Réglementation du travail
Législation du travail
L'Argentine est un État fédéral. Les provinces disposent donc de pouvoirs distincts. S'agissant du droit du travail, de la protection sociale et de la santé, les lois s'appliquent au niveau national.
La législation du travail en Argentine est complexe et très détaillée (environ 300 sections). « En Argentine, la loi change tous les jours ! » commentait une jeune argentine titulaire d'un diplôme en droit.
Elle s'applique aux contrats de travail, aux droits et obligations de l'employeur et du salarié, aux contrats d'emploi spéciaux (par exemple, contrats à temps partiel, contrats à durée déterminée, emplois saisonniers), à la rémunération et à la protection des salariés, aux horaires de travail, aux fêtes légales et aux congés payés, à la protection de la maternité, à l'âge minimum et à la protection des jeunes travailleurs, à la suspension et à la résiliation du contrat de travail et à la délocalisation des entreprises.
Des lois particulières ont été promulguées pour régir les relations employés-employeurs dans un certain nombre de domaines, par exemple, les salariés du bâtiment, les représentants de commerce, les gardiens d'immeuble, les journalistes, les travailleurs à domicile et le personnel de maison.
Selon les termes de la Constitution, le gouvernement est habilité à publier les directives et règlements nécessaires à l'application des lois du pays, sans altérer l'esprit des textes par des exceptions réglementaires. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le Président de la République peut publier des décrets en urgence, sous réserve que ceux-ci soient approuvés par la majorité des ministres qui le parapheront avec le chef du Cabinet ministériel.
Les conventions collectives peuvent parfois jouer un rôle important en matière de réglementation du travail, notamment parce qu'elles sont juridiquement exécutoires et qu'elles couvrent une grande variété de secteurs ou de branches d'activité. En fait, la plupart des travailleurs sont couverts par une convention collective. Toutefois, leur impact véritable varie largement d'un secteur à l'autre et dans la plupart des cas, sauf en matière de fixation de la rémunération, elles ne constituent pas une source significative de réglementation du travail.
Il existe une jurisprudence dont la lecture peut aider à mieux interpréter certaines dispositions du droit du travail. Habituellement, les conflits du travail ne remontent pas jusqu'à la Cour suprême mais lorsque cela est le cas, les décisions de cette Cour contribuent au droit du travail argentin.
Sites Internet à consulter
- ministère du Travail (droit du travail) : www.trabajo.gov.ar/legislacion/index.html
- www.senado.gov.ar/ Rubrique "de interés > constitucion nacional"
- ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation des ressources humaines : www.trabajo.gov.ar/
- Organisation internationale du travail : www.ilo.org/public/french/dialogue/ifpdial/info/national/arg.htm
- ANSES (Administration nationale de la Sécurité sociale) : www.anses.gov.ar
- AFIP (Administration fédérale des revenus publics) : www.afip.gov.ar
- www.infoleg.gov.ar
- www.legislaw.com.ar
- www.intersindical.com
- www.todoelderecho.com/
Droit du travail
En Argentine, on est appelé « professionnel » dès lors que l'on est titulaire d'un diplôme universitaire et en mesure d'exercer un métier. Le diplôme, extrêmement valorisé, est un véritable passeport pour l'emploi.
Quelques mesures concernant le droit du travail
Age minimum et protection des jeunes travailleurs
Il est interdit d'employer des mineurs de moins de 14 ans quelle que soit l'activité. L'autorité publique peut toutefois autoriser ces mineurs à travailler dans des entreprises dans lesquelles seuls des membres de la même famille sont employés, sous réserve que l'entreprise ne soit pas engagée dans une activité difficile, insalubre ou dangereuse. Il n'est pas non plus autorisé d'employer des mineurs de moins de 14 ans qui n'ont pas terminé la scolarité obligatoire, sauf lorsque l'autorité publique autorise expressément ce mineur parce que son travail est indispensable pour faire vivre sa famille et qu'il a terminé la scolarité minimum.
La durée du travail des jeunes salariés âgés de 14 à 18 ans ne doit pas dépasser 6 heures par jour et 36 heures par semaine. Toutefois, les jeunes de plus de 16 ans peuvent être autorisés pratiquer des horaires de travail normaux (c'est-à-dire 8 heures par jour et 48 heures par semaine).
