(Source : CLEISS )

• Généralités
• Soins de santé
• Assurance pension
• Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
• Assurance chômage
• Les prestations familiales ou prestations fiscales pour enfants
• Prestations servies sous conditions de ressources

Cette note ne concerne que la protection sociale applicable dans les Provinces et Territoires du Canada en dehors de la Province de Québec. Une note spécifique existe pour la Province de Québec.

Généralités

Au Canada, en matière de protection sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres programmes sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité de ces programmes sont soutenus financièrement par le gouvernement fédéral.

Répartition des principales responsabilités au Canada en matière de santé et de bien-être social :

Soins de santé

Les soins de santé comprennent l'assurance hospitalisation et l'assurance soins médicaux.

Toute personne résidant de façon permanente au Canada peut prétendre à l'assurance hospitalisation et à l'assurance maladie.

Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec et de la Colombie Britannique, une personne est protégée à partir du jour où elle a obtenu le statut de résident permanent.

Financement

Le financement des soins de santé est assuré par le gouvernement fédéral, sous forme de versement en espèces et de transfert de points d'impôts, et par les provinces et les territoires. Ce financement peut se faire par le biais de primes, de taxes de vente ou autres revenus provinciaux.

Cotisations aux 1er janvier 2011

Les gouvernements des dix provinces et trois territoires sont responsables de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le Gouvernement fédéral verse des subventions pour aider le financement de ces régimes lorsque la province respecte les obligations de la loi canadienne sur la santé.

Une seule province, la Colombie britannique, finance les soins de santé par des primes mensuelles :

• Pour une personne seule 60,50 $ par mois
• Pour un couple 109 $ par mois
• Pour une famille de trois enfants et plus 121 $ par mois

L'assurance pension finance le régime des pensions du Canada qui vise à protéger le travailleur et sa famille contre la perte de revenu due à la retraite, l'invalidité ou le décès. La cotisation est calculée sur le salaire brut supérieur à 3.500 $ et dans la limite de 48.300 $ par an.

L'assurance chômage qui relève d'un programme fédéral, assure la protection en cas de perte d'emploi pour cause de maladie, de grossesse, d'adoption ou de recherche d'emploi. Le maximum de la rémunération assurable est fixé à 44.200 $ par an.

Il existe une fiche de cotisation spécifique concernant la province du Québec.

Au 1er janvier 2011, 1 euro vaut 1,33 dollar canadien

Etendue de la protection

La protection s'étend aux soins médicaux nécessaires dispensés dans un hôpital, à la chirurgie dentaire pratiquée dans un hôpital et aux honoraires des médecins. Selon la province ou le territoire, le régime peut également couvrir l'achat de médicaments, les soins dentaires et les soins dispensés par un chiropraticien.

L'hospitalisation couvre les frais de séjour en salle commune, les repas, les soins dispensés par les infirmières, les frais d'utilisation de la salle d'opération, les médicaments, etc.

La protection offerte pour les services dispensés par un médecin comprend : les consultations à son cabinet, les consultations à l'hôpital, le diagnostic et les traitements.

Les soins dentaires ne sont couverts que s'ils sont dispensés dans un hôpital.

Pour tout ce qui concerne les prestations en espèces, il convient de se reporter ci-dessous à la rubrique sur l'assurance chômage.

Assurance pension

Pension de vieillesse

Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la sécurité du revenu (sécurité de la vieillesse et allocation au conjoint) et au titre du régime de pension fédéral - Régime de pensions du Canada (RPC).(http://www.servicecanada.gc.ca/fra/psr/statistiques/taux/janmar10.shtml)

Sécurité de la vieillesse

Pension de la Sécurité Vieillesse (SV)

Tout citoyen canadien ou résident autorisé, âgé de 65 ans et habitant au Canada peut avoir droit à la pension complète ou partielle de la sécurité de la vieillesse selon le nombre d'années de résidence au Canada passé l'âge de 18 ans. La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65ème anniversaire à condition d'en faire la demande. Si la demande est présentée avec retard, des paiements avec effet rétroactif de cinq ans maximum sont effectués.

