Fiscalité du pays
Déclaration de revenus
Le montant exact de l'impôt est établi après l'expiration de l'année civile, sur le revenu perçu par le contribuable au cours de cette période. En principe, tout contribuable doit faire une déclaration annuelle de ses revenus de l'année précédente (Einkommenssteuererklärung) avant le 31 mai auprès de l'hôtel des impôts (Finanzamt). Toute personne ayant des enfants à charge et bénéficiant de l'allocation familiale (Kindergeld) doit également remplir une déclaration.
Modalités de paiement de l'impôt sur le revenu
En Allemagne, les salariés paient leur impôt sur le revenu sous forme d'impôt sur le salaire (Lohnsteuer). L'impôt est ainsi prélevé "à la source" sur le salaire. Toute personne domiciliée en Allemagne est assujettie à cet impôt. Chaque salarié reçoit de la mairie une carte de retenue (Lohnsteuerkarte) sur laquelle l'employeur inscrit les salaires bruts et les retenues fiscales à la fin de chaque année civile ou lors du départ du salarié. Cette carte de retenue précise pour chaque contribuable: sa catégorie fiscale, sa situation de famille, le nombre d'enfants à charge et son affiliation religieuse.
Source : Ambassade d’Allemagne en France
Dernière mise à jour : 25/02/2010
La période l'année fiscale correspond à l'année civile (1er janvier – 31 décembre).
Dernière mise à jour : 25/02/2010
Barème de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques
Les barèmes allemands comportent 6 classes (Steuerklasse) qui sont notamment fonction de la situation familiale du salarié :
- Classe 1: salarié résident célibataire, veuf ou divorcé qui n’appartient ni à la classe 2 ni à la classe 3. Egalement les salariés non-résidents.
- Classe 2: salarié célibataire, veuf ou divorcé avec au moins un enfant à charge.
- Classe 3: salarié résident marié (non séparé de fait) lorsqu’un seul des conjoint est salarié ou lorsque l’un des conjoints est rattaché à la classe 5. Egalement les salariés veufs, pendant l’année qui suit le décès du conjoint résident.
- Classe 4: salarié résident marié (non séparé de fait) lorsque les deux conjoints n’ont pas opté pour les classes 3 et 5.
- Classe 5: même cas que précédemment lorsque l’un des conjoints est rattaché à la classe 3.
- Classe 6: salarié qui perçoit en même temps plusieurs salaires de différents employeurs
Le taux des retenues effectuées sur le salaire mensuel peut varier de : 14% (taux minimum) à 45% (taux maximum). Il existe une contribution de solidarité qui est retenue à la source avec l'impôt sur le revenu et représente 5,5% de cet impôt sur le revenu.
Les retenues se composent de l'impôt sur le revenu stricto sensu et des cotisations sociales (dont retraites et maladie).
Pour en savoir plus : www.minefi.gouv.fr/
Dernière mise à jour : 25/02/2010
Le ministère des Finances local (du Land de résidence) est l'interlocuteur pour ce qui concerne l'imposition sur le revenu. On peut y accéder (ou en obtenir les coordonnées) sur le portail internet du ministère des Finances fédéral : www.finanzamt.de
Dernière mise à jour : 25/02/2010
