assuré. L'assuré dispose également du libre choix quant au spécialiste.

Soins dentaires

Participation de l'assuré des deux catégories : 35 à 60 % des frais pour les soins dentaires faisant l'objet d'une liste. Gratuité complète pour les enfants de moins de 18 ans et participation partielle pour les handicapés.

Hospitalisation

En matière d'hospitalisation, l'assuré ne versera aucune participation en cas de séjour dans un hôpital public. Il a le libre choix entre tous les hôpitaux publics et aussi certains hôpitaux privés spécialisés. Les séjours dans les établissements privés agréés sont pris en charge par la caisse maladie jusqu'à concurrence des tarifs publics.

Lorsque le délai d'attente pour un traitement dans un hôpital public dépasse un mois, le patient a le droit de se rendre dans un hôpital privé ou dans un hôpital à l'étranger ayant signé un accord avec les régions danoises, il peut choisir librement entre ces hôpitaux.

Pharmacie

Les médicaments font l'objet d'une liste. La participation de l´assuré dépend de ses frais pharmaceutiques de la liste au cours d´une année. Au delà de 820 DKK, de frais l'assuré âgé de plus de 18 ans peut se faire rembourser d'une franchise dégressive, à condition que les médicaments aient été prescrit par un médecin ou un dentiste.

Les frais compris entre 820 DKK et 1 340 DKK sont remboursés à 50 %.

Les frais entre 1 340 DKK et 2 885 DKK sont remboursés à 75 %.

Les frais au-delà de 2 885 DKK sont remboursés à 85 %.

Le patient âgé de moins de 18 ans est remboursé de 40 % pour tous les frais inférieurs à 820 DKK. Pour les frais au-delà de 820 DKK, les mêmes franchises que pour les adultes sont applicables.

En cas de maladie chronique les frais de médicaments dépassant 3 370 DKK au cours d'une année, sont totalement couverts.

Le service de santé publique peut dans des cas particuliers intervenir dans les coûts des médicaments hors de la liste.

Indemnités journalières (sygedagpenge)

Bénéficiaires

Peuvent y prétendre tous les salariés ainsi que les travailleurs indépendants et leurs conjoints qui aident.

Conditions

Pour obtenir des indemnités journalières payées par l'employeur, le salarié doit avoir travaillé d'au moins 74 heures pendant les huit semaines précédant immédiatement la maladie. Il doit déclarer sa maladie par écrit à l'employeur.

Pour obtenir des indemnités journalières versées par la commune, le salarié doit avoir accompli au moins 120 heures de travail pendant les treize semaines précédant immédiatement la maladie.

Il n'existe pas de délai de carence pour les salariés. Il est de deux semaines pour les indépendants.

Durée de versement

Les indemnités journalières sont versées pendant 52 semaines au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

Suite à la loi de 1er janvier 2007 (ændring af lov om sygedagpenge), une prolongation de la durée de versement peut dans certains cas être possible au delà de 52 semaines.

Montant

Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire de l'assuré dans la limite de 3 625 DKK par semaine ou 98 DKK par heure (avec une moyenne de 37 heures par semaine). L'employeur verse les indemnités journalières pendant les deux premières semaines plus un jour (soit 15 jours civils).

Maternité

Bénéficiaires

Toutes les femmes ayant résidé pendant au moins 6 mois au Danemark peuvent bénéficier des prestations en nature de l'assurance maternité. Les prestations en espèces sont versées aux femmes exerçant une activité professionnelle.

Conditions

Pour obtenir des indemnités journalières de l'assurance maternité (barseldagpenge), la femme salariée doit avoir accompli au moins 120 heures de travail pendant les treize semaines précédant immédiatement le repos prénatal.

Prestations

Montant

Le montant des versements hebdomadaires est calculé de la même manière qu'en cas de maladie (sur la base de revenus) et correspond au maximum à un montant mensuel de 3 625 DKK.

