Le système de l'imposition sur le revenu est greffé sur un impôt unique, qui substitue la double imposition en vigueur avant 2004 et reposant sur une taxe proportionnelle et une surtaxe progressive. Cette imposition unique s’applique sous deux formes, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), suivant la nature et l’activité de l’assujetti et l’impôt sur les sociétés (IS). A ces principaux impôts, s’ajoutent d’autres taxes parmi lesquelles la TVA, qui feront l’objet d’une présentation dans cette note.

Fiscalité des personnes

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Toute personne physique ayant son domicile fiscal au Cameroun est assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L’assiette de l’IRPP est constituée des différents revenus catégoriels de la personne physique au cours durant une année civile. Cet impôt est appliqué sur cette assiette suivant le barème ci-après :

• de 0 à 2 000 000 FCFA (0 à 3 049 €) : 10% ;
• de 2 000 001 à 3 000 000 FCFA (3 049 à 4 573 €) : 15% ;
• de 3 000 001 à 5 000 000 FCFA (4 573 à 7 622 €) : 25% ;
• plus de 5 000 000 FCFA (plus de 7 622 €) : 35%.

L’impôt calculé ne peut être inférieur à 1% du chiffre d’affaires réalisé pour les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux ou agricoles. La taxation à l’IRPP fait l’objet d’une contrôle strict, qui prévoit un redressement et une taxation d’office en cas de « sous-déclaration » du revenu imposable. Les revenus nets catégoriels sont présentés ci-après :

Traitements et salaires

Il s'agit des traitements publics et privés, des salaires, indemnités, émoluments, des pensions et rentes viagères lorsque l'activité rétribuée s'exerce au Cameroun. Sont également imposables dans cette catégorie, les rémunérations des producteurs d'assurance, ainsi que celles des voyageurs-représentants-placiers.

L'assiette de la taxe proportionnelle sur les traitements et salaires est constituée par le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et avantages en nature ou en argent.

Le montant net imposable est déterminé en déduisant un abattement forfaitaire de 30 % au titre des frais professionnels et les cotisations versées au titre de la retraite obligatoire.

Revenus des capitaux mobiliers

Ils correspondent aux revenus présentés dans la section de la fiscalité des entreprises, à la différence que le bénéficiaire est dans ce cas de figure, une personne physique.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers regroupent les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non, les plus-values réalisées sur les immeubles bâtis ou non et les parts d’intérêts des membres de sociétés civiles immobilières, lorsque celles-ci n’ont pas opté pour l’IS. Le revenu net imposable se calcule comme la différence entre le revenu brut encaissé et le montant des charges de la propriété. Ces charges sont fixées forfaitairement à 30% du revenu, en cas de non présentation des frais réels. La plus-value imposable est quant à elle égale à la différence entre le prix déclaré et la valeur du bien à sa dernière mutation.

Bénéfices artisanaux, commerciaux et industriels

Il s’agit des bénéfices réalisés par les personnes physiques dans des entreprises exploitées au Cameroun et liés à une profession artisanale, commerciale, industrielle ou d’une exploitation minière ou forestière. Sont aussi rangés dans cette catégorie, les bénéfices des intermédiaires opérant dans les secteurs minier, immobilier et commercial.

Bénéfices agricoles et des professions non commerciales

Les bénéfices agricoles sont les plus-values réalisées par les fermiers, métayers, colons partiaires et les propriétaires exploitant eux-mêmes. Les revenus des professions libérales, des charges et offices dont les propriétaires n’ont pas la qualité de commerçants et les revenus non salariaux des sportifs et artistes constituent les bénéfices de la catégorie des professions non commerciales.

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les Sociétés (IS)

Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.

Le taux de l'imposition sur les sociétés est de 35%, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux, soit un taux de 38,5%. Le montant de l'impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à un plancher qui s'exprime en pourcentage du chiffre d'affaires.

Les sociétés bénéficiant des régimes spécifiques du Code des investissements (régimes de base, des PME et des entreprises stratégiques) bénéficient d’un abattement de 50% de l’IS. Les entreprises qui réinvestissent au Cameroun bénéficient du régime de réinvestissement, qui donne droit à une réduction de 50% de l’IS. Le régime de zone franche, exclusivement réservé aux entreprises exportatrices, accorde une exonération pour les 10 premières années d’exercice de toutes les charges fiscales.

