(Source : CLEISS)

• Généralités
• Maladie - Maternité
• Vieillesse, invalidité et décès (survivants)
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Allocations familiales
• Chômage

Généralités

Structure

Le régime chypriote de protection sociale est entré en vigueur le 6 octobre 1980. Il couvre les branches maladie-maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, viellesse-survivant-invalidité, chômage et prestations familiales.

Le service des affaires sociales gère et administre l'ensemble du régime de protection sociale sous le contrôle du Ministère du Travail et d'Assurance sociale :

• Lord Byron Avenue 7 - 1463 Nicosia
  Téléphone : [357] 22 40 16 00 / [357] 22 40 17 41 / [357] 22 40 17 42 - Télécopie : [357] 22 67 09 93
  Courriel : administration@mlsi.gov.cy - Internet : www.mlsi.gov.cy/

Le bureau principal des assurances sociales joue le rôle de coordinateur des différents bureaux de district. Il veille principalement à la bonne application de la politique sociale et est compétent pour le paiement des prestations sociales. Les bureaux locaux sont principalement responsables du traitement des demandes, du recouvrement des cotisations et des contrôles.

Financement

Le régime chypriote est financé par les cotisations sociales des employeurs, des salariés et par les impôts.

Un revenu minimum assurable obligatoire est prescrit pour toute catégorie de travailleur indépendant.

Taux de cotisations au 1er septembre 2009

(1) le plafond hebdomadaire est limité à 924 euros.

Le salarié qui travaille pour le compte de plusieurs employeurs au cours d'une même période, obtient, à la fin de l'année civile le remboursement de la part salariale des cotisations versée sur la partie des salaires supérieurs au plafond.

Recouvrement

Les cotisations sont recouvrées par le bureau des assurances sociale (Department of Social Insurance Services) dépendant du Ministère du Travail et de l'Assurance Sociale :

• Department of Social Insurance Services
  Lord Byron Avenue, 7
  1465 Nicosia
  Tél. : 00.357.22.40.16.00
  Fax : 00.357.22.67.29.84
  Site internet : www.mlsi.gov.cy

Maladie - Maternité

Maladie

Prestations en nature

Certaines catégories de personnes reçoivent des soins de santé à titre gratuit ou à des taux réduits. Les personnes qui n'appartiennent pas à ces catégories paient la totalité du coût des soins.

Sont assurés gratuitement :

• les fonctionnaires actifs et en retraite, les membres de la police et des forces armées, les membres de l'éducation nationale, les personnes à charge de ces catégories de personnes ;
• les bénéficiaires de l'aide sociale et toute personne à leur charge ;
• les personnes célibataires dont les revenus ne dépassent pas 15 416 euros par an et les familles dont les revenus n'excèdent pas 30 832 euros par an augmentés de 1 713 euros par enfant à charge ;
• les familles d'au moins 4 enfants ;
• les personnes souffrant de certaines maladies chroniques.

Sont assurées à taux réduit, les personnes célibataires dont les revenus se situent entre 15 418 et 20 555 euros par an et les familles dont le total des revenus se situe entre 30 834 et 37 684 euros augmentés de 1 713 euros par enfant à charge.

Médecin

Les médecins agréés sont employés par l'État. Les assurés bénéficient du libre choix du médecin si ce dernier est agréé. Les assurés ne sont donc pas contraints de consulter un seul et unique généraliste. Les consultations chez un spécialiste se font sur prescription du médecin généraliste.

Les assurés à titre gratuit ne paient pas les consultations médicales, à l'exception des soins ambulatoires pour lesquels un montant forfaitaire de 2 euros doit être acquitté par le malade. Les assurés au taux réduit paient 6,50 euros par visite chez un médecin généraliste et 8,50 euros chez un spécialiste. Les autres assurés paient la totalité des honoraires.

Soins dentaires

De même, les soins préventifs pour les enfants scolarisés, les plombages et les extractions de dents sont gratuits pour les assurés bénéficiant de la gratuité des soins médicaux. Les assurés bénéficiant du taux réduit prennent en charge leurs soins dentaires à hauteur de 50 % du montant de la consultation. Les autres assurés paient la totalité des frais dentaires.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques sont fournis par les hôpitaux et les établissements de santé. Les médicaments prescrits et pris en charge sont issus d'une liste homologuée. Les personnes assurées à taux réduit ne paient que 50% des médicaments. Les autres catégories de personnes paient la totalité des produits.

