Une nouvelle convention fiscale signée entre la France et l'Algérie le 17 octobre 1999 est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2002 (parution au J.O. du 26 décembre 2002, décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002). Cette convention tend notamment à éviter les doubles impositions en matière d'impôts qui pourraient résulter de l'application des législations des deux Etats. Elle s'applique à l'exercice 2002.

Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01 40 58 77 80), ou sur le site internet du ministère des Finances : http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1720/fichedescriptive_1720.pdf

Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux Etats le droit d'imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Comme dans la précédente, les impôts couverts par la nouvelle convention sont les impôts sur le revenu et sur la fortune. En France, ceux-ci correspondent à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. En Algérie, il s'agit de l'impôt sur les bénéfices (IBS), l'impôt sur le revenu global (IRG), l'impôt direct pétrolier, le versement forfaitaire (VF), la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), la contribution forfaitaire agricole et la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que les droits d'enregistrement. Les taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas visées par la convention.

Les principales précisions ou modifications portent sur les points suivants :

- La clause de la nation la plus favorisée qui existait dans la précédente convention, au profit de la France, est supprimée. Il ne sera donc plus possible de plaider auprès de l'administration fiscale algérienne, pour les entreprises françaises, un alignement sur les conditions faites à d'autres pays, lorsqu'elles s'avéraient plus avantageuses.
- Les chantiers de construction et de montage sont considérés comme des établissements stables, dès lors que leur durée excède trois mois (93 jours). Les entreprises françaises dans ce cas seront donc assujetties à l'impôt sur les sociétés en Algérie pour les bénéfices afférents à ces contrats.
- Les professions libérales sont imposables dans leur pays de résidence, sauf si leur séjour en Algérie est supérieur à 6 mois. Il en va de même pour les salariés expatriés.
- S'agissant des redevances, le principe est dorénavant celui de l'imposition dans l'Etat de résidence des bénéficiaires si ceux-ci ne disposent pas d'un établissement stable en Algérie. Le terme de "redevance" comprend les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Cela étant, la convention laisse la possibilité aux autorités algériennes de fiscaliser jusqu'à hauteur de 12% (5% pour les œuvres littéraires et artistiques), les redevances ayant leur source en Algérie. Ce cas de figure donne droit en France à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Algérie.
- L'imposition des intérêts et celui des dividendes est soumis au même principe : ils sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Dans ce cas aussi, la convention reconnaît qu'ils peuvent être également imposés dans l'Etat d'origine, mais à une hauteur qui pour l'Algérie ne peut dépasser 12% du montant brut des intérêts ou des dividendes. Dans cette hypothèse, est également ouvert le droit au crédit d'impôt.