( Source : CLEISS )

• Généralités
• Assurance maladie
• Assurance pension
• Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
• Assurance emploi
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Les prestations familiales
• Prestations d'aide sociale

Cette note ne concerne que la protection sociale applicable dans la province du Québec. Une note spécifique existe pour les autres provinces et territoires du Canada.

Généralités

Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres programmes sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité de ces programmes sont appuyés financièrement par le gouvernement fédéral.

Cotisations au 1er janvier 2011

Le gouvernement du Québec comme les gouvernements des autres provinces et territoires est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider le financement de ces régimes lorsque la province respecte les obligations de la loi canadienne sur la santé.

L'assurance pension finance le régime des rentes du Québec qui vise à protéger le travailleur et sa famille contre la perte de revenu due à la retraite, l'invalidité ou le décès. La cotisation est calculée sur le salaire brut supérieur à 3.500 $ et dans la limite de 48 300 $ par an.

L'assurance accidents du travail est entièrement financé par les employeurs. Le maximum de la rémunération annuel assurable est fixé à 64 000 $.

L'assurance chômage qui relève d'un programme fédéral, assure la protection en cas de perte d'emploi pour cause de maladie ou de recherche d'emploi. Le maximum de la rémunération annuel assurable est fixé à 44 200 $.

Depuis le 1er janvier 2006, le Revenu du Québec perçoit la nouvelle cotisation du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) qui couvre les prestations de maternité, de paternité, parentale et d'adoption.

Assurance maladie

Le gouvernement québécois, comme celui des autres provinces, est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.

Le régime d'assurance maladie du Québec relève du ministère de la Santé et des services sociaux. Il est administré par la régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui gère également le régime public d'assurance médicaments, soit au total une quarantaine de programmes.

Pour bénéficier des soins de santé au Québec, il faut être considéré comme résident au Québec. La personne autorisée par la loi à demeurer au Canada, qui vit au Québec et y est ordinairement présente est un résident du Québec.

Inscription

Pour bénéficier de l'assurance maladie, il faut être inscrit à la RAMQ. Une fois inscrit, une carte d'assurance maladie du Québec est adressée à l'intéressé afin de lui permettre de bénéficier des prestations. Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site Internet de la RAMQ (www.ramq.gouv.qc.ca).

Etendue des prestations

Services médicaux

Les services médicaux assurés sont ceux qui sont requis médicalement et qui sont dispensés par des médecins généralistes ou spécialistes, en cabinet privé ou au domicile des malades, ou dans un établissement de soins. Sont pris en charge les visites, examens, consultations, traitements psychiatriques, actes de diagnostic et thérapeutiques, chirurgie, radiologie et anesthésie.

La plupart des services de laboratoire et certains examens très spécialisés (échographie, tomographie, etc.) ne sont assurés que dans les centres hospitaliers.

La chirurgie dentaire est entièrement prise en charge dans les centres hospitaliers ou universitaires pour toute personne assurée.

Les enfants de moins de 10 ans et les bénéficiaires de prestations de la Sécurité du Revenu depuis au moins 12 mois consécutifs, ainsi que les personnes à leur charge, ont droit à une entière prise en charge des soins dentaires dans les cliniques dentaires et centres hospitaliers.

La plupart des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes participent au programme des services médicaux et exercent leur profession dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec. Leurs honoraires sont payés directement par la RAMQ. Pour bénéficier des services médicaux, il suffit de présenter au praticien sa carte d'assurance maladie en cours de validité. Si l'intéressé ne présente pas sa carte ou si celle-ci n'est plus valable, il devra régler les frais au praticien et réclamer ensuite le remboursement auprès de la RAMQ.

Certains médecins ne participent pas au régime ou s'en sont désengagés. La loi les oblige à en aviser le patient, par écrit, lorsqu'il a recours à leurs services. Les frais d'honoraires payés à un médecin non participant ne donnent lieu à aucun remboursement de la Régie. Les médecins désengagés exercent leur profession en dehors du cadre du régime d'assurance maladie, mais acceptent d'être rémunérés au même tarif que les médecins participants.

Assurance médicaments

Toutes les personnes résidant au Québec doivent bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments, soit par le régime public administré par la régie de l'assurance maladie du Québec, soit auprès d'un régime privé souvent accessible dans le cadre d'un emploi.