Durée de versement

La mère a droit aux indemnités journalières pendant quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et pendant 14 semaines après l'accouchement. Le père a droit à deux semaines dans les quatorze premières semaines suivant la naissance de l'enfant.

Après les 14 semaines, les parents ont droit aux indemnités journalières pendant encore 32 semaines. Ils peuvent partager ces semaines comme ils le souhaitent, mais elles doivent être prises au plus tard avant le 9ème anniversaire de l'enfant.

Le versement peut commencer plus tôt pour les femmes qui ne peuvent pas travailler compte tenu de la législation sur l'environnement professionnel interdisant la présence de femmes enceintes dans un espace dangereux pour leur grossesse.

En cas d'adoption les parents ont droit à 46 semaines de prestations après la prise en charge effective de l'enfant dont deux semaines au cours des premières quatorze semaines pendant lesquelles les parents bénéficient des indemnités en même temps. Pendant les douze semaines suivantes, seul un des parents peut toucher les prestations. Les 32 dernières semaines sont réparties entre les deux parents selon leur convenance.

Invalidité

L'assurance invalidité vise les citoyens danois qui ont résidé au moins trois ans au Danemark entre l'âge de 15 ans et 65 ans; les étrangers justifiant 10 ans de résidence dont 5 ans immédiatement avant le début du versement de la pension. La prise en charge du risque invalidité sera fonction de la date de la survenance de l'invalidité.

Définition

Est considérée comme invalide la personne âgée entre 18 et 65 ans dont la capacité de travail est réduite en permanence de sorte que la personne ne peut plus subvenir à ses besoins.

Prestations

Le montant de la pension d'invalidité est calculé en tenant compte des revenus de l'assuré. Les revenus annuels d'une personne seule ne doivent pas être supérieurs à 188 448 DKK et pour un couple à 160 176 DKK.

Une allocation couvrant les frais supplémentaires causés par le handicap est servie pour un montant compris entre 6 000 et 18 000 DKK par an. Le montant de l'allocation est fonction des frais présumés compte tenu de la gravité du handicap.

Vieillesse

Le système de pension de vieillesse au Danemark se compose d'une pension sociale (Folkepension) et d'une pension complémentaire (Tillægspension, ATP).

Age

Les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de 65 ans.

Conditions

Pour obtenir une pension nationale (au titre de la résidence au Danemark), le ressortissant danois doit actuellement résider et avoir résidé dans ce pays pendant au moins trois ans entre 15 et 65 ans. La personne ne possédant pas la nationalité danoise, doit y avoir résidé pendant au moins dix ans entre 15 et 65 ans, dont cinq immédiatement avant la demande de pension.

La pension complémentaire peut être versée sans conditions de durée d'affiliation minimum. Il suffit d'avoir cotisé à ce régime institué au 1er avril 1964.

La pension sociale (Folkepension)

La pension sociale consiste en un montant de base (grundbeløb) fixe et égal pour tous, et d'un supplément de pension (pensionstillæg) dont le montant est déterminé en fonction des ressources, des revenus et de la situation familiale du pensionné.

Montant

Le montant maximum de la pension de base s'élève à 63 048 DKK par an (soit 5 254 DKK par mois) si l'assuré justifie d'au moins quarante années de résidence au Danemark; en-deça des quarante années, la pension est proratisée. De plus, le montant est réduit lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle.

Le montant maximum annuel du supplément de pension peut s'élever à 63 468 DKK pour le pensionné seul, ou à 29 640 DKK (soit 2 328 DKK par mois) pour celui avec un conjoint compte tenu des ressources des intéressés.

L'assuré peut retarder la liquidation de sa pension (opsat pension) d'au maximum 10 ans après avoir atteint ses 65 ans. Le montant de la pension est alors assorti d'une majoration de report d'un pourcentage calculé en divisant le nombre de mois de report par la durée moyenne de vie des personnes du même âge.