Nonobstant les clauses limitatives à chacun des cas, les charges déductibles sont: les amortissements linéaires ; les provisions pour clients douteux et pour dépréciation des stocks ; les rémunérations versées aux salariés (y compris avantages en nature) ; les cotisations sociales de retraites versées en France pour des expatriés français (régime général CFE, et caisses complémentaires obligatoires) ; les primes d'assurance maladie souscrites au profit du personnel camerounais et étranger ; les locations mobilières consenties à une sociétés par un associé dirigeant possédant une fraction de capital inférieure à 10% ; les intérêts des comptes courants d'associés ou d'actionnaires, sous réserve que leur taux ne dépassent pas le taux du TIAO majoré de 2 points ; les frais de siège ainsi que les frais d'étude, d'assistance technique, financière ou comptable, versés à des sociétés françaises, dans certaines limites.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Sont imposables à la taxe proportionnelle sur les bénéfices industriels et commerciaux (bic), les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, ainsi que ceux des concessionnaires de mines, des amodiataires et sous-amodiataires de concession minière.
Le bénéfice imposable est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature réalisées au cours de la période d’imposition, y compris les cessions d’éléments d’actif. Le Code Général des Impôts en donne une définition assez explicite :
Bénéfice imposable = (Actif net à la clôture + Prélèvement effectué par les associés) – (Actif net à l’ouverture + Apports supplémentaires par les associés).
Les bénéfices industriels et commerciaux rentrent dans la base taxable de l’IRPP.

Autres impôts dus par les entreprises

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Les dividendes versés par une société camerounaise sont assujettis à une retenue appelée impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM. Le Code général des impôts (CGI) détermine les autres catégories de revenus imposables à l’IRCM (revenus des obligations, créances, dépôts, cautionnements, intérêts des comptes d'épargne et courants, etc.). Une liste des exemptions à cette taxation est fournie dans l’article 37 du CGI. Le revenu imposable est déterminé par le montant des revenus versés. L’IRCM est appliqué au taux de 15%, majoré par 10% de centimes additionnels, soit un taux effectif de 16,5%.

Contribution des patentes

Elle s’applique à toute entreprise exerçant un commerce, une industrie ou une profession en sus de l’IS ou de l’IRPP. Pour le régime de droit commun (il existe aussi le régime spécifique applicable aux transporteurs routiers), elle est calculée sur le montant du chiffre d’affaire par application de taux fixés par les communes à l’intérieur de fourchettes prédéfinis par tranche de chiffre d’affaires. Ces taux vont de 0,075% à 0,4%.

Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR) et Fiscalité des sous-traitants pétroliers

Il est prévu une taxe spéciale sur les revenus versés par les entreprises camerounaises aux non résidents au titre de certaines redevances et rémunérations de prestations (droits d’auteur ; vente/location de licences d’exploitation, brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets ; location/droit d’exploitation de films cinématographiques, émissions et films de télévision ; fourniture d’information et location d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et études, consultations, assistance technique, comptable et financière). Ces revenus sont imposés au taux de 15%, à l’exception des rémunérations pour étude et assistance technique, financière et comptable, qui sont imposés à 7,5% pour les prestataires français, dans le cadre de la convention fiscale franco-camerounaise.
Les rémunérations versées aux entreprises effectuant des travaux de forage, de recherche et d’assistance pour le compte des compagnies pétrolières sont soumises à la taxe spéciale sur les revenus pétroliers (TSRP) au taux de 15%, lorsque celles-ci renoncent à l’imposition de droit commun (IS).

Taxes forestières

Les entreprises exerçant dans le secteur forestier sont soumis à deux taxes, la taxe d’abattage et la redevance forestière. La taxe d’abattage est égale à 2,5% de la valeur FOB des grumes provenant des titres d’exploitation forestière. La redevance forestière quant à elle est constituée du prix plancher (2 500 FCFA (3,8 €)/ha) et des concessions (1 000 FCFA (1,5 €)/ha).

Taxe foncière

Il est appliqué une taxe foncière sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun et justifiées par un titre de propriété. Sont exonérés de cet impôt, les propriétés publiques à caractère non lucrative, les propriétés affectées à des usages non lucratifs, les propriétés des organismes internationaux et représentations diplomatiques (sous réserve de réciprocité) et les propriétés à usage d’usine, hangars et magasins de stockage. Les terrains exclusivement affectés aux activités agro-pastorales sont également exonéré de la taxe foncière. Un taux de 0,1%, majoré de 10% de centimes additionnels est appliqué à la valeur déclaré des propriétés, soit un taux effectif de 0,11%.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée et Droits d’accise

Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA). Ces opérations sont réputées réalisées au Cameroun selon un critère de territorialité défini à l’alinéa 2 de l’article 129 du CGI. Elle est appliquée au taux global de 17,5%
Il est institué au Cameroun un droit d’accise ad valorem sur certains produits (produits alimentaires, boissons, tabac, métaux précieux, véhicules etc.) listés dans le CGI. Ces droits sont prélevés selon un taux général (25%) et un taux réduit (12,5%).

Dernière mise à jour : 13/01/2010.