Hospitalisation

L'admission au sein des hôpitaux nationaux se fait nécessairement sur prescription du médecin traitant. L'assuré sera dirigé vers l'hôpital où le médecin traitant est employé.

Le personnel militaire et médical ne paie aucun frais d'hospitalisation. Les fonctionnaires actifs et en retraite, les membres de la police et des forces armées, les membres de l'éducation nationale, les personnes à charge de ces catégories de personnes paient respectivement 6,83 euros, 10,25 euros et 20,50 euros par jour d'hospitalisation pour une chambre de 3ème, 2ème et 1ère catégorie. Pour les autres catégories de personnes, les frais de traitement avec séjour à l'hôpital varient en fonction des revenus du patient dans la limite de 50 % des honoraires décrits ci-dessus.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés âgés entre 16 et 63 ans. Un certificat de travail doit être délivré par le médecin dès le premier jour de maladie.

Un délai de carence de 3 jours est prévu pour les travailleurs salariés et de 9 jours (3 jours en cas d'hospitalisation ou d'accident) pour les travailleurs non salariés.

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières, l'intéressé doit avoir été assuré au moins 26 semaines et avoir versé, jusqu'à la date de l'incapacité, des cotisations d'un montant au moins égal à 26 fois le revenu de base (147,45 euros par semaine). De plus, l'intéressé doit avoir cotisé durant l'année précédente pour un montant au moins égal à 20 fois le revenu de base.

Les indemnités journalières sont calculées comme suit :

• 60 % des revenus moyens hebdomadaires au cours de l'année précédente dans la limite du revenu de base augmentés d'un tiers pour une personne à charge et d'un sixième pour une deuxième personne à charge (avec un maximum de trois personnes à charge). Si le conjoint n'est pas à charge du bénéficiaire, l'augmentation pour les enfants à charge est égale à 1/6 de l'indemnité de base par enfant avec un maximum de deux enfants. Un époux est considéré comme dépendant s'il ne travaille pas ou s'il ne reçoit aucune prestation du fonds de la sécurité sociale.
  
  plus
• 50 % de la moyenne des revenus hebdomadaires assurables de l'année de calcul des prestations. Ce montant ne peut pas être supérieur au revenu de base (147,45 euros).

Les indemnités sont versées pendant une période de 156 jours.

Maternité

Prestations en nature

Les soins de santé sont délivrés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces de maternité visent les femmes salariées et les femmes non salariées.

Pour prétendre aux indemnités journalières de maternité, l'intéressée doit avoir été assurée au moins 26 semaines et avoir cotisé, avant la date du début du versement de l'indemnité de maternité, des cotisations d'un montant au moins égal à 26 fois le revenu de base (147,45 euros par semaine). L'intéressée doit aussi avoir cotisé durant l'année précédente pour un montant au moins égal à 20 fois le revenu de base.

L'indemnité de maternité est égale à :

• 75% des revenus moyens hebdomadaires au cours de l'année précédente (dans la limite du revenu de base) portés à 80%, 90% et 100% pour une, deux ou trois personnes à charge respectivement
  
  plus
• 75% des revenus moyens hebdomadaires assurables au cours de l'année précédente situés au dessus du revenu de base.

Elle est versée en faveur des mères biologiques, pendant 18 semaines entre la 6ème et la 2ème semaine précédant la date présumée de l'accouchement. Pour les mères adoptives, elle est versée pendant 16 semaines à compter de la semaine d'adoption si l'enfant a moins de 12 ans.

Vieillesse, invalidité et décès (survivants)

Invalidité

L'assurance invalidité vise les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés.

Les risques couverts sont :

• l'invalidité totale qui correspond à 100% de réduction de la capacité de travail et,
• l'invalidité partielle.

La prestation d'invalidité pourra être servie jusqu'à l'âge de 63 ans sans minimum d'âge.

