Modalités de paiement des impôts

Pour les salariés

- Si les revenus ne sont constitués que d'un salaire unique, pas de déclaration de revenu, l'impôt est prélevé à la source ;

- les personnes ayant plusieurs sources de revenus (plusieurs salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, …) sont tenues à une déclaration annuelle d'Impôt Général sur le Revenu (IGR) avant le 1er mai, de chaque année au titre de ses revenus acquis au cours de l’année précédente.

Revenus non salariaux

Déclaration annuelle IGR pour les particuliers avant le 1er mai, déclaration des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales le 20 avril de chaque année.

Pour les sociétés

Il n'existe pas en Côte d'Ivoire d'imposition spécifique aux sociétés. Les bénéfices des sociétés relèvent de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices agricoles (BA) qui frappe indistinctement les bénéfices réalisés par des personnes morales.

Le taux d’impôt sur les BIC est fixé à 25% pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 milliard de F CFA. Il est de 20% pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard de F CFA et les entrepreneurs individuels.

L’impôt BIC est acquitté en trois fractions égales au plus tard les 20 avril, 20 juin et 20 septembre de chaque année.

Déclaration de l’impôt sur les salaires, BNC , BIC : le 15 de chaque mois en ce qui concerne les entreprises commerciales.

Imposition des personnes physiques

Impôt général sur le revenu (IGR)

L'IGR frappe le revenu global net annuel du contribuable, lequel est déterminé en faisant la somme des bénéfices ou revenus nets des catégories suivantes : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, traitements, salaires, pensions et rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers avec un abattement forfaitaire de 50% (art. 243-5° du CGI).

Le calcul de l'impôt est effectué comme suit :

- le revenu net global, arrondi au millier de francs inférieur, est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial du contribuable ;
- au chiffre ainsi obtenu, l'on applique le barème de l'impôt et l'on obtient le montant d'impôt dû ;
- le chiffre ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts pour aboutir au montant de l'impôt brut.

L'impôt brut est diminué, le cas échéant :
- de l'impôt retenu à la source sur les salaires, traitements et pensions ; de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), dans la limite de l'impôt brut.

Imposition des salariés

Les salaires (ainsi que les pensions) sont passibles de quatre impôts différents : Impôts sur traitement et salaire, contribution nationale, impôt générale sur le revenu, contribution de solidarité, contribution pour la reconstruction nationale.

Ces impôts sont calculés et retenus à la source par l'employeur, et le salarié est dispensé, sauf cas particuliers, de déposer une déclaration de ses revenus. Les impôts sont retenus mensuellement et l'employeur procède à une régularisation annuelle. Lorsque l'employeur n'est pas établi en Côte d'Ivoire, il appartient au salarié d'acquitter les impôts dûs dans les mêmes conditions.

Le revenu imposable est constitué par les rémunérations brutes dues au salarié et augmentées des indemnités et des avantages en nature dont il bénéficie. Ces avantages en nature sont évalués selon un barème administratif. Les avantages en nature non visés par le barème sont retenus pour leur valeur réelle.

Les indemnités pour frais professionnels ne sont exemptées d'impôt que dans la limite de 10% des rémunérations du salarié, y compris les dites indemnités.

Sont également imposables les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite lorsqu'elles excèdent à la fois le dixième de la rémunération du salarié et la somme mensuelle de 300.000 FCFA .

Les différents impôts indiqués ci-dessous sont calculés par l'employeur à l'aide d'un barème fourni par l'administration. Les formules indiquées permettent de calculer l'impôt.

Impôt sur les traitements des salaires

La base imposable bénéficie d'une déduction forfaitaire de 20%. Le taux de l'impôt est de 1,5%.

Impôts fonciers

Consulter le site de la Direction générale des impôts : http://www.dgi.gouv.ci/particuliers/impots/Impotsfoncierind.htm

Contribution nationale

La base imposable définie ci-dessus subit une déduction forfaitaire de 20%. Le taux de l'impôt est progressif.

Impôt général sur le revenu

Pour en savoir plus :http://www.dgi.gouv.ci/particuliers/impots/igr.htm

Quotient familial

Pour le calcul de l’IGR perçu par voie de retenue à la source, le nombre de parts est celui qui correspond à la composition du foyer fiscal en ce qui concerne l’imposition du chef de famille. Pour les autres personnes : l’épouse (1 part), enfant (0.5 part).

Base imposable

Le revenu imposable des traitements et salaires est déterminé de la même manière que pour l'imposition à l'impôt sur les traitements et salaires. Il est pratiqué une déduction de 20%. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction pour charges (déduction pour cotisations de retraite, pensions et intérêts).

Sont également déductibles :

- l'impôt sur les traitements et salaires ;
- la contribution nationale ;
- la contribution pour la reconstruction nationale

De cette première différence, une déduction supplémentaire de 15% pour frais professionnels est applicable.

Contribution nationale de solidarité

La contribution nationale de solidarité a été supprimée en 2004.

Contribution pour la reconstruction nationale

Toutes personnes physiques assujetties aux impôts sur Impôts sur Traitement et Salaire sont passibles de la contribution pour la reconstruction nationale.

La base d’imposition est le salaire brut mensuel sans abattement à l’exclusion des avantages en nature.

Le taux est fonction du revenu mensuel du salarié, il varie de 0 à 2.5%

Taux d'imposition des plus-values

Les plus-values sur cessions d'actifs sont intégrées dans le bénéfice imposable mais il est prévu une exonération en cas de réinvestissement et une taxation réduite sur les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé en fin d'exploitation (plus-values taxables sur le tiers du montant si les fonds ont été acquis ou créés depuis plus de 5 ans à la date de cession ; sur la moitié si les fonds ont été acquis depuis moins de 5 ans).

Taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières

- taux de droit commun : 12%
- 18% en ce qui concerne les distributions de bénéfices exonérés de l’impôt sur les bénéfices ou qui n’ont pas subi d’impôts sur les BIC au taux de droit commun
- 10% pour les dividendes des sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs mobilières
- 2% pour les produits d'obligation remboursables en 5 ans au moins.

Visa fiscal de sortie

Toute personne résidant en Côte d'ivoire, et quittant définitivement le territoire national, doit produire un visa fiscal de sortie. Est considérée comme résidente toute personne qui exerce une activité imposable en Côte d'Ivoire. Pour obtenir le visa fiscal, le résident quittant définitivement la Côte d'Ivoire, doit en formuler la demande auprès des services suivants :

- la Direction Générale des Impôts
- la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.

Les dirigeants de sociétés doivent obtenir un visa pour eux-mêmes et pour la société qu'ils représentent.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux normal est de 18% sur le montant hors taxes applicable aux ventes, travaux immobiliers, services et autres affaires non soumis à un autre taux. Le taux réduit de TVA a été supprimé.

Sont exonérés de la TVA, les opérations et produits énumérés par le Code Général des impôts.

Parmi les exonérations, sont à mentionner :
- les produits destinés à l’alimentation humaine ;
- les produits destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de la basse cour;
- la santé ;
- le transport
- l’enseignement
- les opérations d’assurances et de réassurances
- les entreprises de construction de bâtiments.

Autres taxes indirectes

- Taxes sur les opérations bancaires (TOB) qui concernent les activités bancaires, financières et d’une manière générale, le commerce des valeurs et de l’argent au taux de 9,09% (10% sur le montant hors taxes.

- Taxes sur la consommation et les produits pétroliers, les boissons alcoolisées, le tabac, etc …
- Taxe spéciale d'équipement (TSE) : 0,08% du chiffre d'affaires hors taxes mensuel.

Dernière mise à jour : 31/03/2010