Généralités

L'Ambassade de France en Afrique du Sud précise que les pensions de vieillesse acquises en Afrique du Sud peuvent être exportées. Pour ce faire, il convient de déposer une demande auprès de la banque centrale par l'intermédiaire de son banquier habituel. La demande est en général acceptée.

Le régime sud africain de sécurité sociale couvre obligatoirement les salariés dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles.

L'assurance maladie n'est pas obligatoire.

La taxe destinée au développement des compétences

Tout employeur enregistré auprès du South African Revenue Service (SARS) pour la retenue à la source obligatoire sur les salaires (P.A.Y.E.), et versant plus de 250 000 rands de salaire par an, est soumis à une taxe spéciale à verser à la Sectorial Education & Training Authority (SETA). Elle représente 1 % des salaires versés par l'employeur entre le 1er avril 2002 et le 30 mars 2003 et de même pour les années suivantes. Les employeurs, lorsqu'ils établissent un programme de formation continue, peuvent se voir rembourser une partie de leurs contributions.

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Le " Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act " (1993) prévoit un prélèvement obligatoire à la charge de l'employeur, dont l'objet est d'indemniser les victimes d'accident du travail. Son montant est calculé sur le salaire annuel de l'employé et en fonction d'un taux dépendant du secteur d'activité. Tout salarié, quelque soit son niveau de rémunération, peut prétendre à cette indemnité qui reste cependant plafonnée selon la gravité de l'accident.

Workmen's Compensation Commissioner
Department of Manpower
P.O. Box 955 - 0001 Prétoria

Cet organisme reçoit les avis d'accidents du travail et les demandes d'indemnisation, enquête sur les accidents, décide du droit à indemnisation, du degré d'invalidité, du montant de l'indemnité à verser et publie des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les indemnités accordées.

Assurance chômage

Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2002 de l' Unemployment Insurance Act (n° 63 of 2001), il est obligatoire pour tous les employés de cotiser au fonds dénommé Unemployment Insurance Fund, quelque soit le montant du salaire. L'employeur doit verser directement au SARS les 2 % obligatoires (part employeur et part employé). Le SARS reversera ensuite au fonds la quote-part lui revenant. Grâce à ce fonds, les salariés peuvent bénéficier d'une assurance chômage, maladie, maternité, adoption d'un enfant (de moins de 7 ans) et décès.

Unemployment Insurance Commission
David Khumalo
Téléphone : (27) 12 337 1815
Shadreck Mkhonto
Téléphone : (27) 12 337 1880

Assurance médicale

Il n'existe pas, en Afrique du Sud, de couverture légale obligatoire en matière de santé. Le " Medical Schemes Act " de 1967 définit les règles d'assurance volontaire, c'est-à-dire d'adhésion à une société d'assistance médicale privée, appelée " medical scheme ". Chaque société d'assistance médicale décide de ses propres règlements dans les limites définies par la loi.

Il incombe au Registrar of Medical Schemes, dépendant du ministère de la Santé, de gérer I'établissement, l'enregistrement, le développement et le fonctionnement des sociétés d'assistance médicale, ainsi que de recevoir les plaintes liées à l'activité de ces sociétés. Le nombre de sociétés existant au 31 décembre 1988 s'élevait à 250.

Registrar of Medical Schemes
Department of National Health and Population Development
Private Bag X63 - 0001 Prétoria

En général, les coûts sont partagés, dans les grandes entreprises, entre l'employé et l'employeur souvent pour moitié. Ceci n'est pas une règle : le versement des cotisations peut être à la charge totale de l'employeur ou rester à la charge du seul employé. Les sociétés d'assurance médicale couvrent l'assuré et les personnes à sa charge (" dependants "), c'est-à-dire son épouse et ses enfants mineurs, à condition qu'ils ne soient pas affiliés à une autre société d'assistance médicale et qu'il n'exercent pas d'activité professionnelle.

Ces sociétés d'assistance médicale s'adressent uniquement aux employés du secteur privé. En effet, les fonctionnaires et rattachés bénéficient, en général, de régimes particuliers différents de ceux du secteur privé. Les sociétés d'assistance médicale de fonctionnaires ne sont pas soumises à enregistrement et observent des règles particulières.

De même, ces sociétés d'assistance médicale ne concernent pas les indigents dont le cas est traité par le " Health Act " et ses règlements, ainsi que par des ordonnances émanant d'administrations provinciales ou locales. En règle générale, les indigents bénéficient de la gratuité totale des soins prodigués dans des dispensaires, des hôpitaux ou des cliniques publics. Un versement symbolique est exigé des personnes à très faible revenu.

La couverture des risques, les planchers et plafonds de remboursement, les conditions d'adhésion varient selon les types d'assurance proposés. Les cotisations sont calculées sur la base du revenu.

Retraite

Une pension minimale est versée par le gouvernement, après examen des ressources du demandeur. Il s'agit des pensions payées aux populations les plus défavorisées et qui sont financées par le budget de l'Etat. Dans la majorité des cas, les entreprises disposent de leur propre caisse de retraite, gérée soit par l'entreprise, soit par une compagnie d'assurances. L'affiliation à une caisse de retraite est le plus souvent automatique et les cotisations sont réparties de manière égale entre l'employeur et l'employé. Pour ce dernier, la contribution représente, en général, entre 6 et 7,5 % de son salaire brut.