L'invalidité partielle se décompose en trois catégories :

• de 50 à 66,65% de capacité réduite (pour les personnes âgées de 60 à 63 ans) ;
• de 66,66 à 75% de capacité réduite ;
• de 76 à 99% de capacité réduite.

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit avoir cotisé au moins pendant trois ans avant l'apparition de l'incapacité et avoir perçu une rémunération hebdomadaire au moins égale à 156 fois le revenu de base (147,45 euros). De plus, il convient d'avoir une rémunération au moins égale à 25% du revenu de base depuis le 5 octobre 1964 ou à partir de l'année de cotisation dans laquelle il atteint 16 ans jusqu'à la dernière semaine de cotisation précédant l'invalidité. Enfin, l'intéressé doit avoir versé ou avoir été crédité de cotisations sur une rémunération au moins égale à 20 fois le revenu de base durant l'année précédente.

Sont considérées comme années d'assurance assimilées, les périodes de chômage, de maladie, d'accident du travail, de maternité, de service militaire, de congé parental. La femme ouvrant droit à une pension après le 31 décembre 1992 et n'ayant pas cotisé le nombre d'années suffisantes parce qu'elle a élevé un enfant de moins de 12 ans peut bénéficier d'un crédit de 156 semaines par enfant au maximum.

Invalidité totale

La capacité de travail doit avoir été réduite à 100% pour avoir droit à une pension d'invalidité totale.

La pension d'invalidité totale correspond à :

• 60 % des revenus moyens hebdomadaires dans la limite du revenue de base (147,45 euros par semaine) depuis le 5 octobre 1964 ou à partir de l'année de cotisation dans laquelle il atteint 16 ans jusqu'à la dernière semaine de cotisation précédant l'invalidité, augmentés d'1/3 et d'1/2 et 2/3 pour la première, la seconde ou la troisième personne à charge respectivement
  
  plus
• 1,5 % du montant total des revenus hebdomadaires assurables situés au-dessus du revenu de base sur la totalité de la carrière de l'assuré.

Invalidité partielle

Si l'assuré supporte une réduction de sa capacité de travail comprise entre 50 et 66,65%, il ouvre droit à 60% de la pension d'invalidité à taux plein.

Si l'assuré a une réduction de sa capacité de travail comprise entre 66,66 et 75%, il ouvre droit à 75% de la pension d'invalidité à taux plein.

Si l'assuré supporte une réduction de sa capacité de travail comprise entre 76 et 99%, il ouvre droit à 85% de la pension d'invalidité à taux plein.

Vieillesse

L'âge de la retraite est fixé à 65 ans. Pour prétendre à une pension de vieillesse, l'assuré doit avoir cotisé et avoir perçu une rémunération hebdomadaire au moins égale à 156 fois le revenu de base (147,45 euros) pendant au moins trois ans. De plus, il convient d'avoir une rémunération au moins égale à 25% du revenu de base entre le 5 octobre 1964 et la semaine de cotisation précédant celle pendant laquelle l'assuré atteint l'âge de la retraite.

Sont considérées comme années d'assurance assimilées les périodes de chômage, de maladie, d'accident du travail, de maternité, de service militaire, d'études. La femme ouvrant droit à une pension après le 31 décembre 1992 qui n'a pas cotisé le nombre d'années suffisantes parce qu'elle a élevé un enfant de moins de 12 ans, peut bénéficier d'un crédit de 156 semaines par enfant au maximum.

Le montant de la pension dépend du montant des revenus et du nombre d'années d'affiliation. Elle est égale à :

• 60 % des revenus moyens hebdomadaires dans la limite du revenu de base (147,45 euros par semaine) perçus entre le 5 octobre 1964 et la semaine de cotisation précédant celle pendant laquelle l'assuré atteint l'âge de la retraite, augmentés d'1/3 et d'1/2 et 2/3 pour la première, la seconde ou la troisième personne à charge respectivement.
  
  plus
• 1,5 % du montant total des revenus hebdomadaires assurables situés au-dessus du revenu de base sur la totalité de la carrière de l'assuré.