Il existe deux façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :

• les personnes âgées de 25 ans ou plus au 1er juillet 1977 auront droit à la pension complète si elles ont résidé au Canada pendant les dix années précédant la demande ;
• les personnes qui ont résidé 40 ans au Canada après l'âge de 18 ans.

Les personnes qui n'ont pas droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada au moins dix années après l'âge de 18 ans.

Allocation au conjoint

Le conjoint d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation au conjoint s'il est âgé de 60 ans et a vécu au Canada pendant au moins 10 ans. L'allocation peut être totale ou partielle selon les conditions de résidence et de revenus. Cette prestation n'est servie que sous conditions de résidence au Canada.

Régime de pension du Canada (RPC)

Le RPC, entré en vigueur en 1966, est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leurs familles contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.

Le RPC est appliqué dans toutes les régions du Canada, à l'exception du Québec où il existe un régime de pension provincial : le régime de rente du Québec (RRQ), semblable au RPC; Il existe des règles de coordination entre les deux régimes. La pension totale est servie par le régime du lieu de résidence du requérant au moment de la demande.

Financement

Le RPC est financé par des contributions des employeurs et des salariés et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.

Au 1er janvier 2011, le taux de cotisation s'élève à 9,9 % (4,95 % à charge de l'employeur et 4,95 % à charge du salarié) du salaire brut supérieur à 3 500 CAD dans la limite de 48.300 CAD.

Le travailleur indépendant paie quant à lui 9,9 % de ses revenus de travail dans la limite du plafond énoncé ci-dessus.

L'assujettissement au régime des pensions du Canada est obligatoire pour les personnes âgées entre 18 ans et 65 ans et exerçant une activité professionnelle.

Prestations

La pension de retraite peut être payable à une personne âgée de 60 à 70 ans qui a cotisé au régime contributif pendant au moins un an.

Pour obtenir sa pension du RPC à partir de 60 ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou, s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du RPC payable à l'âge de 65 ans. Après 65 ans, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle.

Le montant de la pension de retraite est fonction de la période " cotisable " accomplie et de l'âge auquel la pension est liquidée. A 65 ans, la prestation mensuelle est égale à 25 % de la moyenne mensuelle des gains sur lesquels les cotisations ont été versées depuis l'âge de 18 ans ou depuis le 1er janvier 1966.

Le montant de la pension est réduit de 0,5 % pour chaque mois d'anticipation avant le 65ème anniversaire. Il est augmenté de 0,5 % par mois de report après 65 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans.

Pour avoir droit à la rente maximale, il faut avoir cotisé chaque année durant une période correspondant à 85 % de toutes les années cotisables. La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966. Elle se termine au moment de la demande de la pension.

Pension d'invalidité

La pension d'invalidité peut être attribuée à une personne qui :

• présente une incapacité physique ou mentale à la fois grave et prolongée,
• n'a pas atteint l'âge de 65 ans,
• a cotisé au RPC ou à la RRQ durant au moins quatre des six dernières années précédant immédiatement l'invalidité.

Le montant de la pension est composé d'une somme au taux uniforme (433,37 CAD) et d'un montant supplémentaire qui dépend du montant des cotisations qui ont été payées au RPC pendant toutes les années où l'assuré a travaillé (en général 75 % d'une pension de retraite).

Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou entre 18 et 25 ans en cas de poursuite d'études, il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire 218,50 CAD.

Pension de conjoint survivant

Conditions

L'assuré décédé doit avoir cotisé auprès d'un régime de pension du Canada pendant au minimum 1/3 de sa période d'activité ayant pu donner lieu à versement de cotisations.

Le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 45 ans ou de moins de 45 ans s'il est invalide ou s'il a un enfant à charge.

Montant

Le montant de la pension du conjoint survivant est fonction de l'âge auquel cet avantage est demandé : à 65 ans le montant est égal à 60 % de la pension dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Avant 65 ans, le montant est composé d'un montant fixe (166,26 CAD) et de 37,5 % des gains du de cujus.