La pension complémentaire (Tillægspension, ATP)

D'une manière générale, tous les salariés à partir de l'âge de 16 ans travaillant au moins 9 heures par semaine ou 39 heures par mois doivent cotiser au régime ATP. Les non-salariés peuvent cotiser volontairement.

Le montant de la pension complémentaire (ATP) dépend de la durée de versement des cotisations au régime et du montant des cotisations versées. Le pensionné peut prétendre à une pension complète s'il a cotisé au régime de l'ATP depuis sa mise en oeuvre en 1964 ou s'il a cotisé depuis l'âge de 16 ans pour un emploi à temps complet.

L'assuré peut retarder la liquidation de la pension complémentaire jusqu'à l'âge de 75 ans avec pour conséquence une majoration mensuelle de sa pension complémentaire sous forme de pourcentage fixe.

Pension partielle (delpension)

La possibilité de la pension partielle a été supprimée. Elle est seulement maintenue en faveur des travailleurs nés avant 1959, âgés de soixante à soixante-cinq ans qui réduisent leurs heures de travail.

Pour bénéficier de la pension partielle, le salarié doit réduire son temps de travail entre douze et trente heures par semaine en moyenne. Le salarié doit également avoir cotisé vers l'ATP à taux plein pendant dix ans des dernières vingt années. En plus, il doit avoir travaillé au minimum 2 340 heures dans les derniers vingt-quatre mois.

Le non-salarié peut bénéficier d'une pension partielle lorsque le temps de travail est réduit à en moyenne à 18,5 heures par semaine. Il doit avoir travaillé à temps plein pendant les cinq années précédentes dont quatre ans en qualité de non-salarié au Danemark.

Il doit également avoir dirigé ses activités pendant une période d'au moins neuf mois des derniers douze mois.

Allocation personnelle

Une allocation personnelle peut être servie aux pensionnés qui rencontrent des difficultés pour faire face à certains frais tels médicaments, soins dentaires, lunettes ou consultations et traitements chez notamment le psychologue, chiropraticien ou le physiothérapeute. Le montant est déterminé en fonction de moyens du pensionné. L'allocation peut être forfaitaire ou mensuelle.

Allocation de chauffage (varmetillæg)

Pour les frais de chauffage le pensionné peut bénéficier, sous conditions de ressources, d'une allocation de chauffage.

Survivants

Conditions

L'assuré décédé doit avoir été affilié pendant au moins 2 ans au Danemark et avoir été marié ou avoir cohabité pendant au moins deux ans avec le conjoint survivant. Le défunt doit avoir cotisé aux fonds ATP à taux plein pendant au moins 2 ans depuis le 1er janvier 2002

L'orphelin doit avoir moins de 21 ans.

Prestations

Capital-décès

Un capital-décès de 45 000 DKK est versé au conjoint survivant. A partir de l'âge de 66 ans, le montant du capital diminue progressivement compte tenu de l´âge du défunt au moment de sa disparition; la liquidation s'éteint à l'âge de 70 ans.

Un capital-décès de 45 000 DKK est versée par enfant de moins de 21 ans.

Allocation aux survivants (efterlevelsehjælp)

Sous conditions de ressources, une allocation d'un montant forfaitaire maximum de 12 722 DKK peut être versé au conjoint survivant qui justifie trois ans de vie commune avec le défunt.

Allocation de décès (begravelsehjælp)

Le montant de l'allocation varie en fonction du patrimoine laissé par le défunt. Le montant maximum est de 9 100 DKK.

Lorsque le défunt a moins de 18 ans, l'allocation pour frais d'obsèques s'élève à 7 650 DKK.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Risques couverts

Les accidents de trajet ne sont pas couverts.Toutefois, ils peuvent être couverts lorsqu'il s'agit d'un accident survenu d'un trajet compris dans le cadre d'une mission de travail.