Toutes les personnes qui ont un accès à un régime privé sont obligées d'y adhérer. Si elles ne le font pas, elles sont redevables du paiement d'une prime non constitutive de droits auprès du régime public. Les personnes qui n'ont pas accès au régime privé doivent être inscrites au régime public auprès de la Régie.

Les personnes couvertes par le régime public doivent, à l'exception des bénéficiaires de prestations de la sécurité du revenu, verser une cotisation calculée par le ministère du Revenu du Québec sur les revenus de la famille. Le montant de la cotisation maximale est fixé à 600 CAD par an. Les enfants des personnes assurées à la Régie sont couverts gratuitement. Il en est de même des personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle avant l'âge de 18 ans et des personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.

Lors de l'achat de médicaments, l'assuré paie une franchise de 16 CAD par mois sur les premiers médicaments achetés. Le co-assuré doit, quant à lui, après avoir réglé la franchise de 16 CAD par mois et payer 32 % du coût des médicaments. Les médicaments sont gratuits pour les enfants. À partir du moment où le plafond mensuel (80,25 CAD) est atteint, les médicaments sont délivrés gratuitement jusqu'à la fin du mois en cours.

Le pharmacien perçoit la contribution calculée automatiquement lors de l'achat des médicaments.

Assurance pension

Pension de vieillesse

Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la sécurité du revenu (sécurité de la vieillesse et allocation au conjoint) et au titre du régime provincial - Régime des rentes du Québec (RRQ). Il existe également des régimes complémentaires de retraite généralement mis en place par les employeurs. Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site Internet du RRQ (www.rrq.gouv.qc.ca).

Sécurité de la vieillesse

Pension de la Sécurité Vieillesse (SV)

Tout citoyen canadien ou résident autorisé, âgé de 65 ans et habitant au Canada, peut avoir droit à la pension complète ou partielle de la sécurité de la vieillesse selon le nombre d'années de résidence au Canada passé l'âge de 18 ans. La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65ème anniversaire, à condition d'en faire la demande. Si la demande est présentée avec retard, des paiements avec effet rétroactif de cinq ans maximum sont effectués.

Il existe deux façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :

• avoir eu 25 ans ou plus au 1er juillet 1977 et avoir résidé au Canada pendant les dix années précédant la demande ;
• avoir résidé 40 ans au Canada après l'âge de 18 ans.

Les personnes qui n'ont pas droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada au moins dix années après l'âge de 18 ans.

Allocation au conjoint

L'époux ou le conjoint de fait d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation au conjoint s'il est âgé de 60 à 64 ans et a vécu au Canada pendant au moins dix ans. L'allocation peut être totale ou partielle selon les conditions de résidence et de revenus. Cette prestation n'est servie que sous conditions de résidence au Canada. Elle cesse d'être servie lorsque l'intéressé devient admissible à une pension de la SV à 65 ans.

Des informations complémentaires sur les prestations de la sécurité vieillesse peuvent être obtenues à l'adresse suivante : www.rhdsc.gc.ca/

Régime des Rentes du Québec (RRQ)

Le RRQ, entré en vigueur en 1966, est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leur famille contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.

Il existe des règles de coordination entre le RRQ et le régime de pension du Canada (RPC) applicables à l'ensemble des autres provinces du Canada.

Financement

Le RRQ est financé par des contributions des employeurs et des salariés et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions, après paiement des prestations et des frais d'administration.

Au 1er janvier 2011, le taux de cotisation s'élève à 9,90 % (4,95 % à charge de l'employeur et 4,95 % à charge du salarié) du salaire brut supérieur à 3 500 CAD dans la limite de 48 300 CAD.

L'assujettissement au régime des rentes du Québec est obligatoire pour les personnes âgées d'au moins 18 ans exerçant une activité professionnelle. Il peut se terminer plus tôt lorsque la personne décède ou devient bénéficiaire d'une rente de retraite.

Prestations

La pension peut être payable à une personne âgée de 60 à 70 ans qui a cotisé au régime contributif pendant au moins un an. Si la rente est demandée avant 65 ans, son montant est diminué de 0,5 % par mois d'anticipation, alors que si elle est demandée après 65 ans, il est majoré de 0,5 % par mois de report après 65 ans.

Pour obtenir sa pension du RRQ à partir de 60 ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou, s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du RRQ payable à l'âge de 65 ans (12 075 CAD).