Les jeunes salariés ne peuvent pas effectuer de travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin).
Il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans pour des tâches difficiles, insalubres ou dangereuses.
Égalité
La discrimination à raison du sexe, de la race, de la nationalité, de la religion, des opinions politiques, d'activités syndicales ou d'âge est interdite.
Représentation des travailleurs dans l'entreprise
La représentation des travailleurs dans l'entreprise est assurée par les délégués des travailleurs ou par les comités internes. Les délégués des travailleurs et les membres des comités internes sont élus par tous les travailleurs de l'entreprise, mais ils doivent être membres d'un syndicat et avoir travaillé dans l'entreprise au moins un an avant la tenue de l'élection. Ils sont élus pour deux ans et peuvent être réélus. Ils se voient accorder un crédit d'heures rémunérées, conformément à la convention collective en vigueur, et sont protégés contre le licenciement sauf en cas de faute grave. Cette protection est effective au moment où ils présentent leur candidature et continue encore 12 mois après la fin de leur mandat. Pendant cette période, il ne peut être mis fin à leurs contrats de travail. Ils ne peuvent pas être affectés à un autre emploi ou poste ou subir d'autres préjudices dans leurs conditions de travail.
Règlement des conflits individuels du travail
Les conflits individuels sont réglés par les tribunaux créés dans le cadre de la juridiction des provinces. Toutefois, dans la ville de Buenos Aires, les conflits sont traités par des juges nationaux (les compétences juridiques du gouvernement n'ont pas encore été transférées à la ville). Ainsi, les juges chargés des questions relatives au travail dans la ville de Buenos Aires sont toujours appelés juges nationaux, bien qu'ils jugent des affaires confiées habituellement à une juridiction provinciale.
La plupart des Provinces et l'État ont créé une juridiction spécialisée pour traiter des conflits individuels du travail, généralement constituée de magistrats. Les tribunaux tripartites gérant habituellement ces litiges n'existent pas en Argentine.
Les décisions prises par des juges de première instance peuvent faire l'objet d'un appel devant une Cour d'appel. Dans la ville de Buenos Aires, une cour d'appel traite des questions relatives au travail. Elle juge des cas individuels et a le droit de statuer sur les recours contre des décisions de l'autorité publique concernant des questions de reconnaissance ou de représentation des syndicats. Elle est également habilitée à juger les cas de pratiques déloyales en matière de travail.
La Cour suprême peut exceptionnellement traiter ces cas, lorsqu'une loi ou un décret est contesté aux motifs que le texte n'est pas compatible avec la Constitution fédérale.
Les règles de procédure varient selon les différentes juridictions. Par exemple, la procédure adoptée par la juridiction nationale dans la ville de Buenos Aires est principalement écrite tandis que celle de certaines provinces est orale.
La juridiction de la ville de Buenos Aires exige une phase de conciliation, avant le dépôt d'une plainte devant un tribunal du travail.
Dernière mise à jour : 12/10/2007.
Conjoint d'expatrié
Le conjoint d'expatrié obtiendra automatiquement un visa temporaire et sera en droit d'étudier, de travailler et ou d'exercer une activité rémunérée dans le pays. Les démarches devront être initiées auprès de l'ambassade d'Argentine à Paris. Généralement, le siège de l'entreprise en France s'en charge.
Le conjoint aura aussi la possibilité d'exercer une activité à son compte. Se reporter à la rubrique "Création d'entreprise-spécificités". Il peut arriver qu'une filiale française en Argentine impose des conditions plus strictes ne permettant pas au conjoint de travailler dans le pays. Il est donc important de bien se renseigner avant son départ sur les conditions d'expatriation appliquées par l'entreprise d'accueil.
Epoux(se) de stagiaire professionnel(le)
Dans ce cas précis, dès lors que l'époux (se) est autorisé (e) à séjourner dans le pays pendant la durée du stage, il (elle) ne peut pas exercer un emploi. Se reporter à la rubrique "Stage".
