Présentation

Le dépôt des déclarations de revenus a lieu au centre de paiement des impôts dépendant de l’Office National des Taxes (National Tax Office) en avril pour les entreprises et en mai pour les personnes physiques.

Le personnel expatrié se range en deux catégories au regard de la loi fiscale : les résidents et les non-résidents. Sont considérées comme résidentes les personnes dont le domicile se trouve en Corée ou qui résident dans le pays depuis plus d’un an. Les résidents sont imposés sur l’ensemble des revenus qu’ils perçoivent en Corée et hors de Corée alors que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus qu’ils perçoivent en Corée. Une convention fiscale a été signée entre la France et la Corée le 19 juin 1979 pour éviter les cas de double imposition.

Taux d'imposition en 2010 sur le revenu des personnes physiques et morales

Taux d’imposition 2010 sur les sociétés

Le règle de territorialité ne s'applique pas en Corée : les entreprises dont le siège social est localisé en Corée sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus mondiaux (revenus réalisés tant en Corée qu'à l'étranger). Les sociétés n'ayant pas de siège social en Corée sont imposables uniquement sur les revenus réalisés dans le pays.

-bénéfices jusqu’à 200 millions de KRW : taux d’imposition de 12,1%
-bénéfices supérieurs à 200 millions de KRW : taux d’imposition de 24,2% (surtaxe de résidence de 10% incluse)

En sus des impôts nationaux, les investisseurs étrangers sont également soumis aux impôts locaux : taxe foncière, droits d'enregistrement (registration tax), droits de mutation (acquisition tax), et impôt sur les avoirs immobiliers (property tax).

TVA

Une TVA de 10% est prélevée sur les biens et les services fournis en Corée par le contribuable, c'est-à-dire toute personne physique ou morale fournissant de façon indépendante des biens et services, avec ou sans but lucratif. Certains biens et services sont exonérés de TVA : formation, assurance, vente de terrain, produits alimentaires, charbon, services médicaux, services postaux...D'autres bénéficient d'un taux à 0%, (différent d'une exonération puisqu'il reste possible de se faire remboursé la TVA facturée par les tiers). C'est le cas des biens destinés à l'exportation, des services réalisés hors de Corée, des services de transport international...

La TVA est soumise à un système de déclaration trimestrielle devant être effectuée au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre considéré, c'est-à-dire le 25 janvier, 25 avril, 25 juillet et 25 octobre (les étrangers bénéficient de 25 jours supplémentaires pour effectuer cette déclaration).

Principales déductions

La loi offre de nombreuses possibilités de déductions fiscales que l'on peut retrouver sur le site internet du « National Tax Service » du Ministère des Finances et de l'Economie » (www.nts.go.kr/ )

Les résidents étrangers en Corée bénéficient de conditions fiscales privilégiées et peuvent choisir un des deux régimes fiscaux suivants :

- Un abattement de 30 % sur le revenu imposable, ce qui signifie que seuls 70 % des revenus de l’expatrié seront imposés selon le barème normal ; ou
- Opter pour un taux d’imposition unique de 18,7 % non progressif et sans possibilité d’abattement.

En pratique, le régime sans abattement est intéressant seulement pour les revenus supérieurs à 226 millions de KRW.

La loi prévoit également plusieurs réductions personnelles. Elle autorise une déduction d'un million de wons pour le contribuable et pour chaque personne à charge (épouse dont le revenu est inférieur à un million de wons, enfants …), une déduction de 500.000 wons pour les personnes à charge de plus de 65 ans et les personnes à charge handicapées …

Sont aussi autorisées des déductions spéciales pour certaines primes d'assurance, dépenses médicales, dépenses d'éducation. Le bénéficie de ces déductions spéciales est réservé aux résidents.

Taux d'imposition des plus-values

La taxe sur la plus-value est applicable aux sociétés étrangères qui ne sont pas implantées en Corée et n'ont pas constitué d'établissement stable et aux personnes physiques.

Pour les particuliers, un taux d’imposition de 9% à 70 % est appliqué, variable en fonction de différents facteurs.

Pour les entreprises, les plus-values sont incluses dans les revenus et taxables à 14,3% pour les premiers 100 millions de wons (52800 €), incluant 10% de taxe de résident, et à 27,5% au-delà de 100 millions de wons.

Taux d'imposition des revenus financiers

Pour les personnes physiques, le taux pour les intérêts et les dividendes est de 14% (15.4% en incluant la taxe de résident) ; exceptionnellement il peut être appliqué un taux de 25% ou 30% pour les intérêts de certains revenus.

Pour les entreprises, le taux habituel pour intérêts et dividendes est également de 14% (15.4% avec la taxe de résident) ; exceptionnellement il peut être appliqué une taxe de 25% pour les intérêts de certains revenus.

Pour une entreprise étrangère, dont le pays n’a pas signé de convention fiscale avec la Corée, les taux pour intérêts et dividendes (en principe prélevé à la source) sont de 25%, soit 26.5% en incluant la taxe de résident. Pour une entreprise française, le taux d’imposition est de 10% si le bénéficiaire détient 10% ou plus du capital, 15% dans les autres cas.

Dernière mise à jour : 07/07/2011