Le salarié qui, après accord avec son employeur, réduit son temps de travail peut demander la liquidation de sa pension progressive à partir de 55 ans. Dans ce cas là, il peut continuer à cotiser au régime des rentes du Québec, à part égale avec son employeur, sur le salaire convenu, qui ne peut pas dépasser deux fois et demie le salaire réel.

Entre 60 et 65 ans, après accord avec l'employeur sur une réduction du temps de travail entraînant une réduction du salaire d'au moins 20 %, une retraite anticipée peut être servie tout en continuant à travailler. Dans cette hypothèse, il n'est pas possible de cotiser à la régie des rentes sur un salaire supérieur au salaire réel.

Après 65 ans, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle. Si les intéressés continuent à travailler et perçoivent plus que le minimum d'assujettissement, ils devront payer des cotisations sur le salaire perçu dans la limite du plafond " cotisable ".

Le montant de la rente est déterminé en fonction des revenus de travail inscrits au compte de l'assuré, de la durée de la période cotisable et de l'âge auquel la rente est liquidée. Il équivaut à 25 % de la moyenne mensuelle des revenus soumis à cotisation si la rente est demandée à 65 ans. Le montant maximal mensuel en 2011 est de 960 CAD.

La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966. Elle se termine au moment de la demande de pension.

Régimes complémentaires de retraite

Les régimes complémentaires sont en général mis en place par l'employeur. Dans les régimes privés traditionnels ou fonds de pension, les cotisations des employeurs et des participants, ainsi que les revenus qui en résultent, servent à verser les prestations et les remboursements auxquels les participants ont droit.

Pour participer à ces régimes, il faut faire partie d'une catégorie de salariés pour laquelle il existe un régime dans l'entreprise et il faut, durant l'année qui précède, avoir gagné un revenu annuel correspondant à 40 % des gains maximum admissibles, ou avoir travaillé pendant au moins 700 heures. Le régime peut couvrir tous les salariés de l'entreprise ou seulement certaines catégories. L'adhésion au régime peut être facultative ou obligatoire.

Dans les régimes à cotisations définies, le montant des cotisations à verser est fixé à l'avance et le montant de la rente correspond à la somme accumulée sur le compte. Dans ces types de régimes, les risques liés à la fluctuation du rendement est assurée par les participants. L'engagement de l'employeur se limite à la cotisation qu'il est tenu de verser. Au moment de la retraite, le solde inscrit au compte est servi en vue de l'achat d'une rente viagère.

Dans les régimes à prestations définies, les participants connaissent à l'avance le montant de leur rente de retraite. Il s'agit, en règle générale, d'un pourcentage du salaire multiplié par le nombre d'années de service reconnues par le régime.

Pension d'invalidité

Conditions

La pension d'invalidité peut être attribuée à l'assuré qui :

• présente une incapacité physique ou mentale, à la fois grave et prolongée, ne lui permettant pas d'exercer un emploi véritablement rémunérateur, c'est-à-dire tout emploi qui permettrait de gagner plus de 13 840 CAD par an (en 2011) ;
• n'a pas atteint l'âge de 65 ans ;
• a cotisé à la RRQ ou au RPC pendant deux des trois dernières années comprises dans la période cotisable ou cinq des dix dernières années de la période cotisable ou
• la moitié du nombre d'années comprises dans la période cotisable, mais pendant au moins deux ans.

Pour pouvoir être déclaré invalide par la régie des rentes, l'assuré doit présenter une incapacité grave et permanente et il doit, en outre, être incapable d'occuper régulièrement un emploi rémunéré. Entre 60 et 65 ans, l'assuré qui a dû quitter son travail habituel pour des raisons de santé et qui n'est plus capable de reprendre ce travail peut être reconnu invalide.

Montant

Le montant de la pension est composé d'une somme au taux uniforme (433,34 CAD) et d'un montant basé sur les gains cotisables égal à 75 % d'une pension de retraite calculée comme si l'intéressé avait atteint l'âge de 65 ans (maximum 1 153, 34 CAD).

Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire de 69,38 CAD.

Prestations de survivants

Les survivants peuvent prétendre à trois types de prestations :

• la rente de conjoint survivant ;
• la rente d'orphelins ;
• la prestation décès .

Conjoint survivant

L'assuré décédé doit avoir cotisé auprès d'un régime de pension du Canada (RRQ au RPC) pendant au minimum un tiers de la période cotisable et pendant au moins 3 ans.