Conjoint de diplomate
La France et l'Argentine ont signé un accord permettant à tout conjoint de personnel diplomatique de travailler en Argentine. Il s'agit d'une autorisation temporaire d'exercer une activité rémunérée. A votre arrivée, les démarches sont entreprises auprès de l'ambassade de France en Argentine. Cette autorisation est valable uniquement pendant la durée du séjour "diplomatique" en Argentine.
Dernière mise à jour : 17/09/2010
Cotisations salariales obligatoires
Le montant des cotisations obligatoires varie selon la zone géographique professionnelle du salarié. Il est assujetti à des ajustements réguliers déterminés par l'Etat. Ces cotisations ne sont pas transférables et n'ouvrent aucun droit particulier en France.
D'une manière générale, la part des cotisations sociales obligatoires retenue à la source s'élève à 13% répartie de la façon suivante :
7% régime de retraite (Régimen nacional de jubilaciones y pensiones)
3% régime de sécurité sociale (Sistema nacional del Seguro Social)
3% fonds de solidarité pour personnes agées (PAMI : Plan de adultos mayores integral).
La participation obligatoire au régime de sécurité sociale ouvre droit à une couverture sociale appelée « Obra Social », celle-ci prendra en charge uniquement les dépenses de santé dans les hôpitaux publics. Le personnel médical y est de bonne qualité mais les temps d'attente sont longs et parfois les moyens manquent.
Il est donc vivement conseiller de cotiser volontairement à une assurance privée appelée « Prepago », qui prendra en charge vos dépenses de santé dans des établissements privés. Les cotisations à ces « pregago » pourront faire l'objet d'une négotiation avec l'employeur.
Tout professionnel, technicien, chercheur, scientifique non résident permanent en Argentine, sous contrat pour une unique mission professionnelle temporaire d'une durée inférieure à 2 ans, sera dispensé des cotisations obligatoires de retraite et pension (article 4 de la Loi 24241). Il doit en faire la demande auprès de l'ANSES. L'employeur en sera lui aussi dispensé à condition d'en faire la demande également.
Retraite
Les cotisations retraite (Fondo Privado de Jubilación) versées en Argentine n'entrent pas dans le calcul des retraites en France.
Elles sont à réclamer à l'âge légal de la retraite auprès de l'ANSES :
60 ans pour les femmes
65 ans pour les hommes
Pour conserver le lien avec le système de protection social et de retraite français, il est possible de cotiser à la Caisse des Français de l'Etranger : www.cfe.fr
En général, le contrat de travail est conclu pour une période illimitée. Toutefois, des contrats de travail à durée déterminée sont autorisés sous réserve qu'ils soient présentés par écrit et ne soient pas prolongés au-delà de cinq ans.
Il est également possible de conclure un contrat de travail intermittent d'une durée flexible pour faire face à des besoins exceptionnels et temporaires, des contrats de travail à temps partiel ou des contrats d'apprentissage.
Période d'essai
Les trois premiers mois d'un contrat de travail sont considérés comme une période d'essai, pendant laquelle le contrat peut être résilié à n'importe quel moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que le contrat ait été dûment enregistré auprès de l'autorité compétente en charge des questions relatives au travail. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir de prolonger la période d'essai jusqu'à six mois. Dans de petites entreprises (moins de 40 salariés et dont le chiffre d'affaires est limité), la période d'essai est de six mois et elle peut être prolongée par accord collectif jusqu'à douze mois dans le cas de travailleurs qualifiés.
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail peut être suspendu pour diverses raisons, telles que maladie, maternité, affectation à un emploi public ou dans un syndicat et service militaire. Les autres motifs de suspension sont le manque de travail dû à une baisse de la demande et les motifs disciplinaires, auxquels cas la suspension ne peut être supérieure à 30 jours par période de 12 mois.
Résiliation du contrat de travail
Un contrat de travail peut être résilié dans les circonstances suivantes :
. de façon unilatérale par le salarié;
· par accord mutuel des parties;
· à la mort du travailleur ou à celle de l'employeur, lorsque cela entraîne la fin des activités de l'employeur;
· à l'expiration des conditions convenues, pour faillite ou liquidation de l'entreprise;
· en raison du départ à la retraite du salarié.
