A titre préliminaire, l'attention des Français doit être appelée sur l'évolution rapide de la législation et de la réglementation fiscale en Chine et sur les particularismes qui peuvent subsister dans leur application à l'échelon local. Il est donc conseillé aux nouveaux arrivants de prendre rapidement contact avec le Bureau municipal des impôts de leur lieu de travail, afin de se conformer aux dispositions les plus récentes.

Modalités de paiement des impôts

Les étrangers qui, d'un point de vue fiscal, sont considérés comme résidents chinois, doivent, lors de leur entrée en Chine, se déclarer auprès du Bureau municipal des impôts territorialement compétent du lieu de leur activité professionnelle.

Les documents à produire à cette occasion sont :

- un passeport et un visa en cours de validité ;
- une lettre d'embauche ;
- un formulaire de demande d'enregistrement dûment rempli.

Le paiement de l'impôt interviendra au moment même de la déclaration.

A l’inverse du système français selon lequel le contribuable doit remplir sa propre déclaration d’impôts annuellement, la Chine applique un système de retenue à la source mensuel.

L’impôt est calculé en fonction de la tranche dans laquelle s’insèrent les revenus de l’employé auxquels a déjà été soustrait un abattement fiscal. Celle-ci est de 2 000 Rmb pour les personnes de nationalité chinoise et de 4 800 Rmb pour les personnes étrangères.

La formule de calcul de l’impôt sur le revenu est la suivante : [(revenu mensuel-abattement) x taux applicable] - déduction rapide. Prenons, par exemple, le cas d’un expatrié dont l’impôt est payé par ce dernier mais dont les procédures sont effectuées par l’employeur. Celui-ci perçoit un salaire mensuel de 50 000 Rmb brut. L’impôt sera le suivant : [(50 000 - 4 800) x 30%] -3,375 = 10 85 Rmb.

Le calcul diffère si l’entreprise prend en charge l’impôt sur le revenu de l’employé. Dans ce cas, la base imposable sera réévaluée à la hausse pour prendre en considération notamment le paiement de l’impôt par l’employeur comme un avantage imposable. Dans la pratique, la détermination de l’impôt sur le revenu pour les salaires des employés chinois est plus simple du fait que leur rémunération est principalement constituée du salaire et que les avantages qui leur sont offerts par l’employeur sont limités.

Les optimisations fiscales ont davantage d’intérêt dans le cadre de l’étude d’un expatrié ou d’un détaché arrivant ou installé en Chine pour une période déterminée. Il est alors recommandé de s’entourer de bons conseils pour minimiser les couts d’une expatriation ou d’un détachement.

Les conséquences en matière de fiscalité individuelle

Il convient en premier lieu de déterminer le lieu de la résidence fiscale du salarié, selon les dispositions de la convention fiscale bilatérale France-Chine du 30 mai 1984 et la loi sur l’imposition des personnes physiques en RPC. La convention fiscale bilatérale France-Chine prévoit un principe de non-double imposition.

Aux termes de la Convention, un salarié étranger peut être exonéré du paiement de l’impôt sur ses revenus en Chine s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : le salarié réside en Chine moins de 183 jours par année civile, sa rémunération est versée par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui est établi hors de Chine, et la charge de cette rémunération n’est pas supportée par un établissement en Chine.

Ainsi, si le salarié séjourne plus de 183 jours par an en Chine, il est imposé en Chine et sur ses revenus de source chinoise (c’est à-dire les revenus liés à l’exercice de son activité professionnelle en Chine). Après cinq années de résidence en Chine, le contribuable devient alors imposable en Chine sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Toutefois, un séjour à l’étranger de trente jours consécutifs permet d’interrompre cette période de cinq ans, qui recommence alors à courir après ce séjour (cette interruption de séjour pourra être prouvée par des justificatifs de visas par exemple).

Pour l’imposition sur les revenus, la Chine applique le système de retenue mensuelle de l’impôt à la source, ce qui signifie que l’employeur prélève directement du salaire le montant de l’impôt du par le salarié au titre de sa rémunération (au plus tard le septième jour du mois suivant le versement des revenus). Selon les dispositions du droit chinois, l’assiette d’imposition comprend les salaires (incluant bonus, primes d’expatriation), les intérêts, les loyers, les dividendes perçus en Chine. Certains avantages en nature, distincts du salaire peuvent être exclus de la base imposable : le loyer de l’habitation familiale pris en charge directement par l’employeur, les indemnités d’expatriation, les frais de voyage en Chine et en dehors de Chine (notamment les frais de retour pour congés en France), les frais liés à l’utilisation d’un véhicule, les frais de scolarité des enfants (sous réserve de leur caractère raisonnable, apprécié le cas échéant par l’administration fiscale chinoise).

Un abattement de 4 800 Rmb est également à déduire de l’assiette imposable pour les salariés étrangers. Le calcul de l’impôt suit la méthode d’imposition par tranche de revenus (de 5 à 45% des revenus selon la tranche concernée).

Ainsi, si le salarié détaché pour une courte mission (moins de 183 jours par an) demeure en principe soumis à imposition en France (sa résidence fiscale demeurant en France), le salarié détaché pour une plus longue mission, le salarié expatrié et le salarié sous contrat de droit local sont généralement imposés en Chine (séjournant plus de 183 jours par an en Chine, leur résidence fiscale est alors déterminée en Chine). Dans ce cas, non seulement la rémunération versée en Chine mais aussi la rémunération versée en France au titre de l’activité professionnelle effectuée en Chine doivent être déclarées. En outre, même si le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, ce dernier peut toutefois être redevable de l’impôt sur le revenu français dans deux circonstances : lorsqu’il perçoit des revenus de source française mais aussi des revenus locatifs, des revenus tirés de valeur mobilière ou bien lorsqu’il conserve à sa disposition une habitation en France (quand bien même il ne disposerait pas de revenus de source française).

Enfin, depuis le 1er janvier 2007, certaines catégories de contribuables doivent effectuer, auprès du Bureau des Taxes du lieu de leur activité professionnelle, une déclaration annuelle de leurs revenus si leurs revenus annuels sont supérieurs à 120 000 Rmb (et si le contribuable a passé l’année civile antérieure en Chine).

Cette déclaration doit s’effectuer avant le 31 mars de chaque année soit par présentation au Bureau des Taxes, soit par Internet, soit par courrier postal (circulaire du Bureau National des Taxes du 6 novembre 2006). Le formulaire de déclaration est disponible sur Internet (en langues chinoise et anglaise), accompagné d’une notice explicative. Il s’agit d’une déclaration individuelle ; en conséquence, c’est au contribuable, et non à son employeur, d’effectuer la déclaration.

Dans ces conditions, il appartient à tout nouvel arrivant en Chine de bien se renseigner sur les possibilités d’organiser et, le cas échéant, d’optimiser les éléments relatifs à sa fiscalité individuelle afin de respecter ses obligations, le système de contrôle du Bureau des Taxes chinois se renforçant, y compris pour les étrangers.

Source : Guide RH CCIFC

Dernière mise à jour : 09/08/2010