La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de deux ou plusieurs pensions de survivants.

L'orphelin, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études, peut prétendre à une allocation dont le montant fixe est fixé à 214,85 CAD.

Prestations de décès

En vertu du RPC, une prestation de décès est payable aux ayants droit d'un individu qui a cotisé pendant une période minimale (de trois à dix ans) selon la période de cotisations.

Montant : la prestation représente une somme forfaitaire égale à six mois de pension de retraite dans la limite d'un plafond (montant maximum de la prestation pour 2009 : 2 500 CAD).

Répartition des crédits de pension

En cas de dissolution du mariage, les crédits de pension acquis durant la cohabitation sont automatiquement divisés en parts égales entre les deux conjoints.

Allocation au survivant

L'allocation au survivant servie par la Sécurité de la Vieillesse assure un revenu additionel aux personnes âgées (entre 60 et 64 ans) à faible revenu (21 120 dollars de revenu annuel maximum) ayant résidé au Canada au moins 10 ans après l'âge de 18 ans dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre de programmes provinciaux administrés par des commissions des accidents du travail. Ces programmes protègent les membres de la population active et leurs personnes à charge contre la perte de salaire due à des accidents du travail et les maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais.

Suivant les provinces, il existe ou il n'existe pas de délai de carence pour servir les prestations.

Financement

Le système est entièrement financé par les employeurs. Les contributions des industries sont déterminées d'après les risques possibles, le nombre d'employés et le salaire des travailleurs. Les commissions établissent les taux.

Sept provinces ont mis sur pied un régime de fixation de taux particuliers qui prévoit des réductions ou des surtaxes en fonction des efforts consentis pour limiter des accidents du travail.

Tous les employés à plein temps ou à temps partiel des industries assurées ont droit à des indemnisations lorsqu'ils ont été blessés au travail ou ont été victimes d'une maladie professionnelle.

Soins médicaux

Pour tout accident reconnu comme accident du travail, et indépendamment de toute indemnité en espèces, des soins médicaux doivent être prévus.

Lorsque cela est jugé approprié, les travailleurs souffrant d'une invalidité permanente totale peuvent recevoir des allocations de soins.

Les niveaux de cette prestation varient considérablement d'une province à l'autre.

Services de réadaptation

Ces services de réadaptation physique et professionnelle aux travailleurs blessés font partie intégrante du programme, car toutes les commissions mettent l'accent sur le besoin de renvoyer les travailleurs dans des emplois convenables.

Prestations en espèces

Les niveaux d'indemnisation sont fondés sur une proportion des gains assurables du travailleur avant l'accident et (ou) sur le degré et la durée d'indemnisation.

Les commissions prennent de plus en plus en considération la capacité de gain du travailleur après l'accident tout en fondant l'indemnisation sur l'invalidité.

Invalidité dite temporaire

Des examens médicaux et des tableaux de classification de l'invalidité déterminent si l'incapacité temporaire rend le travailleur particulièrement invalide.

L'invalidité temporaire partielle est indemnisée au moyen d'une proportion des gains fondée sur la perte de gains due à l'incapacité, sur le degré d'invalidité ou sur une combinaison des deux.

L'indemnisation pour perte de salaire est payable pour la durée de la perte des gains ou de l'invalidité, sauf dans certaines provinces où les indemnités ne sont payables que jusqu'à 65 ans.

Invalidité permanente

Toutes les provinces fournissent une indemnisation pour perte de salaire aux travailleurs qui subissent une invalidité permanente totale.

Les indemnités peuvent être basées sur 75 % de la moyenne des gains bruts ou sur 90 % des gains nets ou de la perte de gains nette, selon la province.

Les provinces qui appliquent la suppression de la rente d'invalidité temporaire à 65 ans appliquent les mêmes dispositions pour les rentes permanentes.