De même, l'employeur peut résilier unilatéralement le contrat de travail pour un motif valable lié au comportement du salarié ou pour des raisons économiques dues à un manque ou à une pénurie de travail, ou à un cas de force majeure. En fait, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail pour n'importe quel motif ou même sans motif, à condition qu'il donne un préavis et verse une indemnité de licenciement. On trouvera ci-après un résumé des règles qui s'appliquent en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
· résiliation liée au comportement du salarié : l'employeur peut résilier le contrat de travail sans préavis si le salarié ne s'est pas acquitté de ses obligations stipulées dans les termes du contrat dans une mesure préjudiciable à l'employeur et si la gravité de ce manquement signifie que la relation de travail ne peut continuer. Dans ce cas, aucun préavis n'est nécessaire et aucune indemnité n'est versée.
· résiliation liée à des raisons économiques : lorsque le contrat de travail est résilié en raison d'un manque ou d'une insuffisance de travail, l'employeur doit donner un préavis de licenciement et verser une indemnité, dont le montant est à peu près égal à un demi-mois de salaire par année de service.
· licenciement sans un motif valable ou sans motif du tout : en pareil cas, l'employeur doit donner un préavis ou à défaut une compensation financière et verser une indemnité de licenciement, dont le montant correspond environ à un mois de salaire par année de service.
Remarques
Lorsque le contrat est résilié à l'initiative du salarié, la période de préavis est de 15 jours.
Lorsque le contrat est résilié à l'initiative de l'employeur, le préavis dépend de la durée de service du salarié : il est de 15 jours lorsque le salarié a moins de trois mois de service, d'un mois lorsque le salarié a occupé le poste entre trois mois et cinq ans et de deux mois lorsque la durée de son service est supérieure à cinq ans. Dans les petites entreprises, la période de préavis n'est jamais supérieure à un mois.
Le préavis doit être notifié par écrit, et doit indiquer de façon claire les motifs de la résiliation du contrat. Si les motifs sont contestés par le salarié, il appartient à l'employeur de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement.
Licenciement implicite
Un salarié peut mettre un terme à la relation de travail par licenciement implicite, si l'employeur ne remplit pas les obligations prévues dans le contrat. Dans ce cas, le salarié a droit à un dédommagement financier au lieu du préavis et à une indemnité égale à ce qui est versé par l'employeur dans le cas d'un licenciement sans motif.
Indemnités de licenciement
www.anses.gov.ar
www.problemaslaborales.com.ar
Une indemnité de licenciement sera versée au salarié uniquement en cas de licenciement à l'initiative de l'employeur.
Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité chômage (Fondo de desempleo) versée par l'ANSES et calculée au prorata de son ancienneté dans l'entreprise :
De 12 à 23 mois 4 versements mensuels
De 24 à 35 mois 8 versements mensuels
De 36 ou plus 12 versements mensuels
Le montant de l'indemnité ne pourra pas être inférieur à 150 pesos et supérieur à 300 pesos par mois.
Horaires de travail
L'horaire légal de travail est de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine. Toutefois, dans la pratique, la semaine de travail ne dépasse généralement pas 44 heures pour le travail de jour, 42 heures pour un travail de nuit et 36 heures lorsqu'il s'agit d'un travail exécuté dans des conditions dangereuses ou insalubres. Le travail n'est habituellement pas autorisé le samedi après-midi et le dimanche. Néanmoins, il peut être fait exception à cette règle, ce qui est le cas dans la pratique.
Les heures supplémentaires sont majorées de 50 pour cent si elles sont effectuées entre le lundi et le samedi jusqu'à 13 heures et de 100 pour cent pour un travail effectué le samedi après-midi et le dimanche ainsi que pendant les fêtes légales.
Congés payés
Un congé payé est accordé aux salariés qui ont au moins six mois de service avec le même employeur pendant une période de douze mois. La durée du congé dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est de 14 jours lorsque le travailleur a moins de cinq ans de service, de 21 jours entre cinq et dix ans, de 28 jours entre 10 et 20 ans et de 35 jours lorsque la durée de service est supérieure à 20 ans.