L'assuré a toutefois la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée à l'âge de 63 ans :

• s'il satisfait aux conditions d'ouverture des droits en matière de cotisations et si la moyenne de ses revenus hebdomadaires est égale à 70% du montant hebdomadaire du revenu de base ;
• s'il a bénéficié d'une pension d'invalidité avant l'âge de 63 ans ; ou
• s'il est âgé entre 63 et 65 ans et qu'il ouvre droit à une pension d'invalidité (mais ne peut en bénéficier en raison de son âge).

Si l'assuré remplit les conditions d'ouverture des droits à la pension anticipée et continue à verser des cotisations sur ses revenus professionnels entre l'âge de 63 ans et 65 ans (âge légal de la pension de vieillesse), il bénéficiera d'une augmentation hebdomadaire de sa pension correspondant à 1,5% des revenus ayant fait l'objet de cotisations au cours de cette période.

La pension de vieillesse pourra être différée jusqu'à l'âge de 68 ans. Le montant de la pension sera majorée de 0,5% pour chaque mois de prorogation.

Survivants

Peuvent prétendre à une pension de survivants, le conjoint survivant et les orphelins.

L'assuré décédé doit remplir les mêmes conditions de cotisations qui s'appliquent à l'assurance vieillesse. En cas de décès suite à un accident non professionnel, les conditions de cotisations sont identiques à celles des prestations en espèces de l'assurance maladie.

Pension de survivant

La veuve devait être à charge du défunt avant sa mort et vivre avec lui jusqu'à son décès. Quant au veuf, il devait être à charge de la défunte et être incapable de subvenir à ses besoins.

La pension correspond à 60 % de la moyenne de la rémunération hebdomadaire du défunt dans la limite du revenu de base, augmentés d'1/3, de 1/2 et de 2/3 pour une, deux ou trois personnes à charge respectivement, auxquels s'ajoutent un montant additionnel basé sur la pension de vieillesse ou d'invalidité qui était versée ou qui aurait été versée.

Orphelins

Concernant les enfants à charge du défunt, l'âge limite pour ouvrir droit à la pension est fixé à 15 ans. Les hommes célibataires poursuivant des études ou accomplissant leur service militaire peuvent en bénéficier jusqu'à l'âge de 25 ans. Les étudiantes célibataires y ouvrent droit jusqu'à l'âge de 23 ans. Il n'y a pas d'âge limite pour les célibataires incapables.

La pension peut être versée uniquement :

• si les deux parents sont décédés ;
• si le parent survivant n'ouvre pas droit à pension de survivant ; ou
• si la mère cesse d'ouvrir droit à une pension de veuve en raison d'un remariage.

Pour l'orphelin d'un seul parent, l'avantage du conjoint survivant est augmenté afin de prendre en compte les enfants à charge dans plusieurs cas.

Si le parent survivant est remarié et n'ouvre pas droit à pension :

• 20% du revenu de base x 1, 0229, soit 30,17 euros par semaine pour un enfant ;
• 30% du revenu de base x 1, 0229, soit 45,25 euros pour deux ;
• 40% du revenu de base x 1, 0229, soit 60,33 euros à partir de trois orphelins.

Pour l'orphelin de père et de mère, la pension est égale à :

• 40% du revenu de base x 1, 0229, soit 60,33 euros par semaine, plus 50% de la pension complémentaire de veuve qui était versée ou qui aurait été versée.

Allocation décès

Une somme forfaitaire de 607 euros est versée en cas de décès d'un assuré ou d'un pensionné. Une somme forfaitaire de 303,50 euros est payée pour compenser le décès du conjoint dépendant ou de l'enfant dépendant de l'assuré ou du pensionné.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles vise les travailleurs salariés.

L'assurance accident du travail couvre les risques suivants :

• l'incapacité provisoire de travail ou permanente des facultés physiques ou mentales résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• la mort résultant d'un accident causé en dehors et au cours de l'emploi ;
• l'accident de trajet.

Prestations en nature

Les soins de santé dispensés par les hôpitaux et les établissements publics de santé sont gratuits.

Prestations en espèces

Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, aucune condition minimale de cotisation n'est requise. La prestation pour incapacité temporaire est versée pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date de l'accident après un délai de carence de trois jours.

