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Convention fiscale

La France et la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République Populaire de Chine ont signé à Paris le 21 octobre 2010 un accord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet accord a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2011.

Texte de l'accord sur le site du Ministère des Finances

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