Congés de maternité et protection maternelle
Il est interdit d'employer des femmes pendant les 45 jours précédant et suivant la naissance d'un enfant. À la demande du salarié, les congés prénataux peuvent être réduits à 30 jours, auquel cas le congé postnatal sera prolongé de 60 jours. Pendant un congé de maternité, le salarié a droit à des indemnités en espèces versées par la caisse de sécurité sociale.
En outre, un employeur n'a pas le droit de résilier le contrat de travail d'une femme pendant sa grossesse ou son absence pour congé de maternité, sauf pour un motif non lié à la grossesse ou à la naissance de l'enfant. La charge de prouver que les motifs du licenciement sont sans liens avec la grossesse ou la naissance de l'enfant incombe à l'employeur. En conséquence, tout licenciement qui a lieu pendant une période de 7 mois 1/2 précédant ou suivant la naissance d'un enfant est supposé être lié à une grossesse ou à la maternité, à condition que la salariée ait soumis à temps un certificat prouvant qu'elle était enceinte. Si l'employeur ne peut pas prouver que la raison du renvoi n'est pas liée à la grossesse ou à la maternité, il sera obligé de verser une allocation correspondant à une année de salaire, outre l'indemnité de licenciement et le préavis dus en cas de résiliation habituelle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Une mère qui travaille a droit à deux pauses journalières de 30 minutes chacune pour allaiter son enfant. Ce droit est accordé pendant un an suivant la naissance de l'enfant mais il peut être prolongé sur présentation d'un certificat médical.
Autres droits aux congés
Un salarié a droit à un congé de maladie rémunéré totalement de trois mois maximum par an, s'il a occupé l'emploi pendant 5 ans ou moins, et de six mois maximum s'il a occupé l'emploi pendant plus de 5 ans. Si le travailleur a charge de famille, ses droits sont étendus respectivement à six et 12 mois. Le salarié a également droit à un congé de maladie sans solde pendant une période additionnelle de douze mois, durant laquelle l'employeur est obligé de maintenir la relation de travail. Ces droits sont accordés pour chaque maladie qui empêche le salarié de se présenter à son travail.
Un congé spécial sans solde peut être accordé dans certaines circonstances, telles que la naissance d'un enfant (2 jours), le mariage (10 jours), la mort d'un parent (3 jours) ou pour passer un examen de l'enseignement secondaire ou universitaire (2 jours par examen, plafonnés à 10 jours par an).
Dernière mise à jour : 17/09/2010
S'implanter en Argentine
Le guide S'implanter en Argentine (éditeur Ubifrance) se propose d'apporter aux lecteurs les éléments nécessaires à une première approche du marché argentin. Il contient des informations utiles sur le droit des sociétés, la fiscalité, le droit du travail, l'implantation d'un fonds de commerce, le financement… et des conseils pratiques sur les démarches; Il a été rédigé avec un double souci : présenter les atouts de ce marché et ses facilités à l'implantation et attirer également l'attention sur les difficultés que l'investisseur pourrait éventuellement rencontrer.
Le guide L'essentiel d'un marché Argentine (éditeur Ubifrance) vise à aider les exportateurs à connaître le marché argentin, les réglementations et les us et coutumes, pas toujours faciles à appréhender. Les informations pratiques relatives à l'accès au marché (régime des importations, fiscalité, droit du travail, procédures douanières, etc.) sont accompagnées de témoignages de chefs d'entreprises et de spécialistes. On y trouvera également une série de contacts utiles et de renvois vers des sources d'informations reconnues.