Est reconnue comme conjoint survivant la personne qui, au jour du décès du cotisant, est mariée avec ce dernier et n'en est pas légalement séparée de corps ou la personne qui vit maritalement avec le cotisant depuis au moins trois ans ou depuis au moins un an, s'il existe un enfant né, à naître ou adopté.

Les conjoints du même sexe sont admissibles à la rente de survivants si le décès est survenu à partir du 4 avril 1985.

Montant

Le montant de la rente de survivant varie en fonction des cotisations versées au régime par l'assuré décédé, de l'âge du conjoint survivant, de sa situation de famille (enfant à charge ou pas), de sa capacité de travail, des avantages personnels d'invalidité ou de vieillesse dont il peut bénéficier.

La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de deux ou plusieurs pensions de survivants.

Orphelins

L'enfant à charge du conjoint survivant pourra prétendre jusqu'à l'âge de 18 ans à une allocation forfaitaire fixe de 69,38 CAD par mois.

Prestations de décès

La prestation est attribuée sur production des pièces justificatives de la personne qui a acquitté les frais funéraires jusqu'à concurrence du montant de ces frais pourvu que la demande soit faite dans les 60 jours qui suivent le décès.

Après 60 jours, si aucune demande n'a été présentée, la prestation de décès est attribuée aux héritiers dans un délai de 5 ans suivant la date du décès. A défaut d'héritiers, elle est versée au conjoint survivant ou à ses descendants. Lorsque le cotisant ne laisse ni conjoint ni descendant, l'allocation est servie aux ascendants.

Montant

La prestation est d'un montant unique de 2 500 CAD, quels que soient les revenus antérieurs.

Répartition des crédits de pension

En cas de dissolution du mariage ou de la séparation de conjoints de fait, les crédits de pension acquis durant la vie de couple sont automatiquement divisés entre les deux conjoints, même si l'un des conjoints n'a versé aucune cotisation. En général, les crédits de l'un des conjoints (revenu inférieur) sont augmentés d'un montant qui est soustrait des crédits de l'autre conjoint (revenu supérieur).

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre du régime de santé et de sécurité du travail administré par la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST). Ce programme protège les membres de la population active et leurs personnes à charge contre la perte de salaire due à des accidents du travail ou des maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais. Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site Internet de la CSST (www.csst.qc.ca/portail/fr/).

Financement

Le système est entièrement financé par les employeurs par un taux variable selon les risques, le salaire cotisable annuel est de 64.000 $ maximum. La CSST établit les taux.

Soins médicaux

Tous les frais médicaux liés à un accident du travail sont à la charge de la CSST. Celle-ci rembourse, sur présentation des reçus, les médicaments, les frais d'hospitalisation et les coûts de prothèse.

Prestations en espèces

Le jour de l'accident est payé par l'employeur et reste à sa charge. Les 14 jours suivants sont également versés par l'employeur, qui en obtient le remboursement par la CSST.

A compter du 15ème jour d'arrêt et tant que la blessure n'est pas guérie et aussi longtemps que la réadaptation est nécessaire, la CSST verse l'indemnité journalière.

Montant

L'indemnité journalière est égale à 90 % du salaire net, dans la limite du maximum assurable.

En cas de reprise d'activité, si le travailleur ne peut pas occuper le même emploi qu'avant l'accident et perçoit un salaire moins élevé, la CSST verse un complément différentiel.

Réadaptation et retour au travail

Un plan de réadaptation individualisé est élaboré pour chaque travailleur accidenté. Ce plan comporte des mesures de réadaptation physique, sociale ou professionnelle.

Durant la réadaptation, les indemnités journalières continuent à être servies à condition que le travailleur collabore activement au plan de réadaptation.

Le travailleur qui redevient capable de travailler doit être réintégré par son employeur.

Montant forfaitaire pour les dommages corporels

L'indemnité forfaitaire varie selon la gravité de l'atteinte à la santé et l'âge du travailleur.

Survivants

En cas de décès, le conjoint et les personnes à charge du travailleur ont droit à des indemnités.

Le conjoint perçoit tout d'abord, sous forme d'une rente mensuelle, une indemnité égale à 55 % du revenu net du travailleur dans la limite du maximum assurable. La rente est versée pendant une période qui varie de un à trois ans en fonction de l'âge du conjoint. A la fin de cette période, il reçoit un montant forfaitaire qui varie entre 96 561 CAD et un maximum de 193 122 CAD.

