Fiscalité du pays
Fiscalité des salariés expatriés
Les revenus perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu global (IRG).
Les salariés expatriés sont imposés au titre de leurs traitements et salaires. La base imposable est constituée des rémunérations principales (salaires, traitements), des rémunérations accessoires, ainsi que des avantages en nature dont le montant est évalué au réel.
Fiscalité des entreprises
Les entreprises sont assujetties en Algérie au paiement de quatre impôts principaux :
- l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS),
- le versement forfaitaire (VF),
- la taxe sur l'activité professionnelle (TAP),
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A ces impôts s'ajoute, le cas échéant, la taxe foncière (TF) appliquée sur les propriétés bâties et non-bâties.
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Assujettissement à l'impôt
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Entreprise installée en Algérie
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Entreprise étrangère
non installée en Algérie
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Société de capitaux
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IBS, VF, TAP, TVA, TF
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IBS, VF
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Personne physique
ou société de personnes
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IRG, VF, TAP, TVA, TF
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IRG, VF
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L'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)
L'IBS est dû par les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Les sociétés de droit algérien ainsi que les sociétés étrangères sont soumises à l'IBS à raison des bénéfices réalisés en Algérie.
Un régime fiscal particulier pour les groupes de sociétés est prévu par la législation fiscale. Les sociétés éligibles à ce régime peuvent opter pour le régime du bilan consolidé, qui consiste à présenter à l'administration des impôts un seul bilan pour l'ensemble des sociétés du groupe.
La constitution d'un groupe de sociétés bénéficie d'un certain nombre d'avantages fiscaux :
- les bénéfices concourant à l'acquisition d'actions en vue de la constitution d'un groupe de sociétés sont taxés au taux réduit de 15% ;
- les actes de transformation des sociétés destinés à la création d'un groupe de sociétés sont exonérés de droits d'enregistrement.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le chiffre d'affaires des sociétés (entendu comme la somme des ventes réalisées) est soumis au paiement de la TVA comprise dans le prix de vente des produits. La TVA est déductible. L'imposition du chiffre d'affaires se fait au réel et le précompte ne peut en aucune façon faire l'objet d'un remboursement, même partiel.
Pour les ventes, la TVA est exigible au moment de la livraison du bien considéré ; pour les prestations de services et les travaux immobiliers, l'encaissement total ou partiel du prix rend exigible le paiement de la TVA.
Sociétés de personnes
Les sociétés de personnes étrangères possédant une installation permanente en Algérie, sont assujetties au paiement de l'impôt sur le revenu global (IRG), au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf à opter pour le régime de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). Sont par exemple assujettis à l'IRG, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les gérants majoritaires des SARL et des sociétés en commandite par actions, les associés des sociétés en nom collectif, en commandite simple et des sociétés en participation optant pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable est déterminé déduction faite des frais engagés pour l'exploitation de la société par les assujettis. Le régime d'imposition des BIC se fait soit au forfait, soit au réel. Le régime du forfait est applicable dans la mesure où le chiffre d'affaires réalisé n'excède pas 1.500.000 DA l'an pour la fourniture de biens et de services et 800.000 DA dans le cas d'une prestation de services. Au-delà de ces seuils, le régime du réel est obligatoirement applicable. Le bénéfice imposable est calculé déduction faite des charges supportées dans le cadre de l'activité industrielle ou commerciale. Le barème appliqué est celui de l'IRG.
Des réductions d'impôts et des exonérations sont prévues, notamment : une réduction de 30% sur les bénéfices réinvestis dans le cas du régime du réel ; une exonération de trois ans pour les activités exercées par les jeunes investisseurs éligibles à l'aide du "Fonds de soutien à l'emploi des jeunes".
Par ailleurs, comme dans le cas des sociétés de capitaux, les sociétés de personnes sont assujetties aux paiement de la taxe sur les activités professionnelles (TAP), du versement forfaitaire (VF), des taxes foncières bâties et non-bâties et de la TVA.