Indemnités pour survivants

En cas de décès du travailleur à la suite d'une blessure ou d'une maladie liée au travail, les personnes à charge ont droit, dans toutes les provinces, à une indemnisation en espèces, ainsi qu'à des paiements pour les frais d'enterrement et frais connexes.

L'indemnisation en espèces comprend un paiement forfaitaire, ainsi que des indemnités continues dont le montant et la durée peuvent varier en fonction de l'âge et de l'aptitude au travail du conjoint survivant, ainsi que du nombre d'enfants à charge.

Dans la plupart des provinces, selon l'âge et la situation du conjoint survivant, les indemnités continuent à être payées jusqu'à son décès ou remariage. En général, en cas de remariage, une somme forfaitaire équivalente à l'allocation mensuelle pour un ou deux ans ou à un autre montant spécifié est payée au conjoint du travailleur décédé.

En Alberta, en Ontario et au Yukon les pensions de veuves continuent à être payées après le remariage.

Les montants des rentes varient suivant les provinces en fonction des gains assurables.

Assurance chômage

Le régime d'assurance chômage relève d'un programme fédéral et assure une protection en cas de perte d'emploi pour cause de maladie, de grossesse, d'adoption ou de recherche d'emploi.

Sont assurés obligatoirement à l'assurance chômage ceux qui occupent un emploi de plus de quinze heures par semaine.

Financement

Ce programme est financé par les cotisations de l'employeur et de l'employé et par les contributions du gouvernement fédéral.

Le maximum de la rémunération annuelle assurable a été fixé en 2011 à 44 200 CAD. Le taux de cotisation est fixé à 1,78 % pour le salarié et à 2,49 % pour l'employeur, dans la limite du salaire cotisable mentionné ci-dessus.

Prestations

Il existe deux types de prestations d'assurance chômage :

Les prestations ordinaires

Ces prestations sont versées aux personnes :

• qui sont au chômage parce qu'elles ne peuvent trouver du travail,
• qui ont subi un arrêt de " rémunération ", c'est-à-dire qui ont été sans travail et sans rémunération pendant au moins sept jours,
• et qui ont occupé un emploi assurable pendant un certain nombre de semaines au cours de la période de référence qui correspond à la plus courte des deux périodes suivantes : 52 dernières semaines ou le nombre de semaines depuis le début de la dernière période de prestations.

Le nombre nécessaire de semaines d'emploi assurable dépend du taux de chômage dans la région où le requérant réside. Aussi, selon ce taux, le nombre de semaines d'emploi assurable variera de 10 à 20 semaines.

La durée de service des prestations dépend de la durée de travail antérieure et du taux de chômage dans la région où les prestations sont demandées (entre 19 et 50 semaines maximum).

Le montant des prestations de chômage représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des 26 dernières semaines (maximum de 468 CAD par semaine). Les 15 premiers jours de chômage ne sont pas indemnisés.

Les prestations spéciales

Elles sont versées aux personnes qui ne peuvent travailler pour cause de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de grossesse ou d'adoption d'un enfant. Elles sont de trois types :

Prestations de maternité

Ces prestations ne sont versées qu'à la mère naturelle. Elles peuvent être servies pendant une période maximale de quinze semaines : huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et sept semaines après.

Prestations parentales

Ces prestations peuvent être versées à la fois aux parents naturels et aux parents adoptifs lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté.

La période de prestations, d'une durée maximale de 35 semaines, peut être attribuée à l'un des parents ou répartie entre les deux si les deux parents sont admissibles.

Prestations de maladie

Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de quinze semaines à la personne qui doit arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Pour obtenir des prestations spéciales, il faut avoir occupé un emploi assurable pendant au moins 600 heures au cours des 52 semaines précédentes.

Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.

Montant

Le montant des prestations spéciales s'élève à 55 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne perçue au cours des 26 dernières semaines.

Les prestations familiales ou prestations fiscales pour enfants

Depuis le 1er janvier 1993, les prestations familiales consistent dans un paiement unique versé à la personne qui s'occupe des enfants.