Ces deux ouvrages réalisés par la Mission économique auprès de l'ambassade de France en Argentine sont en vente à la
Librairie du Commerce International
77 boulevard Saint-Jacques
75998 Paris Cedex 14
ou sur www.ubifrance.fr/
Outils
Agence de développement et d'investissements (ADI) : www.inversiones.gov.ar
Ministre de la Justice et des droits de l'homme : www.jus.gov.ar (Inspection générale de justice - IGJ)
Coface Argentine (organisme qui facilite le commerce international entre entreprises) : www.coface.com.ar/
KPMG : www.kpmg.com.ar (dossier disponible sur internet ; Investissement en Argentine)
Argentina Trade Net : www.argentinatradenet.gov.ar/
Semana Pyme ; pour les petites et moyennes entreprises intéressées à développer des opportunités de commerce dans les marchés internes et externes : www.proargentina.gov.ar
Guide complet du commerce en Argentine (Fundacion invertir Argentina) : www.invertir.com/
Evénements
Expomanagement : www.expomanagement.com.ar
Semana Pyme : www.proargentina.gov.ar
Feria del Desarrollo del Cono Sur – Bureau international du travail des Nations Unies (BIT)
Argentina Trade Net : www.argentinatradenet.gov.ar/
COMEX (Exposición Internacional de Productos y Servicios para el Comercio Exterior) : www.expotrade.com.ar
En France
- www.coface.fr/
- PlaNet Finance :www.planetfinancegroup.org/
- Guide internet du commerce international : www.lemoci.com
- Site gouvernemental du commerce extérieur : www.exporter.gouv.fr
Créer sa société
Il n'y a pas de capital exigé par la loi. Dans la pratique, un minimum de 3000 pesos est requis pour démarrer une société. Dans certains cas, le registre du commerce n'a pas autorisé le lancement de sociétés car le capital apporté a été jugé insuffisant.
Vos interlocuteurs sont : l'Inspection générale de Justice (IGJ) chargé de l'enregistrement légale de la société, la Chambre de Commerce franco-argentine et la Mission économique.
Procédure :
Etape 1 : Vérification du nom de la société par l'Office des entreprises de l'IGJ - payante/1 jour
Etape 2 : Légalisation des signatures des gérants par un notaire (escribano) - payante/1 jour
Etape 3 : Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société certifiant le versement de 25% du capital - gratuite/1 jour
Etape 4 : Publication de la nouvelle société dans le bulletin officiel - payante/21 jours
Etape 5 : Paiement des frais relatifs à la création de la société - payante/1 jour
Etape 6 : Enregistrement au registre du commerce auprès de l'IGJ - payante/5 jours
Etape 7 : Achat de livres de comptes spéciaux - payante/1 jour
Etape 8 : Obtention d'un formulaire du collège des notaires public (Colegio Público de Escribanos) et désignation d'un notaire qui soumettra les livres de comptes de la société pour être répertoriés par l'IGJ - payante/5 jours
Etape 9 : Obtention d'un numéro d'identification fiscale (CUIT) auprès de l'AFIP - payante/4 jours
Etape 10 : Obtention d'un numéro d'identification sociale auprès de l'AFIP - payante/1 jour
Etape 11 : Enregistrement auprès du service de l'impôt municipal de la ville de Buenos Aires (Dirección General de Rentas) - payante/1 jour
Etape 12 : Contracter une assurance pour le personnel auprès de l'ART (Aseguradora de Riesgos del Trabajo) - gratuite/1 jour
Etape 13 : Enregistrement auprès de l'AFJPs en ce qui concerne le Fonds de Retraite et de Pension (Aseguradoras de Fondos de Jubilaciones y Pensiones) - gratuite/1 jour
Etape 14 : Répertorier les livres de comptes des salaires au Ministère du Travail - payante/1 jour
Etape 15 : Inscription auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie franco-argentine - payante/1 jour
Toute personne qui souhaite s'installer en Argentine dans le but d'y investir, peut faire valoir la propriété d'un bien immobilier (par exemple une maison ou un appartement) dans le pays et le désigner comme domicile professionnel, à la seule condition que sa valeur soit supérieure ou égale à 35.000 euros (Source consulat d'Argentine à Paris)
Exemple de parcours d'un ressortissant français
Agence de voyage à Buenos Aires/entreprise franco-argentine – Société anonyne – Capital : 12,000 pesos.