Sont garantis les accidents survenus à l'occasion du travail ou du fait des conditions dans lesquelles il est effectué, qui arrive soudainement ou dans les 5 jours, ainsi que les maladies professionnelles figurant sur une liste.

Bénéficiaires

Sont couverts :

• les salariés,
• certains travailleurs indépendants,
• les stagiaires ou autres personnes qui, à l'occasion de leurs études ou de leur formation professionnelle, se trouvent dans un établissement de formation ou sur un lieu de travail,
• les enfants qui souffrent d'une maladie ou d'une lésion congénitale due au travail de la mère ou du père.
• personnes détenues dans une prison
• les hommes soumis au service militaire

Les non-salariés peuvent s'assurer volontairement.

Prestations

Pour avoir droit aux prestations l'accident doit avoir été déclaré dans un délai d'au maximum 12 mois.

Incapacité temporaire

Les prestations en nature et en espèces servies en cas d'incapacité temporaire sont celles de l'assurance maladie (Cf. "soins de santé" et "indemnités journalières" de maladie).

Les frais non couverts dans le cadre de l'assurance maladie peuvent être pris en charge dans celui de l'assurance "accidents du travail - maladies professionnelles".

Incapacité permanente

La détermination du degré d'incapacité est faite par l'Office national de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Arbejdsskadestyrelsen).

L'incapacité minimum ouvrant droit à indemnisation s'élève à 15 %.

Le salaire pris en considération pour le calcul de la rente est celui de l'année précédant l'accident dans la limite d'un plafond : 434 000 DKK.

Incapacité totale

La rente est égale à 80% du salaire de l´intéressé, dans la limite d´un plafond de 434 000 DKK. Le plafond est réajusté une fois par an en fonction de l´évolution des salaires.

Incapacité partielle

En cas d'incapacité partielle, une pension proportionnelle au degré d'invalidité est accordée. Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, la rente est rachetée par le versement d'un capital. Au-delà de 50% d'incapacité, 50% de la pension peut être racheté sur demande.

Décès

Conjoint survivant

Pour pouvoir obtenir une rente, le conjoint survivant doit avoir été à la charge du défunt au moment du décès ou sa situation doit s'être détériorée à la suite du décès de l'assuré. La durée du mariage doit être au minimum de deux années. Une personne ayant cohabité avec le défunt au moment de l'accident pendant une période d'au moins deux ans avant le décès, bénéficie des mêmes droits que le conjoint.

Le montant de la pension est égal à 30 % du salaire du défunt dans la limite du plafond : 434 000 DKK. La pension est versée pendant dix ans maximum.

Orphelins de père ou de mère

La rente est égale à 10 % des revenus professionnels du défunt; elle est versée aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 21 ans en cas d'études ou de formation.

Orphelins de père et de mère

La rente est égale à 20 % des revenus professionnel du défunt; elle est versée aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, ou de 21 ans en cas d' études ou de formation.

Parents ou ascendants à charge

Si le total des rentes accordées au conjoint et aux enfants n'excède pas 70 % du salaire annuel du défunt, il est possible, dans des cas particuliers, d'accorder une annuité de rente aux autres parents ou ascendants à charge.

Capital décès– montant transitoire en cas de décès (overgangsbeløb ved dødsfald)

Un montant forfaitaire de 136 000 DKK est versé en faveur du conjoint survivant.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont accordées pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Allocations familiales générales (børnefamilieydelse)

Les allocations familiales générales sont accordés aux parents ayant à leur charge un enfant âgé de moins de dix-huit ans, à la seule condition d'être imposable au Danemark.

Ces allocations sont versées automatiquement au parent (normalement à la mère) à partir du premier enfant sans tenir compte des revenus professionnels. Leur montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :

• 4 107 DKK par trimestre pour un enfant de moins de trois ans,
• 3 251 DKK par trimestre pour un enfant âgé de trois à six ans et
• 2 558 DKK par trimestre si l'enfant est âgé de sept à dix-sept ans.