Le montant de la prestation varie en fonction des revenus de la famille, du nombre des enfants à charge et de l'âge de ces derniers. Les prestations sont calculées directement par le gouvernement et ne sont pas imposables.

La prestation est composée d'un montant de base de 112,33 $ par mois (*) augmenté de 7,83 $ par mois pour chaque enfant à partir du troisième.

Ces prestations sont destinées à venir en aide aux familles les plus nécessiteuses. Ainsi la prestation sera réduite à partir d'un revenu annuel égal à 40.970 $.

Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans.

La province d'Alberta a remplacé la prestation de base de 112,33 $ maximum par mois par des montants maximum variant en fonction de l'âge de l'enfant :

• enfant de moins de 7 ans 103 $ par mois
• enfant de 7 à 11 ans 110 $ par mois
• enfant de 12 à 15 ans 123 $ par mois
• enfant de 16 à 17 ans 130,33 $ par mois

Le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE)

Par ailleurs, un supplément de la prestation nationale pour enfants pourra être versé en fonction des gains, par mois et par enfant :

Le seuil du revenu annuel net familial à partir duquel le supplément de la prestation nationale pour enfants commence à diminuer est de 23.855 $ annuel.

Prestation pour enfants handicapés (PEH)

La prestation pour enfants handicapés (ayant une déficience grave et prolongée) est un supplément non imposable de la PFCE et peut atteindre 205,83 CAD par mois et par enfant (selon le revenu familial net). Ainsi la prestation sera réduite à partir d'un revenu annuel égal à 40.970 CAD.

Prestations servies sous conditions de ressources

Personnes âgées

Programme fédéral

Dans le cadre du programme fédéral de soutien du revenu, un supplément de revenu garanti (SRG) peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus autres que la pension de la SV sont faibles ou nuls.

Ils peuvent, sur demande annuelle, recevoir le montant total ou partiel du SRG. Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.

Il existe deux taux de supplément de revenu. Le premier vise les personnes seules (veuves, divorcées, séparées ou célibataires), ainsi que les pensionnés mariés dont les conjoints ne sont admissibles ni à la sécurité de la vieillesse, ni à l'allocation au conjoint. L'autre taux s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints sont pensionnés.

Programmes provinciaux de supplément du revenu

La Nouvelle-Ecosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest offrent des prestations complémentaires aux prestations de SV, du SRG ou de l'AC aux personnes qui satisfont aux critères concernant le revenu. Le montant des prestations, les conditions de résidence, etc., varient selon les programmes.

Programmes provinciaux d'aide fiscale et d'aide au logement pour les personnes âgées

L'aide fiscale au niveau foncier ou scolaire peut prendre la forme de paiements directs en argent (subventions ou remboursements), de reports, de réductions ou de crédit d'impôts qui réduisent ou annulent le montant de l'impôt à payer. Des subventions mensuelles de logement peuvent être versées aux personnes qui peuvent prétendre à ces allocations.

Familles

L'aide à la famille peut relever du programme fédéral et de programmes provinciaux.

Aide fiscale ou aide au logement

Ces aides, attribuées dans le cadre de programmes provinciaux, ont pour but d'aider les personnes ou familles à faibles revenus à assumer le coût des impôts fonciers, taxes scolaires, du loyer et de la vie en général.

Cette aide peut être apportée soit sous forme de paiements directs (en cas de non-imposition), soit par des crédits d'impôts sur les sommes dues.

Assistance sociale

Il existe des programmes provinciaux et municipaux d'assistance sociale.

Ces programmes, souvent appelés " filet de sécurité " du système de sécurité sociale canadien, visent à assurer un revenu permettant à une personne seule ou à une famille d'assumer le coût de ses besoins essentiels quand toutes les autres ressources financières ont été épuisées.

Chaque province est responsable de la conception, de l'administration et de la mise en œuvre de son programme d'assistance sociale. Aux termes de la loi sur le régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral partage 30 % des coûts approuvés des programmes provinciaux.

Dernière mise à jour : 31/01/2011