La somme de 4.695 $ est versée pour les frais funéraires et le conjoint reçoit 1.931 $ pour les autres dépenses. Une indemnité est versée au père et à la mère du travailleur décédé sans avoir de personne à charge, soit 25.105 $ chacun.

Les enfants mineurs reçoivent une rente de 484 $ par mois jusqu'à leur majorité. A dix-huit ans, un montant forfaitaire de 17.385 $ est versé s'ils sont toujours étudiants.

Assurance emploi

Le régime d'assurance emploi relève d'un programme fédéral qui assure une assistance temporaire aux chômeurs pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Elle vient également en aide aux travailleurs malades. À côté du programme fédéral, la province du Québec accorde un certain nombre de prestations qui viennent en complément du programme fédéral.

Sont assurés obligatoirement à l'assurance emploi, ceux qui occupent un emploi de plus de quinze heures par semaine.

Financement

Ce programme est financé par les cotisations de l'employeur et de l'employé et par les contributions du gouvernement fédéral.

Le maximum de la rémunération annuelle assurable est fixé à 44 200 CAD en 2011. Le taux de cotisation est fixé à 1,41 % pour le salarié et à 1,97 % pour l'employeur, dans la limite du salaire cotisable mentionné ci-dessus.

Prestations

Il existe deux types de prestations d'assurance emploi :

Les prestations ordinaires

Ces prestations sont versées aux personnes :

• qui sont au chômage parce qu'elles ne peuvent pas trouver un travail ;
• qui ont subi un arrêt de " rémunération ", c'est-à-dire qui ont été sans travail et sans rémunération pendant au moins sept jours consécutifs ;
• et qui ont occupé un emploi assurable pendant un certain nombre d'heures au cours de la période de référence. Le nombre nécessaire d'heures d'emploi assurable dépend du taux de chômage dans la région où le requérant réside. Ainsi, selon ce taux, le nombre d'heures d'emploi assurable variera entre 420 et 700 heures. La durée de service des prestations dépend de la durée de travail antérieure et du taux de chômage dans la région où les prestations sont demandées.

Le montant des prestations de chômage représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des 26 dernières semaines et s'élève au maximum à 468 CAD par semaine. Les prestations de chômage, quel que soit leur genre, ne sont versées qu'après une période d'attente non rémunérée de deux semaines.

Les prestations spéciales

Les prestations spéciales concernent les prestations qui peuvent être servies en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou une blessure. Elles peuvent également être versées aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade.

Pour obtenir des prestations spéciales, il faut avoir cumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de la période de prestations.

Le montant des prestations spéciales représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des 26 dernières semaines et s'élève au maximum à 468 CAD par semaine. Les prestations spéciales, quel que soit leur genre, ne sont versées qu'après une période d'attente non rémunérée de deux semaines.

Prestations de maladie

Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de quinze semaines à la personne qui doit arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Prestations de congé pour soins de compassion

Ces prestations peuvent être servies pendant une période maximale de six semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler temporairement pour donner des soins à un membre de sa famille.

Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à cinquante semaines.

Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Ce régime, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, a été mis en œuvre afin de permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il vise à soutenir financièrement les nouveaux parents, à les encourager à avoir des enfants et à les aider à se consacrer à leurs enfants dans les premiers mois de leur vie.

Les cotisations de l'assurance parentale du régime québécois (RQAP) couvrent les prestations de maternité, paternité, parentale et d'adoption et sont perçues par le Revenu du Québec. Elles s'élèvent à 0,752 % pour les employeurs et 0,537 % pour les salariés pour un revenu maximal assurable de 64 000 CAD.

Pour bénéficier du RQAP, il faut être parent d'un enfant né ou adopté le ou après le 1er janvier 2006, résider au Québec, avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d'au moins 40 % de son revenu habituel, avoir un revenu assurable d'au moins 2 000 CAD au cours des 52 dernières semaines et verser les cotisations.

Les parents admissibles à cette prestation peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier. S'ils optent pour le régime de base ils seront indemnisés pendant une plus longue période, mais le montant de la prestation sera moins élevé, alors que s'ils optent pour le régime particulier, la durée de versement de la prestation sera plus courte, mais son montant plus élevé. La prestation est versée sans aucun délai de carence.