Allocations familiales (børnetilskud)

Bénéficiaires

Un parent isolé, un parent qui suit une formation ou les parents qui ont des besoins spécifiques peuvent bénéficier d'une allocation familiale (børnetilskud) autre que celle de l'allocation familiale générale.

Conditions

Le parent et l'enfant doivent résider au Danemark pour bénéficier des allocations. L'enfant, ou au moins un des parents, doit être citoyen danois ou avoir résidé au Danemark depuis une année.

Allocations générales pour le parent isolé (ordinært børnetilskud)

Les allocations générales sont majorées de 1 159 DKK par trimestre et par enfant.

Allocations familiales spéciales (særligt børnetilskud)

Elles sont versées jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant indépendamment de ses revenus, en cas de décès de l'un des parents ou lorsque la paternité de l'enfant n'a pas été reconnue.

Son montant trimestriel est de 3 096 DKK.

Lorsque les deux parents sont décédés les allocations s'élèvent à 5 994 DKK par trimestre et par enfant.

Les citoyens ne faisant pas parti de l'UE/EEE doivent avoir résidé effectivement au Danemark pendant les trois ans précédents pour avoir droit à l'allocation familiale spéciale.

Allocations d'adoption (adoptionstilskud)

Les familles adoptant un enfant étranger par l'intermédiaire d'une organisation reconnue ont droit à une allocation forfaitaire de 44 565 DKK pour couvrir les frais d'adoption.

Chômage

Les caisses d'assurance chômage sont des associations à but non lucratif. Elles sont au nombre d'une trentaine, agréées par l'État et fonctionnent sous son contrôle. Elles se composent des organisations de salariés ou de travailleurs indépendants dans le seul but d'assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d'emploi. Elles versent les prestations de chômage ainsi que les prestations dues en cas de retraite anticipée.

Cas général

Bénéficiaires

Tous les salariés et travailleurs indépendants âgés de 18 à 63 ans peuvent s'affilier à une caisse de chômage en qualité de membre. L'assurance est volontaire.

Conditions

Le requérant doit être chômeur involontaire, inscrit dans un bureau local de placement et rechercher activement un emploi. Il doit être apte au travail et disponible pour tout emploi.

Pour bénéficier des prestations, le chômeur doit justifier d'au moins 52 semaines de travail et d'assurance au cours des trois dernières années. Il doit, en outre, avoir été affilié auprès d'une caisse d'assurance chômage depuis au moins douze mois.

Versement des indemnités journalières (arbejdsløshedsdagpenge)

Le salaire de référence est le revenu moyen des douze semaines précédentes ou des trois derniers mois de travail.

Les prestations de chômage représentent 90 % du revenu moyen avec un maximum fixe égal à 3 110 DKK par semaine. Elles sont versées cinq jours par semaine pendant maximum quatre ans dans une période de six ans.

Les travailleurs non salariés perçoivent les prestations après un délai de carence de quatre semaines.

Les chômeurs âgés de 55 ans ou plus peuvent bénéficier des prestations au-delà de quatre ans s'ils remplissent les conditions d'octroi d'une préretraite (Cf. pré-retraite ci-dessous).

Préretraite

Bénéficiaires

L'intéressé âgé de 60 à 65 ans doit avoir été affilié à une caisse d'assurance chômage pendant au moins 25 ans au cours des trente dernières années. Il doit avoir droit aux prestations de chômage, résider au Danemark ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ne pas être pensionné et être admis à un emploi flexible.

Montant

Le montant de la préretraite est égal à 91 % des prestations de chômage auxquelles l'intéressé peut prétendre.

Chômage partiel

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage partiel le temps de travail doit être réduit d'au moins 7,4 heures par semaine par rapport à un travail à temps plein (temps plein = 35 h /semaine).

Le montant est proportionnel à la réduction du temps de travail.

Dernière mise à jour : 23/03/2011