L'inscription auprès du fisc

L'inscription auprès de la D.G.I. (AFIP)

Les personnes, physiques et morales, y compris les sociétés de fait, qui débutent leurs activités, doivent s'inscrire auprès de la Direction Générale des Impôts (AFIP-DGI) compétente dans le ressort territorial de leur domicile particulier ou commercial.

L'objet de cette inscription est d'obtenir la « clé unique d'identification fiscale » (CUIT, Clave Única de Identificación Tributaria). Pour l'obtention de cette CUIT, les personnes physiques doivent montrer l'original de leur document d'identité et en fournir une photocopie.

Pour les sociétés, les documents sont l'acte de fondation, le statut ou le contrat social. Cette démarche peut être faite personnellement par le titulaire ou le responsable de la société.

L'inscription comme contribuable à l'impôt sur les revenus bruts (ingresos brutos)

Parallèlement à cette inscription à la DGI, du ressort territorial du domicile particulier ou commercial, il faut aussi être inscrit comme contribuable local à l'impôt sur les revenus bruts. Cette inscription se fait au niveau de la province.

A cet effet, les sociétés doivent produire les documentations suivantes :
- l'original et une photocopie du formulaire F 560 (ou 561) avec le numéro de CUIT ;
- l'original et la photocopie des statuts de la société ;
- une preuve de domiciliation ;
- l'inscription préalable auprès de la DGI.

Ces démarches peuvent être faites personnellement ou via une banque, un avocat ou un notaire.

Le produit des impôts bruts est la première ressource fiscale propre des provinces. L'impôt brut est un impôt qui frappe chaque transaction. Si une entreprise vend des produits dans plusieurs provinces, elle devra faire établir une « convention multilatérale » (convenio multilateral), afin de savoir quel pourcentage d'impôts bruts elle sera tenue de verser à chacune des provinces.

Impôts directs et indirects

Les impôts sur le revenu des personnes physiques et morales

En Argentine l'impôt sur le revenu des personnes en relation de dépendance, c'est-à-dire les travailleurs salariés, est prélevé à la source mensuellement pour limiter l'évasion fiscale. Par conséquent, le contribuable n'est pas obligé d'effectuer la déclaration de revenus.

En revanche cette formalité est obligatoire pour les travailleurs indépendants qui doivent eux faire la démarche pour acquitter l'impôt sur le revenu auprès du fisc.

Le rendement de l’impôt sur le revenu a doublé au cours de la période 1997-2008, pour atteindre 5,3% du PIB. Cet impôt se subdivise en 3 composantes, impôt sur les bénéfices, IRPP et impôt sur le revenu minimum présumé :

- le taux d’imposition des bénéfices s’élève à 35% ;

- l’IRPP a été simplifié fin 2008. Après déduction des charges personnelles (charges familiales + déduction spéciale), l’IR s’applique sur les revenus nets. Il se compose de 7 tranches, avec des taux progressifs allant de 9 à 35%.

- l’impôt sur le revenu minimum est prélevé sur les entreprises, qu’elles dégagent ou non des bénéfices. Il s’élève à 1% de l’assiette constituée par le total des actifs.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

(1) Taux applicables sur le revenu net

Modalités pratiques

Le contribuable présente une déclaration d'impôt annuelle. Celle-ci est signée uniquement par le contribuable. Dans le cas des sociétés, il sera nécessaire d'y ajouter un formulaire spécial sur lequel sont transcrits les états comptables, qui doivent être certifiés par un auditeur indépendant.

Pour les personnes physiques, l'impôt se paye comptant par année fiscale (janvier à décembre), dans un délai de quatre mois, et le paiement anticipé se fait à raison de 20 % du montant antérieur en 5 quote-parts.

Les impôts sur la propriété

Le rendement de l’impôt sur la propriété est passé de 0,21% du PIB en 1997 à 2,27% du PIB en 2008. Trois composantes :

-l’impôt sur le patrimoine. Son assiette est constituée par les immeubles, objets mobiliers et valeurs financières, détenus à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Sont exemptés les patrimoines ne dépassant pas 305 000 ARS (80 000 USD) ; pour les patrimoines supérieurs, l’impôt s’applique sur la valeur totale du bien. 4 tranches sont en vigueur, avec des taux progressifs de 0,5% à 1,25%. Pour les actions et participations, le taux s’élève à 0,5%.

- l’impôt sur les crédits et débits bancaires, institué en 2001, s’applique aux mouvements sur les comptes ouverts dans des établissements financiers. Le taux général est de 0,6% pour les crédits et pour les débits. D’autres taux s’appliquent, pour des transactions ou activités spécifiques (de 0,25 à 0,5%). Les achats et ventes de titres publics sont exonérés.

- L’impôt sur les mutations d’immeubles à des personnes physiques a été créé par la loi 23 905, au taux de 1,5% de la valeur du bien.