Les prestations de paternité sont des prestations du régime québécois. Elles sont versées au père à l'occasion de la naissance d'un enfant. Si le père ne s'en prévaut pas, il ne peut pas les transférer à la mère. La durée des prestations de paternité est de 5 semaines en régime de base au taux de 70 % et de 3 semaines en régime particulier au taux de 75 %.

Les prestations parentales et les prestations d'adoption peuvent être prises par l'un ou l'autre des parents simultanément ou successivement.

Le régime québécois d'assurance parentale prévoit une majoration des prestations pour les familles à faible revenu (< à 25.291 CAD)

Les prestations familiales

Depuis le 1er janvier 2005, la nouvelle mesure de soutien aux enfants remplace les prestations familiales, le crédit d'impôts non remboursable pour enfants à charge et la réduction d'impôts à l'égard de la famille.

Le soutien aux enfants administré par la régie des rentes du Québec est un crédit d'impôt remboursable versé directement aux familles. Cette aide financière s'adresse directement à toutes les familles qui ont des enfants à charge de moins de 18 ans. Elle comprend deux volets :

• le paiement de soutien aux enfants ;
• le supplément pour enfant handicapé.

Soutien aux enfants

Il s'agit d'une aide universelle gouvernementale versée à toutes les familles qui ont des enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Le montant de la prestation est variable d'une famille à l'autre car il tient compte du revenu familial net, du nombre d'enfants et du type de famille (monoparentale ou non). Pour bénéficier de cette prestation, il faut avoir un enfant à charge de moins de 18 ans, résider au Québec et avoir produit une déclaration de revenus au Québec.

Le montant du soutien aux enfants diminue progressivement à partir d'un seuil de revenu fixé à 32 856 CAD pour les familles monoparentales et à 44 788 CAD pour les familles biparentales.

Supplément pour enfant handicapé

Le supplément pour enfant handicapé est versé pour aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental est important. Le montant de la prestation est le même pour tout enfant reconnu handicapé par la régie des rentes, quel que soit le revenu familial ou le handicap.

Pour en bénéficier, il faut avoir un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, dont le handicap physique ou mental limite de manière importante ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an. L'importance du handicap est évaluée par l'équipe médicale de la régie des rentes du Québec. Le montant de la prestation est fixé à 174 CAD par mois. La prestation est versée quatre fois par an (en janvier, avril, juillet et octobre).

Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site Internet de la Régie des rentes du Québec (www.rrq.gouv.qc.ca).

Prestations d'aide sociale

Personnes âgées

Dans le cadre du programme fédéral de soutien de revenu, un supplément de revenu garanti (SRG) peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus, autres que la pension de la SV, sont faibles ou nuls. Ils peuvent, sur demande annuelle, recevoir le montant total ou partiel du SRG. Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.

Il existe deux taux de supplément de revenu. Le premier vise les personnes seules (veuves, divorcées, séparées ou célibataires), ainsi que les pensionnés mariés dont les conjoints ne sont admissibles ni à la sécurité de la vieillesse, ni à l'allocation au conjoint. L'autre taux s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints sont pensionnés.

Aide au logement pour les personnes âgées

Les résidents au Québec âgés de 55 ans et plus, propriétaires ou locataires, peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à une allocation logement différentielle.

Crédit d'impôt pour maintien à domicile

Les résidents du Québec âgés de 70 ans et plus peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'aide à domicile. Les services doivent être rendus ni par le conjoint, ni par une personne à charge.

Famille

Remboursement d'impôts fonciers

Les résidents au Québec peuvent demander un crédit sur leur formulaire provincial de déclaration d'impôts sur les revenus. Les locataires, comme les propriétaires, peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de remboursement.

Solidarité sociale

A compter du 1er janvier 2007, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles introduit deux programmes d'aide financière de dernier recours :

• le programme d'aide sociale qui vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas d'inaptitude au travail ;
• le programme de solidarité sociale qui vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent une inaptitude au travail. Un rapport médical doit attester que l'état physique ou mental de la personne est affecté significativement pour une durée permanente ou indéfinie.

L'aide financière allouée prend en compte, pour son calcul, les revenus ainsi que les biens immobiliers et mobiliers.

Dernière mise à jour : 31/01/2011