La prestation de base est calculée de la même manière que les indemnités journalières en cas de maladie.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, c'est la pension d'invalidité qui est servie mais avec des conditions d'ouverture des droits moins contraignantes pour l'assuré (taux d'incapacité de 20% au lieu de 100%, montant de la pension plus élevé pour le bénéficiaire et les personnes à charge).

Il est imposé un taux minimum d'incapacité pour ouvrir droit aux prestations :

• pour la pension d'invalidité, le taux est fixé à 20 % de la réduction de la capacité ;
• pour l'allocation d'invalidité, le taux minimum est fixé à 10% de la réduction de la capacité.

L'assuré qui a un taux d'incapacité inférieur à 10% ne peut prétendre à aucun avantage.

Pension d'invalidité

En cas d'incapacité totale, la pension correspond à 60% du montant hebdomadaire du revenu de base augmentés d'un tiers, d'1/6 et d'1/6 pour la 1ère, 2ème et 3ème personne à charge respectivement, auxquels s'ajoutent 60% de la moyenne hebdomadaire des revenus assurables versés au-dessus du revenu de base.

En cas d'incapacité partielle, la pension est équivalente à un pourcentage de la pension d'incapacité totale. Ce taux correspond au degré de réduction de la capacité de travail

Allocation d'invalidité

Elle correspond à une somme forfaitaire comprise entre 3 220 et 6 119 euros en fonction du degré d'incapacité. L'allocation est versée aux personnes dont l'incapacité est au moins égale à 10 %.

Prestations familiales

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées sans conditions de ressources pour chaque enfant à charge résidant à Chypre. Les prestations sont versées à la mère des enfants si les parents vivent ensemble ou au parent s'en occupant dans le cas contraire.

Les allocations familiales sont versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant, jusqu'à l'âge de 23 ans pour une étudiante ou un étudiant n'ayant pas effectué son service national et jusqu'à 25 ans pour celui qui l'a accompli. En cas d'infirmité grave, elles seront versées pour une période illimitée.

Les familles de un ou deux enfants perçoivent une allocation annuelle et celles de trois enfants et plus reçoivent des prestations mensuelles.

Les montants de l'allocation de base sont les suivants :

• pour les familles d'un enfant : 391,70 euros par an ;
• pour les familles de deux enfants : 783,41 euros par an ;
• pour les familles de trois enfants : 65,28 euros par mois (783,36 euros par an) ;
• pour les familles de quatre enfants et plus : 107,72 euros mensuels par enfant (1 292,64 euros par an).

Une allocation complémentaire peut être versée en fonction du montant des revenus.

Allocation de naissance

L'allocation de naissance d'un montant forfaitaire de 446 euros par enfant est versée aux femmes assurées ou épouses d'hommes assurés auprès du régime chypriote.

Chômage

Les prestations de chômage visent les travailleurs salariés qui justifient avoir été assurés pendant au moins 26 semaines précédant immédiatement le chômage et avoir versé, jusqu'à la date de mise au chômage, des cotisations d'un montant au moins égal à 26 fois le revenu de base (147,45 euros par semaine). L'intéressé doit également avoir cotisé durant l'année précédente pour un montant au moins égal à 20 fois le revenu de base.

Pour ouvrir droit aux allocations de chômage, il faut être enregistré auprès des services compétents, être apte au travail et disponible pour travailler, être chômeur volontairement ou non.

Les prestations ne sont pas versées sous condition de ressources. Le délai de carence est de trois jours.

L'allocation de chômage est égale à :

• 60 % des revenus moyens hebdomadaires au cours de l'année précédente (dans la limite du revenu de base) augmentés d'un tiers pour une personne à charge et d'un sixième pour une deuxième personne à charge (avec un maximum de trois personnes à charge). Si le conjoint n'est pas à charge du bénéficiaire, l'augmentation pour les enfants à charge est égale à 1/6 de l'indemnité de base par enfant avec un maximum de deux enfants.
  
  plus
• 50 % de la moyenne des revenus hebdomadaires assurables de l'année de calcul des prestations. Ce montant ne pouvant pas être supérieur au revenu de base (147,45 euros par semaine).

Les prestations sont versées pendant 156 jours.

Dernière mise à jour : 29/01/2010