Ce qu'il faut retenir :
1) Essentiel : trouver un bon associé - travail de repérage avant tout lancement du projet - se faire conseiller, ne pas se précipiter ni s'en tenir aux premiers échanges et apparences. Il faut tester son futur associé avant la conclusion du partenariat. Pour connaître le parcours commercial de votre futur associé, s'adresser au service VERAZ (www.veraz.com.ar/ ) ;
2) Rencontre avec un notaire ;
3) Préparation d'un dossier à soumettre à la Direction nationale du tourisme afin d'obtenir la licence officielle permettant d'être agent de voyage. Procédure longue et compliquée – plus ou moins 6 mois ;
4) Obtention du permis provisoire (plus ou moins 6 mois) ;
5) Obtention du permis permanent autorisant le lancement de l'activité ;
6) Recherche d'un local pour développer l'activité ;
7) Recherche d'un architecte et demande d'habilitation du local par la ville de Buenos Aires et la Direction du tourisme ;
8) Démarche pour l'obtention de la DNI (sans l'appui d'un gestor ou apoderador). Procédure très longue mais peu coûteuse ;
9) Ouverture d'un compte bancaire. Aucune aide financière n'est attribuée, ne compter que sur son apport personnel ;
10) Recherche d'un comptable pour l'ensemble des inscriptions auprès des nombreux organismes (Ingresos brutos/Revenus bruts, Cuit/Afip, Sindicato del Comercio/Syndicat du Commerce, etc.)
Monotributo
A défaut de domicile commercial ou fiscal, toute personne titulaire d'un visa temporaire ou de résident qui souhaite mener une activité indépendante depuis son domicile entre dans la catégorie de monotributisto auprès de l'administration fédérale des revenus publics (l'AFIP www.afip.gov.ar ) et de Rentas de la Cuidad pour l'impôt municipal (www.rentasgcba.gov.ar ) où il est tenu de s'enregistrer. Le titulaire sera redevable mensuellement d'un impôt municipal en plus des retenues sociales obligatoires. Il lui sera attribué un CUIT/clave única de identificación tributaria (clé d'identification de contribuable). Ainsi le CUIT est différent du CUIL/clave unica de identificación laboral (clé d'identification professionnelle dépendante) et est indispensable pour l'exercice de toute activité indépendante.
L'utilisation de factures n'est possible que si celles-ci ont été conçues chez un imprimeur ou une papeterie (petite quantité uniquement) et contiennent toutes vos informations légales de contribuable et d'entrepreneur.
Des entreprises étrangères qui choisissent de s'implanter dans les provinces en voie de développement pourront bénéficier d'avantages fiscaux.
Quelques conseils… au gré des rencontres avec des Français en Argentine
Bien préparer son projet d'expatriation quel qu'en soit la durée et ne pas partir sur un coup de tête.
Avant de créer son entreprise, il est préférable de se faire conseiller par des Français établis sur place qui connaissent les rouages et pièges à éviter. Idéalement il est préférable de s'associer avec un partenaire argentin. La réglementation en matière de création d'entreprise est souple puisqu'elle permet de mettre en oeuvre son projet commercial avant d'avoir obtenu la licence. Selon nos témoignages, il peut exister un décalage entre les informations fournies par le consulat d'Argentine à Paris et la pratique de Migraciones sur place.
Idéalement, il est préférable d'avoir une expérience professionnelle en Argentine afin de connaître les rouages du pays et créer ensuite son entreprise. Il est imprudent de brûler les étapes. Sur place, il est fortement conseillé de se faire aider pour toutes les démarches administratives.
Ne pas hésiter à demander l'avis des consuls honoraires de France (sans en abuser, ces derniers exerçant leurs activités bénévolement).
Pour connaître leurs coordonnées :www.consulatfrance.int.ar/default.php > Agences consulairesSi déroger à la règle peut vous sembler une option, mieux vaut l'écarter ! Connaître les rouages ne veut pas dire faire n'importe quoi…
Vivre et travailler dans un autre pays demeure une expérience enrichissante et courageuse. Notre conseil : accepter le mode de fonctionnement du pays d'accueil et éviter de vouloir comparer à celui de votre pays d'origine.
Enfin, même si l'Argentine n'est pas l'Amérique du Nord, tout y est possible… Importer son savoir-faire et sa culture, développer un créneau commercial inexploité, s'associer, etc. Mais il faut prendre le temps de la découverte et faire preuve de patience.
- A 50 ans, en Argentine, votre vie professionnelle n'est pas terminée et vous pouvez vous lancer dans une activité indépendante. L'étiquette France peut s'avérer utile quand elle est associée à un savoir-faire (vin, mode, gastronomie, prestige universitaire, etc.).
Dernière mise à jour : 17/09/2010