Entreprises étrangères non installées en Algérie
Les sociétés étrangères ne possédant pas d'installation permanente en Algérie sont soumises à l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ou à l'impôt sur le revenu global (IRG), selon leur statut juridique, sous forme de prélèvement à la source (régime fiscal dérogatoire). Cet impôt doit être prélevé par l'entreprise ou l'institution cliente établie en Algérie.
Dans le domaine de la construction et des travaux publics, les entreprises étrangères non installées en Algérie deviennent des établissements stables, d'un point de vue fiscal, dès lors que leur activité dépasse une certaine durée, fixée en général dans le cadre des conventions fiscales bilatérales.
Fiscalité des salariés expatriés
Les contribuables célibataires bénéficient d'un abattement de 10%, avec un minimum de 1800 DA et un maximum de 6000 DA par an.
Les contribuables mariés bénéficient d'un abattement de 30%, avec un minimum de 3000 DA et un maximum de15.600 DA par an.
Taux de l'impôt sur le revenu global (IRG) (au 1er janvier 2003)
- moins de 60.000 DA : 0%
- de 60.001 DA à 180.000 DA : 10%
- de 180.001 DA à 360.000 DA : 20%
- de 360.001 DA à 1.080.000 DA : 30%
- de 1.080.001 DA à 3.240.000 DA : 35%
- plus de 3.240.000 DA : 40%
Fiscalité des entreprises
L'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)
Le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés est de 30%. Cependant, les bénéfices réinvestis dans l'entreprise sont taxés au taux réduit de 15%. Le décret n° 92-270 du 6 juillet 1992, dresse une liste exhaustive des investissements en biens mobiliers et immobiliers ouvrant droit au bénéfice du taux réduit.
Le versement forfaitaire (VF)
Les salaires et traitements versés par les sociétés sont assujettis à un versement forfaitaire au taux de 3%, déduction faite de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour retraite. Ce versement est déductible du bénéfice imposable.
La taxe sur les activités professionnelles (TAP)
La TAP est établie sur le chiffre d'affaires réalisé hors TVA. Le chiffre d'affaires est déterminé compte tenu de réfactions de 30% et 50% déterminées par la loi. Le taux de cette taxe est de 2%. Cette taxe est déductible du bénéfice imposable.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est perçue, selon le cas, au taux normal de 17% ou au taux réduit de 7%.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La base imposable de la TFPB est constituée par la valeur fiscale locative de la propriété imposable. Cette base est déterminée après application d'un taux d'abattement de 2% l'an, sans pouvoir excéder 40%. Pour les usines toutefois, le taux d'abattement est fixé à 50%.
Le taux de la taxe foncière sur la propriété bâtie est de 3%.
La taxe foncière sur les propriétés non-bâties
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone non urbanisée est de 5%.
En zone urbanisée, ce taux varie en fonction de la surface considérée : moins de 500 m2 : 5%, de 500 à 1000 m2 : 7% et plus de 1000 m2 : 10%.
Entreprises étrangères non installées en Algérie
- Les revenus issus de prestations de services sont assujettis à une retenue à la source libératoire de 24% (qui représente l'IRG ou l'IBS et la TVA).
- Les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie sont soumises à un taux d'impôt de 18%.
- Les contrats de management sont soumis à un taux d'impôt de 20%.
La base imposable servant d'assiette à l'IBS ou à l'IRG, au titre des revenus réalisés par une entreprise étrangère n'ayant pas d'installation permanente en Algérie, est constituée par le montant brut du marché, hors TVA.
Un expatrié français relevant du secteur privé peut solder son compte en fin de séjour.
Direction générale des Impôts
Immeuble Mauritania
Place du Pérou - Alger
Tél.: 021 73 37 43 / 73 40 58
Site Internet : www.mfdgi.gov.dz/ - Courriel :