Les impôts indirects

- La TVA est la première source de revenus de l’Etat. Son rendement a atteint le record inégalé de 7,8% du PIB en 2008. Elle est prélevée sur les ventes de biens et services, d’origine nationale ou étrangère. Certains produits et services de première nécessité ou culturels en sont exonérés (lait, livres, avions, services de l’éducation, de soins, sociaux, théâtres) : taux de base de 21% ; taux réduit : 10,5% (travaux dans la construction neuve, viande, fruits, légumes, pain, intérêts sur certains crédits) ; taux plafond : 27% (téléphonie, gaz, énergie électrique, service d’eau et d’eaux usées).

Les exportations de biens et services en sont exonérées (art. 7 à 9 de la loi 20 631).

- Il existe d’autres impôts indirects, parmi lesquels :

- l’ICS (« Impuesto al Consumo Selectivo o Específico ») frappe les tabacs, les boissons alcoolisées, les produits de luxe, les véhicules automobiles, les bateaux, les avions de tourisme et les produits électroniques. Son taux peut évoluer par tranches et atteindre 60% (tabac) ;

- l’impôt sur les services (2 services sont concernés). Les assurances : le taux applicable sur les primes d’assurances est de : 2,5% pour les assurances accidents du travail et de 1% pour le reste. Il existe des exemptions (assurance agricole, vie, accidents personnels et collectifs, hospitalisation). Si la compagnie d’assurance est implantée à l’étranger, le taux applicable sur les primes est de 23% (sauf assurance-vie et accidents) ; la téléphonie cellulaire et satellitaire : 4% applicable sur la facture ;

- les taxes sur les combustibles : les taux vont de 19 à 70%.

Les droits et taxes sur le commerce international et certaines transactions internationales

Les droits et taxes sur le commerce international (4,4% du PIB en 2008) s’appliquent sur les exportations et importations. Le rendement des taxes à l’exportation est de loin le plus important, atteignant 3,5% du PIB, tandis que les taxes à l’importation (droits de douane et taxes statistiques), malgré leur croissance régulière depuis 2003, ne correspondent qu’à 0,85% du PIB.

- Les taux des droits de douane varient dans une fourchette de 0% à 20%, avec des pics jusqu’à 35%. Les DIEM (Droits Spécifiques Minimum) peuvent s’appliquer sur certains produits (tels que chaussures, textiles, jouets). La moyenne des droits de douane est estimée à 11% pour les produits intra-Mercosur. Pour ces produits hors zone Mercosur, la taxe statistique (0,5%) vient en complément, sauf pour les biens d’équipement, informatiques et télécommunications.

- Les taxes à l’exportation (« retenciones ») sont appliquées depuis mars 2002, à toutes les ventes à l’étranger. Plus la transformation est importante, plus les taxes sont faibles. Elles varient de 5 à 35% : 5% pour les produits transformés ; jusqu’à 35% pour les produits « primaires », non ou peu transformés (35% pour le soja, 20% pour le maïs, 23% pour le blé, 30 à 32% pour les huiles). Les viandes bovines et les cuirs acquittent des droits de 15%. Les produits pétroliers sont soumis à un régime particulier. Leur exportation est frappée par des droits qui varient de 45% à 100%. Leur calcul évolutif prend en compte plusieurs paramètres (prix plafond, valeur de référence et cours international du baril).

Impôts locaux

Taxe sur le chiffre d’affaires et impôts fonciers

Le « pacte fédéral » de 1993 régit les relations financières entre l’État fédéral et les 24 provinces.

- La taxe sur le chiffre d’affaires (ingresos brutos) s’applique à chaque transaction sans récupération sur les stades précédents. Son assiette est constituée notamment par les ventes, les locations, les prestations de services, les redevances, les intérêts. Pour éviter la double imposition entre les provinces, dans le cas de produits fabriqués dans une province et vendus dans une autre, une convention (le convenio multilateral) répartit l’assiette entre les provinces. Celles-ci appliquent sur leur quote-part leurs taux d’imposition. Variable selon les provinces, ces taux vont, pour le commerce, de 3 à 3,5% ; pour l’intermédiation, de 4% ou plus.

- L’impôt foncier (impuesto inmobiliario) s’applique sur la valeur des immeubles privés et est perçu annuellement par tranches, souvent trimestrielles. Le taux est généralement proche de 1%.

- Le droit de timbre (impuesto de sellos) est applicable aux transactions nécessitant des actes juridiques exécutés dans la capitale et dans chaque province. Le taux le plus répandu est de 1%. Pour les transactions immobilières, il peut atteindre 6%.

Source : site de la Mission économique française en Argentine

Pour en savoir plus sur :

- le système fiscal argentin

-le droit des sociétés en Argentine

-l'implantation d'un jeune entrepreneur français en Argentine

• http://www.tresor.economie.gouv.fr/se/argentine/implantation.asp
• http://www.afip.gov.ar/futCont/otros/sistemaTributarioArgentino/
• http://dae.com.ar/

Dernière mise à jour : 20/09/2010