Une convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles ne sont pas contredites ou modifiées par les dispositions de la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 modifiée par l'avenant du 25 février 1985, et par l'avenant du 19 octobre 1993.

Cette convention a été publiée au Journal Officiel du 22 janvier 1969. Les avenants ont été publiés au Journal Officiel du 25 février 1989 et du 6 mai 1995. La convention fixe les règles d'imposition relatives notamment à l'impôt sur le revenu applicables aux résidents des deux pays.

Le texte de la convention et de ses avenants peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15), par télécopie (01.40.58.77.80), ou sur le site internet du ministère des Finances http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1853/fichedescriptive_1853.pdf

Les dispositions principales de la convention concernant un Français travaillant en Côte-d'Ivoire sont les suivantes :

Définition de la résidence fiscale

Article 2 de la convention :

Une personne physique est domiciliée, au sens de la convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord.

Traitements et salaires à caractère privé ou public

Règles applicables aux personnes physiques ayant conservé leur résidence fiscale en France

Les rémunérations à caractère privé ou public sont imposables en Côte-d'Ivoire si l'emploi y est exercé (article 22 de la convention) sauf les rémunérations publiques versées au titre des services rendus à l'Etat ou ses collectivités ou organismes publics (article 17 de la convention : agents diplomatiques ou consulaires, militaires...). Cependant, si ces personnes physiques sont imposables en France à raison d'autres revenus, les rémunérations sont également prises en compte en France pour déterminer le « taux effectif » de l'impôt applicable à ces autres revenus (article 26-1 de la convention).

Les rémunérations ne sont toutefois imposables qu'en France (article 22-2 de la convention) si :

- le bénéficiaire séjourne en Côte-d'Ivoire pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;
- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié en Côte-d'Ivoire ;
- les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a en Côte-d'Ivoire.

Règles applicables aux personnes physiques ayant fixé leur résidence fiscale en Côte-d'Ivoire

Les rémunérations à caractère privé ou public relatives à une activité exercée en Côte-d'Ivoire ne sont imposables qu'en Côte-d'Ivoire (article 22-1 de la convention).

Pensions et rentes viagères

Les pensions et rentes viagères de nature privée ne sont imposables que dans l'Etat où le bénéficiaire a son domicile (article 21 de la convention).

Les pensions et rentes viagères de nature publique sont également imposables dans l'Etat où le bénéficiaire a son domicile (article 21 de la convention).

Cependant, les pensions versées au titre de services rendus à l'Etat, ses collectivités ou organismes publics, sont imposables dans l'Etat de situation du débiteur.