Fiscalité du pays
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Les sociétés considérées comme ayant leur résidence à Chypre sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices dégagés de leurs revenus obtenus soit à Chypre, soit à l'extérieur. Pour des sociétés non-résidentes, seuls sont imposables à Chypre les revenus tirés d'activités exercées à l'intérieur de l'île. Le taux d'imposition depuis 2003 a été fixé à 10%. Les déficits antérieurs peuvent faire l'objet d'un report en avant sans limitation de durée.
L'imputation des pertes sur les résultats d'une société d'un même groupe est désormais autorisée. L'existence d'un groupe est reconnue dès lors qu'une société est filiale d'une autre à au moins 75% ou que deux sociétés sont elles-mêmes filiales d'une société tierce à au moins 75%.
Les établissements publics autonomes sont imposables au taux de 25%. Une taxe supplémentaire de 5% est applicable aux bénéfices des sociétés ou des établissements publics dès lors qu'ils dépassent un plafond fixé à environ 1 720 000€.
Taxes retenues à la source
Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
La T.V.A. a été portée à 15% le 1er janvier 2003.
Conformément aux engagements souscrits avec l'Union européenne, le gouvernement a prévu de supprimer les exemptions de TVA. Une révision des taux de certains produits et services était prévue au 31 décembre 2007. Un délai supplémentaire a été accordé à Chypre en raison de son entrée dans la zone euro. Les produits pharmaceutiques et les denrées alimentaires sont toujours exemptés de TVA et le taux applicable dans l'hôtellerie et la restauration est de 5%. Des exemptions existent actuellement en faveur des loyers, des services d'éducation et enseignement, des assurances et services financiers ainsi que des jeux de loterie.
Les traitements et salaires encaissés à l'étranger au titre de prestations de services en faveur de non-résidents échappent à l'impôt sur le revenu à condition que le nombre cumulé de jours passés hors de Chypre durant l'exercice fiscal soit supérieur à 90 jours.
Taxes spéciales
- 10% sur les redevances au titre de l'usage de droits de propriété intellectuelle, mais avec exemption dans le cas où ils auraient été accordés pour une zone géographique non circonscrite à Chypre.
- 5% sur la location de films.
- 10% sur les revenus tirés par des non-résidents d'activités artistiques, sportives (matches de football par exemple) ou de loisir.
Autres impôts et taxes
"Cohésion sociale"
Il s'agit d'une contribution nouvelle acquittée par les employeurs à hauteur de 2% des salaires versés à leurs employés pour alimenter le "fonds de cohésion sociale".
Dernière mise à jour : 26/07/2011
Impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.)
Les tranches d'imposition ont été révisés à la hausse. En revanche, l'éventail des possibilités de déductions et abattements, notamment pour charges de famille, a été nettement resserré.
Barème d'imposition sur le revenu des personnes physiques en 2008
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Montant imposable (en CYP)
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%
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Impôt maximum cumulé
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de 0 à 19.500
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0
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0
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de 19.501 à 28.000
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20
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1700
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de 28.001 à 36.300
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25
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2075
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36.301 et plus
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30
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-
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Les époux sont imposés séparément en fonction de leurs revenus respectifs.
Les traitements et salaires font l'objet d'une retenue à la source prélevée par l'employeur sur la base du système PAYE (Pay As You Earn).
Les autres catégories de revenus encaissés durant l'année écoulée donnent lieu à déclaration avant le 30 avril, à l'exception du cas des personnes appelées à produire des états financiers, pour lesquels la date limite est reportée au 31 décembre. L'administration compétente est le Ministry of Finances - Department of Inland Revenue.
Un mécanisme de versements par tiers provisionnels à échéance les 1er août, 30 septembre et 31 décembre a été instauré. Au 1er août, il est procédé à un ajustement visant à solder la situation fiscale consolidée des contribuables au regard de leurs obligations au titre de l'exercice antérieur.
Le régime préférentiel accordé aux employés étrangers des sociétés offshore a été supprimé. Tous les résidents à Chypre (plus de 183 jours par an), quel que soit leur statut, sont désormais assujettis à l'I.R.P.P. selon le barème en vigueur.
Contribution spécifique à l'effort de défense nationale
La loi a supprimé la contribution à l'effort de défense nationale sur les pensions, et sur les traitements et salaires. Elle ne subsiste plus que sur les dividendes, les intérêts, les loyers et les bénéfices des établissements publics autonomes ou semi-autonomes.
Dividendes
Les résidents bénéficiaires de dividendes provenant de sociétés établies à Chypre ou hors de Chypre, sont tenus d'acquitter une taxe de 15% sur ces revenus.
Une société résidente est réputée par l'administration fiscale avoir versé sous forme de dividendes 70% de ses bénéfices après impôt dans les deux ans à partir de la fin de l'exercice fiscal auquel ces bénéfices se rattachent ; le montant ainsi obtenu est imposable à 15% au titre de la contribution à l'effort de défense nationale.
Sont exonérés :
- les dividendes versés par une société résidente à une autre société résidente ;
- sous certaines conditions, les dividendes perçus par une société résidente ou par une société non-résidente ayant un établissement stable à Chypre, lorsqu'ils proviennent d'une société non-résidente dont elle détient au moins 1% du capital.
- intérêts
Intérêts
Le taux d'imposition est de 10% retenus à la source. Sont exemptés les intérêts encaissés par des sociétés dans le cadre de leurs activités courantes.
Les intérêts sur les bons du Trésor et autres titres émis par l'Etat sont imposables au taux antérieur de 3%.
Les intérêts perçus par une société dans le cadre de l'exercice de ses activités courantes ne sont pas considérés comme tels au titre de la contribution à l'effort de défense nationale. Ils relèvent de l'imposition sur les bénéfices des sociétés.
Loyers
Le taux est de 3% sur le montant des loyers bruts, après abattement de 25%.
Bénéfices des établissements publics autonomes ou semi-autonomes
Ils sont assujettis à une contribution de 3%.
Source : l'essentiel d'un marché Chypre- éditions Ubifrance
Dernière mise à jour : 26/07/2011
Ministry of Finance
Michael Karaoli & Gregori Afxentiou
1439 Nicosia
Cyprus
Information: +357 22602723
Inland Revenue Department
Internet : www.mof.gov.cy > contact
